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25/09/2026

22/09/2026

Résumé de notre série : apprendre à rédiger une requête aux fins d'injonction de payer(OIP).

Vous découvrez cette série aujourd'hui ? Voici l'essentiel à retenir.

La procédure d'injonction de payer permet à un créancier de demander judiciairement le recouvrement d'une créance qui remplit les conditions prévues par l'AUVE. Dans le texte actuellement en vigueur, le recouvrement par cette procédure concerne une créance CERTAINE, LIQUIDE et EXIGIBLE, lorsque sa cause est notamment contractuelle, ou dans certaines hypothèses liées aux effets de commerce et aux chèques.

Mais attention : une OIP ne consiste pas à remplir mécaniquement un modèle. Il faut d'abord comprendre le dossier, vérifier les conditions de la procédure, réunir les justificatifs et construire un raisonnement cohérent.

1️⃣ AVANT DE RÉDIGER : COMPRENDRE LE DOSSIER

Avant même d'ouvrir Word, posez-vous les bonnes questions :

Qui réclame ?
À qui ?
Quelle somme est réclamée ?
Pourquoi cette somme est-elle due ?
Quels documents permettent de l'établir ?
La créance est-elle certaine, liquide et exigible ?

C'est cette analyse préalable qui permet ensuite de rédiger correctement. LE BON RÉDACTEUR NE COMMENCE PAS PAR ÉCRIRE. IL COMMENCE PAR COMPRENDRE.

2️⃣ VÉRIFIER LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION

Avant d'écrire : « À Madame/Monsieur le Président… » il faut savoir quelle est la juridiction compétente.

L'article 3 de l'AUVE prévoit que la demande est formée devant la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur, avec les règles prévues par le texte en matière d'élection de domicile. Donc ne commencez pas par recopier l'en-tête d'un ancien modèle.

3️⃣ IDENTIFIER CORRECTEMENT LES PARTIES

La requête doit permettre d'identifier clairement :

le créancier ;
le débiteur ;
leurs informations pertinentes ;
et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur dénomination, leur forme et leur siège social. L'article 4 prévoit ces mentions à peine d'irrecevabilité. UNE ERREUR D'IDENTIFICATION PEUT FRAGILISER TOUTE LA REQUÊTE.

4️⃣ EXPOSER LES FAITS

C'est ici que vous racontez ce qui s'est réellement passé, mais pas n'importe comment. Les faits doivent permettre de comprendre progressivement : la relation entre les parties, l'origine de l'obligation, la naissance de la créance, les démarches effectuées, l'impayé.

Il ne s'agit donc pas de raconter toute l'histoire de manière chronologique sans sélection. ON NE RACONTE PAS TOUT. ON RETIENT CE QUI EST UTILE AU RAISONNEMENT JURIDIQUE.

5️⃣ RELIER LES FAITS AUX PIÈCES

C'est l'une des choses les plus importantes que nous avons vues dans cette série.

Une bonne requête ne doit pas être :
Fait 1
Fait 2
Fait 3

Pièce 1
Pièce 2
Pièce 3

Il faut créer un lien entre les deux et lorsqu'une pièce est mentionnée, le rédacteur doit savoir ce qu'elle apporte au dossier.

6️⃣ IDENTIFIER L'ORIGINE DE LA CRÉANCE

Il faut ensuite répondre à la question : POURQUOI CETTE PERSONNE DOIT-ELLE CETTE SOMME ? Dans notre exemple, la créance trouve son origine dans une convention conclue entre les parties. Cette étape permet de rattacher la somme réclamée à une obligation juridique précise. L'article 2 prévoit notamment l'hypothèse où la créance a une cause contractuelle.

7️⃣ VÉRIFIER LES TROIS CARACTÈRES DE LA CRÉANCE

C'est le cœur juridique de l'OIP. UNE CRÉANCE CERTAINE : il faut pouvoir établir que la créance existe réellement. UNE CRÉANCE LIQUIDE: Son montant doit être déterminé ou pouvoir être déterminé conformément aux éléments du dossier. UNE CRÉANCE EXIGIBLE :Le créancier doit être en droit d'en réclamer le paiement.

Ces trois conditions sont CUMULATIVES pour le recours à la procédure d'injonction de payer. Et surtout : NE VOUS CONTENTEZ PAS D'ÉCRIRE « LA CRÉANCE EST CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ». Il faut être capable de démontrer pourquoi.

8️⃣ INDIQUER PRÉCISÉMENT LE MONTANT

Le montant réclamé doit être précis et cohérent avec le dossier. L'article 4 exige notamment l'indication précise de la somme réclamée, avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que son fondement. La requête doit également être accompagnée des documents justificatifs requis par le texte.

Donc, avant de déposer : VÉRIFIEZ LE MONTANT DANS LES FAITS, DANS LES PIÈCES ET DANS LA DEMANDE FINALE. Une différence de montant entre ces différentes parties est un signal d'alerte.

9️⃣ FORMULER CLAIREMENT LA DEMANDE

Après avoir expliqué et démontré, il faut demander. C'est le rôle du : PAR CES MOTIFS

Le requérant indique précisément ce qu'il demande au juge, notamment la somme dont il sollicite le paiement. LE « PAR CES MOTIFS » N'EST PAS UNE SIMPLE FORMULE DE FIN. C'est l'aboutissement de tout le raisonnement développé dans la requête.

Rendez-vous dans la prochaine publication pour parler dess erreurs à éviter absolument dans la rédaction d'une OIP

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-Enem -Juriste-Abidjan

11/09/2026

Comment répondre à la question : pourquoi le débiteur doit-il cette somme ? dans la rédaction d'une OIP?(Suite)

Après avoir exposé les faits et présenté les pièces, il faut maintenant répondre à une question fondamentale :

POURQUOI LE DÉBITEUR DOIT-IL CETTE SOMME ?

Dans notre exemple, la réponse se trouve dans la convention conclue entre les parties.

C'est ce qu'on appelle ici l'origine de la créance.

Cette étape est importante parce qu'un bon rédacteur ne doit pas simplement écrire : « Monsieur Y réclame 3 millions de FCFA. »

Il doit être capable d'expliquer d'où vient cette dette.

Dans notre exemple, nous avons donc : une convention → un compte → des fonds disponibles → une demande de restitution → une somme réclamée.

Le raisonnement devient progressivement visible.

Et c'est précisément ce que doit faire une bonne requête :

RELier LA SOMME RÉCLAMÉE À L'OBLIGATION JURIDIQUE QUI JUSTIFIE SON PAIEMENT.

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-Enem -Juriste-Abidjan

09/09/2026

Pourquoi une mise en demeure apparaît-elle dans une OIP?(Suite de la série comment rédiger une oip)

Dans notre modèle, après avoir expliqué que le créancier s'est présenté à plusieurs reprises pour obtenir le paiement de ses fonds, il est ajouté un élément important :

LA MISE EN DEMEURE.

Ce passage mérite qu'on s'y arrête.

Lorsque vous rédigez un acte, vous devez être capable de répondre à une question très simple : POURQUOI CE DOCUMENT EST-IL DANS MON DOSSIER ?

Ici, la mise en demeure permet notamment de matérialiser une démarche du créancier envers le débiteur.

Elle ne doit donc pas être simplement déposée parmi une pile de documents. Elle doit être intégrée dans le récit juridique.

C'est ce qui fait toute la différence entre une requête qui ressemble à une accumulation de documents et une REQUÊTE QUI PRÉSENTE UN RAISONNEMENT.

Regardez la progression : Le créancier explique la situation, il indique les démarches qu'il a entreprises, puis il montre qu'une demande de paiement a été adressée. LE DOCUMENT VIENT ALORS APPUYER LE FAIT QUI VIENT D'ÊTRE EXPOSÉ.

C'est exactement ce que doit savoir faire quelqu'un qui apprend à rédiger un acte.

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-Enem -Juriste-Abidjan

08/09/2026

Vous avez un document dans le dossier, mais vous ne savez exactement ce qu'il prouve. Vous le joignez quand même à votre OIP ? 🤔

08/09/2026

Voici une erreur que l'on retrouve facilement lorsqu'on débute dans la rédaction des actes.

On collecte des documents, on les numérote, on les joint à la requête et on pense que le travail est terminé.

NON.

La vraie question est : QU'EST-CE QUE CETTE PIÈCE PERMET DE DÉMONTRER ?

Dans notre modèle, on évoque par exemple une somme épargnée par le requérant, puis on la renvoie à un document présenté comme un message de bilan bancaire.

Ce document n'est pas là uniquement pour « faire joli » dans le dossier. Il doit permettre de rattacher UN FAIT PRÉCIS à un élément matériel de preuve. C'est cette relation qui donne de la force à la rédaction.

Un bon rédacteur ne se contente donc pas d'écrire : « Pièce 2 : relevé bancaire. » Il doit avoir compris ce que cette pièce apporte à son argumentation.

Parce qu'au fond, une requête bien construite suit une logique très simple : UN FAIT → UNE JUSTIFICATION → UNE PIÈCE.

Et plus le dossier est important, plus cette logique devient indispensable.

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-Enem -Juriste-Abidjan

08/09/2026

Dans une OIP, faut-il forcément mentionner toutes les pièces, même lorsqu’elles sont nombreuses ?

Oui ou non ? Pourquoi ?

08/09/2026

Comment utiliser à bon escient les pièces dans la rédaction d'une OIP ?

Regarde attentivement cette requête aux fins d'injonction de payer.

Après avoir exposé un premier fait, il est indiquée généralement la pièce qui permet de l'étayer.

Cela peut paraître anodin. Pourtant, c'est à cet endroit que l'on commence réellement à CONSTRUIRE LA PREUVE DE LA CRÉANCE.

Prenons un exemple simple: Vous affirmez dans votre requête qu'un contrat a été conclu entre le créancier et le débiteur. Cette affirmation ne devrait pas rester seule. QUEL DOCUMENT PERMET DE MONTRER QUE CE CONTRAT EXISTE ?

C'est précisément là que la pièce prend son importance.

Le bon réflexe du praticien n'est donc pas : « J'ai plusieurs documents, je vais les joindre à la fin. » Le bon réflexe est plutôt : « Quel fait suis-je en train d'affirmer, et quelle pièce permet de l'établir ? »

C'est une différence fondamentale.

Une pièce n'est pas simplement un document que l'on ajoute au dossier. ELLE DOIT SERVIR LE RAISONNEMENT DE LA REQUÊTE. Et c'est pour cela qu'avant de rédiger, il faut avoir analysé les documents disponibles.

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-Enem -Juriste-Abidjan

07/09/2026

Cette petite phrase peut facilement passer inaperçue lorsqu'on lit une requête. Pourtant, lorsqu'elle apparaît dans un acte, elle n'est pas là pour faire joli.

L'élection de domicile consiste à choisir une adresse déterminée pour les besoins de la procédure. Mais attention : on ne doit pas apprendre cette formule comme une phrase magique à recopier dans toutes les OIP.

Il faut comprendre quand elle est exigée et pourquoi elle apparaît dans l'acte.

Le nouvel article 4 de l'AUVE prévoit notamment que lorsque la requête émane d'une personne qui n'est pas domiciliée dans l'État de la juridiction compétente saisie, elle doit contenir, sous la même sanction, une élection de domicile dans le ressort de cette juridiction.

Donc, lorsqu'un étudiant rencontre cette mention dans un modèle, son réflexe ne devrait pas être :« Ah, il faut toujours écrire ça. » Mais plutôt : « Pourquoi cette mention figure-t-elle dans CE dossier ? »

C'est une petite différence dans la manière de travailler. Mais c'est exactement cette différence qui sépare CELUI QUI COPIE UN MODÈLE de CELUI QUI SAIT LIRE UN ACTE JURIDIQUE.

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-Enem -Juriste-Abidjan

07/09/2026

Dans la rédaction d'une OIP, qu'est-ce que ça signifie :
faire élection de domicile ?
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