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Alkarama Human Rights, Le Grand-Saconnex (2026)

17/10/2026

L’ONU alerte sur le décalage entre les engagements et leur mise en œuvre et appelle à des avancées concrètes en matière de droits humains

Deux hauts responsables des Nations Unies ont appelé l’Organisation à traduire ses engagements en matière de droits humains en améliorations tangibles dans la vie des populations, alors que les conflits se multiplient, les crises humanitaires s’aggravent et les discriminations persistent à travers le monde. Ils se sont exprimés devant la Troisième Commission de l’Assemblée générale, chargée des questions sociales, humanitaires et des droits de l’homme. Il s’agit du président de l’Assemblée générale, Khalil Rahman, et du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Volker Türk.

Le président de l’Assemblée générale a appelé à replacer les populations au cœur de l’action des Nations Unies, plutôt que de privilégier les procédures, rappelant que l’efficacité de l’Organisation ne saurait se mesurer au seul nombre de résolutions adoptées. « Le véritable test pour cette Commission ne réside pas dans le nombre de résolutions qu’elle adopte, mais dans leur capacité à changer concrètement la vie des personnes et des communautés », a-t-il déclaré.

Pour sa part, le Haut-Commissaire Volker Türk a plaidé en faveur d’une mobilisation accrue face à un monde marqué par les divisions, les conflits armés, les bouleversements climatiques et l’accélération des transformations technologiques. Il a dénoncé l’influence d’intérêts puissants qui tendent à présenter le recul démocratique et la dégradation de l’environnement comme des évolutions inéluctables. « L’histoire démontre pourtant le contraire : les peuples continuent de résister à l’oppression, de dénoncer les injustices et de défendre les valeurs universelles », a-t-il affirmé. Le Haut-Commissaire a également alerté sur le nombre de conflits armés en cours dans le monde, qui dépasse désormais 60, un niveau sans précédent depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Il a notamment évoqué l’augmentation des pertes civiles et les attaques contre les infrastructures civiles en Ukraine, l’extension du conflit au Yémen, la poursuite de la guerre au Soudan, la reprise des hostilités dans le nord de l’Éthiopie et le lourd bilan humain parmi les civils palestiniens à Gaza, malgré l’annonce d’un cessez-le-feu. Il a également dénoncé les frappes aériennes au Myanmar et rappelé que plus d’un million de réfugiés rohingyas demeuraient privés de toute perspective de retour dans des conditions de sécurité.

Volker Türk a enfin rappelé que la défense des droits humains supposait que chacun soit traité sur un pied d’égalité devant la loi. Il a mis en garde contre les tentatives de certains États puissants de se soustraire à cette exigence en revendiquant un traitement d’exception. Toute remise en cause de l’universalité des droits humains menace non seulement les États directement concernés, mais l’ensemble de la communauté internationale. « Le droit n’est pas facultatif, il constitue une garantie fondamentale de justice et de sécurité », a-t-il rappelé.

: un engagement constant aux côtés des victimes

Ces appels des Nations Unies font écho à l’engagement porté par Alkarama depuis sa création : placer la personne humaine au cœur de son action en faveur des droits humains dans le monde arabe. Depuis plus de deux décennies, l’organisation documente les cas de disparition forcée, de détention arbitraire, de torture et d’exécution extrajudiciaire, et porte les plaintes des victimes et de leurs familles devant les mécanismes des Nations Unies. Elle saisit notamment le Groupe de travail sur la détention arbitraire, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, les rapporteurs spéciaux et les organes conventionnels, et contribue au processus de l’Examen périodique universel. Par ce travail, Alkarama contribue à réduire le décalage entre les engagements internationaux et leur mise en œuvre sur le terrain, en transformant les violations documentées en démarches concrètes auprès des instances compétentes, assorties d'un suivi régulier et d'actions visant à obtenir justice et réparation.

L’action d’Alkarama va au-delà de la documentation des violations et du recours aux mécanismes internationaux. L’organisation œuvre également à la promotion d’une culture des droits humains à travers ses rapports, ses communiqués et ses campagnes de sensibilisation. Elle renforce les capacités des avocats, des militants et des journalistes à mobiliser les mécanismes internationaux de protection et accompagne les victimes et leurs familles afin que leurs voix soient entendues au sein des instances des Nations Unies.

Dans une région où les conflits et la répression s’intensifient tandis que les espaces d’expression se réduisent, Alkarama poursuit son action pour que le droit international soit une garantie effective et non une simple déclaration de principe. Elle réitère son appel à garantir la responsabilité des auteurs de violations et le droit des victimes à obtenir réparation, à mettre fin à l’impunité, à libérer les personnes détenues arbitrairement, à établir le sort des personnes victimes de disparition forcée, à protéger les journalistes et les défenseurs des droits humains contre les poursuites et les intimidations, et à renforcer la coopération effective entre les gouvernements, les mécanismes des Nations Unies et la société civile.
🛑Source:
https://www.alkarama.org/fr/articles/lonu-alerte-sur-le-decalage-entre-les-engagements-et-leur-mise-en-oeuvre-et-appelle-des

16/10/2026

Warns of Growing Gap Between Human Rights Commitments and Reality, Calls for Tangible Progress

📍Two senior United Nations officials have called for the Organisation to turn its human rights commitments into meaningful improvements in people's lives, against a backdrop of escalating conflicts, deepening humanitarian crises and persistent discrimination worldwide. They made these remarks during their respective addresses to the General Assembly's Third Committee, which is responsible for social, humanitarian and human rights matters. The speakers were the President of the General Assembly, Khalil Rahman, and the UN High Commissioner for Human Rights, Volker Türk.

The President of the General Assembly urged the United Nations to put people, rather than procedures, at the centre of its work. He stressed that the Organisation's effectiveness should not be judged by the number of resolutions it adopts alone. “The true measure of this Committee's work is not how many resolutions it adopts, but whether they make a real difference to the lives of people and communities,” he said.

High Commissioner Volker Türk, for his part, called for stronger and more determined action in a world increasingly shaped by polarisation, armed conflict, climate disruption and rapid technological change. He warned that powerful interests were fuelling the perception that democratic backsliding and environmental destruction were inevitable. Yet, he stressed, “history tells a different story: people continue to resist oppression, expose injustice and stand up for universal values”.

The High Commissioner further warned that more than 60 armed conflicts were currently taking place worldwide, the highest number since the end of the Second World War. He drew attention to the rising civilian death toll and attacks on civilian infrastructure in Ukraine, the widening conflict in Yemen, the ongoing war in Sudan, renewed hostilities in northern Ethiopia and the continued loss of civilian lives in Gaza, despite the announcement of a ceasefire. He also referred to airstrikes in Myanmar and the plight of more than one million Rohingya refugees, who still have no prospect of returning home safely.

Volker Türk also emphasised that upholding human rights means ensuring that everyone is equal before the law. He cautioned against attempts by powerful States to secure special treatment for themselves, stressing that any departure from the universality of human rights threatens not only those States directly affected, but the international community as a whole. “The law is not optional; it is an essential safeguard for justice and security,” he stated.

: A longstanding commitment to defending victims

These appeals from the United Nations reflect the principles that have guided Alkarama since its establishment: placing the individual at the heart of its human rights work across the Arab world. For more than two decades, Alkarama has documented cases of enforced disappearance, arbitrary detention, torture and extrajudicial ex*****on, bringing complaints on behalf of victims and their families before United Nations mechanisms. These include the Working Group on Arbitrary Detention, the Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances, Special Rapporteurs and treaty bodies. Alkarama also contributes to the Universal Periodic Review process. Through this work, the organisation helps bridge the gap between international commitments and the realities on the ground, turning documented violations into concrete action before the relevant international bodies, with sustained follow-up and continued efforts to secure justice and redress.

Alkarama's work extends beyond documenting violations and pursuing cases through international mechanisms. The organisation also promotes a culture of human rights through its reports, statements and awareness-raising campaigns. It works to strengthen the capacity of lawyers, activists and journalists to engage with international protection mechanisms, while supporting victims and their families in bringing their voices before United Nations bodies.

In a region where conflict and repression continue to intensify while the space for freedom of expression steadily narrows, Alkarama remains committed to ensuring that international law serves as an effective safeguard rather than a mere statement of principle. The organisation reiterates its call for accountability for human rights violations and effective remedies for victims, an end to impunity, the release of all persons arbitrarily detained, clarification of the fate of those subjected to enforced disappearance, and protection for journalists and human rights defenders against prosecution and intimidation. It also calls for stronger and more effective cooperation between governments, United Nations mechanisms and civil society.

16/10/2026

الأمم المتحدة تحذّر من فجوة الالتزامات وتدعو إلى حقوق إنسان تُحدث أثراً ملموساً

📌أكد مسؤولان أمميان أن على الأمم المتحدة أن تترجم التزاماتها في مجال حقوق الإنسان إلى تحسينات ملموسة في حياة الناس، في ظل اتساع رقعة النزاعات وتفاقم الأزمات الإنسانية واستمرار التمييز في أنحاء العالم. جاء ذلك في كلمتين ألقاهما أمام اللجنة الثالثة للجمعية العامة، المعنية بالمسائل الاجتماعية والإنسانية وحقوق الإنسان، رئيس الجمعية العامة خليل الرحمن والمفوض السامي لحقوق الإنسان فولكر تورك.

وكان رئيس الجمعية العامة دعا إلى إعادة التركيز على الناس بدلاً من الإجراءات، مؤكداً أن فعالية عمل الأمم المتحدة لا تُقاس بعدد القرارات التي تعتمدها. وقال: "الاختبار الحقيقي لهذه اللجنة لا يتمثل في عدد القرارات التي تعتمدها، بل فيما إذا كانت هذه القرارات تُحدث أثراً حقيقياً في حياة الناس والمجتمعات".

من جهته، شدد المفوض السامي فولكر تورك على الحاجة إلى تحرك أقوى في عالم تهزه الاستقطابات والحروب والفوضى المناخية والتغير التكنولوجي المتسارع. وقال إن مصالح قوية تعزز الشعور بأن التراجع الديمقراطي والتدمير البيئي أمران لا مفر منهما، لكن "التاريخ يثبت خلاف ذلك، إذ إن الشعوب تواصل مقاومة القمع وكشف الظلم والاصطفاف حول القيم العالمية".

وحذّر من أن العالم يشهد أكثر من 60 حرباً مشتعلة، وهو أعلى عدد منذ نهاية الحرب العالمية الثانية. وأشار إلى تصاعد الخسائر في صفوف المدنيين والهجمات على البنية التحتية المدنية في أوكرانيا، واتساع رقعة النزاع في اليمن، واستمرار الحرب في السودان، وتجدد الأعمال العدائية في شمال إثيوبيا، وسقوط أعداد كبيرة من القتلى المدنيين الفلسطينيين في غزة رغم إعلان وقف إطلاق النار، إضافة إلى الغارات الجوية في ميانمار ومعاناة أكثر من مليون لاجئ من الروهينجا بلا آفاق للعودة الآمنة.

وشدد تورك على أن الدفاع عن حقوق الإنسان يقتضي معاملة الجميع على قدم المساواة أمام القانون، محذراً من سعي بعض الدول القوية إلى وضع استثنائي. وقال إن أي تراجع عن عالمية حقوق الإنسان لا يهدد الدول التي تقف في خط المواجهة المباشر فحسب، بل يهدد الجميع، "فالقانون ليس أمراً اختيارياً، بل هو ضمانة أساسية للعدالة والأمن".

#الكرامة.. دفاع متواصل عن الضحايا

يذكر أن هذه الدعوات الأممية تتقاطع مع الرسالة التي تحملها الكرامة منذ تأسيسها، حين اختارت أن تضع الإنسان في العالم العربي، لا النصوص وحدها، في صلب عملها الحقوقي. فمنذ أكثر من عقدين، توثّق الكرامة حالات الاختفاء القسري والاحتجاز التعسفي والتعذيب والإعدام خارج نطاق القضاء، وتحمل شكاوى الضحايا وأسرهم إلى آليات الأمم المتحدة، من الفريق العامل المعني بالاحتجاز التعسفي والفريق العامل المعني بحالات الاختفاء القسري إلى المقررين الخاصين وهيئات المعاهدات والاستعراض الدوري الشامل. وهي بذلك تردم الفجوة التي حذّر منها المسؤولان الأمميان بين القرارات والواقع، إذ تنقل القضية من ملف على الورق إلى تحركات فعلية ومتابعة مستمرة وضغط من أجل الإنصاف.

ولم يقتصر دور الكرامة على التوثيق والتقاضي الدولي، بل امتد إلى نشر ثقافة حقوق الإنسان عبر التقارير والبيانات والحملات التوعوية، وبناء قدرات المحامين والنشطاء والصحفيين على استخدام آليات الحماية الدولية، وتمكين الضحايا وأسرهم من إيصال أصواتهم إلى المحافل الأممية. وفي منطقة تتسع فيها دوائر الحروب والقمع وتضيق مساحات التعبير، تواصل الكرامة العمل على أن يكون القانون الدولي ضمانة حقيقية لا شعاراً، وتجدد دعوتها إلى ضمان المساءلة والإنصاف لضحايا الانتهاكات، ووقف سياسة الإفلات من العقاب، والإفراج عن المحتجزين تعسفياً، والكشف عن مصير المختفين قسراً، وحماية الصحفيين والمدافعين عن حقوق الإنسان من الملاحقة والترهيب، وتعزيز التعاون الفعلي بين الحكومات والآليات الأممية والمجتمع المدني.

10/10/2026

: La loi sur l’exécution des prisonniers palestiniens est arbitraire et discriminatoire et doit être abrogée immédiatement - Déclaration conjointe

📍À l’occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, célébrée le 10 octobre, les organisations signataires réaffirment leur opposition à tout recours abusif à cette peine, quelles que soient les circonstances, et condamnent avec la plus grande fermeté la loi adoptée par la Knesset israélienne, le 30 mars 2026, par 62 voix contre 48. Cette loi érige la pendaison en peine de principe pour les Palestiniens condamnés par les tribunaux militaires pour avoir tué des Israéliens dans des actes qualifiés de terroristes. Elle ne permet aux juges de lui substituer une peine de réclusion à perpétuité que dans des circonstances exceptionnelles et autorise le prononcé d’une condamnation à mort sans unanimité des juges.

Nous soulignons que cette loi est discriminatoire tant dans sa conception que dans ses effets. En effet, les tribunaux militaires ne jugent que des Palestiniens en Cisjordanie occupée, tandis que les colons relèvent des juridictions civiles et ne sont pas soumis à la peine de mort obligatoire. La peine la plus sévère est ainsi réservée à une catégorie déterminée de personnes, en violation du principe d’égalité devant la loi consacré par les articles 2 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel Israël a adhéré en 1991.

Les experts des Nations Unies ont alerté à plusieurs reprises sur les risques liés à cette évolution. En février 2026, ils ont appelé Israël à retirer le projet de loi, soulignant que la peine de mort obligatoire est arbitraire par nature et que l’homicide involontaire ne relève pas des « crimes les plus graves » pour lesquels le droit international autorise le recours à la peine capitale. En janvier 2026, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Volker Türk, a réaffirmé l’opposition des Nations Unies à la peine de mort en toutes circonstances et exhorté Israël à renoncer à ces propositions.

À la suite de l’adoption de la loi, plusieurs rapporteurs spéciaux, dont Morris Tidball-Binz, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et Francesca Albanese, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, ont dénoncé un régime discriminatoire de peine capitale constituant une violation flagrante des obligations internationales d’Israël. Ils ont exigé l’abrogation immédiate de la loi et appelé Israël à ne pas la mettre en œuvre. Ils ont également rappelé que le jugement de civils par des tribunaux militaires qui ne respectent pas les normes du procès équitable rend illégale toute condamnation à mort prononcée par ces juridictions. Enfin, ils ont souligné que cette loi s’inscrit dans un contexte où la Cour internationale de Justice a conclu que la législation et les mesures adoptées par Israël dans le territoire palestinien occupé contreviennent à l’interdiction de l’apartheid.

La gravité de cette loi tient également au fait que la Knesset ne dispose d’aucune compétence législative sur le territoire occupé et que les tribunaux militaires sont eux-mêmes mis en cause dans des pratiques de détention arbitraire, de torture, d’extorsion d’aveux et de violation des garanties du procès équitable. Ces violations ont été documentées par le Comité contre la torture, la Commission d’enquête internationale indépendante et d’autres organes des Nations Unies. Dans un tel contexte, la peine de mort, par nature irréversible, risque de devenir un instrument de mise à mort échappant à tout contrôle judiciaire effectif.

Malgré les critiques formulées et les recours introduits par des organisations israéliennes de défense des droits humains devant la Cour suprême israélienne, qui demandent l’annulation de la loi et la suspension provisoire de son application, la Cour n’a pas ordonné cette suspension, selon les dernières informations dont nous avons pu vérifier l’exactitude.

Nous estimons que la Cour doit, conformément à l’appel des experts des Nations Unies, invalider cette législation sans délai, avant qu’un préjudice irréparable ne soit commis. Par ailleurs, les discours incitatifs à la haine qui ont accompagné l’adoption de la loi, notamment les déclarations de ministres du gouvernement israélien, montrent que cette mesure répond à une logique politique de vengeance plutôt qu’à des impératifs de justice.

En conséquence, les organisations signataires demandent :

L’abrogation immédiate de la loi et l’arrêt de toute application de celle-ci, ainsi que l’engagement de ne requérir, prononcer ou exécuter aucune condamnation à mort sur son fondement;

La fin du jugement des civils palestiniens devant les tribunaux militaires et la garantie de procès équitables conformes aux normes internationales;

L’ouverture d’enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements infligés aux détenus palestiniens, ainsi que la mise en cause des responsables;

Le respect par les États de leurs obligations au titre du droit international, notamment en refusant de reconnaître les effets de cette législation et en mobilisant tous les moyens à leur disposition pour faire pression en faveur de son abrogation;

La poursuite du suivi de l’application de cette loi par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les procédures spéciales des Nations Unies, ainsi que la présentation d’informations à ce sujet au Conseil des droits de l’homme.

Les organisations signataires rappellent que le droit à la vie ne saurait faire l’objet d’aucune discrimination, que le recours à la peine de mort dans les situations de conflit armé ne contribue ni à la justice ni à la dissuasion, et que son extension à un peuple soumis à l’occupation constitue un grave recul dans la dynamique mondiale en faveur de son abolition.

Organisations signataires :

– Genève

Organisation Adala pour les droits humains – Istanbul

EAFORD International – Belgique

Victimes de la torture – Genève

Sawt Hor pour les droits humains – Paris

Tawasol pour les droits humains – La Haye

Conseil des Égyptiens pour les droits humains – Genève

Al-Tadhamon pour les droits humains – Genève

10/10/2026

: The Law on the Ex*****on of Palestinian Prisoners Is Arbitrary and Discriminatory and Must Be Repealed Immediately – Joint Statement

📍On the occasion of the World Day Against the Death Penalty, observed on 10 October, the undersigned organisations reaffirm their opposition to any abusive use of this penalty, under any circumstances, and strongly condemn the law adopted by the Israeli Knesset, on 30 March 2026, by 62 votes to 48. This law establishes hanging as the default penalty for Palestinians convicted by military courts of killing Israelis in acts classified as terrorism. It allows judges to substitute a life sentence only in exceptional circumstances and permits the imposition of a death sentence without unanimity among the judges.

We stress that this law is discriminatory both in its design and in its effects. Military courts try only Palestinians in the occupied West Bank, whereas settlers are subject to civilian courts and are not subject to the mandatory death penalty. The most severe punishment is thus reserved for a specific category of persons, in violation of the principle of equality before the law enshrined in Articles 2 and 26 of the International Covenant on Civil and Political Rights, to which Israel acceded in 1991.

United Nations experts have repeatedly warned of the risks associated with this development. In February 2026, they called on Israel to withdraw the bill, stressing that the mandatory death penalty is arbitrary by nature and that involuntary manslaughter does not fall within the category of “most serious crimes” for which international law permits the use of capital punishment. In January 2026, the United Nations High Commissioner for Human Rights, Volker Türk, reiterated the United Nations' opposition to the death penalty in all circumstances and urged Israel to abandon these proposals.

Following the adoption of the law, several Special Rapporteurs, including Morris Tidball-Binz, Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary ex*****ons, and Francesca Albanese, Special Rapporteur on the situation of human rights in the Palestinian territories occupied since 1967, denounced a discriminatory capital punishment regime constituting a flagrant violation of Israel's international obligations. They demanded the immediate repeal of the law and called on Israel not to implement it. They also recalled that the trial of civilians by military courts that do not comply with fair trial standards renders any death sentence imposed by those courts unlawful. Finally, they stressed that this law forms part of a context in which the International Court of Justice has concluded that Israel's legislation and measures in the occupied Palestinian territory violate the prohibition of apartheid.

The gravity of this law also stems from the fact that the Knesset has no legislative jurisdiction over the occupied territory and that military courts themselves have been implicated in practices of arbitrary detention, torture, extortion of confessions and violations of fair trial guarantees. These violations have been documented by the Committee against Torture, the Independent International Commission of Inquiry and other United Nations bodies. In such a context, the death penalty, which is irreversible by nature, risks becoming an instrument of killing beyond any effective judicial control. Despite the criticism expressed and the legal challenges brought by Israeli human rights organisations before the Israeli Supreme Court, seeking the annulment of the law and the provisional suspension of its implementation, the Court has not ordered such a suspension, according to the latest information whose accuracy we have been able to verify.

We believe that the Court must, in accordance with the call made by United Nations experts, invalidate this legislation without delay, before irreparable harm is caused. Furthermore, the incitement to hatred that accompanied the adoption of the law, particularly statements made by ministers in the Israeli government, shows that this measure serves a political logic of revenge rather than the imperatives of justice.

Accordingly, the undersigned organisations call for:

The immediate repeal of the law and the cessation of all its implementation, as well as a commitment not to seek, impose or carry out any death sentence on its basis;

An end to the trial of Palestinian civilians before military courts and the guarantee of fair trials in accordance with international standards;

The opening of investigations into allegations of torture and ill-treatment inflicted on Palestinian detainees, as well as the holding of those responsible to account;

States to comply with their obligations under international law, including by refusing to recognise the effects of this legislation and mobilising all means at their disposal to exert pressure for its repeal;

Continued monitoring of the implementation of this law by the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights and the United Nations Special Procedures, as well as the submission of information on this matter to the Human Rights Council.

The undersigned organisations recall that the right to life must not be subject to any discrimination, that the use of the death penalty in situations of armed conflict contributes neither to justice nor to deterrence, and that its extension to a people living under occupation constitutes a serious setback to the global movement towards abolition.

Signatory organisations:

– Geneva

Adala Organisation for Human Rights – Istanbul

EAFORD International – Belgium

Victims of Torture – Geneva

Sawt Hor for Human Rights – Paris

Tawasol for Human Rights – The Hague

Council of Egyptians for Human Rights – Geneva

Al-Tadhamon for Human Rights – Geneva

10/10/2026

في : قانون إعدام الأسرى الفلسطينيين تعسفي وعنصري ويجب إلغاؤه فورًا "بيان مشترك"

📌 تحيي المنظمات الموقعة أدناه اليوم العالمي لمناهضة عقوبة الإعدام 10 أكتوبر/ تشرين الأول، وهي تجدد رفضها لإساءة استخدام هذه العقوبة في جميع الظروف، وتدين بأشد العبارات القانون الذي أقره الكنيست الإسرائيلي في 30 مارس/ آذار 2026 بأغلبية 62 صوتًا مقابل 48، ويجعل الإعدام شنقًا العقوبة الأصلية للفلسطينيين المدانين أمام المحاكم العسكرية بقتل إسرائيليين في أفعال تُصنَّف إرهابًا. ولا يجيز القانون للقضاة العدول عنها إلى السجن المؤبد إلا في ظروف استثنائية، ويسمح بإصدار الحكم دون إجماع هيئة المحكمة.

إننا نؤكد بأن هذا القانون يقوم على تمييز في التصميم والأثر معًا. فالمحاكم العسكرية لا تحاكم إلا الفلسطينيين في الضفة الغربية المحتلة، بينما يخضع المستوطنون للقضاء المدني، ولا ينطبق عليهم حكم الإعدام الإلزامي. وبذلك تصبح العقوبة الأشد حكرًا على فئة بعينها، بما يناقض مبدأ المساواة أمام القانون الذي تكفله المادتان 2 و26 من العهد الدولي الخاص بالحقوق المدنية والسياسية، الذي صادقت عليه إسرائيل عام 1991.

وقد حذّر خبراء الأمم المتحدة مرارًا من هذا المسار. ففي فبراير/ شباط 2026 دعوا إسرائيل إلى سحب مشروع القانون، وبيّنوا أن عقوبة الإعدام الإلزامية تعسفية بطبيعتها، وأن القتل غير العمد لا يندرج ضمن «أشد الجرائم خطورة» التي يجيز القانون الدولي فرض الإعدام عليها. وفي يناير/ كانون الثاني 2026 أكد المفوض السامي لحقوق الإنسان فولكر تورك معارضة الأمم المتحدة لعقوبة الإعدام في جميع الأحوال، وحثّ إسرائيل على التخلي عن المقترحات. وبعد إقرار القانون، أعلن مقررون خاصون، بينهم المقرر الخاص المعني بحالات الإعدام خارج نطاق القضاء موريس تيدبال-بينز والمقررة الخاصة المعنية بالأرض الفلسطينية المحتلة فرانشيسكا ألبانيز، أنه يشكل نظامًا تمييزيًا لعقوبة الإعدام ينتهك التزامات إسرائيل الدولية انتهاكًا صارخًا. وطالبوا بإلغائه فورًا والامتناع عن تطبيقه. وأشاروا كذلك إلى أن محاكمة المدنيين أمام محاكم عسكرية لا تستوفي معايير المحاكمة العادلة تجعل أي حكم بالإعدام يصدر عنها غير مشروع، وإلى أن ذلك يأتي في سياق قرر فيه حكم محكمة العدل الدولية أن تشريعات إسرائيل وتدابيرها في الأرض الفلسطينية المحتلة تخالف حظر الفصل العنصري.

ويزيد من خطورة القانون أن الكنيست لا يملك سلطة تشريعية على الأرض المحتلة، وأن المحاكم العسكرية ذاتها موثَّقة بالاعتقال التعسفي، والتعذيب، وانتزاع الاعترافات، وانتهاك ضمانات المحاكمة العادلة، وهي انتهاكات رصدتها لجنة مناهضة التعذيب ولجنة التحقيق الدولية المستقلة وهيئات أممية أخرى. وفي بيئة كهذه تنقلب عقوبة الإعدام، وهي غير قابلة للتدارك، إلى أداة لإزهاق الأرواح خارج أي رقابة قضائية جدية.

ورغم الانتقادات والطعون التي قدمتها جمعيات حقوقية إسرائيلية أمام المحكمة العليا الإسرائيلية للمطالبة بإبطال القانون، وطلب تجميد تنفيذه مؤقتًا، إلا أن المحكمة لم تصدر أمرًا بالتجميد بحسب آخر ما تسنى التحقق منه. ونؤكد أن المطلوب من المحكمة، وفق ما دعا إليه خبراء الأمم المتحدة، إبطال هذا التشريع دون إبطاء قبل وقوع ضرر لا يمكن جبره. وفي المقابل، فإن الخطاب التحريضي الذي رافق تمرير القانون، بما فيه تصريحات وزراء في حكومة الكيان الإسرائيلي، يبين أن الدافع سياسي انتقامي وليس عدليًا.

وعليه، تطالب المنظمات الموقعة بما يلي:

1- إلغاء القانون فورًا وعدم تطبيقه، والامتناع عن طلب أحكام الإعدام أو إصدارها أو تنفيذها بموجبه.

2- إنهاء محاكمة المدنيين الفلسطينيين أمام المحاكم العسكرية، وكفالة المحاكمة العادلة وفق المعايير الدولية.

3- التحقيق في ادعاءات التعذيب وسوء المعاملة بحق المعتقلين الفلسطينيين ومساءلة المسؤولين عنها.

4- قيام الدول بتحمل مسؤولياتها بموجب القانون الدولي، بما في ذلك عدم الاعتراف بأثر هذا التشريع، واستخدام ما لديها من وسائل للضغط من أجل إلغائه.

5- ندعو المفوضية السامية والإجراءات الخاصة في الأمم المتحدة إلى مواصلة رصد تطبيق القانون وإطلاع مجلس حقوق الإنسان عليه.
وتشدد لمنظمات الموقعة على أن الحق في الحياة لا يقبل التمييز، وأن تطبيق عقوبة الإعدام في حالات النزاع المسلح لا تحقق عدالة ولا ردعًا، وأن توسيع نطاقها بحق شعب خاضع للاحتلال يمثل انتكاسة خطيرة للاتجاه العالمي نحو الإلغاء.

المنظمات الموقعة:

#الكرامة - جنيف

منظمة عدالة لحقوق الإنسان – إسطنبول

إفدي الدولية- بلجيكا

ضحايا التعذيب- جنيف

صوت حر لحقوق الإنسان- باريس

تواصل لحقوق الإنسان- لاهاي

مجلس حقوق المصريين- جنيف

التضامن لحقوق الإنسان- جنيف

سيدار للدراسات القانونية- لبنان

01/10/2026

: Alkarama saisit en urgence le Rapporteur spécial de l’ONU face au risque imminent d’exécution d’Ibrahim Al-Ghasani

📍Le 22 septembre 2026, a soumis un appel urgent au Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant le cas de M. Ibrahim Thaer Abdulrahman Al-Ghasani, ressortissant irakien condamné à mort et exposé à un risque imminent d’exécution.

Des aveux extorqués sous la torture

Arrêté le 25 mai 2015 à Bagdad par des membres de la Direction des renseignements, M. Al-Ghasani a ensuite été victime d’une disparition forcée et détenu au secret pendant environ six mois, sans que sa famille soit informée de son sort ou de son lieu de détention.

Il a finalement réapparu à la prison centrale de Nassiriyah, d’où il a pu contacter sa famille pour l’informer de sa situation. Il a déclaré avoir été torturé et contraint d’apposer ses empreintes sur des déclarations incriminantes alors qu’il avait les yeux bandés. Ces déclarations ont ensuite été utilisées dans différentes procédures pénales ayant conduit à une condamnation à mort.

Condamné à mort à la suite de plusieurs procès inéquitable

M. Al-Ghasani a fait l’objet de différentes condamnations à mort pour les mêmes accusations, la dernière ayant été prononcée le 29 décembre 2022 en vertu de la législation antiterroriste irakienne et ultérieurement confirmée en appel. Selon les informations transmises à Alkarama, l’administration de la prison centrale de Nassiriya l’ont récemment informé que son exécution était imminente.

C’est dans ce contexte qu’Alkarama a saisi en urgence le Rapporteur spécial des Nations unies afin d’attirer son attention sur les graves violations du droit de M. Al-Ghasani à un procès équitable, qui ont entaché la procédure ayant conduit à sa condamnation, notamment l’absence d’une assistance juridique effective, l’absence d’enquête sur ses allégations de torture et l’utilisation de déclarations obtenues sous la torture.

Dans sa communication, Alkarama a appelé le Rapporteur spécial à intervenir d’urgence auprès des autorités irakiennes afin d’empêcher l’exécution de M. Al-Ghasani, de garantir une enquête indépendante et impartiale sur les actes de torture et les circonstances de sa détention, et de veiller au respect des garanties fondamentales d’un procès équitable.

Alkarama a également appelé les autorités irakiennes à mettre immédiatement fin à l’ensemble des exécutions et à s’abstenir de procéder à de nouvelles, notamment dans le contexte des exécutions récemment menées dans le pays.

Alkarama Human Rights

17/10/2026

16/10/2026

16/10/2026

10/10/2026

10/10/2026

10/10/2026

01/10/2026

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