11/06/2026
💰 Vendre son entreprise sans payer immédiatement l’impôt sur la plus-value ? C’est possible.
La plupart des entrepreneurs pensent qu’en vendant leur société, l’impôt sur la plus-value est forcément dû immédiatement.
👉 Pourtant, il existe un dispositif prévu par la loi qui permet, sous certaines conditions, de reporter cette imposition : l’apport-cession de l’article 150-0 B ter du CGI.
📌 Comment ça fonctionne ?
1️⃣ Tu apportes les titres de ta société à une holding que tu contrôles.
2️⃣ En échange, tu reçois des titres de cette holding. La plus-value constatée lors de l’apport est alors placée en report d’imposition.
3️⃣ La holding peut ensuite céder les titres de la société opérationnelle.
👉 Résultat : l’impôt sur la plus-value n’est pas payé immédiatement par l’entrepreneur.
⚠️ Sous certaines conditions
Si les titres sont cédés rapidement après l’apport, la holding devra notamment réinvestir une partie du produit de cession dans des activités économiques éligibles afin de conserver le bénéfice du report d’imposition.
L’objectif est simple :
👉 encourager le réinvestissement dans l’économie plutôt que la consommation immédiate du produit de la vente.
🚀 Ce qu’il faut retenir
L’apport-cession est l’un des outils les plus puissants à la disposition des dirigeants qui envisagent de vendre leur entreprise.
Mais ce dispositif doit être anticipé avant la cession et intégré dans une réflexion globale sur ton projet patrimonial et entrepreneurial.
👉 Si tu envisages une vente à court ou moyen terme, parles-en à ton expert-comptable. C’est souvent le premier interlocuteur pour t’aider à structurer l’opération et t’orienter vers les bons conseils.
💬 Tu connaissais ce mécanisme ou tu pensais que l’impôt sur la plus-value était inévitable dès la vente ?
👋 Je m’appelle Eddy, expert-comptable diplômé et ingénieur fiscaliste. J’ai créé cette chaîne pour vulgariser les sujets techniques et accompagner les entrepreneurs dans leurs décisions financières, fiscales et patrimoniales.
