15/11/2022
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[INFORMATION]
Rappel sur les conditions d’usage des trottinettes électriques (max 20km/h)
et des vélos électriques lents (max 25km/h).
Nous vous rappelons les conditions de conduite des e-trottinettes et des e-bikes lents par des personnes mineures, au vu des lourdes conséquences pénales en cas d’infraction.
La conduite de tels véhicules sur la voie publique est uniquement possible :
Dès l’âge de 16 ans
Dès l’âge de 14 ans, uniquement avec un permis de conduire (cyclomoteur cat. M ou véhicules automobiles agricoles et forestiers cat. G).
Conséquences pour le conducteur en cas d’infraction
La conduite d’un tel véhicule par une personne mineure ne répondant pas aux conditions précitées relève du délit (art. 95 LCR). La personne encourt les conséquences pénales suivantes :
- arrestation provisoire du conducteur en cas de flagrant délit (art. 217 CPP);
- transport et audition dans un poste de police;
- rapport à l’attention du Tribunal des mineurs en cas de libération.
Conséquences pour la personne ayant mis à disposition l’engin au conducteur en cas d’infraction
Celui qui aura mis à disposition un tel véhicule à une personne ne répondant pas aux conditions précitées sera également poursuivi. Cette infraction relève du délit (art. 95 LCR) et les conséquences pénales sont les suivantes :
- arrestation provisoire en cas de flagrant délit (art. 217 CPP);
- audition dans un poste de police;
- rapport à l’attention du Ministère public ou du Tribunal des mineurs en cas de libération.
Vous trouverez ci-joint un tableau résumant, de manière générale, les conditions d'usage des véhicules liés à la mobilité douce.
