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Mes civilités, chers tous.Nous serons de retour demain dans l'après-midi, après deux semaines d'absence.
14/09/2026

Mes civilités, chers tous.
Nous serons de retour demain dans l'après-midi, après deux semaines d'absence.

31/08/2026

RDC 🇨🇩🇨🇩: L’arrestation arbitraire d’un avocat, en plein exercice de sa profession, dans la province du Tanganyika suscite de vives inquiétudes.

DIFFÉRENCE ENTRE DÉPORT , LA RÉCUSATION ET SUSPICION LÉGITIME. ‎Le déport est une décision volontaire du juge de se reti...
17/08/2026

DIFFÉRENCE ENTRE DÉPORT , LA RÉCUSATION ET SUSPICION LÉGITIME.

‎Le déport est une décision volontaire du juge de se retirer d’une affaire pour préserver l’impartialité, tandis que la récusation est une demande faite par une partie pour écarter un juge en raison de soupçons de partialité. La suspicion légitime, enfin, vise non pas un juge mais une juridiction entière lorsque son impartialité est mise en doute.
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‎Déport : abstention volontaire du magistrat.Le juge choisit de ne pas siéger lorsqu’il estime qu’il existe un risque de partialité (par exemple, lien personnel ou professionnel avec une partie).
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‎Récusation : initiative d’une partie au procès.Une partie demande officiellement que le juge soit écarté pour des motifs précis (énumérés par la loi : parenté, inimitié notoire, intérêt personnel, etc.).
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‎Suspicion légitime : concerne une juridiction entière.Utilisée lorsqu’il existe un doute sérieux sur l’impartialité d’un tribunal dans son ensemble.En matière pénale, relève de la chambre criminelle.

Un avocat est avant tout un professionnel du droit chargé de conseiller, assister et défendre ses clients, que ce soit d...
28/07/2026

Un avocat est avant tout un professionnel du droit chargé de conseiller, assister et défendre ses clients, que ce soit des particuliers ou des entreprises, devant les juridictions ou en dehors des procès.
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Son rôle ne se limite pas à plaider , il intervient aussi en amont pour prévenir les litiges et sécuriser les démarches juridiques.
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📌 Les principaux rôles de l’avocatConseil juridique Informe sur les droits et obligations.Rédige des contrats, actes et courriers.Alerte sur les risques juridiques et propose des solutions adaptées.Oriente vers des modes amiables de règlement des conflits (médiation, conciliation).
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‎Assistance en justice
‎Défend les intérêts du client en présentant des arguments écrits et oraux.Plaide devant les tribunaux pour exposer la position du client.Représentation en justice Effectue les actes de procédure au nom du client. Engage juridiquement la partie représentée. Obligatoire dans certaines juridictions (ex. tribunal judiciaire).Prévention des litiges Vérifie la conformité des projets (contrats, statuts d’entreprise, successions).Évite des procès coûteux grâce à un accompagnement en amont.⚖️ Exemples concrets d’intervention Particuliers : divorce, succession, litiges familiaux, conflits de voisinage, défense pénale.Entreprises : choix de la forme juridique, rédaction des statuts, restructuration, droit du travail, audits juridiques et fiscaux.
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Spécialisations : droit pénal, droit des affaires, droit immobilier, droit de l’environnement, droit numérique, etc.
‎ Tableau récapitulatif Fonction Description Exemple pratique Conseil Informe et sécurise les démarches Rédaction d’un contrat de travail Assistance Défend les intérêts en justice Plaidoirie lors d’un procès Représentation Agit au nom du client Dépôt de conclusions devant le tribunal Prévention Évite les litiges futurs Conseil avant une fusion d’entreprise Points essentiels à retenirL’avocat ne garantit pas un résultat, mais un accompagnement loyal et éclairé.

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26/07/2026

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26/07/2026

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17/07/2026

La torture constitue un crime prohibé par la loi, en toutes circonstances.
Nul groupe, nul individu ne saurait s’octroyer le droit de transgresser la loi.

Nous condamnons avec la plus grande détermination ces pratiques contraires à la dignité humaine.

Panorama Comparatif des Facultés de Droit dans le MondeDépartement de Droit Américain :— Question : Définissez le droit....
12/07/2026

Panorama Comparatif des Facultés de Droit dans le Monde

Département de Droit Américain :
— Question : Définissez le droit. (10 pts)

Département de Droit Européen :
— Question : Qu'est-ce que le droit ? (10 pts)

Département de Droit Africain :
— Question : Confronter les doctrines dominantes et apprécier la pertinence du postulat selon lequel le droit s'érigerait en science souveraine, à l'aune de sa summa divisio. Discuter. (1 pt)

🛑🛑 I. ACTION PUBLIQUE L’action publique en droit pénal est l’action exercée par le ministère public pour poursuivre l’au...
08/07/2026

🛑🛑 I. ACTION PUBLIQUE

L’action publique en droit pénal est l’action exercée par le ministère public pour poursuivre l’auteur d’une infraction au nom de la société.

Causes d’extinction de l’action publique

Prescription : l’écoulement du délai légal sans acte de poursuite éteint l’action.
Amnistie : Effacement légal des infractions par une loi d’amnistie.

Chose jugée : Une décision définitive met fin aux poursuites.

Abrogation de la loi pénale Si la loi incriminant l’acte est supprimée, l’action cesse.

Décès du prévenu: L’action publique ne peut se poursuivre contre une personne décédée.

19/06/2026

Bonsoir à tous depuis Kinshasa, bonjour à ceux qui vivent leur journée, et bon matin à ceux qui la commencent.

Adresse

GOMBE
Kinshasa
1003

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