Montreal Employment Law

If you’re a foreign citizen (for example, an , , , or ), you probably need a to be allowed to work. Whether you need one depends on the type of work you want to do, the planned duration of your stay in , and some other factors related to your personal situation. Answer some quick questions on this government website to find out if you need a work permit: https://www.canada.ca/en/immigration-refugees-citizenship/services/work-canada/permit/temporary/work-permit-types.html
If you need one, you can also use this website to apply!

Si vous êtes un citoyen étranger (par exemple, un immigrant, un étudiant international, un travailleur temporaire ou un réfugié), vous avez probablement besoin d’un permis de travail pour être autorisé à travailler. Que vous en ayez besoin dépend du type de travail que vous souhaitez faire, de la durée prévue de votre séjour au Canada et de certains autres facteurs liés à votre situation personnelle. Répondez à quelques questions rapides sur ce site Web du gouvernement pour savoir si vous avez besoin d’un permis de travail: https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/travailler-canada/permis/temporaire/types-permis-travail.html
Si vous en avez besoin, vous pouvez également utiliser ce site Web pour postuler!

is provided by the government of to applicants who need the services of a or but cannot afford to pay, and whose case meets certain eligibility criteria. To apply for legal aid, you must make an appointment by phone to go to a Legal Aid Office. You can find the closest office to you on the Commission des services juridiques website: http://www.csj.qc.ca/commission-des-services-juridiques/nous-joindre/bureaux-d-aide-juridique/en


L’aide juridique est offerte par le gouvernement du Québec aux demandeurs qui ont besoin des services d’un avocat ou d’un notaire mais qui n’ont pas les moyens de payer et dont le dossier répond à certains critères d’admissibilité. Pour faire une demande d’aide juridique, vous devez prendre rendez-vous par téléphone pour vous rendre dans un Bureaux d’aide juridique. Vous pouvez trouver le bureau le plus près de chez vous sur le site de la Commission des services juridiques: http://www.csj.qc.ca/commission-des-services-juridiques/nous-joindre/bureaux-d-aide-juridique/fr

If you’re applying for a and must undergo a , you might be wondering: What information can the employer legally collect? What if I do not want the employer to find out certain things? Can the employer discriminate against me based on what they find? The answers to these questions vary depending on which law governs the workplace (either federal law or provincial or territorial law). This article from a privacy-related blog explains the laws that apply across and in some other countries, too: https://www.comparitech.com/blog/vpn-privacy/employment-background-checks-privacy/
Remember, it’s always a good idea to respect the law, manage your finances responsibly, be mindful of what you post on social media, and tell the truth on your resume!

Si vous postulez à un emploi et devez subir une vérification des antécédents, vous vous demandez peut-être: Quelles informations l’employeur peut-il légalement collecter? Que faire si je ne veux pas que l’employeur sache certaines choses? L’employeur peut-il me discriminer en fonction de ce qu’il trouve? Les réponses à ces questions varient selon la loi qui s’applique au lieu de travail (soit la loi fédérale, soit la loi provinciale ou territoriale). Cet article d’un blog sur la protection de la vie privée explique les lois qui s’appliquent au Canada et dans d’autres pays aussi (disponible en anglais seulement).
C’est toujours une bonne idée de respecter la loi, de gérer vos finances de manière responsable, de faire attention à ce que vous publiez sur les réseaux sociaux et de dire la vérité sur votre CV!

This , learn how to keep your safe! If it falls into the wrong hands, you could become a victim of or , which could ruin your . Someone could also use your SIN to collect your government benefits, or to work illegally and make you pay the income tax!
To protect your SIN, provide it only when you know it’s legally required: for instance, after being hired, when doing your income taxes, when opening a bank account that earns interest, or when accessing government benefits. It’s strongly discouraged, though not illegal, for other businesses to ask for your SIN.
Learn more about SIN safety on the Government of website: https://www.canada.ca/en/employment-social-development/services/sin/reports/shared-responsibility.html

Ce , apprenez à protéger votre numéro d’assurance sociale! S’il tombe entre de mauvaises mains, vous pourriez devenir victime d’usurpation d’identité ou de fraude, ce qui pourrait ruiner votre pointage de crédit. Quelqu’un pourrait aussi utiliser votre NAS pour percevoir vos prestations gouvernementales, ou pour travailler illégalement et vous faire payer l’impôt sur le revenu!
Pour protéger votre NAS, ne le fournissez que lorsque vous savez qu’il est légalement requis: par exemple, après avoir été embauché, lorsque vous faites vos impôts sur le revenu, lorsque vous ouvrez un compte bancaire qui rapporte des intérêts ou lorsque vous accédez à des prestations gouvernementales. Il est fortement déconseillé, mais pas illégal, que d’autres entreprises demandent votre NAS.
Apprenez-en plus sur la sécurité du NAS sur le site Web du gouvernement du Canada: https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/numero-assurance-sociale/rapports/responsabilite-partagee.html

What happens if your employer goes and you are owed wages, vacation pay, or severance pay? ’s Wage Earner Protection Program may be able to help you financially. On this federal government website, you can learn about the program, read the eligibility criteria, and apply: https://www.canada.ca/en/employment-social-development/services/wage-earner-protection.html


Que se passe-t-il si votre employeur fait faillite et que vous avez droit à un salaire, à une indemnité de vacances ou à une indemnité de départ? Le Programme de protection des salariés pourrait vous aider financièrement. Sur ce site Web du gouvernement fédéral, vous pouvez en apprendre davantage sur le programme, lire les critères d’admissibilité et postuler: https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/protection-salaries.html

In , every workplace must have a minimum number of workers certified in present on site, depending on the type and size of the workplace. If you’re selected to be a first aid provider, your employer must sign you up for a 16-hour course and must continue to pay you while you’re taking the course.
If an arises and you must administer first aid to a coworker, your employer must continue to pay you during that time.
Learn more on the website: https://www.cnesst.gouv.qc.ca/en/prevention-and-safety/first-aid-workplace/first-aid-workplace-program


En droit québécois, chaque lieu de travail doit avoir un nombre minimum de travailleurs certifiés en secourisme présents sur place, selon le type du lieu de travail et le nombre de travailleurs. Si vous êtes sélectionné comme secouriste, votre employeur doit vous inscrire à un cours de 16 heures et continuer à vous payer pendant que vous suivez le cours.
Si une urgence survient et que vous devez administrer les premiers soins à un collègue, votre employeur doit continuer à vous payer pendant cette période.
En savoir plus sur le site de la CNESST: https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/secourisme-en-milieu-travail/programme-secourisme-en-milieu-travail

, , and should never be tolerated at school or at work. In , schools and workplaces must have a plan in place to prevent and address bullying. Serious acts of bullying can even be crimes—and anyone aged 12 or older can be arrested and charged with a crime!
On this Éducaloi webpage, you can learn more about how the law protects you from bullying and what you can do if you are a victim of bullying: https://educaloi.qc.ca/en/web-guide/bullying-law/


L’intimidation, la cyberintimidation et la violence ne devraient jamais être tolérées à l’école ou au travail. En droit québécois, les écoles et les lieux de travail doivent avoir un plan en place pour prévenir et combattre l’intimidation. Les actes d’intimidation graves peuvent même être des crimes — et toute personne âgée de 12 ans ou plus peut être arrêtée et accusée d’un crime!
Sur cette page Web d’Éducaloi, vous pouvez en savoir plus sur la façon dont la loi vous protège contre l’intimidation et ce que vous pouvez faire si vous êtes victime d’intimidation: https://educaloi.qc.ca/dossier/loi-intimidation/

It’s ! In , your employer can only require you to undergo to make sure that you are capable of doing your job safely and effectively or to ensure that your work is not harming you. Medical testing cannot be performed on you without your , and the test results must be kept .
You cannot be denied a job because of a medical condition unless the condition makes it impossible for you to do that job even with accommodation.
Learn more on p. 5 of this guide written by a Canadian law firm: https://www.blg.com/en/insights/2018/11/labour-and-employment-law-in-canada?countryCode=MX
(Please keep in mind that this is not legal advice.)

C’est le ! En droit québécois, votre employeur peut seulement exiger que vous subissiez des tests médicaux pour s’assurer que vous êtes capable de faire votre travail de façon sécuritaire et efficace ou pour s’assurer que votre travail ne vous nuit pas. Les tests ne peuvent pas être effectués sans votre consentement et les résultats doivent rester confidentiels.
Vous ne pouvez pas vous voir refuser un emploi en raison d’un problème de santé, à moins que cela ne vous rende impossible de faire ce travail, même avec des mesures d’adaptation.
En savoir plus p. 5 de ce guide rédigé par un cabinet d’avocats canadien:
https://www.blg.com/fr/insights/2018/11/labour-and-employment-law-in-canada?countryCode=MX
(Ceci n’est pas un avis juridique.)

Hiring a and going to is not the only way to settle a legal dispute. If you don’t know where to begin, you might consider consulting a legal information website (such as Éducaloi) or meeting with a lawyer for free at a or Community Justice Center. If you find yourself faced with a legal conflict but want to avoid going to court, you might consider . And depending on your income, you might qualify for . Learn more about inexpensive ways to settle a conflict at: https://educaloi.qc.ca/en/legal-news/inexpensive-ways-settle-conflict/

L’embauche d’un avocat n’est pas la seule façon de régler un différend juridique. Si vous ne savez pas par où commencer, vous pourriez consulter un site Web d’informations juridiques (comme Éducaloi) ou rencontrer un avocat gratuitement dans une clinique juridique ou un Centre de justice de proximité. Si vous vous trouvez confronté à un conflit juridique mais que vous souhaitez éviter d’aller au tribunal, vous pourriez aller en médiation. Et selon vos revenus, vous pourriez être admissible à l’aide juridique. Apprenez-en davantage sur les moyens peu coûteux de régler un conflit sur: https://educaloi.qc.ca/actualites-juridiques/comment-regler-un-conflit-sans-payer-trop-cher/

The Charter of the French Language (AKA ) designates as the of . Some examples of how this law affects Quebec workplaces:
-Every worker has the right to work in French. If your employer asks you to speak in French while performing your duties, you must do so. You have the right to speak other languages in interactions unrelated to your work duties.
-Every member of the public has the right to be served in French.
-There must always be a French version of official work documents, general communications meant for all employees, and work tools such as computer software.
Read more on the Éducaloi website about the specific language provisions that apply to different types of workplaces: https://educaloi.qc.ca/en/capsules/language-used-in-the-workplace-in-quebec/

La Charte de la langue française (la Loi 101) désigne le français comme langue officielle du Québec. Quelques exemples de l’impact de cette loi sur les lieux de travail québécois:
-Chaque travailleur a le droit de travailler en français. Si votre employeur vous demande de parler en français dans l’exercice de vos fonctions, vous devez le faire. Vous avez le droit de parler d’autres langues lors d’interactions sans rapport avec vos tâches professionnelles.
-Chaque membre du public a le droit d’être servi en français.
-Il doit toujours y avoir une version française des documents de travail officiels, des communications générales destinées à tous les employés et des outils de travail tels que les logiciels informatiques.
En savoir plus sur le site Web d’Éducaloi: https://educaloi.qc.ca/capsules/la-charte-de-la-langue-francaise

This , learn about the end of your employment . In , an employment contract might have a specified end date after which your job is automatically over (a fixed term), or no specified end date (an indeterminate term).
If you want to quit or if your employer wants to terminate you earlier than the end date, a minimum time period’s notice is usually required, depending on how long you have been working for them.
If your fixed-term contract ends, you keep working for 5 days after the end date, and your employer does not object, your contract is automatically renewed for an indeterminate term.
Learn more about contracts on p. 3 of this guide published by a Canadian law firm: https://www.blg.com/en/insights/2018/11/labour-and-employment-law-in-canada?countryCode=MX
(Please keep in mind that this is not legal advice.)


Ce , renseignez-vous sur la fin de votre contrat de travail. En droit québécois, un contrat de travail peut avoir une date de fin spécifiée après laquelle votre emploi prend automatiquement fin (une durée déterminée), ou aucune date de fin spécifiée (une durée indéterminée).
Si vous souhaitez quitter ou si votre employeur souhaite vous licencier avant la date de fin, un préavis minimum est généralement requis, en fonction de la durée pendant laquelle vous travaillez pour eux.
Si votre contrat à durée déterminée prend fin, vous continuez à travailler pendant 5 jours après la date de fin, et votre employeur ne s’y oppose pas, votre contrat est automatiquement renouvelé pour une durée indéterminée.
En savoir plus sur les contrats à la page 3 de ce guide publié par un cabinet d’avocats canadien: https://www.blg.com/fr/insights/2018/11/labour-and-employment-law-in-canada?countryCode=MX
(Ceci n’est pas un avis juridique.)

May 17 is the International Day Against Homophobia, Transphobia, and Biphobia 🏳️‍🌈
Did you know that against persons is against the law in , including in the workplace? You cannot be denied a job or promotion, treated differently than your coworkers, harassed, or fired because of your sexual orientation, gender identity, or gender expression. Learn more about prohibited practices in the workplace and elsewhere and what you can do if you’ve been a victim of discrimination or harassment on the Éducaloi website: https://educaloi.qc.ca/en/legal-news/lgbtq-3-types-of-discrimination/


Le 17 mai est la journée mondiale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie 🏳️‍🌈
Saviez-vous que la discrimination envers les personnes LGBTQ est contraire à la loi au Québec, y compris en milieu de travail? Vous ne pouvez pas vous voir refuser un emploi ou une promotion, être traité différemment de vos collègues, harcelé ou licencié en raison de votre orientation sexuelle, de votre identité de genre ou de votre expression de genre. Apprenez-en davantage sur les pratiques interdites sur le lieu de travail et ailleurs et sur ce que vous pouvez faire si vous avez été victime de discrimination ou de harcèlement sur le site Éducaloi:
https://educaloi.qc.ca/actualites-juridiques/lgbtq-3-types-de-discrimination-interdite/