Faculté de Droit et de Science Politique de Parakou- FDSP-UP

🚨 QU'EST- CE QU'UN ACTE JURIDIQUE?🤔

Un "acte juridique" est la concrétisation de la volonté d'une ou plusieurs personnes de créer des effets juridiques.

Il se distingue du "fait juridique".

L'acte juridique le plus courant est le contrat.

On distingue les actes juridiques selon le nombre de parties impliquées ou encore selon leurs portées.

Un acte juridique particulier est l'acte authentique qui s'oppose à l'acte sous seing privé.

🔴ACTE JURIDIQUE : qu'est-ce que c'est ?

Un acte juridique est la manifestation de la volonté d'une ou plusieurs personnes de créer des conséquences juridiques. La forme la plus répandue d'acte juridique est le contrat.

🔴EFFETS DES ACTES JURIDIQUES

Un acte juridique a toujours des effets juridiques voulus par ses auteurs. Citons entre autres :

- la création (exemple : la création d'une société) ;
- la constatation d'une situation juridique (exemple : la reconnaissance de dettes) ;
- la modification d'une situation juridique (exemple : la vente d'un bien immobilier) ;
- La transmission (exemple : le testament).

🔴ACTE JURIDIQUE ET FAIT JURIDIQUE

L'acte juridique se distingue du fait juridique.

Le fait juridique est un événement ou un comportement dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues par ses auteurs.

🔴NB: Un fait juridique survient sans aucune volonté de créer des conséquences juridiques, alors que l'acte juridique est le résultat d'une volonté manifeste.

Le fait juridique a pour sources :

- une ou plusieurs personnes (exemple : un accident de voiture) ;

- une chose (exemple : la chute d'un objet sur la tête d'un voisin) ;

- un animal (exemple : un chien mord un passant) ;

- un phénomène naturel (exemple : une pluie de grêle).

Les conséquences d'un fait juridique sont régies par la loi, notamment par les règles de responsabilité civile et pénale.

Exemple : la responsabilité pénale d'un automobiliste qui a commis une infraction au code de la route.

🔴PRINCIPALE CLASSIFICATION DES ACTES JURIDIQUES

⏺CLASSIFICATION SELON LE NOMBRE DE PARTIES

• L' acte unilatéral: Il n'engage qu'une seule personne.

Exemples : le testament, la reconnaissance d'un enfant, la reconnaissance de dettes.

• L'acte bilatéral: Il engage 2 personnes.

Exemple : le contrat de travail.

• L'acte collectif engage plus de 2 personnes. Exemple : une convention collective.

⏺CLASSIFICATION SELON LE BUT DE L 'ACTE JURIDIQUE

• L'acte conservatoire: Il a pour but de sauvegarder un droit ou de maintenir un état juridique précis.

Exemple : l'hypothèque.

• L'acte d'administration : Il a pour but la gestion courante.

Exemple : un contrat de bail.

• L'acte de disposition : Il a pour but de changer une situation juridique.

Exemple : un contrat de vente d'un immeuble.

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à savoir
DISTINCTION ENTRE POLICE ADMINISTRATIVE ET POLICE JUDICIAIRE

A. DÉFINITION

la police judiciaire est l’autorité ayant pour mission de « constater l’infraction, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs ». Dans le cadre de cette mission, la police judiciaire doit recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions, et de les transmettre le cas échéant au service territorialement compétent.

la police administrative est un service public ayant pour finalité la protection de l’ordre public. La protection de l’ordre public suppose à la fois que soient prévenues d’éventuelles atteintes et qu’une fois perturbé, l’ordre public soit rétablit, grâce a une prise de sanctions qui doit punir le coupable. Leurs interventions restreignant les libertés, doivent être nécessaires et proportionnées au danger qui menace.

B. LES CRITÈRES DE DISTINCTION

En raison de la quasi-identité des forces intervenante, l’opposition fondée sur le critère organique est inutile. La jurisprudence a donc recours au critère finaliste ou seule l’intention poursuivie par l’auteur de l’acte (la police) permet de qualifier l’opération.

La Police Administrative a pour finalité d’éviter un trouble général à l’ordre public. Caractère préventif, maintien de l’ordre public.

La Police Judiciaire a pour but de constater une infraction pénale déterminée, d’en rechercher les coupables pour permettre leur jugement. Caractère répressif. Art 14 du Code de Procédure Pénale : la Police Judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte.

CE 1951 Consorts Baud: le but poursuivit par la police est le critère de la distinction entre Police Administrative / Police Judiciaire.

CE 1960 Sté Le Monde et Sté Frambard: substitution du critère matériel au critère organique pour distinguer entre Police Judiciaire et Police Administrative.

C. LE CAS DES OPÉRATIONS MIXTES

Il existe des hypothèses ou des opérations paraissent mêler les deux finalités. Une opération de la Police Administrative peut se transformer en Police Judiciaire. Le juge se fonde alors sur l’objet principal, le but essentiel de l’action.

Ce fut le cas dans TC 1977 Mlle Motsch ou un acte de Police Administrative bascule en Police Judiciaire et les règles de procédure pénale s’appliquent. Le critère finaliste est prédominant pour déterminé Police Administrative / Police Judiciaire. On peut aussi déterminer la cause principale du préjudice subi par le requérant.

Selon la jurisprudence constitutionnelle : l’accomplissement des opérations de Police Judiciaire doit être placé sous la direction ou la surveillance de l’autorité judiciaire. Si l’intervention de la Police Administrative dépasse son régime, l’autorisation de l’autorité judiciaire est nécessaire.

Cette jurisprudence se fondait initialement sur l’art. 66 de la constitution (l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle et celle ci est en cause dans toute opération de PJ) aujourd’hui elle est basé sur le principe de la séparation des pouvoirs.

D. LE DROIT APPLICABLE :

la police administrative relève du droit administratif donc c’est le juge administratif qui est compétent,
alors que celle de la police judiciaire concerne la procédure pénal donc le juge judiciaire est compétent.

En pratique, ce sont souvent les mêmes personnes qui remplissent les fonctions de police administrative et de police judiciaire, il faut tenir compte du critère de la finalité de l’opération.

Ex : un gendarme règle la circulation (fonction de police administrative), et s’il constate une infraction il est dans le registre de la police judiciaire..

Bon à savoir..

LA LÉGITIME DÉFENSE :
Bonne lecture .
Légitime défense : principe
La légitime défense est donc un fait justificatif, c'est-à-dire que l'infraction commise est justifiée par le péril qui menaçait l'auteur ou autrui.
Le point de départ de cette impunité suppose que la sécurité ne soit pas assurée, en raison de circonstances particulières, par les services de police et de justice. Il revient alors à tout un chacun de se substituer à l'autorité publique défaillante et d'assurer, au besoin par la violence, le respect de ses intérêts.
La légitime défense est consacrée par l'article 2 §2 de la Convention européenne des droits de l'homme. En droit français, elle est régie par l'article 122-5 du Code pénal, (en Côte d'Ivoire, la légitime défense est consacrée par les articles 100 et 101 du code pénal).
Bon à savoir : la loi admet, depuis 1994, la légitime défense des biens, sous certaines réserves au premier rang desquelles celle qui exclut l'homicide volontaire de l'agresseur.
Conditions d'existence de la légitime défense
Les conditions d'existence de la légitime défense concernent à la fois l'agression et la riposte.
Conditions relatives à l'agression
L'agression doit être :
Réelle : le danger doit être réel et préalable. Par exemple, n'est pas en état de légitime défense celui qui frappe un agresseur maîtrisé et maintenu fermement par une tierce personne.
Actuelle : si le danger est passé ou le mal accompli, la défense pour l'éviter est inutile. Il s'agit alors non plus d'un acte de défense mais d'une vengeance privée, ce qui est exclut dans un état de droit. Par exemple, n'est pas en état de légitime défense celui qui tire sur un voleur en fuite. La légitime défense n'est pas davantage retenue lorsque l'attaque et le danger ne sont que futurs et éventuels, quand on se sent menacé par exemple.
Injuste : n'est pas injuste l'agression autorisée ou ordonnée par la loi ou justifiée par la faute de la personne agressée. Ainsi, ne peut pas invoquer la légitime défense celui qui a provoqué, par sa faute, l'agression dont il se prétend victime.
Conditions relatives à la riposte
La riposte répond également à certaines conditions :
La riposte doit être nécessaire (voire strictement nécessaire s'agissant de la légitime défense des biens).
La riposte doit être mesurée, c'est-à-dire qu'elle doit être proportionnée à l'agression. Si la vie ou l'intégrité physique de la personne sont en danger, l'homicide de l'agresseur peut être envisagé. Il n'en va pas de même si l'agression ne vise que des biens.
La riposte doit être volontaire : selon la Cour de cassation, la légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l'infraction poursuivie (Cass. crim., 16 février 1967). Les juges considèrent que si l'agent a agi involontairement, il ne pouvait être dans une position de défense, qui suppose une intention.
Par exemple, un individu qui se défend contre une atteinte à son intégrité physique en repoussant son agresseur qui trébuche et heurte la tête contre un trottoir, cette chute entraînant son décès.
Si l'une des conditions d'existence de la légitime défense fait défaut, ce qui n’est pas rare, la légitime défense ne sera pas retenue par les juges.
Bon à savoir : la légitime défense écarte la responsabilité pénale de l'agent mais également sa responsabilité civile, excluant donc toute condamnation à des dommages-intérêts pour réparer le dommage causé.
Preuve de la légitime défense
C'est à celui qui invoque la légitime défense de prouver qu'il remplit toutes les conditions exigées. Autrement dit, c'est celui qui est poursuivi pour avoir commis une infraction pénale qui doit prouver qu'il était en état de légitime défense.
Pour alléger le fardeau de la preuve, il existe des cas particuliers prévus à l'article 122-6 du Code pénal dans lesquels la légitime défense est présumée. Dans ces situations, celui qui invoque la légitime défense n'a plus à prouver qu'il en remplit les conditions. La loi vise notamment le cas de l'individu qui est amené à repousser celui qui pénètre de nuit, par effraction, violence ou ruse dans son domicile.
Bon à savoir : La loi reconnaît aux gendarmes qui font usage de leur arme une présomption de légitime défense à l'article L. 2338-3 du Code de la défense. En revanche, aucune disposition similaire n'est applicable aux policiers. Le régime de droit commun de l'article 222-5 du Code pénal s'applique. Afin d'harmoniser les régimes applicables entre ces deux autorités, il est question de réformer les textes en vigueur afin d'instaurer une présomption de légitime défense en faveur des policiers..

PETIT RAPPEL DU DROIT DES OBLIGATIONS
Le droit des obligations, constituant l’une des bases principales du droit privé, regroupe tout à la fois selon le code civil :
– les contrats, ou conventions, qui sont la rencontre de la volonté de deux ou plusieurs personnes en vue de créer des effets juridiques (exemple : contrat de mariage).
– les quasi-contrats, qui sont des actes volontaires et licites qui ne consistent pas en un accord de volonté mais qui oblige quand même son auteur envers les tiers et parfois les tiers envers lui (exemple : réparer une fuite chez un voisin alors que celui-ci est absent).
LA CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS
L'article 1101 du code civil qui nous dit que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire.
• L’OBLIGATION DE DONNER
C’est le cas du débiteur qui s’engage à transférer aux créanciers, la propriété d’un bien.
Ex : le contrat de vente dans lequel le vendeur s’oblige à livrer un bien.
• L’OBLIGATION DE FAIRE
C’est le cas par lequel le débiteur s’engage à accomplir telle ou telle chose vis à vis du créancier.
• L’OBLIGATION DE NE PAS FAIRE
C’est le cas par lequel le débiteur s’engage à s’abstenir de tel ou tel agissements vis à vis du créancier.
CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS SELON LEURS EFFETS
– obligation de résultat
– obligation de moyens
– obligation de sécurité
• L’OBLIGATION DE RÉSULTATS
Dans ce cas, le débiteur doit atteindre le résultat recherché par le créancier, son obligation est strictement déterminée.
Ex : c’est l’obligation qui pèse sur le garagiste qui répare un véhicule (le véhicule doit fonctionner quand on vous le rend).
• L’OBLIGATION DE MOYENS
Obligation de prudence ou diligence. Dans ce cas, le débiteur doit tout mettre en œuvre pour parvenir au résultat recherché mais il n’est pas tenu de l’atteindre.
Ex : c’est l’obligation qui pèse sur le médecin face à une maladie grave (ne peut pas garantir la guérison).

• L’OBLIGATION DE SÉCURITÉ
Peut être soit une obligation de sécurité de moyen ou de résultat. Elle pèse sur les professionnels. Le professionnel est redevable d’une obligation de sécurité résultat lorsque le client ou le consommateur n’a pas de rôle actif. Ainsi le restaurateur doit servir des aliments sains.
L’obligation de sécurité moyen : c’est lorsque les clients ont une certaine autonomie.
Ex : sport d’hiver, pour l’exploitant de télébenne parce que le client n’a aucun rôle actif donc obligation de résultat. Alors que l’exploitant de télésiège n’a qu’une obligation de sécurité moyen car les skieurs ont une certaine autonomie dans le chargement et le déchargement.
CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS SELON LES SOURCES
L’article 1370 du code civil dit que certains engagements se forment sans qu’interviennent aucune convention, n’y de la part de celui qui s’oblige ni de la part de celui envers lequel il est obligé.
Les uns résultent de l’autorité seule de la loi, les autres naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
5 sources : le contrat, le quasi-contrat, le délit civil, le quasi-délit civil, la loi.
a) LE CONTRAT
C’est une obligation conventionnelle qui résulte d’un accord de volonté entre le débiteur et le créancier.
b) LE QUASI-CONTRAT
Il ne comporte aucun accord de volonté à l’origine, mais comporte des obligations.
Ex : durant la tempête, j’ai décidé de faire bâcher le toit du voisin, il a une obligation, il doit me rembourser.
c) LE DÉLIT CIVIL
Un fait intentionnel et illicite qui cause un dommage à autrui. L’article 1382 du code civil dit que : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par qui la faute duquel il est arrivé, de le réparer ».
d) LES QUASI-DÉLITS CIVILS
Article 1383 du code civil « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence.
e) LA LOI
Elle peut imposer des obligations en dehors de toute volonté ou en dehors de toute faute d’un débiteur.
DISTINCTION ACTES JURIDIQUES ET FAITS JURIDIQUES
- Les actes juridiques sont des manifestations de la volonté émanant d’une ou plusieurs personnes, ces actes sont destinés à produire des effets juridiques.
Cette manifestation de volonté est le plus souvent bilatérale, les contrats sont synallagmatiques qui engendrent des manifestations réciproques.
Il y a aussi des manifestations unilatérales comme dans les promesses, les donations.
- Les faits juridiques sont des événements ou des agissements qui produisent des effets de droit dans que ces effets aient été directement recherchés. C’est le cas des quasi-contrats, des délits civils et des quasi-délits civils.

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Lexique des termes juridiques..

LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES par Dr Valérie Ladegaillerie pdf

La différence entre la garde à vue et la détention provisoire

Quelle différence entre la garde à vue et la détention provisoire ?

La Faculté de Droit et de Science Politique( FDSP), est l'une des facultés de l'Université de Parakou.
L'université de Parakou (UP) est une université d'Afrique de l'Ouest dont le siège est situé à Parakou au Nord du Bénin. Elle est la deuxième université publique de la République du Bénin, après celle d'Abomey-Calavi.
l'Université de Parakou, créée le 18 septembre 2001 en qualité d'établissement national autonome (décret n°2001-365), est une université publique, scientifique, technique et culturelle, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
La Faculté de Droit et de Science Politique(FDSP) fît ses premiers pas également cette année là, dès la création de l'UP.
Elle a pour but d'inculper aux étudiants qui s'y intéressent, des valeurs morales, sociales et juridiques.
La FDSP compte trois (03) départements à savoir :
- Département de Droit Public,
- Département de Droit Privé,
- Département des Sciences Politiques.
Dans le soucis de mieux accomplir sa fonction première qu'est la formation des juristes compétents et compétitifs tant au plan national qu'au plan international, un programme de cours répondants aux normes internationales est dispensé par les meilleurs enseignants de la sous région (Docteurs et Professeurs). Cela s'est manifestée dans le passage du système classique au système LMD(Licence-Master-Doctorat),en année académique 2011-2012. Aujourd'hui les masters professionnels sont également disponibles.
La FDSP compte aujourd'hui bon nombre de ses produits dans nos institutions judiciaires.
Elle ne compte pas s'arrêter en si bon chemin.

Nous venons vous annoncer la réussite de notre champion au concours d'Agrégation avec brio. Nous voulons nommer le désormais Professeur Moktar Adamou.. Félicitation au nouveau Professeur Agrégé de droit des universités de CAMES.