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Une femme enceinte peut-elle être licenciée simplement parce qu’elle est enceinte ?

⚖️📚 L’ARRÊT DU JOUR —

🇨🇲🌍 CCJA : attention à la voie de recours utilisée !

CCJA, 3ᵉ chambre, Arrêt n° 059/2024 du 29 février 2024

DJEMO BTP SARL c. SCI ET & T Immobilier

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⚖️ LA QUESTION JURIDIQUE

Peut-on former directement un pourvoi en cassation devant la CCJA contre une décision qui est encore susceptible d’appel ?

❌ Non.

La CCJA rappelle qu’en matière relevant du droit OHADA, il faut respecter l’ordre des voies de recours prévu par les textes.

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📖 LES FAITS

La société DJEMO BTP SARL avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer condamnant la société SCI ET & T Immobilier à lui verser plus de 303 millions de FCFA.

La société condamnée a formé opposition.

Le Tribunal de grande instance du Wouri, à Douala, a ensuite rendu un jugement sur cette opposition.

DJEMO BTP a alors voulu saisir directement la CCJA par un pourvoi en cassation.

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⚖️ LA DÉCISION DE LA CCJA

La CCJA reconnaît qu’elle est compétente pour connaître des questions relatives à l’application des Actes uniformes OHADA.

Mais elle relève que le jugement attaqué était une décision rendue sur opposition à une injonction de payer.

Or, selon l’article 15 de l’Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution, une telle décision est susceptible d’appel.

➡️ Le pourvoi en cassation formé directement devant la CCJA était donc irrecevable.

La CCJA déclare néanmoins qu’elle est compétente sur le principe, puis rejette le recours pour irrecevabilité.

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🧠 LA LEÇON DE PROCÉDURE

Une partie ne peut pas choisir librement la voie de recours qui lui paraît la plus avantageuse.

Il faut vérifier :

Décision → appel possible ? → appel d’abord → cassation ensuite, si les conditions sont réunies.

Une erreur dans le choix de la voie de recours peut donc faire perdre une procédure, même lorsque le litige porte sur une somme considérable.

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📖 BASE JURIDIQUE

🌍 Article 14 du Traité OHADA : compétence de la CCJA en matière d’application des Actes uniformes.

🌍 Article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel, avec un délai d’appel de trente jours.

(Jurisprudence-OHADA)

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🎓 À RETENIR

⚖️ Avant de saisir une juridiction supérieure, il faut toujours vérifier si une voie de recours préalable est ouverte.

📚 Le mauvais choix de la voie de recours peut entraîner l’irrecevabilité du recours.

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Peut-on former directement un pourvoi en cassation devant la CCJA contre une décision qui est encore susceptible d’appel ?

⚖️📚 PROCÉDURE PÉNALE

PARTIE 28 : L’ORDONNANCE DE NON-LIEU

⚖️ Le principe

À la fin de l’information judiciaire, le juge d’instruction peut estimer qu’il n’existe pas de raisons suffisantes pour poursuivre l’inculpé.

Il rend alors une ordonnance de non-lieu, c’est-à-dire une décision par laquelle il déclare qu’il n’y a pas lieu de poursuivre.

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🎯 Dans quels cas ?

Le non-lieu peut notamment être prononcé lorsque :

* les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ;
* l’auteur de l’infraction est resté inconnu ;
* il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé.

C’est ce que prévoit l’article 191 du Code de procédure pénale béninois. (Cour Constitutionnelle du Bénin)

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⚠️ Attention : non-lieu ≠ innocence absolue

C’est une distinction très importante.

Un non-lieu ne signifie pas nécessairement que l’infraction n’a jamais été commise.

Il signifie que, dans l’état du dossier, les conditions permettant de poursuivre l’inculpé ne sont pas réunies.

La Cour constitutionnelle du Bénin l’a expressément rappelé dans sa décision DCC 17-193 du 5 septembre 2017. (Cour Constitutionnelle du Bénin)

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📌 Exemple

Comlan est mis en cause dans une affaire de vol.

Le juge d’instruction mène plusieurs investigations.

À la fin de l’information, les éléments réunis ne permettent pas d’établir suffisamment que Comlan est l’auteur des faits.

➡️ Le juge peut rendre une ordonnance de non-lieu s’il estime que les conditions légales sont réunies.

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⚖️ Et après le non-lieu ?

Le non-lieu met fin aux poursuites dans les conditions prévues par la loi, mais cela ne signifie pas nécessairement que toute possibilité de reprise est définitivement exclue.

Le Code prévoit notamment la possibilité de reprendre la procédure en présence de charges nouvelles, selon les conditions légales.

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📖 Base juridique

🇧🇯 Article 191 du Code de procédure pénale du Bénin, relatif à l’ordonnance de non-lieu. (Cour Constitutionnelle du Bénin)

Le Code de procédure pénale béninois a été modifié et complété notamment par les lois n° 2018-14, n° 2020-36 et n° 2025-06. (Gouvernement du Bénin)

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🎓 À retenir

⚖️ Le non-lieu est une décision de clôture de l’instruction par laquelle il est déclaré qu’il n’y a pas lieu de poursuivre.

📚 Il peut notamment être prononcé en l’absence de charges suffisantes, lorsque l’auteur est inconnu ou lorsque les faits ne constituent pas une infraction.

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📱 Une photo publiée sur Internet peut-elle être considérée comme une donnée personnelle ?

⚖️📚 QUESTION JURIDIQUE DU JOUR — EYA 3

❓ Une personne poursuivie pénalement est-elle obligée de répondre à toutes les questions des enquêteurs ?

⚠️ Non, pas dans toutes les circonstances.

Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination constitue une garantie fondamentale de la défense.

Il faut toutefois distinguer les différentes étapes de la procédure : les droits de la personne mise en cause ne sont pas identiques selon qu’elle est entendue comme suspect, placée en garde à vue, inculpée ou jugée.

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⚖️ Pourquoi ce droit est-il important ?

Une personne poursuivie ne doit pas être contrainte à fournir elle-même les éléments permettant de démontrer sa culpabilité.

Le silence ne signifie donc pas automatiquement que la personne est coupable.

Il appartient à l’autorité judiciaire d’établir les faits et de respecter les garanties prévues par la procédure pénale.

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📌 Exemple

Afi est entendue dans le cadre d’une enquête portant sur une infraction.

Les enquêteurs lui posent des questions sur les faits qui lui sont reprochés.

➡️ Le fait qu’Afi choisisse de ne pas répondre à certaines questions ne permet pas, à lui seul, de conclure qu’elle est coupable.

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⚠️ Attention

Le droit au silence ne signifie pas que la personne peut ignorer toutes les obligations légales liées à la procédure.

Les modalités concrètes de ce droit dépendent notamment du statut procédural de la personne et du stade de la procédure.

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📖 Base juridique

🇧🇯 Le Code de procédure pénale béninois, modifié notamment par la loi n° 2025-06 du 2 juillet 2025, encadre les différentes étapes de la procédure pénale et les garanties accordées aux personnes mises en cause. (Gouvernement du Bénin)

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🎓 À retenir

⚖️ Être poursuivi pénalement ne signifie pas être obligé de contribuer soi-même à sa propre incrimination.

📚 Le droit de se taire constitue une garantie des droits de la défense, dont les modalités doivent être appréciées selon le stade de la procédure.

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⚖️📚 L’ARRÊT DU JOUR

🇧🇯 Cour suprême du Bénin : le blanchiment doit être caractérisé

Cour suprême du Bénin, Chambre judiciaire — Arrêt n° 87/CJ-P du 29 août 2024
Affaire : Issiaka Moustafa c. Ministère public – État béninois

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⚖️ La question juridique

Peut-on condamner une personne pour blanchiment de capitaux sans établir l’origine frauduleuse ou illicite des fonds concernés ?

❌ Non.

La Cour suprême rappelle que, même si la condamnation pour blanchiment ne nécessite pas toujours que l’auteur de l’infraction principale soit identifié, l’origine frauduleuse ou illicite des biens prétendument blanchis doit être établie.

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📖 Les faits

Des mouvements financiers importants, dépassant 489 millions de FCFA, avaient été constatés sur plusieurs comptes liés à l’intéressé, notamment des comptes dont il était signataire.

Une procédure a alors été ouverte pour blanchiment de capitaux et financement du terrorisme.

L’intéressé a contesté les poursuites et a formé un pourvoi devant la Cour suprême.

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⚖️ La décision

La Cour suprême a cassé et annulé l’arrêt de la chambre des appels de la CRIET.

Elle a notamment relevé que les juges d’appel avaient retenu le blanchiment sans caractériser suffisamment l’origine frauduleuse ou illicite des fonds.

La Cour a également relevé que l’intéressé avait produit des éléments permettant de justifier l’origine licite des flux financiers, ainsi que des attestations de régularité fiscale.

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🌍 Pourquoi cet arrêt est important ?

Cette décision rappelle une règle essentielle du droit pénal :

Une suspicion sur l’importance ou la nature des mouvements financiers ne suffit pas, à elle seule, à caractériser le blanchiment.

Le juge doit établir les éléments constitutifs de l’infraction conformément à la loi.

C’est une décision particulièrement intéressante pour le droit pénal économique et financier béninois.

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📖 Base juridique

La Cour s’est notamment référée à la loi n° 2022-12 du 5 juillet 2022 relative aux règles particulières de procédure devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême, ainsi qu’aux dispositions applicables au blanchiment de capitaux et à l’article 7 du Code de procédure pénale concernant l’extinction de l’action publique par transaction.

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🎓 À retenir

⚖️ Le blanchiment de capitaux ne peut être retenu sur la seule base de mouvements financiers suspects : l’origine frauduleuse ou illicite des biens doit être caractérisée.

📚 Cour suprême du Bénin — Arrêt n° 87/CJ-P du 29 août 2024.

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⚖️📚 PROCÉDURE PÉNALE – SÉRIE PROGRESSIVE

PARTIE 27 : LE CONTRÔLE JUDICIAIRE

⚖️ Le principe

Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de laisser une personne mise en cause en liberté, tout en lui imposant certaines obligations nécessaires au bon déroulement de la procédure pénale.

Il constitue notamment une alternative à la détention provisoire.

Au Bénin, le Code de procédure pénale prévoit que l’inculpé présumé innocent reste libre, mais peut, lorsque les nécessités de l’instruction le justifient, être soumis à une ou plusieurs obligations de contrôle judiciaire. (Derechos)

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🎯 Pourquoi le contrôle judiciaire existe-t-il ?

Il permet de concilier deux exigences :

* préserver la liberté de la personne présumée innocente ;
* garantir qu’elle reste à la disposition de la justice et que l’instruction puisse se dérouler normalement.

La détention provisoire étant une mesure exceptionnelle, le contrôle judiciaire peut permettre d’atteindre certains objectifs de la procédure sans placer systématiquement la personne en détention. (Derechos)

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⚙️ Quelles obligations peuvent être imposées ?

Selon la décision du juge, la personne peut notamment être obligée de :

* ne pas sortir d’un territoire déterminé ;
* se présenter périodiquement auprès d’une autorité désignée ;
* répondre aux convocations des autorités ;
* remettre certains documents d’identité, notamment son passeport ;
* ne pas rencontrer certaines personnes ;
* respecter certaines restrictions concernant ses déplacements.

Les obligations concrètes dépendent de la décision judiciaire et des nécessités de la procédure. (Defense Wiki)

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📌 Exemple

Comlan est mis en cause dans une affaire pénale.

Le juge estime qu’il n’est pas nécessaire de le placer immédiatement en détention, mais considère qu’il doit rester à la disposition de la justice.

➡️ Comlan peut être placé sous contrôle judiciaire avec l’obligation, par exemple, de se présenter régulièrement auprès d’un service désigné et de ne pas quitter le territoire fixé par le juge.

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⚠️ À ne pas confondre

Contrôle judiciaire ≠ détention provisoire.

🔹 Sous contrôle judiciaire : la personne demeure libre, mais doit respecter certaines obligations.

🔹 En détention provisoire : la personne est privée de liberté dans les conditions prévues par la loi.

Le Code de procédure pénale béninois qualifie expressément la détention provisoire de mesure exceptionnelle. (Derechos)

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📖 Base juridique

🇧🇯 Code de procédure pénale de la République du Bénin, notamment les dispositions relatives au contrôle judiciaire et aux mesures restrictives de liberté. La loi n° 2018-14 du 2 juillet 2018 a modifié et complété le Code de procédure pénale issu de la loi n° 2012-15. (Documentation Anbenin)

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🎓 À retenir

⚖️ Le contrôle judiciaire permet de maintenir une personne en liberté tout en lui imposant des obligations destinées à garantir le bon déroulement de la procédure pénale.

📚 Il constitue une mesure distincte de la détention provisoire, qui demeure exceptionnelle.

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