28/06/2021
QUELQUES NOTIONS JURIDIQUES
🔻 Assignation : le fait pour une personne d'inciter une autre à comparaître devant une juridiction ;
🔻 Arrêté de péril : cet arrêté met en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer les travaux de réparation ou de démolition nécessaire ;
🔻 Cas fortuit : éventuellement provoqué par des causes naturelles, indépendantes de la volonté humaine que l'on ne pouvait ni prévoir ni éviter ;
🔻 Bâtonnier : avocat élu pour 2 ans à la tête de chaque barreau.Il a pour mission de prévenir et de concilier les différends professionnels entre les avocats et membres du barreau ;
🔻 Créancier : personne à qui la dette est due ;
🔻 Débiteur : personne qui doit la dette ;
🔻 Faux et usage de faux: un acte sciemment contraire à la vérité, fabriqué frauduleusement ;
🔻Detenu-condamné: personne incarcérée à la suite d'un jugement ;
🔻 Ordonnance de référé : prise par le juge dans un cas urgent;
🔻Prévenu: personne en attente d'être jugée ;
🔻Subside: aide financière ;
🔻 Requête : demande écrite adressée à un tribunal afin que celui-ci se prononce sur un point précis.