Savoir & Culture du droit.

INFRACTION IMAGINAIRE

𝗟𝗼𝗿𝘀𝗾𝘂𝗲 𝘁𝘂 𝗱𝗲́𝗰𝗵𝗶𝗿𝗲𝘀 𝘁𝗼𝗻 𝗯𝗶𝗹𝗹𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗯𝗮𝗻𝗾𝘂𝗲, le policier t'arrête non pas à cause de ton acte, ce qui n'est pas interdit au Congo, mais parce qu'il croit que tu as beaucoup d'argent, donc tu dois partager avec lui au commissariat ! Nous sommes face à une infraction imaginaire !

Toni Lokadi http://tonilokadi.bio.link

LE FAIT POUR LE FIANCÉ DE DISPARAÎTRE LE JOUR OÙ IL EST ATTENDU PAR LA FAMILLE LA FIANCÉE POUR LE MARIAGE COUTUMIER S'EXPOSE À DES POURSUITES JUDICIAIRES

Aminata est Mamadou sont ensemble depuis peu, fiancés, les deux familles se connaissent. Après quelques rencontre entre familles, la date de la célébration du mariage coutumier a été fixée.

Arriver le jour-j, la famille de la fiancée a organisé une fête pour accueillir Mamadou et sa famille ainsi que ses amis et connaissances.

De son côté, Aminata avait également invité ses copines, collègues pour venir assister à la célébration de son mariage coutumier.

Cependant, Mamadou ne s'est jamais présenté avec sa famille comme prévu.

Quelle humiliation pour la famille de la fiancée qui a engagé des dépenses colossales dans l'organisation du mariage coutumier de leur fille dont la honte empêche de se montrer en public, devenue la rusé de tout le quartier.

D'un point de vue juridique, le code civil permet à Aminata de poursuivre Mamadou en justice.

Toni Lokadi

Mise en œuvre du droit international humanitaire :Quel rôle joue la CPI?
A vous chers condisciples👆

Quand parle t-on de question préjudicielle ?? Chers condisciples !!!

Quid de la compétence liée??

Que pensez vous de l'exclusion des contrats dans les éléments composant le fond de commerce?
A vous chers condisciples🙏

Droit du travail 📖📖
La notion de contrat de travail

1)La recherche des critères.
On peut regretter qu'on n'ait pas de définition légale du contrat de travail.Mais la doctrine et la jurisprudence ont réussi à se mettre d'accord,considérant que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique accomplit une prestation pour le compte d'une autre personne,physique ou morale de droit privé,sous sous la subordination de celle ci,moyennant une rémunération.
On dégage donc trois critères du droit de travail.
L'exécution d'une prestation
La subordination
La contrepartie pécuniaire

A*)Les critères seconds

1*)L'exécution d'une prestation

C'est une activité humaine et productive que le salarié s'engage à accomplir.Cette prestation peut prendre différentes formes. Il peut s'agir:
D'une prestation intellectuelle
manuelle
artistique
physique

On ne peut concevoir le contrat de travail sans l'accomplissement d'une prestation,mais celle ci n'est pas le critère décisif dans la mesure où l'accomplissement d'une prestation n'est pas le monopole d'un contrat de travail,en effet dans le contrat d'entreprise la prestation est également accomplie

2*)La rémunération en contrepartie
Il n'y a pas de travail sans rémunération de sorte qu'il n'y a pas de place dans le contrat de travail pour les actes d'assistance et les actes d'entraide.Mais la rémunération n'est pas un critère essentiel dans la mesure où dans d'autres contrats tels que le contrat d'entreprise, la prestation est accomplie moyennant compensation pécuniaire.

B*)Le critère décisif

Le critère décisif dans le contrat de travail c'est le lien de subordination.

1*)La signification du critère de subordination.

On peut concevoir deux types de subordination.
La subordination économique
La subordination juridique
A suivre...👇👇

📖UN PEU SUR L'INFRACTION
✏️📝
L'infraction est le fait d'enfreindre à la loi pénale.Pour qu'il y ait infraction il faut qu'une prohibition ou une injonction de la pénale n'ait pas été respectée.

Cette inobservation doit se manifester par un signe extérieur du comportement;tantôt positif (une action), tantôt négatif (une ommission).
Il faut aussi que celui qui a agi ou qui a négligé d'agir ait été conscient de ce qu'il faisait;c'est à dire qu'il n'ait pas été en état de démence ou de contrainte.On ne doit pas,toutefois confondre cette exigence avec la conscience que peut avoir la personne en cause de transgresser la loi pénale(on sait que: nul n'est censé ignoré la loi.)

Il faut enfin que le comportement reproché comme faisant l'objet d'une incrimination n'ait pas été exceptionnellement ordonné ou toléré ou autorisé par la loi.
En conséquence,on peut définir l'infraction de façon suivante:il s'agit d'une action ou une omission définie et punie par la loi pénale,imputable à son auteur et ne se justifiant pas par l'exercice d'un droit.
Cette définition a l'avantage de faire ressortir les éléments nécessaires à l'existence d'une infraction quelconque à savoir l'élément moral,l'élément légal et l'élément matériel.
L'élément légal réside dans le fait que le comportement en question était prévu et puni par la loi pénale.
L'élément matériel est constitué par l'action ou l'omission incriminée par la loi.
L'élément moral est constitué si le comportement est imputable à son auteur.
Enfin il ne peut y avoir culpabilité que si l'auteur ne peut se prévaloir d'une autre cause d'irresponsabilité déterminée par la loi.

Merci d'avoir lu🙏🙏

📖NOTION D'OBLIGATION EN DROIT📝✏️
L'obligation est un lien de droit entre deux personnes,qui permet au créancier d'obtenir de son débiteur une prestation positive ou négative.Envisagée du côté du créancier,l'obligation fait naître une créance.Envisagée du côté du débiteur l'obligation fait naître une dette.
À l'origine,l'obligation reposait sur la notion de lien personnel.L'obligé est étymologiquement celui qui est lié.Dans le droit romain,l'exécution de l'obligation pouvait se faire sur la personne même du débiteur.,ce que l'on appelle contrainte par corps.Celui devenait en quelque sorte la propriété du créancier;c'est à dire son esclave,lequel pouvait être vendu, voire tué.Mais cette conception a progressivement disparu.La loi du 22 juillet 1867 n'a laissé subsister la contrainte par corps qu'en matière pénale.Actuellement l'obligation nne s'exerce que sur les biens du débiteur.
L'étude des obligations est importante tant du point de vue pratique

Nemo censitur ignorare legem