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LE CONTRAT DE MARIAGE

Le contrat de mariage est l’instrument de choix du régime matrimonial, c'est à dire le contrat par lequel les futurs époux déterminent le statut de leurs biens.

Il est soumis d’abord aux règles de droit commun des contrats telles que définies à l’article 1108 du code civil, mais aménagées pour tenir compte de la particularité du mariage.

⭕ Les époux doivent être majeurs et sains d’esprit pour conclure seuls des conventions matrimoniales. Mais en cas d’incapacité (mineur ou majeur incapable), ils doivent être habilités par les mêmes personnes qui ont qualité pour consentir à leur mariage.

⭕ Comme pour le mariage, les futurs époux doivent consentir personnellement à leur contrat de mariage.

⭕ Toutefois, les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage, sous réserve de modification ultérieure.

⭕ Le contrat de mariage est un acte solennel qui doit être rédigé par un notaire.

⭕ Le contrat de mariage doit faire l’objet d’une publicité par la délivrance d’exemplaires aux futurs époux et de certificats à chacun de ces derniers, et par sa mention en marge de l’acte de naissance, et sa mention dans l’acte de mariage, le livret de famille, et le registre de commerce et de crédit mobilier si l’un au moins des futurs époux est commerçant.

Chargé du contentieux administratif

Les droits de l'homme sont aujourd'hui une réalité. Plusieurs instruments internationaux garantissent un faisceau de droits fondamentaux de la personne humaine. Des institutions sont également mises en place pour leur réalisation. Toutefois l'effectivité des droits de l'homme passe par le relèvement de plusieurs défis inhérents à la structure de la société internationale. Le droit international est un droit de collaboration, un droit tributaire de la souveraineté des États. Le comportement de certains acteurs est problématique pour l'effectivité des droits de l'homme mais cela ne doit pas conduire à affirmer l'inexistence des droits de l'homme. L'existence de ces difficultés ne saurait occulter les avancées notables.

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