Cabinet d'Expertise Fiscalité, Immobilier et Juridique

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****Les autres juridictions****

i. Le Conseil constitutionnel

Elle est l’institution compétente en matière constitutionnelle. A ce titre, elle se prononce sur la conformité ou la régularité des lois et ordonnances adoptées ou prises en matière pénale avec la Constitution.
Vous pouvez en tant que citoyen saisir directement le Conseil Constitutionnel si vous estimez qu’une loi pénale viole la Constitution ou profiter d’une affaire en cours de jugement qui vous concerne pour soulever l’inconstitutionnalité de la loi pénale en question.
La loi organique n°011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui modifiée par la loi organique n°034-2000/AN dispose que, en matière des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques, toute juridiction, quelle qu'elle soit, devant laquelle une exception d'inconstitutionnalité est soulevée par un justiciable, est tenue de surseoir à statuer et de saisir le Conseil constitutionnel qui doit se prononcer sur la constitutionnalité du texte en litige dans le délai d'un mois qui court à compter de sa saisine par la juridiction concernée (article 25). C’est ainsi qu’à l’occasion du procès du dernier gouvernement de Blaise Compaoré devant la Haute cour de justice, les avocats ont soulevé à juste titre l’inconstitutionnalité de la loi sur la HCJ alléguant qu’elle ne respecte pas le principe du double degré de juridiction. Cela a occasionné des révisions aussi bien de la loi sur la Haute cour de justice que le
code de justice militaire pour introduire le double degré de juridiction.
En matière de contrôle de constitutionnalité, la saisine a priori du Conseil constitutionnel est également ouverte, avant la promulgation des lois, au :
Président du Faso ;
Premier ministre ;
Président de l’Assemblée nationale ;
à un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale.
Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel ne peuvent en aucun cas faire l’objet de recours.

ii. La Cour des comptes

La Loi organique n°14-2000 AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle précise qu’elle est la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques.
A cet effet, la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sanctionne les fautes de gestion et assiste l’Assemblée nationale dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.
Ainsi, il lui est reconnu deux attributions essentielles à savoir celle relative au contrôle budgétaire et de gestion et celle de nature juridictionnelle. Cette dernière attribution précise sa contribution en matière de répression des infractions.
Dans l’exercice de ses attributions juridictionnelles, la Cour des comptes :
statue par voie d’arrêts sur les comptes des comptables publics ;
prononce des condamnations à l’amende ;
déclare et apure les gestions de fait ; - sanctionne les fautes de gestion.
Aussi, le Procureur général de la Cour des comptes dans l’exercice de ses fonctions défère aux juridictions compétentes les agissements constitutifs de crimes et délits.