21/07/2026
Quand une profession bénéficie d'une exonération de TVA pour ses soins, ce n'est pas un hasard.
En Belgique, les soins en psychomotricité réalisés par les titulaires du bachelier relèvent de l'exonération prévue par l'article 44 du Code TVA.
Cette disposition reconnaît la dimension de soin de la pratique psychomotrice.
Un fait souvent méconnu.
Tu veux vérifier ?
Référence :
Article 44, §1er, alinéa 1er, 2° du Code TVA.