Loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables
(Telle que modifiée par la loi n° 2004-0088 du 31 décembre 2004)
Art. 2. - Nul ne peut exercer les fonctions de comptable au sens de l'article premier de la présente loi s'il n'est pas inscrit au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie prévue par le chapitre 2 de cette loi. Toutefois, les experts comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie et soumis aux dispositions de la loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable, sont autorisés à exercer ces fonctions.
Pour être inscrit au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie, en qualité de membre, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
1- être tunisien depuis cinq ans au moins,
2- j***r de tous ses droits civiques,
3- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit volontaire, de nature à entacher son honorabilité et notamment pour ceux prévus par la législation en vigueur relative à la privation du droit de gérer et d'administrer les sociétés,
4- être titulaire d'une maîtrise ayant trait à la comptabilité ou d'un diplôme d'enseignement supérieur dans la spécialité de comptabilité ou d'un diplôme équivalent reconnu par la commission d'équivalence spécialisée relevant du ministère de l'enseignement supérieur. La liste des diplômes sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l'enseignement supérieur, et ce, selon les unités d'étude obligatoires et le volume des heures d'enseignement dispensées,
5- avoir accompli un stage d'au moins une année auprès d'un membre inscrit au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie ou au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie. Le membre inscrit au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie ne peut, en vertu du troisième alinéa de l'article 28 de la présente loi, accepter des stagiaires avant la fin de la période de 5 ans à partir de la date de son inscription audit tableau.
Les modalités d'inscription à la compagnie et d'établissement de son tableau sont fixées par décret.
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/com-comptes/L02-0016.htm
IHEC Carthage (Cours du Soir)
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En effet, le diplôme de l'IHEC est sollicité par tous.
Crée en 1942 l'institut des hautes études commerciales est la première école spécialisée dans l'enseignement de la gestion en Tunisie, l'IHEC a été organisé par le décret 77-319 du 30 mars 1977 et l'arrêté du 20 mai 1994. Par sa grande ouverture sur l'environnement économique et par l'équilibre qu'il impose entre la culture générale et la culture d'entreprise, l'IHEC assure à ses étudiants un degr
Épreuve de Fiscalité du Certificat d'Études Supérieures de Révision Comptable - Juillet 2000 (Énoncé & Corrigé)
Examen de révision comptable Épreuve Session principale - Juillet 2000 La société "Bell Tunisie" est une filiale d'une firme multinationale française. Son capital entièrement libéré s'élève à 500.000 dinars. Elle exploite une usine de production de composantes électroniques implantée à Tunis. Son activité est régie par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promu…
Épreuve de Fiscalité du Certificat d'Études Supérieures de Révision Comptable - Juillet 1999 (Énoncé & Corrigé)
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Épreuve de Fiscalité du Certificat d'Études Supérieures de Révision Comptable - Mai 1999 (Énoncé & Corrigé)
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Épreuve de Fiscalité du Certificat d'Études Supérieures de Révision Comptable - Juin 1998 (Énoncé & Corrigé)
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07/07/2015
Examens du C.E.S. de Révision Comptable (Nouveau Régime) - Décembre 2013
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07/07/2015
Examens du C.E.S. de Révision Comptable (Ancien Régime) du juillet 2000 à décembre 2013
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Le livre électronique "Régime Fiscal & Risques Associés Aux Transactions Réalisées au Sein des Groupes de Sociétés" - Mohamed TRIKI - Cabinet ZAHAF & Associés - Décembre 2014
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