21/07/2022
QUELQUES TERMES CONFONDUS
Le jargon juridique étant spécial et complexe, on peut facilement y faire des fautes.
Il faut savoir que dans la langue juridique chaque mot s’emploie dans un sens précis.
Dans cet ordre d’idée, nous allons voir quelques termes très souvent mal employés.
🔴Les termes : accusé – prévenu – inculpé
Accusé : Personne ne qu’on soupçonne d’avoir commis un crime et donc qui sera traduite devant la Cour d’Assises pour y être jugé.
Prévenu : Personne poursuivie pour une contravention ou un délit et renvoyée devant le tribunal de police ou correctionnel.
Inculpé (encore remplacé par l’expression mis en examen) : Personne contre laquelle existe des indices sérieux lors d’une procédure d’instruction, lui rendant coupable d’un crime ou délit.
🔴LES TERMES : MANDAT D’AMENER, MANDAT DE DEPOT, MANDAT D’ARRET
MANDAT D’amener c’est l’ordre donné par le juge à la force publique de conduire telle personne devant lui.
Il peut être décerné contre une personne qui n’a pas répondu à la convocation ou qu’on craint ne pas se présenter.
MANDAT DE DEPOT c’est l’ordre donné par le juge au chef d’une maison d’arrêt de recevoir ou de détenir une personne.
Après qu’il ait été notifié si la personne ne se présente pas, ce mandat permet ainsi de rechercher la personne.
MANDAT D’ARRET c’est un ordre donné à la force publique enfin qu’elle recherche une personne et la conduise à la maison d’arrêt qui sera indiquée sur ledit mandat.
Peut être servi lorsqu’une personne a pris la fuite et se trouve à l’extérieur.
Centre KOFA-Law. ( Formation Juridique au Mali)
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