Connaître ses Droits

**I. LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONGÉS**

Trois (03) types de congés sont prévus :

1. **Congé de maternité et périodes de repos pour allaitement**
Ce congé est accordé aux fonctionnaires féminines en période de grossesse et d’allaitement. Sa durée est de 14 semaines, soit 3 mois et 14 jours. Il est attribué dès que la femme atteint 7 mois et demi de grossesse, sur présentation d’un certificat médical. À l'issue de l'accouchement, le fonctionnaire bénéficie d'heures de pause spécifiques pour l'allaitement de son enfant.
**2. Congé de maladie**

Le fonctionnaire bénéficie d'un congé de maladie d'une durée maximale de 6 mois, au cours d'une période de 12 mois consécutifs.

À noter : le fonctionnaire en congé de maladie reçoit l'intégralité de son salaire durant ces 6 mois.

Si, à l'issue de cette période, l'état de santé du fonctionnaire nécessite la poursuite des soins, il sera placé en congé de maladie de longue durée, avec maintien à 100 % de son salaire pour une durée supplémentaire de 6 mois.
Après une période de deux fois six mois d'absence pour maladie, si l'agent ne se rétablit toujours pas, son salaire sera réduit de moitié.

Au terme de 36 mois d'absence pour maladie, comprenant les 6 premiers mois de congés maladie, si l'agent demeure dans l'incapacité de reprendre son service, il sera déclaré invalide sur la base d'un avis du Conseil de Santé et sera admis de plein droit à la retraite.

3- Congé exceptionnel de maladie.
Le congé est accordé lorsqu'un fonctionnaire subit un accident ou une maladie professionnelle. Ce congé est plafonné à une durée de 60 mois, période durant laquelle le fonctionnaire reçoit l'intégralité de son salaire.

Concernant le congé annuel, le fonctionnaire bénéficie d'un droit à 30 jours de congé avec rémunération. Toutefois, l'État se réserve le droit d'échelonner ou de reporter ce congé à l'année suivante en fonction des impératifs de service.
En cas de report à l'année suivante, le fonctionnaire peut bénéficier exceptionnellement d'un congé d'une durée maximale de deux mois (60 jours).

II - AUTORISATIONS D'ABSENCE
En complément des congés, le fonctionnaire a également droit à des autorisations d'absence, qui se déclinent en deux catégories.

1. Si le fonctionnaire se porte candidat à une élection, il peut bénéficier d'autorisations spéciales d'absence durant la période de la campagne électorale pour les élections politiques.
**2. Concours et examens professionnels**
Lors des concours et examens professionnels, le fonctionnaire candidate bénéficie de permissions spéciales d'absence.

**III. Permissions Spéciales**
Le fonctionnaire peut également bénéficier de quatre types de permissions spéciales avec traitement pour des événements familiaux dans les conditions suivantes :

1. En cas de décès du père, de la mère, du conjoint(e) ou d'un enfant, le fonctionnaire a droit à cinq jours de permission.
2. En cas de décès d'un membre de la famille ou d'une connaissance, l'agent a droit à un congé de deux jours, sur présentation du certificat de décès.

3. En cas de mariage de l'agent ou d'un de ses enfants, l'agent bénéficie d'un congé de deux jours.

4. En cas de naissance survenant au sein du foyer du fonctionnaire, celui-ci a droit à un congé de trois jours.
Chers fonctionnaires,

Nous vous invitons à prendre connaissance de vos droits concernant les congés, les permissions et les autorisations d'absence. Il est essentiel de respecter ces dispositions afin d'éviter toute demande d'explications et les situations d'abandon de poste.

Source : *Site officiel de la fonction publique*

Bonjour !

Que Dieu soit toujours notre bouclier.

🚨Les différents types de sujets de dissertation juridique :
Trois types de sujets théoriques sont susceptibles d’être proposés dans le cadre de la dissertation juridique comme thème a traiter. Ce sont le sujet titre, le sujet-question, le sujet-citation.

1- Le sujet-titre (ou sujet intitulé) :

Le sujet-titre est un thème dont l’énoncé, très général, laisse au candidat une marge de liberté : sous réserve de ne pas le dénaturer, le thème offre plusieurs approches possibles. Des connaissances très précises sont certes attendues par le correcteur, mais le candidat dispose d’une grande latitude pour poser une problématique, pour donner une dynamique au sujet dont l’intitulé pourrait être le titre d’un livre, d’un article de doctrine. Exemples de sujets-titres : « L’État fédéré », « les pouvoirs normatifs du président de la république», « la liberté contractuelle », « la notion de capacité en droit »…

2- Le sujet-question (ou sujet-interrogation)

Le sujet-question est plus sécurisant que le sujet-titre, mais il laisse moins de liberté au candidat. L’approche du sujet-question est, en effet, prédéterminée par le correcteur. Le candidat doit rédiger un devoir-réponse, l’exercice se rapportant directement et précisément à la question posée, cependant, le plus souvent des réponses variées peuvent être données à condition qu’elles soient solidement argumentées.
Le sujet question permet de tester l’aptitude du candidat à utiliser ses connaissances dans un cadre très strict, sa capacité à défendre une véritable thèse, ce qui interdit au candidat de réciter ses connaissances, sans discernement. Exemples de sujets-questions : « La séparation des pouvoirs, mythe ou réalité ? », « le conseil constitutionnel est-il un juge politique ? », « le juge ivoirien est-il indépendant ? » ou « existe-t-il un vrai pouvoir judiciaire en Côte d’Ivoire ? ».

3- Le sujet-citation

Le sujet-citation consiste à soumettre à l’étudiant un texte très court : une phrase extraite d’une déclaration d’une personnalité politique, une phrase tirée d’un article de r***e ou d’un article de presse.

Le thème « commentez » ne doit pas perturber l’étudiant : il ne s’agit pas d’un véritable commentaire de texte, mais plutôt d’un sujet théorique « déguisé », « vrai-faux » commentaire de texte ? « Vrai ou faux » sujet théorique ? En tout cas, l’étudiant devra exploiter ses connaissances pour étudier la phrase comme il s’agissait d’un commentaire de texte… Mais l’exercice est plus proche de la dissertation que du commentaire, bien qu’il soit nécessaire de se référer fréquemment au texte et que le sujet théorique soit très précis, voir pointu ….
Le sujet-citation est rarement proposé comme sujet d’examen ou de concours en droit. Il est tout de même quelques rares fois utilisé en droit public et sciences politiques. Exemple de sujet citation : commentez cette phrase du Président américain Abraham Lincoln « la démocratie est le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple ».

🚨NB : Peu importe le type de sujet, ce qui compte, c’est l’effort d’attention que doit fournir l’étudiant en droit à sa rédaction pour l’assimiler, le traiter sans le dénaturer en se laissant emporter par son désir de citer son cours ou de paraphraser des textes ayant un rapport avec le thème. Avant d’écrire tout ce que vous voulez, demandez-vous deux choses : que me demande-t-on à travers ce sujet ? Ce que je veux avancer comme idée répond-il à la question que renferme ce sujet ? Si ces deux réponses sont positives, alors vous êtes sur la bonne voie.
Mais si vous n’arrivez pas à savoir ce qu’on vous demande dans le sujet, vous n’avez donc pas compris le sujet et vous risquez de naviguer dans le vide sans direction d’accostage. Si vous savez ce qu’on vous demande, veuillez alors de ne pas passer à côté. Réunissez les éléments de réponse utiles et renoncez à tout ce qui peut vous faire, parler ou écrire autre chose que ce qui concerne le sujet soumis à votre analyse. C’est le corps-à-corps avec le sujet qui est le secret de la réussite de la dissertation, et d’ailleurs même de tout autre raisonnement juridique.

QUELQUES NOTIONS DE BASE A RETENIR EN DROIT.

Tribunal: juridiction de premier degré.

Cour appel: juridiction de second degré.

Cour de cassation / Cour Suprême : juridiction de droit, haute juridiction.

Juridiction: institution chargée de rendre les décisions de justice.

Principe du double degré de juridiction: principe disposant la possibilité d'interjeter appel après un premier jugement.

A priori: à première vue.

A posteriori: après les faits.

A fortiori: à plus forte raison.

Ad-hoc: prévu à cet effet.

Actori incombit probatio: la preuve incombe au demandeur.

Requête: demande adressée à la juridiction.

Débouter: rejeter la demande de...

Arrêt confirmatif: décision de la cour d'appel qui va dans le même sens que le jugement du tribunal.

Arrêt infirmatif: décision de la cour d'appel allant dans le sens contraire que le jugement.

Arrêt de rejet: décision de la cour de cassation confirmant la décision de la cour d'appel.

Arrêt de cassation: décision de la cour de cassation allant dans le sens contraire que la cour d'appel.

Jugement: décision rendue par le tribunal.

Arrêt: décision rendue par la cour d'appel ou la cour de cessation.

Attendu: chacun des alinéas d'une décision de justice.

Alinéa: paragraphe.

Visa: texte servant de support à une décision de justice.

Jurisprudence: ensemble de décisions de justice.

Motif: fondement, argument.

Dispositif: décision.

Interjeter appel: former une demande devant la cour d'appel suite à la non satisfaction du jugement sur la même affaire.

Se pourvoir en cassation: former une demande devant la cour de cassation suite à la non satisfaction de la décision de la cour d'appel sur la même affaire.

Demandeur: personne qui intente l'action en justice. (l'appelant)

Défendeur: personne contre qui l'action en justice est intentée. (l'intimé)

Débiteur: personne qui doit.

Créancier: personne à qui on doit.

Sieur: synonyme de monsieur.
Dame: synonyme de madame.
Consorts: les personnes ayant intérêt.

questionnaires



👉🏿Sujet : 1

A_Qu'à, appelles t, on contrebande ?

B_Definis l, importation sans déclaration des marchandises ?

C_ Quelles différences faites vous entre la contrebande et l, importation sans déclaration des marchandises ?

👉🏿Reponse:
A_ définition de la contrebande (texte de base article 434 du code des douanes)

👉La contrebande s, entend des importations ou exportations en dehors des bureaux des douanes ainsi que toutes violations des dispositions légales ou réglementaires relatives à la Détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier...

B_ Définition de l'importation sans déclaration des marchandises ( texte de base article 440 du code des douanes )

Constituent des importations ou exportations sans déclaration :
_ les importations ou exportations par les bureaux sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail on applicable aux marchandises présentées..

_les soustractions ou substitutions de marchandises sous douanes..

_les fausses déclarations dans l, espèce, la valeur, ou l, origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel..

👉🏿 C_ différences entre la contrebande et l, importation sans déclaration des marchandises...
_Une différence les distingue dans leur définition au niveau de leur passage ( déroulement) , en dehors des bureaux ( contrebande) et passent par les bureaux et empruntant la route légale ( importation sans déclaration)

Une nuance, c, est qu, un ou des actes de contrebande peut ou peuvent passer par la route ( être couvert (s) de faux documents inexacts ou inapplicables...
_Points convergences
Elles sont toutes des délits de première classe au sens de l, actuel code des douanes..
Elles sont prévues et réprimées respectivement par les dispositions des articles : 434 à 439 avec une définition des actes de réputation et d, assimilation...

𝗣𝗥𝗢𝗖𝗨𝗥𝗘𝗨𝗥 𝗚𝗘́𝗡𝗘́𝗥𝗔𝗟 𝗲𝘁 𝗣𝗥𝗢𝗖𝗨𝗥𝗘𝗨𝗥 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗥𝗘́𝗣𝗨𝗕𝗟𝗜𝗤𝗨𝗘

✍🏾

La différence principale entre le procureur général et le procureur de la République réside dans leur rôle et leur position au sein du système judiciaire.

🔹Le 𝗽𝗿𝗼𝗰𝘂𝗿𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗥𝗲́𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲 est un magistrat qui représente le ministère public devant les tribunaux de première instance. Il est chargé de l’action publique et veille au respect de la loi pénale. Il peut intervenir sur information des forces de l’ordre, des services de l’État ou suite à une plainte.

_____

🔹Le 𝗽𝗿𝗼𝗰𝘂𝗿𝗲𝘂𝗿 𝗴𝗲́𝗻𝗲́𝗿𝗮𝗹, en revanche, est le chef du parquet auprès d’une cour supérieure, comme une cour d’appel ou la Cour de cassation. Il est placé hiérarchiquement au-dessus du procureur de la République et peut modifier les décisions de ce dernier. Le procureur général dirige également les avocats généraux et les substituts généraux au sein de son ressort.

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L'immatriculation est la procédure par laquelle un commerçant personne physique ou morale se fait inscrire sur le registre du commerce et du crédit mobilier en vue de se faire reconnaître la qualité de commerçant ou d'acquérir la personnalité juridique .L'immatriculation est personnelle et obligatoire.
La demande doit être introduite dans le premier mois de l'ouverture de son commerce par le commerçant ou de la constitution de la société s'il s'agit d'une personne morale.
Toutes les personnes physiques ayant la qualité de commerçant au sens de l'article 2 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général sont tenues de s'immatriculer au registre du commerce et du crédit mobilier. Par ailleurs, l'acquéreur d'un fonds de commerce est également tenu de s'inscrire et ce, même s'il n'exerce pas encore d'activité.

La demande d'immatriculation doit contenir certaines informations relatives à la personne du commerçant (nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, date et lieu du mariage, régime matrimonial, …) ainsi que certaines informations sur l'activité exercée par l'assujetti. Le commerçant doit notamment indiquer le nom sous lequel il exerce le commerce et, s'il y a lieu, l'enseigne utilisée. Il doit par ailleurs préciser les activités qu'il exerce ou entend exercer ainsi que la forme de l'exploitation. La liste des informations obligatoires qui doivent être fournies par le commerçant personne physique est énoncée à l'article 44 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général. En plus de ces informations, il doit fournir un certain nombre de pièces justificatives.
L'immatriculation au registre du commerce crée une présomption légale de la qualité du commerçant dans le chef de la personne physique immatriculée. Cette présomption est cependant réfragable et peut donc être renversée par une preuve contraire. Puisque la personne est présumée commerçante, toutes les règles découlant du statut du commerçant vont lui être applicables (règles de prescription, de preuve et de compétence notamment).
Les conséquences du défaut d'immatriculation sont multiples. Premièrement, la personne physique assujettie à l'immatriculation qui n'a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir, jusqu'à son immatriculation, de la qualité de commerçant aussi bien à l'égard des tiers, qu'à l'égard des administrations. Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d'immatriculation pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité. En d'autres termes, le défaut d'immatriculation prive l'assujetti du bénéfice des règles propres au commerçant mais ne lui permet pas de se soustraire aux charges inhérentes à cette qualité.
En outre, le législateur OHADA a énuméré un certain nombre d'infractions pénales relatives au non-respect de l'obligation d'immatriculation tout en laissant le soin à chaque Etat partie d'en fixer les peines.
Outre les commerçants personnes physiques, certaines personnes morales doivent également faire l'objet d'une immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. Il s'agit, d'une part, des sociétés commerciales visées dans l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique et, d'autre part, des autres personnes morales. Parmi les autres personnes morales, on peut citer les groupements d'intérêt économique, dont la particularité est qu'ils ne sont pas commerciaux par la forme ; les sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne morale de droit public est associée ; les succursales de personnes morales ou physiques dont le siège de l'activité est situé à l'étranger.

Les informations nécessaires à l'inscription des personnes morales sont celles relatives à la personne morale elle-même ainsi que celles relatives à ses associés et organes. C'est l'article 46 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général qui énumère les informations devant être fournies préalablement à l'inscription.

En principe, un commerçant ne peut se faire immatriculer qu'une seule fois dans l'un des Etats membres de l'OHADA. Cette règle connaît toutefois une exception. En effet, l'existence d'une succursale ou d'un établissement secondaire dans un autre ressort que celui dans lequel le commerçant a été immatriculé, oblige ce dernier à acquérir une deuxième immatriculation, appelée immatriculation secondaire.

L'article 60 alinéa 2 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général dispose que toute personne morale assujettie à l'immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier qui n'a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir de la personnalité juridique jusqu'à son immatriculation. Ce n'est donc qu'à compter de l'immatriculation que la société acquiert la personnalité juridique et celle-ci prend fin à compter de la radiation de l'immatriculation, sauf dans les cas où la loi la maintient pour les besoins de la liquidation de la société.

SUJET : Le double degré de juridiction.

Proposition D'INTRODUCTION et de PLAN

INTRODUCTION

Dans le vaste panorama du droit, le double degré de juridiction se dresse tel un pilier essentiel, fortement ancré dans le système judiciaire. À l'aune de cette réalité juridique, il est impératif de scruter les contours de ce concept fondamental qui rythme la marche des litiges devant les instances judiciaires.

Le double degré de juridiction, loin d'être une énigme, constitue une pierre angulaire du processus judiciaire. Il revêt une importance capitale dans la quête de justice, marquant le cheminement des affaires depuis leur initiation jusqu'à la recherche d'une décision définitive. La compréhension de cette notion nécessite un détour par la clarification des termes qui la composent.

Ainsi, le "double degré" fait référence à la présence de deux étapes distinctes au sein du système judiciaire pour examiner une affaire. La "juridiction" quant à elle incarne l'autorité légale compétente pour rendre des décisions judiciaires. Ensemble, ces termes forment un ensemble complexe, soulevant des interrogations quant à leur origine et leur évolution au fil du temps.

Les évolutions juridiques et historiques ayant façonné le double degré de juridiction ne sauraient être négligées. Ces mutations reflètent l'adaptation du système judiciaire aux évolutions sociétales et aux besoins croissants de garantir une justice équitable.

L'intérêt de se pencher sur le double degré de juridiction réside dans sa capacité à garantir une justice équilibrée et à prévenir d'éventuelles erreurs judiciaires. Comprendre son rôle dans la protection des droits fondamentaux renforce la conviction que ce mécanisme est un socle sur lequel repose la confiance envers le système judiciaire.

La problématique qui émerge naturellement de cette réflexion est la suivante : Comment le double degré de juridiction contribue-t-il à assurer une justice juste et équitable dans le système judiciaire?

Pour explorer cette question cruciale, notre exposé se déploiera en deux axes majeurs. Tout d'abord, nous analyserons le rôle du double degré de juridiction dans la protection des droits individuels. (I) Ensuite, nous examinerons son impact sur l'efficacité globale du système judiciaire, mettant en lumière ses bénéfices et ses défis inhérents. (II)

__________

PLAN :

I- 𝗥𝗢̂𝗟𝗘 𝗗𝗨 𝗗𝗢𝗨𝗕𝗟𝗘 𝗗𝗘𝗚𝗥𝗘́ 𝗗𝗘 𝗝𝗨𝗥𝗜𝗗𝗜𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗔𝗡𝗦 𝗟𝗔 𝗣𝗥𝗢𝗧𝗘𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘𝗦 𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧𝗦 𝗜𝗡𝗗𝗜𝗩𝗜𝗗𝗨𝗘𝗟𝗦

A- 𝗙𝗼𝗻𝗱𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗲𝘁 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲𝘀 𝗱𝘂 𝗱𝗼𝘂𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲𝗴𝗿𝗲́ 𝗱𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻

- Analyse des principes fondamentaux justifiant la nécessité du double degré.
- Étude des mécanismes assurant une protection accrue des droits individuels.

B- 𝗟𝗶𝗺𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗱𝗲́𝗿𝗶𝘃𝗲𝘀 𝗱𝘂 𝗱𝗼𝘂𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲𝗴𝗿𝗲́ 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗮 𝘀𝗮𝘂𝘃𝗲𝗴𝗮𝗿𝗱𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀

_____

II- 𝗜𝗠𝗣𝗔𝗖𝗧 𝗗𝗨 𝗗𝗢𝗨𝗕𝗟𝗘 𝗗𝗘𝗚𝗥𝗘́ 𝗗𝗘 𝗝𝗨𝗥𝗜𝗗𝗜𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗦𝗨𝗥 𝗟'𝗘𝗙𝗙𝗜𝗖𝗔𝗖𝗜𝗧𝗘́ 𝗗𝗨 𝗦𝗬𝗦𝗧𝗘̀𝗠𝗘 𝗝𝗨𝗗𝗜𝗖𝗜𝗔𝗜𝗥𝗘

A- 𝗢𝗽𝘁𝗶𝗺𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲 𝗱𝗼𝘂𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲𝗴𝗿𝗲́

- Évaluation des avantages liés à l'accès à une seconde instance.
- Analyse des cas où le double degré renforce la crédibilité du système judiciaire.

B- 𝗗𝗲́𝗳𝗶𝘀 𝗶𝗻𝗵𝗲́𝗿𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗮𝘂 𝗱𝗼𝘂𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲𝗴𝗿𝗲́ 𝗲𝘁 𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗶𝗻𝗳𝗹𝘂𝗲𝗻𝗰𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹'𝗲𝗳𝗳𝗶𝗰𝗮𝗰𝗶𝘁𝗲́ 𝗴𝗹𝗼𝗯𝗮𝗹𝗲

- Identification des obstacles possibles à une justice rapide et équitable.
- Étude des compromis nécessaires pour maintenir l'équilibre entre qualité et célérité judiciaires.

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L'URGENCE D'ALLER CHEZ LE NOTAIRE.

Cas de l'immatriculation directe...

À titre de rappel, L'ordonnance de 1974, stipule qu'on ne peut avoir un titre foncier (immatriculation directe) que si on est né avant 1974.

Nous l'avons déjà dit dans nos précédentes publications, nous tenons à le martelé, si vous avez obtenu votre titre foncier par voie d'immatriculation directe, et que la mention "ET CONSORTS" y figure, s'il se trouve que vous êtes le seul qui a un droit sur ce terrain, aller directement chez le notaire pour votre sécurité juridique,

je m'explique :

👉 Disons par exemple que vous n'avez pas l'âge de faire le titre foncier sur un terrain qui vous appartient en toute propriété, et que vous avez dû faire appel à votre père ou à un membre de la famille, pour déposer la demande d'immatriculation conjointement, ou bien vous l'avez fait au nom de quelqu'un d'autre agissant pour votre compte, vous verrez à la sortie du titre foncier, la mention" ET CONSORTS", ça signifie tout simplement que le terrain vous appartient à deux, ou soit ça appartient uniquement à celui dont son nom se trouve sur ce titre qui est sensé agir pour vous.

Il vous revient maintenant, d'aller régulariser cette situation chez le notaire, il va tout simplement muté ce titre foncier en votre seul nom.

Il faut dire que plusieurs personnes se retrouvent dans cette situation qui est très délicate, très souvent on se retrouve dans l'indivision sans le vouloir, à cause des exigences légales, ou parfois à cause de nos textes caduques et beaucoup ne remplissant pas cette condition d'âge, alors qu'ils ont hérités ce terrain là ou ils l'ont acquis de manière coutumière, se voit obligé de faire la demande d'immatriculation conjointement avec l'un de leurs parents, et à la sortie du titre foncier, ils vont chez le Notaire pour procéder à la cession ou à l'abandon de droit selon le cas, c'est une pratique consacrée mais très dangereuse.

Néanmoins, cette façon de faire permet qu'en même à bon nombre des personnes d'avoir des titres sur leurs parcelles de terrains, le gouvernement devrait penser à résoudre ce problème de l'ordonnance de 1974.

Une précision très importante !!!

Si vous n'avez pas l'âge de faire le titre foncier et que vous avez titré votre terrain au nom de votre père ou bien vous l'avez fait conjointement avec l'un des vos frères, ou une tierce personne, juridiquement ce terrain appartient à votre père ou à votre frère.

Il faut le faire pendant qu'il est encore temps, parsque si par malheur vous n'avez pas procéder à la mutation en votre seul nom, et que la personne avec qui vous êtes en indivision décède, la partie qui lui revient dans le titre foncier rentre dans son patrimoine successoral, c'est sont ses successeurs qui vont hériter la partie qui lui revenait.

De même, si vous avez fait le titre foncier au nom de votre père et que vous n'êtes pas aller chez le notaire jusqu'à ce que, celui-ci décède, le terrain revient tout simplement aux héritiers de votre père, c'est à dire vous et vos frères, encore qu'il faut passer par le tribunal, d'où l'importance d'aller très vite chez le Notaire.

Si vous êtes dans cette situation que nous venons d'évoquér, nous vous conseillons d'aller chez le Notaire pour procéder à la cession ou à l'abandon des droits selon le cas, il en va de la sécurité juridique de votre patrimoine.

En réalité, vous êtes sensé aller chez le Notaire après la sortie du titre foncier pour procéder à la mutation en votre seul nom.

Un seul conseil allez chez le Notaire !!!

⚖️ TOUT JURISTE EST CENSÉ SAVOIR QU’ON NE DIT PAS “JUGE DU SIÈGE”.

❌ Pourquoi devez-vous bannir le terme “Juge du siège” ?

En effet, lorsque vous dites Juge, cela sous-entend automatiquement “siège”.

On ne retrouve les Juges qu’au siège, du moment où il n’y a pas de Juge au Parquet, vous n’avez pas besoin de rajouter siège lorsque vous dites “Juge”. Le terme “Juge du siège” devient donc un pléonasme.

Au lieu de Juge du siège, dites tout simplement “Juge” ou optez pour le terme “Magistrat du siège”.

✅ Vous pouvez aussi donner la fonction exacte du Juge (Exemple : Juge d’instruction) ou lorsqu’il s’agit des Juges des juridictions de jugement (Exemple : Juge correctionnel).

LE MEURTRE, l' ASSASSINAT ET l'EMPOISONNEMENT: En quoi consistent ces infractions et Quelles sanctions encourent les coupables desdites infractions ?.
#️⃣ *️⃣Le meurtre est un homicide volontaire, c'est à dire donner volontairement la mort à un être humain.
Si le meurtre est commis sur la personne d'un ascendant,on parle de paricide, quand il est commis sur un nouveau né,on parle d'infanticide.
☑️Toute personne qui se rendrait coupable de l'infraction de meurtre sera punie d'une peine d'emprisonnement à vie.
#️⃣ #️⃣ #️⃣ #️⃣*️⃣Quant à l'assassinat, il est le meurtre commis avec préméditation ou geut-apens, c'est-à-dire un meurtre dont son exécution a été précédée d'un dessin réfléchi, une préparation conséquente afin d'atteindre le but visé ou dont l'agent criminel a guetté la victime avant de lui donner la mort.
*️⃣ En fin L'empoisonnement, il est un attentat à la vie d'une personne consistant à l'emploi ou à l'administration des substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement.
☑️Dans l'assassinat comme dans l'empoisonnement le coupable sera puni de la peine de mort.