Hayim Miftahou

25/08/2021

Qu’est-ce que la légitime défense ?
On parle de légitime défense lorsque quelqu’un commet un acte de défense interdit par la loi en cas d’agression. Cette notion est prévue à l’article 122-5 du Code Pénal.
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Lorsqu’elle est reconnue par la justice, la légitime défense permet d’éviter la condamnation pour la riposte qui est initialement punie par la loi. Concrètement, il s’agit d’un fait justificatif qui empêche que soit engagée la responsabilité pénale de l’auteur.

La différence entre légitime défense et état de nécessité
Bien qu’ils peuvent paraître similaires, l’état de nécessité et la légitime défense ne sont pas exactement la même chose. L’état de nécessité – parfois appelé « état de détresse » – est une situation dans laquelle l’auteur des faits a commis une infraction par nécessité. Le caractère délictueux est alors ignoré.
Par exemple : un automobiliste est contraint de se déporter sur le bas côté pour éviter de renverser un piéton et détruit une clôture avec sa voiture. L’état de nécessité peut être invoqué.

Quelles sont les conditions de la légitime défense ?
Le simple fait de déclarer avoir agi dans le cadre de la légitime défense ne suffit pas. Seule la justice a la possibilité de confirmer si un acte relève ou non de la légitime défense.
Pour cela, des conditions précises et cumulatives doivent être réunies, à la fois concernant l’agression en elle-même, mais également la riposte effectuée.

Les conditions relatives à l’agression

Afin que la légitime défense puisse être invoquée, il est indispensable d’avoir agi face à une agression contre soi-même ou autrui. Trois critères doivent être remplis : que l’attaque soit réelle, actuelle et injuste.
Réelle, c’est-à-dire que le danger qu’elle présente doit être réel et préalable.
Contre-exemple : frapper un agresseur maîtrisé et maintenu fermement par une tierce personne.

04/08/2021

Le garde des Sceaux

Expression qui en France désigne le ministre de la Justice. Cette appellation vient de ce que dans les lois et les usages de la monarchie française le Chancelier, était l'Officier de la Couronne chargé de conserver les Sceaux royaux. L' apposition du sceau sur un document et notamment sur les documents à caractère législatifs et réglementaires et sur les décisions de justice rendues par le souverain ou en son nom dont, selon les principes du droit féodal émanait toute justice, attestait de l' authenticité de l'acte et il en ordonnait son exécution par les Officiers du Roi.

04/08/2021

04/08/2021

Le garde des Sceaux

03/08/2021

Qu'est-ce que la détention provisoire ?

La détention provisoire désigne la privation de liberté prononcée à titre exceptionnel contre une personne mise en examen dès la phase d’instruction, donc avant toute condamnation.

28/07/2021

Décision de justice

Une décision de justice est un acte émanant d'une juridiction collégiale ou d'un magistrat unique.

Souvent, le prononcé de la décision de justice est précédé d'un délibéré. Le délibéré est la phase de l'instance au cours de laquelle les magistrats se concertent avant de rendre leur décision. Le délibéré est toujours secret.

Distinctions à opérer entre les décisions de justice

Décision gracieuse et décision contentieuse

Une décision est dite gracieuse lorsqu'elle est rendue en l'absence de tout litige. Elle a pour objet une demande dont la loi exige qu'elle soit soumise au contrôle du juge.

On parle de décision contentieuse lorsqu'elle statue sur une contestation et qu'elle tranche le litige selon le droit.
La décision contentieuse est revêtue de l'autorité de la chose jugée (qui en interdit la remise en cause en dehors des voies de recours légalement ouvertes) et est dotée de la force exécutoire (c'est-à-dire qu'elle peut être mise à exécution, au besoin avec le concours de la force publique).

Décision de principe et décision d'espèce

Une décision de principe désigne un arrêt (de la Cour de cassation et du Conseil d'État essentiellement) statuant sur une question controversée dont la motivation générale a vocation à s'appliquer au-delà du cas particulier jugé et à faire jurisprudence.

À l'inverse, une décision d'espèce est une décision de justice dont la solution s'explique par les circonstances de l'affaire et donc la motivation juridique n'est pas appelée à rayonner en dehors de l'espèce débattue.

Décision rendue en premier ou dernier ressort

Une décision de justice est rendue en dernier ressort dès lors qu'aucun appel ne peut être interjeté à son encontre. Seule l'introduction de voies de recours extraordinaires reste possible (recours en révision ou pourvoi en cassation).
À l'inverse, une décision rendue en premier ressort est susceptible d'appel.

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28/07/2021

Les acteurs de la Justice

De nombreux acteurs, professionnels ou non, participent quotidiennement au fonctionnement de la Justice. Certains sont des fonctionnaires de l'État qui relèvent du ministère :

Les magistrats du siège
Juge d'instance
Juge aux affaires familiales
Juge des enfantsJuge de l'application des peines
Juge de l'exécution
Juge de la mise en étatJuge des libertés et de la détention
Juge de l'instruction
Les magistrats du parquet (ministère public)
Procureur de la République
Avocat général
Procureur général
Le directeur des services de greffe judiciaire, greffier
Les personnels de l'administration pénitentiaire
Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

D'autres sont des citoyens qui participent au service public de la Justice

Les conseillers prud'homaux
Les juge consulaires
Les assesseurs du tribunal pour enfants
Les experts judiciaires
Les délégués du procureur
Les conciliateurs
Les greffiers des tribunaux de commerce
Les assistants de justice

Enfin, certains sont des auxiliaires de justice qui exercent une profession libérale :

Les avocats
Les avocats au conseil d'État et à la Cour de cassation
Les huissiers de justice

28/07/2021

complicité en droit pénal :

Le droit pénal français sanctionne les auteurs d’infractions. Cependant, l’auteur principal d’une infraction n’est

pas la seule personne pouvant être poursuivie et sanctionnée.

En effet, le droit pénal opère une distinction entre les auteurs directs de l’infraction, et les auteurs indirects,

comme les complices.

La complicité en droit pénal français est le principe selon lequel une personne qui aide, assiste ou instruit

une autre dans la commission d’une infraction se retrouve également punissable.

I). — LA DÉFINITION DE LA COMPLICITÉ EN DROIT PÉNAL

(LA COMPLICITÉ EN DROIT PÉNAL)

La complicité en droit pénal s’avère définie par le Larousse comme la « participation à la réalisation d’un crime

ou d’un délit ».

La définition juridique de la complicité en droit pénal, plus précise, se trouve donnée à l’article 121-7 du Code pénal.

Le texte énonce qu’« est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance,

en a facilité la préparation ou la consommation ».

Une autre définition de la complicité en droit pénal figure au second alinéa de l’article 121-7 du Code pénal :

« est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir

aura provoqué à une infraction ou donnée des instructions pour la commettre. »

Ces définitions juridiques posent de nombreuses conditions pour pouvoir poursuivre une personne pour complicité

en droit pénal.

II). — LES CONDITIONS DE LA COMPLICITÉ EN DROIT PÉNAL

(LA COMPLICITÉ EN DROIT PÉNAL)

L’article 121-7 du Code pénal énumère plusieurs conditions qu’un acte doit remplir pour pouvoir être qualifié

de complicité en droit pénal.

A). — Un acte principal punissable pour pouvoir en poursuivre la complicité

La première condition de la complicité en droit pénal implicitement posée exige un acte principal punissable.

En effet, le texte précise qu’une personne peut figurer complice « d’un crime ou d’un délit », ou «

22/07/2021

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?

Le contrat n’est donc valable que si les conditions légales sont respectées. La loi prévoit quatre conditions de validité valables pour tout contrat :

1. Le consentement des parties pour la validité d’un contrat est obligatoire

Le consentement est la concomitance de deux ou plusieurs volontés.

Pour qu’un contrat se forme valablement, le consentement de toutes les parties est exigé.
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Pour être valable, le consentement doit être libre.

Le consentement n’est pas valable s’il a été donné uniquement par erreur, obtenu par violence ou par dol.

On parle également de « vices de consentement ».

En cas de vice de consentement, la nullité du contrat peut être invoquée. Les vices de consentement sont :

L’erreur.
La présentation inexacte de la réalité qui a amené les parties ou l’une d’elles à conclure le contrat.Il peut s’agir d’une présentation inexacte de :

la nature du contrat : par exemple conclure le contrat en étant convaincu que l’on fait une opération d’épargne alors qu’il s’agit d’un placement à risques;l’objet du contrat : par exemple acheter un chandelier en croyant qu’il est en argent alors qu’en réalité, il s’agit d’un chandelier argenté ;la personne : le contrat a été conclu en raison de la personne représentant la partie adverse (ou sa qualité). On parlera d’erreur en cas de présentation inexacte de, notamment, l’identité, la personnalité, le talent, l’aptitude professionnelle, la solvabilité financière ou certaines qualités intellectuelles ou morales de la partie adverse.Le dol : Induire délibérément en erreur par des manipulations pour obtenir le consentement de l’autre partie.La violence : une menace en vue de l’obtention du consentement de l’autre

Il peut s’agir de violence physique (p.ex. des tortures), de violence matérielle (p.ex. ruine financière en raison de la perte de son travail) ou de violence morale (p.ex. menace de divulguer des données concernant la vie

19/07/2021

Les Voies de recours judiciaires

Toute personne a le droit de contester une décision de justice qui la concerne. Cela veut dire que toute personne insatisfaite d’une décision de justice rendue, peut demander le réexamen de l’affaire en exerçant la voie de recours y afférente.
On désigne par « voies de recours », l’ensemble des procédures destinées à permettre un nouvel examen devant une juridiction hiérarchiquement supérieure ou celle qui a rendu la décision critiquée.

La loi distingue les voies de recours ordinaires, qui sont l’opposition et l’appel et les voies de recours extraordinaires qui sont la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Selon le cas, la recevabilité des voies de recours est liée aux conditions fixées par le Code de procédure Civile ou par le Code de procédure pénale.

I- Les voies de recours ordinaires

Il s’agit de l’opposition et de l’appel.

1°) L’opposition.

Dans quel cas peut-on faire opposition ?

Aux termes de l’article 20 du Code de procédure civile : « la partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours de la signification du jugement » .L’opposition est donc un recours permettant à une personne contre laquelle a été rendu un jugement par défaut, c’est-à-dire lorsqu’elle n’a pas comparu devant le tribunal, de saisir à nouveau le même tribunal pour que l’affaire soit rejugée. Le délai est de trois jours à compter de la signification du jugement aussi bien en matière civile, commerciale, sociale que pénale.
Attention : une personne qui se laisserait condamner une seconde fois par défaut ne pourrait pas former une nouvelle opposition. On parle alors d’itératif défaut.

Comment former opposition ?

L’opposition est formée par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par défaut au plus t**d trois jours après la signification dudit jugement, sous peine d’irrecevabilité.

Quelle décision peut être rendue suite à l’opposition ?

L’affaire est rejugée par le même