14/06/2017
de 2017 : Les principaux amendements
- Investissement: Plus de flexibilité sur la TVA
La déduction de la TVA fixée à un an
Un seul régime fiscal pour le tabac
La nouvelle grille qui devrait remplacer la taxe à l'essieu
Investissement, sukuks, fiscalité du tabac, restructuration d'entreprise… La majorité gouvernementale propose des amendements du projet de loi de finances qui tiennent parfois plus à des réajustements techniques. Dans le lot, le report de l'application de certaines mesures à 2018 comme c'est le cas pour les sanctions prévues dans le projet à la vignette automobile qui remplacerait la taxe à l'essieu pour les poids lourds et les autocars. Sur l'abus de droit en matière fiscale, la mesure qui a suscité les craintes du monde des affaires, rien n'est proposé.
■ Investissement: L'exonération de la TVA avec droit à déduction prorogée de 6 mois
Voilà une disposition qui accorderait un répit aux entreprises: une prorogation de 6 mois renouvelable une fois de l'exonération de la TVA (fixée à 36 mois) sur l'investissement. Cette disposition cible en particulier les investissements de 100 millions de dirhams et plus pour lesquels une convention est signée avec l'Etat. Les biens d'investissement sont affranchis de la TVA pendant 36 mois dans le cadre de convention d'investissement dont le montant est supérieur ou égal à 100 millions de dirhams. Le délai court à partir de date de la signature de la convention d'investissement ou de l'autorisation de construire pour les promoteurs.
■ TVA: L'exonération dès la 1re opération d'importation
Pour les projets d'investissement qui font l'objet d'une convention avec l'Etat, le délai de 36 mois d'exonération ne commencerait à courir qu'à partir de la date de la première opération d'importation. Une prorogation de 24 mois serait également possible. Et pour les entreprises déjà établies et qui signent des conventions d'investissement pour des montants supérieurs ou égaux à 100 millions de dirhams, le délai court à partir de la date de la signature de la convention ou de l'autorisation de construire pour les entreprises qui construisent leurs projets.
■ Un an pour déduire la TVA
Le droit à déduction devrait s’exercer dans un délai ne dépassant pas une année. La disposition initiale du projet de loi de finances était jugée plus sévère et déconnectée de la réalité. Car les entreprises peuvent présenter les factures ouvrant droit à la déduction plusieurs mois, voire des années après l’engagement de la dépense. Certaines attendent même la veille de l’expiration du délai de prescription de 4 ans pour l’effectuer.
■ TVA à 20% pour les locaux à usage professionnel
La location des locaux à usage professionnel sera soumise à une TVA de 20% et s'appliquerait après la publication de la loi. Cette précision évitera tout effet rétroactif et aussi toute contestation par le fisc en cas de contrôle. Cette disposition tient plus à une clarification puisque le Code général des impôts prévoit que «les locations portant sur les locaux meublés ou garnis y compris les éléments incorporels du fonds de commerce» sont assujettis à la TVA. Sauf que la rédaction arabe de cet article laisse entendre qu'il s'agit uniquement de locaux destinés à l'habitation excluant ainsi les locaux commerciaux et industriels. Ce qui était source de contentieux.
■ Le microcrédit potentiellement exonéré de la TVA
L'exemption permanente de la taxe sur la valeur ajoutée répond à une requête des associations de microcrédit: les exonérations introduites en 2013 et qui ont pris fin en décembre 2016 seraient reconduites et de manière permanente.
Ainsi les opérations de crédit effectuées par les organismes de micro-crédit continueraient à bénéficier de l'exonération de la TVA sans droit à déduction. Et ce, de façon permanente. Les équipements et matériels destinés exclusivement au fonctionnement des associations du secteur seraient également exonérés. L'objectif est d'accompagner ce secteur qui constitue un levier important de lutte contre la pauvreté.
■ 3 mois pour récupérer le trop-perçu d’IS en cas de cessation d’activité
En cas de cessation d’activité ou de transformation juridique d’une société, entraînant son exclusion du champ d’application de l’IS ou encore de création d’une nouvelle entité, l’excédent d’impôt payé sera restitué dans un délai de trois mois contre un mois dans la version initiale du projet de loi de finances. Ce délai commence à courir à partir de la date de dépôt de la dernière période d’activité ou du dépôt de la déclaration du résultat final après la fin des opérations de liquidation.
■ IR: Exonération permanente de l'indemnité de stage
-L'exonération de l'indemnité de stage deviendrait permanente. La coalition formant la majorité gouvernementale a validé le principe. Cette mesure dont l'impact budgétaire est estimé à 40 millions de DH vise à encourager l'insertion des jeunes diplômés dans le marché du travail. Pour bénéficier de cette incitation, il ne serait plus obligatoire d'être inscrit à l'Anapec pendant au moins 6 mois. Cela devrait permettre aux nouveaux lauréats de bénéficier des stages rapidement.
■ 50.000 DH d’amende pour défaut de conservation de documents
Le gouvernement maintient le dispositif prévu par le projet de loi de finances qui sanctionne le défaut de conservation des documents comptables pendant une période de dix ans, sous peine d’une amende de 50.000 DH. Un amendement a été intégré dans la version qui sera soumis au vote de la Chambre des représentants samedi 13 mai. Il porte sur la possibilité de conserver des copies desdits documents en papier ou en support électronique.
■ Nouvelles obligations des secrétaires greffiers
Pour préserver les droits des différentes parties concernées, notamment l’administration, les secrétaires greffiers sont désormais tenus de transmettre à l’inspecteur des Impôts, dans un délai de 30 jours après leur signature, une copie des actes assujettis aux droits d’enregistrement et signés devant les avocats agréés près la Cour de cassation.
■ Les engins agricoles exemptés de vignette
Le gouvernement a décidé d’exonérer de la vignette (taxe spéciale annuelle sur les véhicules) les engins agricoles, y compris les tracteurs, à l’instar des deux-roues, des triporteurs et différents autres types de véhicules. Une clarification qui sera intégrée dans le code général des impôts pour prévenir les divergences d’interprétation.
■ Mais pas les poids lourds et autocars
A partir du 1er janvier 2018, les poids lourds et autocars seront soumis à la vignette automobile et non plus à la taxe à l’essieu. La nouvelle grille prévoit une réduction du montant payé par les catégories entre 3 et 33 tonnes. En revanche, les plus de 40 tonnes seront lourdement pénalisés.
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