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⚖️ Cadre légal — Examen Civique 2026 (obligatoire depuis le 1er janvier 2026)

Sources officielles vérifiées : Ministère de l'Intérieur, CESEDA, Décrets publiés au JO

NOUVEAUTÉ MAJEURE depuis le 1er janvier 2026 : La réussite à l'examen civique est désormais OBLIGATOIRE pour :
(1) toute première demande de carte de séjour pluriannuelle,
(2) toute première demande de carte de résident 10 ans,
(3) toute demande de naturalisation française. Le renouvellement des titres est exempté.

Base légale principale : Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
+ Décret n°2025-647 du 15 juillet 2025
+ Décret n°2025-648 du 15 juillet 2025
+ Arrêté du 10 octobre 2025 fixant le programme et les modalités + Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les dispenses
+ Article R.413-12-1 du CESEDA.
Type de démarche
Examen civique
Niveau français requis

Première carte de séjour pluriannuelle (CSP)
1ère demande uniquement — renouvellement dispensé Obligatoire ✓
A2 (TEF IRN ou DELF A2) Art. L.433-4 CESEDA
+ Décret n°2025-647
+ Art. R.413-12-1
CCI Paris IDF (agréée Ministère de l'Intérieur)

Carte de résident 10 ans
1ère demande uniquement — renouvellement dispensé Obligatoire ✓ B1 (TEF IRN B1 ou DELF B1)
Art. L.413-7 CESEDA
+ Décret n°2025-647
+ Art. R.413-12-1
CCI Paris IDF

Naturalisation par décret
Procédure classique préfectorale Obligatoire ✓ B1 (TEF IRN B1 ou DELF B1)
Art. 21-24 Code Civil
+ Décret n°2025-647 + Décret n°2025-648
+ Arrêté 10/10/2025
CCI Paris IDF
Naturalisation par déclaration (mariage)
Art. 21-2 Code Civil Obligatoire ✓
B1 Art. 21-2 Code Civil
+ Arrêté 30/12/2025
CCI Paris IDF
Renouvellement carte de séjour pluriannuelle
Dispensé — Art. L.433-1-1 CESEDA

Renouvellement carte de résident Dispensé

Ressortissants UE / EEE / Suisse Dispensé

Accords de libre circulation

Bénéficiaires protection internationale (réfugiés) Dispensé
Art. L.424-1 CESEDA

Personnes âgées de plus de 65 ans Dispensé
Art. R.433-5 CESEDA

Handicap ou maladie chronique grave
Aménagement
Art. R.433-5 CESEDA
+ Arrêté 30/12/2025 (certificat médical)

Format de l'examen civique (Arrêté du 10 octobre 2025) : QCM de 40 questions en français ·
Durée : 45 minutes maximum ·
Score minimum requis : 32/40 (80 %)
· 5 thématiques :
(1) Valeurs et principes de la République,
(2) Institutions françaises et européennes,
(3) Droits et devoirs des personnes en France,
(4) Histoire et géographie française,
(5) Vie en société / culture française.
Organisé par la CCI Paris Île-de-France, agréée par le Ministère de l'Intérieur.

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