Droit en français

Contacts spéciaux

Module : contrats spéciaux.

L’évolution de la matière

En droit romain, la distinction entre contrats innommés et contrats nommés avait
une importance capitale. Un contrat n’était véritablement obligatoire que s’il entrait dans
la catégorie des contrats nommés. Pour que le contrat ait une valeur normative, il fallait
qu’il entre dans l’une des catégories auxquelles le droit avait attaché une action.

Par la suite, cette distinction a perdu de son importance, mais a conservé un intérêt
certain. Elle permet d’insister sur l’existence de contrats spécifiques, auxquels il faut
appliquer des règles particulières.
Néanmoins, un problème affecte le droit des contrats spéciaux : il concerne la proli-
fération et la dispersion des règles régissant la matière (1). Cette multiplication des lois
particulières a conduit la doctrine à réfléchir à des solutions et, notamment, à une refonte
du droit des contrats spéciaux (2).

1. La dispersion des règles applicables aux contrats spéciaux
Le droit des contrats spéciaux est un droit vivant, calqué sur les besoins
économiques et sociaux de la société.
Portalis l’avait parfaitement expliqué lors de
son discours préliminaire:

«En général, les hommes doivent pouvoir traiter librement sur tout ce qui les intéresse.
Leurs besoins les rapprochent; leurs contrats se multiplient autant que leurs besoins».
Seulement, en 1804, les besoins des individus étaient ceux d’une société essentiel-
lement agricole, qui ne réalisait que des échanges limités.

Il faut attendre le milieu du xixe
siècle, avec le développement de l’industrialisation
et du libéralisme, pour constater une multiplication des échanges, et donc des contrats
destinés à les encadrer (contrat de transport, contrat d’assurance…). Ces nouveaux
contrats appellent une réglementation spécifique, qui n’est pas insérée dans le Code
civil, mais prend la forme de lois particulières.
Au xxe
siècle, sous l’influence anglo-saxonne, la pratique commerciale donne
également naissance à de nouveaux contrats : contrat de franchise (franchising), contrat
de crédit-bail (leasing), contrat de sponsoring…
À ces évolutions s’ajoutent deux facteurs de complication.

D’abord, le droit des contrats spéciaux connaît un phénomène de «sous-spécia-
lisation» qui conduit à l’apparition de «sous-catégories» de contrats au sein de chaque
contrat spécial. Au droit commun des contrats et au droit spécial de chaque contrat
s’ajoute généralement un troisième degré de réglementation.
Ainsi, le contrat de vente, régi par le droit commun des contrats et par le droit de la
vente, est également réglementé, selon le type de vente en cause, par d’autres textes
spéciaux (vente d’immeuble, vente à distance, cession de fonds de commerce…). De
même, le contrat de bail, régi par le droit commun et par le droit du bail, se voit appliquer
des réglementations propres à certains types de baux (bail d’habitation, bail commercial,
bail rural…). Or, à chaque fois, cette «sous-spécialisation» s’effectue au moyen de lois
éparses.

En droit français, le droit des contrats spéciaux constitue l'une des branches du droit civil. Celle-ci intéresse plus spécifiquement des contrats disposant d'un régime juridique particulier et qui dérogent par conséquent aux règles du droit commun des contrats.



Sujet 1 - Les caractères de la vente

Ce vaste sujet doit permettre de démontrer l'ensemble des caractères du contrat de vente qui sont tous définis par les dispositions du Code civil, aux articles 1106 et suivants. Ce qui est intéressant à démontrer dans cette dissertation réside dans les caractères du contrat de vente qui s'appliquent d'une part à l'acquéreur, d'autre part au vendeur (c'est-à-dire leurs droits et obligations respectives). Il ne faut donc pas simplement énumérer ces caractères, mais bien démontrer leur importance pour les parties au contrat ainsi que les textes qui s'y réfèrent.

Sujet 2 - Quelle distinction entre le contrat de vente et les autres contrats nommés ?

Il faut démontrer que le contrat de vente se distingue des autres contrats nommés dans le Code civil. Deux critères de distinction doivent apparaître dans le développement : le prix et la chose. La distinction par le prix opposera le contrat de vente à la donation et au contrat d'échange tandis que la distinction par la chose l'opposera au contrat de service et d'entreprise. Une troisième notion apparaîtra au cours du développement : le transfert de la chose. Il conviendra de démontrer qu'il existe dans la pratique des facteurs de complexité. Il faut toutefois toujours garder à l'esprit qu'il faut distinguer ces contrats par leurs caractéristiques intrinsèques.

Sujet 3 - La promesse unilatérale de vente ou d'achat

Ce sujet est important en ce qu'il permet de démontrer qu'en la matière, les règles juridiques ont évolué. D'abord, les règles furent été érigées par la jurisprudence puis elles furent consacrées et modifiées au sein du Code civil. Il conviendrait de maintenir le développement en fonction de cette évolution au sujet du promettant et du bénéficiaire de cette promesse en s'appuyant sur les jurisprudences majeures en la matière puis sur les dispositions du Code civil qui les consacrent ou les modifient.

Sujet 4 - La garantie d'éviction

Ce sujet de dissertation doit permettre de démontrer que cette garantie d'éviction est inscrite dans le Code civil, mais surtout qu'elle trouve à s'appliquer à toutes les parties au contrat de vente : l'acquéreur et le vendeur, même si le vendeur est débiteur de deux garanties principales (vices cachés et possession paisible de la chose vendue). Il conviendra également de développer la problématique de certaines obligations complémentaires découvertes par la jurisprudence et à la charge du vendeur (information et conseil) et de démontrer si celles-ci sont de nature contractuelle ou précontractuelle et leurs effets sur le contrat concerné.

Sujet 5 - La représentation dans le contrat de mandat

Ici, il conviendra de démonter qu'il existe trois catégories de représentation conformément au Code civil, mais il faudra développer et argumenter en faveur de la représentation conventionnelle. Ce qui est surtout intéressant réside dans le dédoublement de la représentation (notion doctrinale) : parfaite et imparfaite. Le développement se poursuivra sur les tenants et les aboutissants de ces deux notions et sur leurs conséquences juridiques (pour le représentant et le représenté) dans le contrat de mandat.

Sujet 6 - La délimitation du contrat d'entreprise

Cette problématique de la délimitation du contrat d'entreprise est intéressante, car elle oblige à développer deux idées distinctes à son égard. Il conviendra d'une part de développer la définition positive de ce contrat, sa définition négative d'autre part. À cet égard, il faudra souligner le caractère particulier de ce contrat nommé par rapport aux autres contrats nommés du Code civil (notamment le contrat de vente et le contrat de mandat).

Sujet 7 - Le prix de la prestation de l'entrepreneur

Ce sujet doit démontrer qu'au moment où le contrat est formé, l'étendue de la prestation principale qui sera accomplie par l'entrepreneur n'est pas toujours connue. À ce sujet, il faudra reprendre les solutions prétoriennes retenues ainsi que les solutions du Code civil lui-même en n'oubliant pas de démontrer l'existence de règles générales (article 1165) et des règles spéciales (marché à forfait, art. 1793, et le bouleversement de l'économie du contrat, art. 1195) qui s'y appliquent.

Sujet 8 - La réalisation d'une prestation en sous-traitance

Cette dissertation doit démontrer que l'entrepreneur, bien qu'en tant que contractant direct du client, ne réalise pas la prestation promise lui-même (loi du 31 décembre 1975). Il faut donc démontrer l'existence de deux contrats d'entreprises qui se succèdent. Deux difficultés doivent être développées, à savoir : qui est responsable pour le cas où une prestation défectueuse est fournie au client ? Puis, qui paye le sous-traitant ? La réponse à ces deux questionnements doit mettre en évidence le cheminement progressif de la jurisprudence en la matière (ainsi que l'arrêt de l'Assemblée plénière, Cass., 6 octobre 2006 ; opposition responsabilité délictuelle/contractuelle).

Sujet 9 - La jouissance de la chose louée

Ce sujet intéresse le contrat de bail. S'intéresser à la problématique de la chose louée nécessite de démontrer d'une part que pour le preneur il s'agit de j***r de la chose louée : il faut démontrer que le bailleur lui doit délivrance, entretien et garantie. Toutefois, d'autre part, il s'agira de démontrer que le preneur est contraint de respecter la chose effectivement louée, il doit la maintenir en l'état et finalement il doit la restituer. Il s'agit alors de démontrer que chacune des parties est débitrice d'obligations prévues par le Code civil et de démontrer les limites de cette jouissance de la chose.

Sujet 10 - Le domaine de l'arbitrage en droit des contrats spéciaux

Ici, tout l'intérêt de la problématique réside dans cette forme de justice privée qu'est l'arbitrage et qui se substitue à la justice étatique parce que les parties contractantes le prévoient pour le cas où un litige survient. Il importe de démontrer qu'en y ayant recours, les parties procèdent à certaines renonciations. Dès qu'elles ont accepté ce processus d'arbitrage, celles-ci sont considérées comme l'ayant définitivement accepté, sauf à imaginer une renonciation non équivoque. Il convient de démontrer que ce domaine n'est ouvert qu'aux individus ayant la capacité, mais aussi le pouvoir de disposer, et qu'il ne peut valablement porter que sur des droits dits disponibles.

Sources :
- D. Boustani-Aufan, L'essentiel du droit des contrats spéciaux, éd. Gualino, Paris, 2022
- A. Benabent, Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux, éd. LGDJ, Paris, 2021
- L. Aynès, P. Malaurie, P-Y. Gautier, Droit des contrats spéciaux, éd. LGDJ, 2022

les sortes de pouvoirs? Ou la séparation de pouvoirs?