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XCLUSIF Impôts : les exilés fiscaux à Dubaï dans le viseur de Bercy
Isabelle Couet - Les Echos 18/06/2021
Les autorités allemandes ont acquis un fichier contenant des informations sur des millions de contribuables dans le monde ayant des actifs dans l'émirat au taux d'impôt sur le revenu de 0 %. La France va exploiter les données transmises par Berlin.
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Interrogée par « Les Echos », la Direction générale des finances publiques confirme. « Des contacts ont déjà eu lieu entre les administrations fiscales des deux pays et l'administration allemande a fait part de sa volonté de transmettre les informations qu'elle détiendrait sur des résidents fiscaux français. »
L'exploitation de la liste allemande permettra de vérifier si des résidents français ont omis de déclarer leurs revenus auprès de l'administration fiscale tricolore ou s'ils ne se sont pas acquittés de « l'exit tax », cette taxe qui frappe les plus-values latentes réalisées par les entrepreneurs partis à l'étranger.
Malgré l'échange automatique d'informations mis en place il y a près de quatre ans et qui compte aujourd'hui plus de 100 pays signataires - dont, au passage, les Emirats arabes unis (Dubaï) qui ont commencé à livrer des données bancaires à partir de 2018 - Paris doit faire feu de tout bois pour traquer la fraude
(Suite de l'article sur le site Les Echos du 18/06/21

Webinaire sur la convention fiscale franco-vietnamienne le 13 juin 2021 à 15h.

Hiệp định thuế Pháp – Việt (convention fiscale franco-vietnamienne) Hiệp định Pháp – Việt Nam về thuế có ảnh hưởng đến đầu tư và thuế của chúng ta như thế nào?

Investissement dans les PME, retraits sur un contrat Madelin, dons familiaux exonérés de droits… plusieurs mesures fiscales adoptées cet été concernent les particuliers. Mais attention, ces dispositifs sont temporaires.

Une nouvelle exonération pour les dons familiaux en espèces jusqu’en juin 2021
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 créée également une nouvelle exonération de droits de donation pour les dons familiaux consentis en argent : chèque, virement, espèces. Elle concerne les dons consentis à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ou, pour les personnes n’ayant pas d’enfants, à une nièce ou à un neveu. L’exonération joue quel que soit l’âge du donateur.

Le bénéficiaire du don doit consacrer les sommes reçues, dans les trois mois suivant le don, à un des projets suivants :

– La réalisation de travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale éligibles à « MaPrimeRevov », mais pour lesquels il ne bénéficie pas de cet avantage, ni du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique ;

– La construction (mais pas l’acquisition) de sa résidence principale ;

– La souscription au capital d’une PME de moins de cinq ans dont il est dirigeant (en contrepartie, il doit renoncer au bénéfice de la réduction d’impôt correspondante).

Le montant de l’exonération est fixé à 100 000 euros. Ce plafond concerne tous les dons effectués par un même donateur entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, quel que soit le nombre de donataires. En revanche, un donataire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 euros de donateurs différents : parents, grands-parents, etc.

Lire aussi : Impôts : pourquoi et comment corriger sa déclaration de revenus

Cette exonération temporaire est cumulable avec l’exonération de 31 865 euros applicable aux dons familiaux en espèces lorsque le donateur a moins de 80 ans et avec les abattements de droit commun renouvelables tous les quinze ans : 100 000 euros pour chaque enfant ; 31 865 euros pour chaque petit-enfant, 5 310 euros pour chaque arrière-petit-enfant et 7 967 euros pour les nièces et neveux.

Investissement dans les PME : le taux majoré enfin applicable jusqu’en décembre prochain
En cas de souscription en direct au capital d’une PME non cotée, ou par l’intermédiaire d’un fonds d’investissement spécialisé – fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP) –, les particuliers peuvent prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu, communément appelée « réduction d’impôt Madelin ».

En cas de souscription en direct, cette réduction est égale à 18 % des versements effectués, retenus dans la limite annuelle de 50 000 euros (personne seule) ou de 100 000 euros (couple marié ou pacsé). En cas de souscription par l’intermédiaire de FCPI et FIP, la réduction est égale à 18 % des versements effectués retenus dans la limite de 12 000 euros (personne seule) et de 24 000 euros (couple).

Ces taux de 18 % auraient dû passer à 25 % dès 2018. Mais il fallait le feu vert de la Commission européenne. Celle-ci ayant donné son accord en juin dernier, un décret publié cet été vient de confirmer l’application du taux de 25 %. Il s’applique aux versements effectués depuis le 10 août jusqu’au 31 décembre prochain.

Contrat Madelin : une occasion à saisir avant le 15 novembre
A titre exceptionnel, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 votée cet été pour soutenir les secteurs les plus fragilisés par la crise liée au Covid-19 permet aux indépendants – artisans, commerçants, professions libérales – de débloquer tout ou partie de leur épargne investie sur un contrat de retraite Madelin ou sur un plan d’épargne retraite individuel issu de la loi Pacte souscrit avant le 10 juin 2020.

Pour bénéficier de cette mesure, ils doivent adresser leur demande de déblocage avant le 15 novembre. Le montant des sommes pouvant être débloquées est limité à 8 000 euros, les sommes rachetées étant exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 euros.

Le Monde 28/09/2020
Nathalie Cheysson-Kaplan

Loi de finance rectificative du 30 juillet 2020
Exonération temporaire de dons familiaux de sommes d'argent

Les dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété et effectués du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 au profit des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou, à défaut d’une telle descendance, des neveux ou nièces du donateur sont exonérés si
les conditions suivantes sont réunies :

- L’exonération temporaire est limitée à la transmission d’une somme d’argent d’un montant maximal de 100 000 € pour chaque enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou, à défaut d’une telle descendance, des neveux ou nièces consentie par chacun de ses parents, grands-parents ou arrières grands-parents;

- Le donataire doit, au plus t**d dans les 3 mois de la donation, affecter les sommes reçues à la souscription au capital de PME (effectif salarié inférieur à 50, chiffre d'affaires annuel ou total bilan annuel inférieur à 10 millions d'euros) et doit répondre aux conditions suivantes:

• exercer son activité depuis moins de 5 ans,
• ne pas avoir encore distribué de bénéfices,
• ne pas être issue d’une concentration,
• exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis,
• ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools,
• elle a son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne,
• ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
• le donataire doit y exercer son activité professionnelle pendant une durée minimale de 3 ans

- ou à la réalisation d'opérations de rénovation énergétique.

La présente exonération se cumule avec les abattements pour donation dans les conditions de droit commun.

LOCATION EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL(LMNP)
Vous devez déclarer les revenus que vous avez tiré de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

- les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23 000 €
- ces recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).

->Si vos recettes annuelles perçus en 2019 ne dépassent pas 70 000 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

->Si vos recettes annuelles perçus en 2019 ne dépassent pas 70 000 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.

L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Vous devez remplir le formulaire n°2031-SD et reporter les montants sur votre déclaration de revenus formulaire n°2042 C-PRO.

Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.

Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué pour votre déclaration de début d'activité.

Source: service-public.fr

FORMATION : L’assurance-vie – La transmission du patrimoine
- Comment fructifier son épargne tout en protégeant ses proches en payant le moins d’impôt possible ?
- Comment transmettre son patrimoine sans payer de droits de succession ?
Formateur : Henri DANG
Ancien élève de l’ENI (Ecole Nationale des Impôts)
Chargé d’enseignement universités Paris 1 Sorbonne, Paris-Saclay
Consultant-formateur

I. Pourquoi souscrire un contrat d’assurance-vie ?
A. L’assurance-vie : outil d’épargne
B. L’assurance-vie : outil de transmission de patrimoine

II. Les différentes formes de contrats
A. Les contrats en euros
B. Les contrats en unités de compte

III. L’imposition des contrats d’assurance-vie
A. L’imposition du souscripteur
B. L’imposition du bénéficiaire (Les avantages)

IV. La transmission du patrimoine
A. Qui hérite quand rien n’est prévu ?
B. Comm

REGLE D'IMPUTATION DU DEFICIT FONCIER SUR LE REVENU GLOBAL
Déficit foncier imputable sur revenu global sous 2 conditions:
(location pendant 3 ans exigée)

- le déficit ne doit pas être causé par les intérêts d’emprunt
(les intérêts doivent être < aux loyers)

- plafonné à 10 700 €/ foyer
Le reliquat est reportable sur les revenus fonciers les
10 années suivantes

Exemple:
Loyers perçus 12 000
Frais de gestion - 20 ( forfait fixe)
Travaux de réparation - 10 000
Taxe foncière - 1 000
Intérêts d’emprunt - 6 000
Déficit foncier (5 020)

( 5020) IMPUTABLE sur le RG car les 2 conditions sont respectées:
Le déficit n’est pas dû aux intérêts: 12 000 – 6 000 = +6 000 €
Déficit (5 020 € < 10 700 €)  reportable intégralement sur les autres revenu global.

FORMATION:
- INVESTIR A TRAVERS UNE SOCIETE: AVANTAGES ET
INCONVENIENTS

Investir à travers une société
Quelle société type choisir ? Pour quelle activité ?
I. Les 2 catégories de sociétés
A. Les sociétés de personnes (SCI)
B. Les sociétés de capitaux (SARL, SAS …)
C. Option IR – IS : quels avantages et inconvénients ?
II. L’imposition des associés
A. La « flat tax »
B. L’option barème IR
III. Si investissement dans l’immobilier locatif : statut de loueur en meublé ou SCI ?
IV. L’optimisation fiscale
A. Le régime mère – fille
B. L’intégration fiscale
C. La holding

Dates
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