Formation Immobilier

Attention à la vente de terrain à bâtir ou de bien à rénover, on inclu le prix de la construction ou de la rénovation qu'avec l'accord du vendeur !
L’ex-acheteuse condamnée à payer 200 000 euros aux vendeurs : ses demandes de prêt immobilier n’étaient pas conformes à la promesse de vente

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L’ex-acheteuse condamnée à payer 200 000 euros aux vendeurs : ses demandes de prêt immobilier n’étaient pas conformes à la promesse de vente Cette affaire, tranchée récemment par la Cour de cassation après de longues années de procédure, rappelle l’importance de respecter scrupuleusement les conditions fixées dans une promesse de vente lorsqu’un achat immobilier dépend d’un financement bancaire.

Ce n'est pas parce que vous êtes agent co ou mandataire que vous n'avez aucune obligation. Au contraire, vous n'avez que ca et vous devez vus inscrire sur ERMES à titre personnel.

" L’agent commercial est un mandataire indépendant : il agit au nom et pour le compte de son mandant, mais à titre de profession indépendante. Cette indépendance, qui fait l’intérêt du statut d’agent commercial, a un revers en matière TRACFIN : l’obligation pèse sur lui personnellement. Dans la décision du 22 avril 2026 (CNS, n° 2023-63), la CNS l’a souligné en relevant que le contrat de mandat lui-même rappelait que « le Mandataire est ainsi personnellement soumis aux obligations du dispositif LCB/FT ». L’agent ne pouvait pas se retrancher derrière son réseau : son assujettissement était écrit noir sur blanc dans son propre contrat."

Un réseau de mandataires condamné à 210 000 euros d'amende avec interdiction d'exercer : les manquements TRACFIN qui coûtent cher - Journal de l'Agence Vous pensez être couvert parce que votre réseau vous a fourni une cartographie des risques et un module e-learning TRACFIN ? Les dernières décisions de la Commission nationale des sanctions démontrent exactement l'inverse. Dans cet article édifiant, Maître Valentin Simonnet analyse une évolu...

Objet : Information importante – Décret du 24 avril 2026 : renforcement des obligations de formation LCB-FT / Tracfin pour les professionnels de l’immobilier

Points importants à retenir :
1 Formation obligatoire et prouvable pour tous les collaborateurs concernés
2 L’obligation de formation LCB-FT ne concerne plus seulement le titulaire de la carte professionnelle. Tous les collaborateurs qui participent à la mise en œuvre des obligations de vigilance (négociateurs, agents commerciaux, assistants, personnes en charge des dossiers clients, de la vérification des fonds, etc.) doivent être formés.
3 Formation dès l’embauche et formations continues
La formation doit être dispensée dès la prise de poste et renouvelée régulièrement, avec une fréquence adaptée au profil de risque de l’agence.
4 Obligation de traçabilité et de preuve
C’est le point le plus important du décret : vous devez désormais pouvoir prouver à tout moment que vos collaborateurs ont bien été formés.
5 Il faut conserver pour chaque personne formée :Le nom du collaborateur
La date et la durée de la formation Le contenu / programme de la formation L’attestation ou le justificatif nominatif

6 Ces documents doivent être conservés pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après le départ du collaborateur.

Contenu de la formation adapté aux risques

La formation doit être adaptée :À la cartographie des risques de 1 votre agenceollaborateur
Elle doit notamment aborder les sanctions encourues en cas de manquement.
2 Contrôles renforcés par la DGCCRF
Lors des contrôles, la DGCCRF vérifiera l’existence, l’effectivité et l’adéquation des formations. Le secteur de l’immobilier reste particulièrement surveillé.
3 Sanctions en cas de manquement
Le non-respect de ces obligations peut entraîner : Des amendes administratives importantes, Le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle
Des sanctions pénales pour le dirigeant dans les cas les plus graves

Recommandation : Nous vous conseillons de mettre rapidement à jour votre dispositif de formation LCB-FT et de vous assurer que vous disposez d’un système de traçabilité clair et complet des formations réalisées (et à réaliser).

Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision étonnante (CE 15 décembre 2025 n° 496235)

Il a décidé que l'exonération de plus-value sur la vente de la résidence principale devait s'apprécier conjoint par conjoint, et non au niveau du couple.

Ainsi, le CE considère implicitement que la notion de résidence principale ne doit pas s'apprécier nécessairement au niveau du couple. Chaque conjoint peut avoir sa propre résidence principale distincte de celle de l'autre.

Dans ce contexte, si le bien est vendu, l'exonération ne sera applicable qu'à hauteur des droits du conjoint pour qui c'est sa résidence principale, et pas pour l'autre.

Dans le cas d'espèce, les conjoints vivaient séparément, l'un sur l'ile de Saint Martin et l'autre à Toulon, depuis 7 ans avant la vente. Mais ils formaient bien un seul foyer fiscal.