Abena brice

Voisine Prisca Obame, je m'excuse d'avance pour le pavé 🙆🏾‍♀️👀🙆🏾‍♀️...

✅ Ce que nous, patients, devons savoir avant tout, c'est qu'un médecin n'est pas tenu de donner ses soins à quiconque le sollicite. Pour reprendre le code de déontologie en application chez nous, il "ne peut aliéner son indépendance".

✅ Il est donc déontologiquement acceptable qu'un médecin refuse de nous soigner (même si moralement inacceptable et même contraire au serment d'Hippocrate qui prône le , avant tout ne pas nuire). Mais son droit de refuser les soins est assorti de trois conditions :

👉1. La situation du patient ne relève pas de l'urgence.

👉2. Le refus exprimé est légitime (plusieurs situations possibles : patient violent, domaine ne relevant pas de la compétence du médecin, patient sujet à des addictions, force majeure...).

👉3. Le refus d'administrer les soins doit s'accompagner d' une réorientation du patient vers un autre professionnel de santé (car le patient ne peut être abandonné à son propre sort).

Il ne s'agit de dire au patient "Allez au CHUME ! Ici on ne peut rien pour vous." Ça n'est pas réorienter un patient, c'est plutôt l'abandonner ! Réorienter le patient implique de s'assurer qu'il sera effectivement pris en charge par l'autre médecin ou structure.

🙆🏾‍♀️ Ceci étant dit, je répondrais que :

- SI l'état du patient nécessitait une intervention thérapeutique immédiate ( vitale notamment), la responsabilité du médecin ayant exprimé son refus ainsi que celle de la structure de santé peuvent être engagées.

👉 Ce qu'il faudra rapidement établir, par le biais d'une expertise médicale que la famille du défunt pourra demander au juge des référés compétent* d'ordonner, c'est que L' ADMINISTRATION IMMÉDIATE DES SOINS ADAPTÉS AURAIT POTENTIELLEMENT PERMIS D'ÉVITER LE DÉCÈS.

✅ Si cela est établi, l'urgence vitale est avérée.

Dès lors, l'infraction de non-assistance à personne en péril est constituée, à moins que la preuve d'une force majeure ou d'une impossibilité matérielle justifiant le défaut de soins ne soit rapportée.

*DEVANT QUI AGIR :

Tout dépend en réalité des attentes des demandeurs à l'action.

✅ S'ILS VEULENT PUNIR LES COUPABLES :

👉 Juge pénal : contre le médecin et/ou l'établissement de santé, peu importe le secteur. Sanctions possibles : peine d'emprisonnement (avec sursis généralement), amende, peine complémentaire (ex. Interdiction d'exercer) et éventuellement des dommages-intérêts (si constitution de partie civile).

👉 Conseil de l'Ordre des médecins : contre le médecin (si le soignant est un/une sage-femme, saisir le Conseil de l'Ordre des Sages-femmes). Sanctions disciplinaires (de la suspension à la radiation).

✅ S'ILS VEULENT SIMPLEMENT OBTENIR RÉPARATION :

👉 Juge civil : contre le médecin dont la responsabilité personnelle est engagée et/ou contre l'établissement de santé .

👉 Le juge administratif : contre l'établissement de santé public (faute de service).

À NOTER QUE :
✅- Une procédure amiable est aussi possible et même obligatoire avant saisine du juge administratif.
✅- L'action en réparation n'exclue pas l'action en responsabilité punitive, et inversement.

LaMinuteDuDroit -



Bravo à vous. Vous qui avez décidé de faire des études de droit😘❤️

Bravo aussi à ceux qui, n’ayant pas eu le bac, ont décidé de s’inscrire en « capacité en droit » pour avoir l’équivalence (oui oui, c’est possible s’inscrire à l’Université même si vous n’avez pas le bac, il vous faut juste une équivalence. Nous en reparlerons plus tard)☺️

Bravo encore à toutes les personnes qui, éprises d’amour pour le droit, ont décidé de retourner sur le « le blanc de l’école » et pour cela, elles ont choisi la Faculté de Droit ou une École en la matière😘

Bravo enfin à tous les étudiants qui vont reprendre le niveau d’étude qu’ils n’ont pas pu valider l’année dernière. Cela n’enlève en rien vos mérites👌 L’avantage de l’échec est qu’il nous permet de reculer pour mieux sauter. Comme on dit, c’est la fin de toute chose qui compte. Alors n’abandonnez pas. Allez de l’avant🤗

Merci à toutes les personnes qui nous suivent 🙏 Nous sommes particulièrement contents parce que malgré le fait que certaines personnes n'ont jamais fait les études de droit, elles comprennent quand même ce qui est publié ici ☺️. Comme le dit le slogan : " , c'est une minute pour apprendre le droit 😉. Alors apprenons ensemble le droit🤗

Nous vous souhaitons la bienvenue et beaucoup de courage🤗😘

Aujourd’hui, nous avons choisi de vous présenter les différentes branches du droit et les matières auxquelles, elles se rapportent. Classiquement, on distingue le droit privé du droit public.

👉 regroupe l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre particuliers, personnes physiques ou morales.
👉 quant à lui regroupe les règles de droit qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’Administration et les rapports qui entre cette dernière et les particuliers).
Dans le cadre de cette étude, il ne sera question que des matières du droit privé.
Comme matières de droit privé, nous avons :

🔻 (ensemble de règles juridiques applicables aux rapports entre particuliers):

☑️ Droit des personnes
☑️ Droit de la famille
☑️ Droit des biens
☑️ Droit des obligations
☑️Droit patrimonial

🔻 (ensemble des règles qui régissent les infractions et les sanctions qui en découlent) :

☑️ Droit pénal général
☑️ Droit pénal spécial
☑️Droit pénal des mineurs
☑️Procédure pénale
☑️Droit de l’exécution des peines

🔻 (ensemble des règles qui régissent les affaires ou activités commerciales ):

☑️Droit commercial
☑️ Droit des sociétés
☑️Procédures collectives et entreprises en difficulté
☑️Droit de la consommation
☑️Droit des assurances
☑️ Droit bancaire, monétaire et financier

🔻 (ensemble des règles qui régissent les relations de travail, rapport entre employeurs et employés, l’intervention des professionnels et l’Etat en matière sociale) :

☑️Droit du travail
☑️ Droit de la sécurité sociale

Voilà à peu près les différentes matières que vous verrez en droit privé🤗
Les juristes de la page pourront compléter les matières qui manquent.

C’était le communiqué du chef du quartier😊

: il y'a beaucoup de faits divers dans le quartier en ce moment, Soyez connecter et pensez à partager svp 🤗

Bon début de weekend à tous mes voisins du monde mondiale☺️
Prisca Obame 😚

FATIGUE GÉNÉRAL

Contre_la_fatigue_chronique_et_toutes_sortes_de_fatigue.

Ingrédients

- 25 clou de girofle
- 01 citron
- de l'eau
- du sucre

Préparation :

Mettre le tout ensemble et faire bouillir et retirer du feu.

Tamisez dans un verre et ajouter un peu de sucre.
matin et soir

NB:

Mettre assez d'eau et peu de clou de girofle car trop pure peu provoque un trop plein d'énergie.
Votre santé compte