11/07/2026
🚨 L’IGS EXPLIQUÉ DE A À Z : CLASSES, MONTANTS, DÉLAIS, ET POURQUOI IL EST « LIBÉRATOIRE DE PATENTE»
Beaucoup de contribuables paient l’IGS chaque année sans jamais comprendre pourquoi ce montant précis, ni ce qu’il remplace vraiment. Reprenons tout, depuis le début.
📌 Qu’est-ce que l’IGS ?
L’article C38 du CGI institue l’Impôt Général Synthétique comme un impôt unique, libératoire du paiement de la patente, de la TVA, et de l’IRPP au titre des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux. « Libératoire » signifie exactement cela : en payant votre IGS, vous êtes juridiquement déchargé de l’obligation de payer séparément ces trois autres impôts. Un seul versement, quatre obligations couvertes.
📌 Sa différence avec l’ancien impôt libératoire.
Avant la réforme portée par la Loi de Finances 2025, deux régimes distincts coexistaient : l’Impôt Libératoire, pour un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions de FCFA, et le Régime Simplifié d’Imposition, entre 10 et 50 millions. L’IGS ne s’ajoute pas à l’ancien impôt libératoire : il l’a remplacé, en le fusionnant avec le régime simplifié, pour créer un cadre unique, plus lisible, couvrant tout contribuable en dessous du seuil du régime du réel.
📌 Qui est concerné.
L’article C39 fixe les seuils : chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 50 millions de FCFA pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou agropastorales, et inférieur à 30 millions pour les professions libérales. Tout dépassement en cours d’exercice entraîne un reclassement d’office au régime du réel.
📌 Les dix classes de l’IGS, selon l’article C40.
▪️ Classe 1 : moins de 500 000 FCFA de CA → 20 000 FCFA
▪️ Classe 2 : 500 000 à 1 million → 30 000 FCFA
▪️ Classe 3 : 1 à 1,5 million → 40 000 FCFA
▪️ Classe 4 : 1,5 à 2 millions → 50 000 FCFA
▪️ Classe 5 : 2 à 2,5 millions → 60 000 FCFA
▪️ Classe 6 : 2,5 à 5 millions → 150 000 FCFA
▪️ Classe 7 : 5 à 10 millions → 300 000 FCFA
▪️ Classe 8 : 10 à 20 millions → 500 000 FCFA
▪️ Classe 9 : 20 à 30 millions → 1 000 000 FCFA
▪️ Classe 10 : 30 à 50 millions → 2 000 000 FCFA
Ces tarifs sont réduits de moitié pour les contribuables tenant une comptabilité et adhérents d’un Centre de Gestion Agréé.
📌 Comment et quand payer.
L’article C41 offre deux options. Par défaut, la déclaration se fait au plus t**d le 15 avril, au Centre des Impôts du lieu d’imposition, avec paiement en un seul versement au moment du dépôt. Le contribuable peut opter pour un paiement trimestriel, réglé dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre, via déclaration électronique.
📌A partir de 10 millions de CA
L’article 44 la confirme : les contribuables IGS dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 10 millions de FCFA doivent tenir une comptabilité conforme au système minimal de trésorerie OHADA, et souscrire une Déclaration Statistique et Fiscale au plus t**d le 15 mai de chaque année. En dessous de ce seuil, cette obligation comptable ne s’impose pas.
⚠️ Ce qui arrive en cas de manquement.
Le non-règlement dans les délais entraîne la fermeture d’office de l’établissement et une pénalité de 50 % du montant exigible (article C45). L’absence d’attestation de non redevance, présentée sur réquisition, coûte une amende de 25 000 FCFA en plus de la fermeture (article C46).
✅ Ce qu’il faut retenir
✔ L’IGS remplace l’ancien impôt libératoire et le régime simplifié, il ne s’y ajoute pas
✔ « Libératoire » veut dire : un seul paiement dispense de patente, TVA et IRPP ( en français facile : tu paies l’IGS tu ne paies plus la patente, la TVA et l’IRPP)
✔ Dix classes déterminent le montant, selon le chiffre d’affaires
✔ L’adhésion à un CGA divise la facture par deux
✔ Dès 10 millions de FCFA de chiffre d’affaires, comptabilité OHADA et DSF deviennent obligatoires
Payer le bon montant commence toujours par savoir dans quelle classe on se trouve.
📔Me. SONNA Sandra
