Ton Avocat 2.0 (2026)

11/08/2026

🚨🚨🚨 𝙑𝙊𝙏𝙍𝙀 𝘼𝘾𝙏𝙀 𝘿𝙀 𝙉𝘼𝙄𝙎𝙎𝘼𝙉𝘾𝙀 𝙉’𝙀𝙓𝙄𝙎𝙏𝙀 𝙋𝙇𝙐𝙎 ! : 𝙑𝙊𝙄𝘾𝙄 𝘾𝙊𝙈𝙈𝙀𝙉𝙏 𝙇𝘼 𝙅𝙐𝙎𝙏𝙄𝘾𝙀 𝙋𝙀𝙐𝙏 𝙑𝙊𝙐𝙎 𝙇𝙀 𝙍𝙀𝘿𝙊𝙉𝙉𝙀𝙍🚨🚨🚨

Que faire lorsque la mairie affirme ne plus retrouver la souche de votre acte de naissance ?

Une situation qui paraît désespérée… mais qui n’est pas sans solution.

Il arrive qu’une personne dispose d’un ancien acte de naissance, mais qu’après sa perte ou son vol, elle se présente à la mairie pour obtenir une copie et découvre que la souche de l’acte est introuvable dans les registres.

Dans ce cas, demander simplement une nouvelle copie ne suffit plus.

⚖️ Au Cameroun, la solution peut passer par un jugement déclaratif de naissance.

🔎 𝟭. 𝗙𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗮𝘁𝗲𝗿 𝗹’𝗮𝗯𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘀𝗼𝘂𝗰𝗵𝗲

La première démarche consiste à se rapprocher du centre d’état civil compétent afin de faire constater officiellement que la souche de l’acte de naissance n’est pas retrouvée.

Il est alors nécessaire d'obtenir une attestation de non-existence ou de non-retrouvaille de la souche, selon la pratique du centre d'état civil concerné.

🏥 𝟮. 𝗢𝗯𝘁𝗲𝗻𝗶𝗿 𝘂𝗻 𝗰𝗲𝗿𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁 𝗱’𝗮̂𝗴𝗲 𝗮𝗽𝗽𝗮𝗿𝗲𝗻𝘁

La personne doit ensuite se rendre dans une formation sanitaire compétente afin d'obtenir un certificat médical d’âge apparent.

Ce document permet notamment d'apporter un élément objectif sur l'âge déclaré de la personne.

⚖️ 𝟯. 𝗦𝗮𝗶𝘀𝗶𝗿 𝗹𝗲 𝗧𝗿𝗶𝗯𝘂𝗻𝗮𝗹

Une requête aux fins de jugement déclaratif de naissance est ensuite adressée au Président du Tribunal de Première Instance compétent, selon les règles de compétence applicables.

La requête doit être accompagnée des pièces permettant au juge de vérifier la réalité de la naissance et l'identité du demandeur.

Selon le dossier, il peut notamment être utile de produire :

- l'attestation relative à l'absence de la souche ;
- le certificat médical d'âge apparent ;
- les documents permettant d'établir l'identité du demandeur ;
- les photocopies des pièces d'identité de deux témoins, lorsque leur audition ou leurs témoignages sont nécessaires ;
- tout autre document susceptible de corroborer les circonstances de la naissance.

👨‍⚖️ 𝟰. 𝗟𝗲 𝗷𝘂𝗴𝗲 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗶𝘁𝘂𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝘀𝗶𝘁𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻

Le Tribunal examine les éléments produits et, lorsqu'il estime la naissance suffisamment établie, peut rendre un jugement déclaratif de naissance.

Ce jugement constitue alors le fondement permettant de régulariser la situation auprès de l'état civil.

🏛️ 𝟱. 𝗥𝗲𝘁𝗼𝘂𝗿𝗻𝗲𝗿 𝗮𝘂 𝗰𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗱’𝗲́𝘁𝗮𝘁 𝗰𝗶𝘃𝗶𝗹

Une fois le jugement rendu et les formalités judiciaires accomplies, le demandeur se présente au centre d'état civil compétent, muni de la grosse ou de l'expédition du jugement, selon les exigences de l'administration.

Le Centre d'état civil pourra alors procéder à la transcription du jugement et à l'établissement d'un nouvel acte de naissance, conformément à la décision judiciaire.

𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗽𝗮𝘆𝘀???

🖋𝗠𝗲 𝗛𝗮𝗻𝘀 𝗠𝗔𝗛𝗢𝗣 𝗕𝗜𝗬𝗜𝗛𝗔
📧𝗵𝗮𝗻𝘀𝗺𝗮𝗵𝗼𝗽𝟱𝟮𝟲@𝗴𝗺𝗮𝗶𝗹.𝗰𝗼𝗺
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05/08/2026

🚨🚨🚨 𝙑𝙤𝙪𝙨 𝙚𝙩𝙚𝙨 𝙥𝙧𝙤𝙥𝙧𝙞𝙚𝙩𝙖𝙞𝙧𝙚 𝙙𝙚 𝙫𝙤𝙨 𝙥𝙖𝙧𝙩𝙨 𝙨𝙤𝙘𝙞𝙖𝙡𝙚𝙨...𝙢𝙖𝙞𝙨 𝙥𝙖𝙨 𝙩𝙤𝙩𝙖𝙡𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙡𝙞𝙗𝙧𝙚 𝙙𝙚 𝙡𝙚𝙨 𝙫𝙚𝙣𝙙𝙧𝙚 𝙖 𝙦𝙪𝙞 𝙫𝙤𝙪𝙨 𝙫𝙤𝙪𝙡𝙚𝙯. 𝙐𝙣𝙚 𝙧𝙚𝙜𝙡𝙚 𝙊𝙃𝘼𝘿𝘼 𝙦𝙪𝙚 𝙗𝙚𝙖𝙪𝙘𝙤𝙪𝙥 𝙙'𝙚𝙣𝙩𝙧𝙚𝙥𝙧𝙚𝙣𝙚𝙪𝙧𝙨 𝙞𝙜𝙣𝙤𝙧𝙚𝙣𝙩.🚨🚨🚨

Vous êtes associé d'une SARL et souhaitez vendre vos parts sociales à un investisseur, un ami ou un partenaire ? Attention: en droit OHADA, cette opération n'est pas toujours libre.

📚Référence juridique: Article 319 de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE.

☂️Le principe est simple: l'entrée d'un nouvel associé dans une SARL est encadrée afin de protéger les associés déjà en place.

En effet, l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE prévoit que les statuts peuvent fixer librement les conditions de cession des parts sociales à un tiers. Mais à défaut de dispositions statutaires, la cession ne peut intervenir qu'après l'obtention de l'agrément de la majorité des associés non cédants représentant au moins les trois quarts (3/4) des parts sociales.

Autre point essentiel: le projet de cession doit être notifié à la société ainsi qu'à chacun des associés. À compter de cette notification, la société dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. Son silence vaut acceptation de la cession.

En cas de refus, les associés ne peuvent pas simplement bloquer le vendeur. Ils doivent soit acquérir eux-mêmes les parts sociales, soit permettre à la société de les racheter, dans les conditions prévues par la loi.

Enfin, toute cession réalisée en violation des statuts ou des règles d'agrément est nulle. Autrement dit, le prétendu acquéreur ne deviendra pas valablement associé.

📍Illustration:

Mme A détient 40 % des parts d'une SARL et souhaite les vendre à Mr X, qui est étranger à la société. Sans l'agrément requis des autres associés, elle signe malgré tout l'acte de cession. Quelques mois plutard, les associés Saisissent le Tribunal. Résultat: la cession est annulée, Mr X perd sa qualité d'associé et l'opération est réputée n'avoir jamais produit d'effets.

🎓Leçon pratique: avant toute cession de parts sociales dans une SARL, vérifiez toujours les statuts de la société et respectez scrupuleusement la procédure d'agrément prévue par l'Acte uniforme OHADA. Une simple formalité négligée peut entraîner la nullité de toute l'opération et vous mettre dans les problèmes.

🖋Me Hans MAHOP BIYIHA
📧[email protected]
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Droit et Conseils juridiques
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08/07/2026

🚨🚨🚨Le protêt (certificat de non-paiement) : l'arme juridique méconnue pour recouvrer un chèque impayé.🚨🚨🚨

Dans les États membres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), le protet, où encore appelé certificat de non-paiement est un document très important en matière de recouvrement des chèques impayés.

📍 Définition:
Le Protet ou Le certificat de non-paiement est un acte délivré par la banque tirée lorsqu'un chèque présenté au paiement est rejeté, généralement faute de provision, et que le tireur n'a pas régularisé la situation dans le délai légal.

☂️ Conditions de délivrance:
La banque peut délivrer ce certificat lorsque :
le chèque a été présenté dans le délai légal de présentation ;
le paiement a été refusé (par exemple pour absence ou insuffisance de provision) ;
le tireur n'a pas régularisé le paiement dans le délai prévu après la mise en demeure.

📚 Effets juridiques:
Le Protet ou le certificat de non-paiement permet au bénéficiaire :
de prouver officiellement que le chèque est resté impayé ;
d'engager une procédure de recouvrement forcé contre le tireur lorsqu'il est homologué par un notaire et revêtu de la formule exécutoire (art 33(4) de l'AUPSRVE);
de faire pratiquer, selon les règles OHADA applicables, des mesures d'exécution sur les biens du débiteur par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Autrefois, le protêt était l'acte officiel constatant le refus de paiement. En droit OHADA, pour les chèques, le certificat de non-paiement remplit cette fonction et a largement remplacé le protêt. Le terme « protêt » est donc encore utilisé dans le langage courant, mais juridiquement, c'est le certificat de non-paiement qui est le document prévu pour les chèques.

Cas pratique :

Mme Aline, commerçante, vend des marchandises d'une valeur de 5 000 000 FCFA à M. Bruno. En règlement de cette dette, M. Bruno lui remet un chèque. À la date convenue, Mme Aline présente le chèque à sa banque pour encaissement. La banque refuse le paiement au motif que le compte de M. Bruno ne dispose pas d'une provision suffisante.Après les formalités prévues par la réglementation et l'expiration du délai laissé au tireur pour régulariser la situation, la banque délivre à Mme Aline un certificat de non-paiement.
Mme Aline fait ensuite homologuer ce certificat par un notaire, qui le revêt de la formule exécutoire, conformément à l'article 33, alinéa 4, de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE). Munie de ce titre exécutoire, elle saisit un commissaire de justice qui procède à une saisie des biens de M. Bruno afin d'obtenir le paiement des 5 000 000 FCFA, ainsi que des intérêts et des frais de recouvrement, dans les conditions prévues par la loi.

♂️ Leçon à retenir

Le certificat de non-paiement n'est pas une simple preuve du rejet d'un chèque. Une fois homologué et revêtu de la formule exécutoire, il permet au créancier d'engager directement des mesures d'exécution forcée pour recouvrer sa créance, conformément au droit OHADA.

🖊 Me Hans MAHOP BIYIHA
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05/07/2026

🚨🚨🚨l'hypothèque immobilière : La garantie privilégiée des Banques🚨🚨🚨

Pourquoi l'hypothèque est-elle la garantie préférée des banques ?

En droit OHADA, il est possible de garantir une dette en affectant un immeuble en garantie tout en conservant la possession et la jouissance de ce bien. Cette sûreté réelle est appelée l'hypothèque.

Aux termes de l'article 190 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, l'hypothèque est définie comme « l'affectation d'un immeuble déterminé ou déterminable appartenant au constituant en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition qu'elles soient déterminées ou déterminables. »

L'hypothèque peut être conventionnelle ou forcée.

L'hypothèque conventionnelle naît d'un accord de volonté entre le créancier et le constituant, qui peut être le débiteur lui-même ou un tiers constituant hypothécaire.

À l'inverse, l'hypothèque forcée est constituée sans le consentement du débiteur. Elle résulte soit de la loi (hypothèque légale), soit d'une décision de justice (hypothèque judiciaire).

Cette sûreté met généralement en présence le créancier, le débiteur et, dans certains cas, un tiers constituant hypothécaire lorsqu'une personne accepte de garantir la dette d'autrui en affectant son propre immeuble.

Prenons un exemple.

Monsieur NDEN sollicite auprès d'une banque un prêt de 40 millions de FCFA afin de rénover sa maison.

Pour garantir le remboursement de ce prêt, il consent une hypothèque sur son immeuble tout en continuant à l'occuper normalement. Si, à l'échéance, Monsieur Koffi ne rembourse pas le prêt, la banque pourra faire saisir l'immeuble puis le vendre conformément aux règles du droit OHADA afin de se faire payer sur le prix de vente.

Cet exemple met en évidence le double intérêt de l'hypothèque.

Pour le débiteur, elle facilite l'accès au crédit sans le priver immédiatement de son bien.

Pour le créancier, elle constitue une garantie particulièrement efficace. En cas de défaillance du débiteur, il peut faire saisir l'immeuble, même si celui-ci a été vendu à un tiers grâce au droit de suite. Il bénéficie également d'un droit de préférence, qui lui permet d'être payé prioritairement sur le prix de vente avant certains autres créanciers.

C'est précisément pour ces raisons que l'hypothèque demeure l'une des sûretés réelles les plus utilisées en droit OHADA.

Cependant, tous les immeubles ne peuvent pas être hypothéqués.

En principe, l'hypothèque ne peut porter que sur un immeuble immatriculé, c'est-à-dire un immeuble titulaire d'un Titre Foncier.

Pourtant, dans la pratique, il n'est pas rare que certains établissements financiers accordent des financements en prenant en garantie des immeubles qui ne disposent pas encore d'un Titre Foncier.

Comment une telle pratique est-elle juridiquement possible alors que le droit OHADA exige, en principe, un immeuble immatriculé pour constituer une hypothèque ?

C'est précisément cette question que nous examinerons dans la prochaine publication.

Me Hans Mahop
[email protected]
6 79 52 18 52

30/04/2026

🚨 FRAUDES AUX EXAMENS OFFICIELS : QUI EST RESPONSABLE DEVANT LA LOI ?

La fraude aux examens n’est pas un simple écart… c’est une infraction aux conséquences lourdes ⚖️
Dans Zone Juridique, nous décryptons les responsabilités pénales de tous les acteurs impliqués, avec des éclairages d’experts.

🎙️ Avec Alphonse KWIN et Me Hans MAHOP
📅 Jeudi à 15H00 sur Season Radio

📲 Téléchargez l’application Season Media pour ne rien manquer de "Zone Juridique"

29/04/2026

*BLOCAGE DES TÉLÉPHONES NON DÉDOUANÉS — CE QU’IL FAUT COMPRENDRE CONCRÈTEMENT*

Vous achetez un téléphone. Vous payez. Vous rentrez chez vous. Et un matin, l’appareil ne répond plus. Plus de réseau. Plus d’appels. Plus de données. Juste un silence.
Pas forcément parce qu’il est en panne. Pas parce que vous n’avez pas rechargé. Mais parce que le système considère que votre téléphone n’est pas en règle.

Ce n’est pas de la fiction. C’est le résultat d’une réforme effectivement engagée au Cameroun en 2026.

CE QUI S’EST PASSÉ CONCRÈTEMENT

Depuis le 16 mars 2026, le Cameroun a lancé un nouveau mécanisme numérique de collecte des droits de douane sur les téléphones, pleinement opérationnel à partir du 1er avril 2026.

Ce système repose sur l’identification des appareils via leur IMEI (code unique à 15 chiffres).
Seuls les téléphones régulièrement déclarés et enregistrés dans la base douanière (notamment via le système CAMCIS) sont autorisés à accéder normalement aux réseaux des opérateurs.

👉 Concrètement :

lorsqu’un téléphone tente de se connecter pour la première fois

le système vérifie son statut douanier

en l’absence de dédouanement, l’accès au réseau peut être bloqué

⚠️ Toutefois, ce blocage intervient dans un système progressif et encadré, et non nécessairement de manière brutale et instantanée dans tous les cas.

BASE LÉGALE DE LA RÉFORME

La réforme s’appuie sur :

l’article 6 de la loi de finances pour l’exercice 2023, qui autorise la mise en place d’un mécanisme électronique de collecte des droits de douane

ainsi que les dispositions antérieures relatives à la taxation des téléphones (notamment les lois de finances antérieures sur les droits de douane)

Le gouvernement précise qu’il ne s’agit ni d’une taxe nouvelle ni d’une .

SUR LA RESPONSABILITÉ

Le principe est clair dans la réforme :

👉 Le redevable légal des droits de douane est l’importateur, pas le consommateur final.

Cela signifie que :

le vendeur ou l’importateur doit mettre sur le marché des appareils en règle

s’il ne le fait pas, il engage sa responsabilité

👉 Si vous achetez un téléphone non dédouané qui est ensuite bloqué, cela peut être qualifié de vente d’un bien non conforme.

CE QU’ON OUBLIE SOUVENT

Une mesure essentielle a été prévue :

👉 Tous les téléphones ayant été connectés au moins une fois à un réseau camerounais avant le 16 mars 2026 sont considérés comme dédouanés.

Ils bénéficient d’une amnistie fiscale et ne sont pas concernés par le blocage.

👉 Cette amnistie s’étend également :

aux téléphones en roaming

aux touristes en séjour temporaire

PÉRIODE DE TRANSITION

Les importateurs et distributeurs disposaient d’un délai (environ deux mois) pour déclarer leurs stocks d’appareils non encore connectés et transmettre les IMEI aux douanes. .

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE CONCRÈTEMENT

Si votre téléphone a déjà été utilisé au Cameroun avant le 16 mars 2026
→ il est en principe couvert par l’amnistie

Si vous achetez un téléphone aujourd’hui
→ exigez la preuve de dédouanement ou vérifiez son IMEI avant achat
Où Vérifiez facilement son statut douanier en un clic via : 👇🏾
www.mpie.camcis.cm

Si votre téléphone est bloqué après achat
→ retournez vers le vendeur
→ une action pour vente non conforme est possible

En cas d’irrégularité dans la procédure
→ un recours devant le juge administratif reste ouvert

CONCLUSION

Votre téléphone ne s’arrête pas toujours tout seul.
Mais il peut être affecté par un mécanisme administratif lié à sa situation douanière.

Et comme toute décision administrative au Cameroun,
elle peut être contestée… à condition de connaître ses droits.

20/04/2026

📌 Enregistrement du bail : qui est réellement responsable ?

L’article 277, alinéa 3 du Code général des impôts prévoit que :
"les déclarations sont souscrites par la personne qui est propriétaire ou l'usufruitier de l'immeuble loué au premier jour du délai fixé ci-dessus, quelles que soient les mutations de propriété intervenues en cours d'année."

👉 En principe, l’obligation d’enregistrement du bail incombe donc au bailleur (propriétaire ou usufruitier).

⚖️ Pourtant, dans la pratique, certains contrats de bail prévoient que le locataire prend en charge cette formalité.

❗ Attention :
Même si une clause contractuelle met l’enregistrement à la charge du locataire, elle n’est opposable qu’entre les parties.
➡️ Vis-à-vis de l’administration fiscale, le redevable légal reste le bailleur.

💡 En d’autres termes :

- Le bailleur reste responsable en cas de non-enregistrement ;
- Il peut toutefois se retourner contre le locataire si une clause contractuelle le prévoit.

🔍 Conclusion :
Il est essentiel de distinguer :

- L’obligation fiscale légale (qui pèse sur le bailleur)
- L’organisation contractuelle (qui peut transférer la charge au locataire, sans effet envers l’administration)

Me Hans MAHOP BIYIYA

18/03/2026

Etv - Affaire Mathis : Le verdict est tombé

Ce mercredi 18 mars 2026, le tribunal de grande instance de Yaoundé a rendu son verdict dans l'affaire de l'assassinat du jeune Mathis, 6 ans.

Dagobert Nwafo, l'auteur du meurtre, a été reconnu coupable d'assassinat et condamné à mort par fusillade. Il devra également verser 500 millions FCFA à titre de dommages-intérêts, et 25 millions de FCFA à verser à l'État.

L'histoire a débuté le 10 mai 2025 au quartier Ngoa Ekele à Yaoundé, lorsqu'une altercation a éclaté entre Nwafo et le père de Mathis. L'accusé est revenu chez la famille et a poignardé le jeune garçon, qui est décédé des suites de ses blessures.
Le ministère public avait requis la peine de mort lors de la première audience le 10 décembre 2025, réquisition suivie par le juge.

Décision idéale proportionnellement à la gravité de l'acte.
Mon vœu serait que cette décision soit une jurisprudence pour des cas similaires afin de dissuader tout dérive similaires.
pour bébé MATHIS

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29/04/2026

20/04/2026

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