05/05/2022
JE N'AI JAMAIS SU QU'ON POUVAIT CONTESTER UN ACTE D'HÉRÉDITÉ MÊME LORSQU'IL Y A UN CERTIFICAT DE NON-APPEL. SI MON FRÈRE SAVAIT, LA BELLE-MÈRE N'ALLAIT PAS TOUT PRENDRE.
Un acte d'hérédité est un acte établi par le tribunal qui a pour but de donner à une personne la qualité d'héritier d'un défunt. Ce qui veut dire que sans cet acte, tu n'es pas héritier ou héritière d'un défunt même si ce dernier est ton père ou ta mère.
Dans certaines familles, lorsque le papa décède, la femme mariée court au tribunal pour établir L'ACTE D'HÉRÉDITÉ. Elle cache l'existence de certains enfants et met seulement ses enfants sur l'acte d'hérédité, afin qu'elle et ses derniers héritent de son mari laissant donc les autres qui ne sont pas ses enfants à la rue.
Pour que l'acte d'hérédité soit valable, il faut obtenir le CERTIFICAT DE NON APPEL ET DE NON OPPOSITION. Partout où vous irez ( à la banque, au ministère de la construction ou autres) On vous demandera l'acte d'hérédité accompagné du certificat de non appel. Le CERTIFICAT DE NON APPEL ET DE NON OPPOSITION signifie que personne ne s'est opposée à l'acte d'hérédité et qu'on reconnaît les 3;4;5 enfants sur l'acte comme les seuls enfants du défunt.
La femme mariée est donc impatiente de recevoir ce document car pour elle, c'est fini. Avec ce document, personne ne pourra s'opposer et revendiquer quoi que ce soit à part ses enfants.
OR, C'EST FAUX.
l'acte d'hérédité est le seul document qui même avec un certificat de non appel et de non opposition peut être contesté. Au début, je ne comprenais pas pourquoi. Je me suis posé la question de savoir 《 quel est le rôle du Certificat de non appe?》Alors, on m'a dit que c'est l'exception au principe.
C'est le seul document que la loi permet de contester même s'il y a un certificat de non appel et de non opposition.
A tous ces enfants, victimes de ce genre de situations, je vous encourage au travers de ces écrits, à revenir........
KABLAN ALLISTER
( JURISTES CHRÉTIENS POUR TOUS)
05 74 96 96 43/ 07 97 37 87 39
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NB: remerciements à La Société Ivoirienne de Banque (SIB)/ Radio la Voie Sainte (88.3)/ MTN
27/06/2021
21/06/2021