20/04/2022
TOUT SAVOIR SUR LES DIPLOMATES IVOIRIENS
LE DIPLOMATE DE CARRIÈRE
Le diplomate de carrière est un ivoirien qui jouit de ses droits civique, qui est de bonne moralité, titulaire du diplôme du cycle supérieur de l'ENA option diplomatie ou tout autre diplôme reconnu équivalent par le ministère en charge de la fonction publique, ayant été recruté et titularisé dans l'un des emplois à caractère diplomatique. Il a la qualité de fonctionnaire et est donc régis par le Statut Général de la Fonction Publique et du Statut du Corps diplomatique.
COMPOSITION ET GRADE
Le corps diplomatique est composé de 4 emplois qui correspondent chacun à un groupe faisant office de grade comparé aux fonctionnaires ordinaires. Classé dans l'ordre décroissant, on a :
Hors groupe : Ambassadeur ;
Groupe 1 : Ministre plénipotentiaire ;
Groupe 2 : Conseiller des affaires étrangères ;
Groupe 3 : secrétaire des affaires étrangères.
Chaque groupe comporte trois échelons.
NOMINATION DANS LE CORPS DES DIPLOMATES
LES CONDITIONS
Ce sont les diplomates de carrière qui sont nommés pour occuper les emplois dans le corps diplomatique. Mais le Président de la République peut nommer toute autre personne dans une proportion de 5%, des chefs de missions diplomatiques. Il doivent cependant être ivoiriens et de moralité telle que définie dans la définition des diplomates de carrière énoncée plus haut. Par ailleurs, ces derniers nommés retournent à leur organismes ou emplois d'origine à la fin de leur fonction.
NOMINATIONS
- Les ambassadeurs sont nommés parmi les ministres plénipotentiaires et les ministres plénipotentiaires sont nommés par le Président de la République, sur proposition du ministre en charge des affaires étrangères, parmi les secrétaires des affaires étrangères. Ils ne doivent pas avoir eu de sanction disciplinaire du second degré durant les cinq années de leur carrière professionnelle ;
- les secrétaires des affaires étrangères sont nommés parmi les titulaires du diplôme du cycle supérieur de l'ENA option diplomatie ou un diplôme équivalent reconnu par le ministère en charge de la fonction publique. Ils sont classés l'échelon 3 du groupe 3.
Les personnes non fonctionnaires ayant un diplôme équivalent comme mentionné plus haut, doivent satisfaire à un stage probatoire d'un an au ministère des affaires étrangères, sanctionné par un mémoire soutenu devant un jury de l'École de Gestion Administrative et de la Diplomatie de L'ENA. Lorsque le stage est concluant, il est aussitôt recruté à l'échelon 3 du grade 3 du Corps diplomatique.
FONCTIONS
Les membres du corps diplomatique, selon leur groupe, sont nommés à occuper des fonctions à caractère diplomatique, consulaire et administratif respectivement dans les Missions diplomatiques, dans les postes consulaires et dans l'administration centrale.
DROITS ET AVANTAGES
Selon la convention de Vienne, le membre du corps diplomatique ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention. L’État accréditaire le traite avec le respect qui lui est dû, et prend toutes mesures appropriées pour empêcher toute atteinte à sa personne, sa liberté et sa dignité. Il jouit d'une immunité diplomatique des lois pénales de l'État accréditaire.
Comme tous fonctionnaires, le membre du corps diplomatique a droit à un mois de congé après 12 mois de service ininterrompu à compter de la date de reprise de service. Celui en service dans une Mission diplomatique ou un Poste consulaire doit passer son congé sur place. Par ailleurs après deux ans de service effectif à l'extérieur
il a droit à deux mois de congé à passer en Côte d'Ivoire.
BIEN-ÊTRE FAMILIAL
Le membre du Corps diplomatique, son conjoint (femme/homme), ses enfants mineurs et ceux poursuivant des études supérieures jusqu'à 30 ans, ont droit à un passeport diplomatique. Les frais de scolarité de ses enfants sont pris en charge pour les études de la maternelle, du primaire, du secondaire classique, technique et professionnel. En ce qui concerne ses enfants suivants des études supérieures, techniques et professionnels et ayant au plus 30 ans, il a droit à une aide forfaitaire par enfant fixé à 3.000.000 FCFA pour leur scolarité.
La limite des enfants pris en charge est de 6.
le membre du Corps diplomatique en service à l'étranger, Son conjoint, ses enfants mineurs bénéficient de la prise en charge intégrale des frais médicaux ou pharmaceutique ou d'une assurance médicale totale souscrite par la Mission diplomatique ou le poste consulaire, auprès d'une compagnie d'assurance.
LOGEMENT
le membre du corps diplomatique en service dans une Mission diplomatique ou dans un Poste consulaire, bénéfice d'un logement selon son groupe.
Les frais de téléphone, d'électricité, d'eau du logement sont à la charge du membre du corps diplomatique. par ailleurs dans les pays chaud les frais de climatisation durant les périodes de fortes chaleurs sont à la charge de la Mission diplomatique et dans les pays froids, les frais de chauffage durant les périodes de froid sont pris en charge par la Mission diplomatique.
Toutefois les frais de téléphone du ministre conseiller ou à défaut du premier conseiller sont pris en charge par la Mission diplomatique ou Poste consulaire dans les limites fixées par le Chef de Mission diplomatique.
ALLOCATION POUR AMEUBLEMENT DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE EXERÇANT À L'ÉTRANGER À L'EXCEPTION DES AMBASSADEURS
Ministre conseiller : 12 millions FCFA
Conseiller : 10 millions FCFA
Autres membre du corps diplomatique : 8 millions FCFA
PRIS EN CHARGE MISSION
- le membre du Corps diplomatique en service dans une administration centrale bénéficie pour ses missions à l'étranger de titres de transport, par voie aérienne, conformément à la réglementation en vigueur.
Au départ de l'administration pour son poste d'affectation, il a droit à la prise en charge par le Budget de l'État des frais de transport de ses bagages, en fret non accompagné a raison de 250 Kg pour l'ambassadeur et 150 Kg pour les autres membres.
PROMOTION
la promotion c'est le passage d'un groupe au groupe immédiatement supérieur.
La promotion chez les diplomates est différentes des autres fonctionnaires car elle ne se fait pas par voie de concours interne.
pour être promu au groupe supérieur, il faut avoir une note supérieur ou égale à trois sur cinq pendant les deux années de référence, avoir accompli les deux années dans le dernier échelon de son groupe et subir une évaluation dont les modalités sont déterminées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique.
L'AVANCEMENT
l'avancement comprend l'avancement échelon et l'avancement de classe qui ont lieu d'échelon à échelon et de groupe en groupe de façon continue à l'intérieur de la même échelle de traitement.
L'avancement d'échelon a lieu après deux années dans l'échelon initial et après avoir obtenu une note d'au moins 3/5 pour chacune de deux années de référence.
RÉMUNÉRATION ET INDEMNITÉS
La rémunération du membre du corps diplomatique comprend le traitement indiciaire appelé aussi traitement de base ou solde de base (SB) soumis à retenue pour pension et ses accessoires et des indemnités selon qu'il soit en service dans une administration centrale ou dans une Mission diplomatique. Le SB dépend de l'indice. Les accessoires du traitement sont représentés par l'indemnité de résidence dont ont droit tous les fonctionnaires. en ajoutant l'indemnité de résidence au SB on trouve le Solde de Base imposable (SBI).
Lorsque l'on retire la Contribution Nationale, l'Impot sur Salaire, l'IGR, la pension et la MUGEFCI nous obtenons le Solde Net (SN) qui représente le salaire sans les indemnités du membre du corps diplomatique.
Ambassadeur
Échelon 1 : indice = 3165, SN = 599.734 FCFA
Échelon 2 : indice = 3340, SN = 630.228 FCFA
Échelon 3: indice =3450, SN = 649.388 FCFA
Ministre plénipotentiaire
Échelon 1 : indice = 2645, SN = 509.169 FCFA
Échelon 2 : indice = 2820, SN = 539.652 FCFA
Échelon 3 : indice = 2995, SN = 570.135 FCFA
Conseiller des affaires étrangères
Échelon 1 : indice = 2130, SN = 417.834 FCFA
Échelon 2 : indice = 2305, SN = 452.099 FCFA
Échelon 3 : indice = 2475, SN = 479.557 FCFA
Secrétaire des affaires étrangères
Échelon 1 : indice = 1445, SN = 292.861 FCFA
Échelon 2 : indice = 1680, SN = 335.734 FCFA
Échelon 3 : indice = 1910, SN = 377.696 FCFA
En outre les ambassadeurs bénéficie d'un forfait indiciaire ambassadeur modulé à 35% des points d'indice de chacun des échelons du hors groupe.
Ambassadeur hors groupe
Échelon 3 : forfait indiciaire= 281.899 FCFA
Échelon 2 : forfait indiciaire= 272.911 FCFA
Échelon 3 : forfait indiciaire= 258.611 FCFA
INDEMNITÉ TOTALE DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE À L'ADMINISTRATION CENTRALE :
ils perçoivent une indemnité mensuelles de sujétion, representative et compensatrice :
Ambassadeur : 900.000 FCFA
Ministre plénipotentiaire : 400.000 FCFA
Conseiller des affaires étrangères : 350.000 FCFA
Secrétaire des affaires étrangères : 300.000 FCFA
INDEMNITÉ TOTALE DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE DANS LES MISSIONS DIPLOMATIQUES OU POSTES CONSULAIRES :
Ils perçoivent une indemnité de sujétion.
Ambassadeur : 250.000 FCFA
Ministre plénipotentiaire : 200.000 FCFA
Conseiller des affaires étrangères : 150.000 FCFA
Secrétaire des affaires étrangères : 100.000 FCFA
FORFAIT BAGAGES
Zone Afrique
Ambassadeur : 5 millions FCFA
Ministre plénipotentiaire : 4 millions FCFA
Conseiller des affaires étrangères : 3 millions FCFA
Secrétaire des affaires étrangères : 2,5 millions FCFA
Zone hors Afrique
Ambassadeur : 6 millions FCFA
Ministre plénipotentiaire : 5 millions FCFA
Conseiller des affaires étrangères : 4 millions FCFA
Secrétaire des affaires étrangères : 3 millions FCFA
Certaines informations contenues dans cet article peuvent avoir changé car le présent article tire sa source de la loi portant statut du Corps diplomatique et de son décret d'application.
Le prochain article abordera la carrière des greffiers.
Crédit photo : Abidjan.net/ambassadeur de Côte d'Ivoire au Canada S.E.M Bafetigué Ouattara
Par Koubi Seri Fils
Professionnel de l'Éducation
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