Groupe Jurisconsulte

COMPTEUR CIE À CARTE, LE PROPRIÉTAIRE NE VEUT PAS ME REMBOURSER. MA CAUTION, IL REFUSE DE DONNER. ETAT DES LIEUX D'ENTRÉE ET DE SORTIE.

Les compteurs à carte étaient à la base, crées pour aider les familles à revenu modeste, vivant dans des quartiers précaires. Aujourd'hui, de nombreuses personnes utilisent ce type de compteur. Il était prévu de donner un certain montant pour solder le compteur mais, certains compteurs furent bloqués et les locataires ( les pauvres locataires) furent contraints de solder le reliquat de peur de rester dans le noir.
Mais ce qui n'a pas été dit, c'est que dans le cadre d'une maison louée, le paiement du compteur à carte n'est pas à la charge du locataire mais du propriétaire. Car quand il part, partira t- il avec son compteur? Et donc, que devient l'argent du locataire lorsqu'il est enmené à payer pour le compteur CIE à carte qui est une charge qui revient en principe au propriétaire de la maison?
LA PROCEDURE À SUIVRE

Ce que vous aurez dépensé pour le compteur à carte, garder toutes les preuves. Ensuite, avec les différentes preuves, adresser une lettre au propriétaire qui est une sorte de mise en demeure pour le remboursement de votre argent qui a servi à payer le compteur. Après quelques jours, si cette lettre est restée sans suite, adresser lui une seconde lettre. S'il y a toujours pas de suite, contacter un huissier appelé aujourd'hui Commissaire de Justice pour la rédaction d'une assignation ( convocation) de votre propriétaire au Tribunal pour le remboursement de votre argent et s'il y a lieu, pour le paiement de dommages-intérêts.
Avec la décision de justice et sachant que le propriétaire refusera de vous rembourser malgré la décision de justice, vous pourriez proposer au propriétaire une compensation en restant dans le domicile.
Mais pour tout cela, il faudrait obligatoirement convoquer le propriétaire au Tribunal pour le remboursement. N'oubliez pas, on ne doit pas se rendre justice soi-même.

MA CAUTION ??????
Les propriétaires refusent toujours de rembourser les cautions pourtant, la non restitution d'une caution est considérée comme un Abus de Confiance et les convocations à la Police ou à la Gendarmerie peuvent régler l'affaire.
Mais, pour faciliter leur travail, il faudrait que les locataires fassent ce qu'on appelle UN ETAT DES LIEUX D'ENTRÉE avant d'entrer dans la maison et UN ETAT DES LIEUX DE SORTIE avant de sortir de la maison là le propriétaire ne pourra pas prendre pour prétexte qu'il a effectué des travaux pour se disculper du remboursement de votre caution.

KABLAN ALLISTER
( JURISTES CHRÉTIENS POUR TOUS)
07 97 37 87 39/ 05 74 96 96 43
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Remerciements à la banque SIB/ CANAL+/7 INFO

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La justice est une valeur à laquelle tous les hommes aspirent depuis des décennies et des décennies.

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