Droit privé

QUELQUES NOTIONS DES VOIES D’EXÉCUTION (cette liste n’est pas exhaustive)

Bonne lecture et bonne soirée 😊

1- LA SAISIE CONSERVATOIRE

C’est une saisie à caractère provisoire des biens mobiliers d'un débiteur. Elle empêche le débiteur d'organiser son insolvabilité lorsque le jugement le condamnant à payer sa dette n'a pas encore été prononcé.

2 - LA SAISIE-EXÉCUTION

C’est une expression juridique utilisée en matière de voies d'exécution. La saisie-exécution désigne la procédure par laquelle un créancier fait saisir les meubles corporels du débiteur. Cela permet au créancier de faire procéder à la vente par une mise aux enchères des biens saisis afin que l'argent obtenu puisse payer la totalité ou une partie de la dette du débiteur.

3- LA SAISIE-ARRÊT

C’est la procédure par laquelle un créancier retient de l'argent ou des biens devant être remis par un tiers à son débiteur.


4- LA SAISIE-ATTRIBUTION

La saisie-attribution est une procédure civile d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d'un tiers la créance de son débiteur


5- LE SOMMATION DE PAYER

La sommation de payer est un acte d'huissier demandant au locataire mauvais payeur de s'acquitter de ses loyers impayés. La sommation de payer dresse le bilan exhaustif de la dette locative, mois par mois. A défaut de règlement de la dette dans le délai imparti, le propriétaire bailleur peut engager une action en justice en vue de faire expulser son locataire.

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𝗠𝗔𝗡𝗗𝗔𝗧 𝗗'𝗔𝗥𝗥𝗘̂𝗧, 𝗗𝗘 𝗗𝗘́𝗣𝗢̂𝗧 𝗲𝘁 𝗗'𝗔𝗠𝗘𝗡𝗘𝗥

✍🏾Éric Ouali

Imagine, quelqu’un est soupçonné d’une infraction grave, il ignore volontairement les convocations, ou pire, il prend la fuite. La justice n’a pas le luxe d’attendre gentiment qu’il revienne frapper à la porte du tribunal.

C’est là qu’interviennent les fameux mandats, de véritables armes juridiques pour contraindre une personne à répondre de ses actes. Mais entre mandat d’amener, mandat d’arrêt ou mandat de dépôt, la confusion est fréquente.

𝗟𝗲 𝗺𝗮𝗻𝗱𝗮𝘁 𝗱’𝗮𝗺𝗲𝗻𝗲𝗿, c’est l’ordre donné à la police de retrouver une personne et de la conduire directement devant le juge.

𝗣𝗮𝗿 𝗲𝘅𝗲𝗺𝗽𝗹𝗲, tu es convoqué mais tu refuses de venir ; le juge signe un mandat d’amener, et la police vient te chercher pour t’emmener devant lui immédiatement.
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𝗟𝗲 𝗺𝗮𝗻𝗱𝗮𝘁 𝗱’𝗮𝗿𝗿𝗲̂𝘁, c’est plus fort : c’est l’ordre donné de rechercher quelqu’un, où qu’il soit, pour l’arrêter et le conduire en prison en attendant sa présentation au juge.

𝗣𝗮𝗿 𝗲𝘅𝗲𝗺𝗽𝗹𝗲, une personne mise en examen prend la fuite à l’étranger, un mandat d’arrêt peut être lancé contre elle.
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𝗟𝗲 𝗺𝗮𝗻𝗱𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗽𝗼̂𝘁, enfin, ne concerne pas la recherche mais la détention. Ici, le juge ordonne au directeur de la prison de recevoir et garder en détention une personne déjà devant la justice.

𝗣𝗮𝗿 𝗲𝘅𝗲𝗺𝗽𝗹𝗲, après un interrogatoire, si les faits sont graves et nécessitent une incarcération immédiate, le juge signe un mandat de dépôt.

Pour retenir, pense en trois temps.

𝗔𝗺𝗲𝗻𝗲𝗿 (on t’attrape pour t’amener au juge),

𝗔𝗿𝗿𝗲̂𝘁 (on t’arrête et on te garde),

𝗗𝗲́𝗽𝗼̂𝘁 (on te dépose à la prison).

Trois verbes, trois actions, trois mandats.

La liberté est précieuse, mais elle peut être limitée lorsque l’ordre public et la justice l’exigent. Autant répondre aux convocations du juge, car tôt ou t**d, la justice finit toujours par frapper à la porte et parfois, ce n’est pas avec douceur

📚La garantie autonome.
Parlons-en

*QUELQUES ADAGES JURIDIQUES : FORMULES CLASSIQUES* 👩🏾‍⚖️👨🏽‍⚖️

🚨🚨🚨

*Aberatio ictus.*

Coup qui n’atteint pas le but visé. S’il a été porté en tant qu’acte de violence envers une personne, mais en atteint une autre, il engage la responsabilité de son auteur.

*Abrogata lege abrogante non reviviscit lex abrogata.*

Une loi qui a été abrogée ne renaît pas du seul fait de l’abrogation de la loi abrogative.

*Accessorium sequitur principale.*

L’accessoire suit le régime juridique du principal.

*Actio personalis moritur cm persona.*

Une action liée à la personne meurt avec elle.

*Actioni non natae non praescribitur.*

Tant qu’une action en justice n’est pas née, elle ne saurait se prescrire.

*Actor sequitur forum rei.*

Brocard de droit civil donnant en principe compétence au juge du tribunal du lieu où le défendeur est domicilié. Le droit criminel marque une préférence pour le tribunal du lieu où les faits reprochés ont été perpétrés, mais donne également compétence au tribunal du lieu où les agissements ont porté atteinte à l’intérêt protégé et fait une victime.

*Actor incumbit probatio, reus in excipiendo fit actor.*

La charge de la preuve incombe impérativement à l’accusation, mais elle échoit au défendeur chaque fois qu’il soulève une exception ou plus généralement un moyen de défense.

*Actore non probante, reus absolvitur.*

Si le demandeur n’apporte pas la preuve qui lui incombe, le défendeur doit être relaxé.

*Actus dicitur bonus qui est conformis legi et rationi.*

Un acte est dit bon lorsqu'il est conforme à la loi et à la raison..

*Adhuc sub judice lis est.*

Pour le moment, cette question est encore débattue.

*Ad impossibile nemo tenetur.*

À l'impossible nul n'est tenu.

*Adversus periculum naturalis ratio permittit se defendere. (Gaïus)*

Face au danger, la "raison naturelle" permet de se défendre.

*Affirmanti incumbit probatio.*

La preuve incombe à celui qui allègue.

*Ait praetor : si non habebunt advocatum, ego dabo.*

Le pr

Idée sur le contrat de cautionnement, conclusion et résiliation de ce contrat

⚠️Le concept faisant objet de partage est : Le privilège.
- Le privilège de juridiction
- Le privilège de poursuites

Il renvoie à ce qu´une personne revêtue de la qualité officielle ne peut subir les mêmes traitements judiciaires que toute personne.
- Le privilège de juridiction est un mécanisme permettant à une personne revêtue de la qualité officielle de comparaître devant un juge élevé, son juge naturel.
- Quant au privilège de poursuites, ils couvrent la poursuite d´une infraction par le ministère public : Les immunités et les inviolabilités.
- Les immunités sont des mécanismes de fond et de forme couvrant la poursuite. De fond parce qu´ils permettent la commission des infractions dans l´exercice de la mission. De forme, en ce qu´ils couvrent la fonction honorifique de la personne. EX : Un député dans sa mission à l´A.N ne peut faire objet de poursuite.
- Les inviolabilités quant à eux couvrent la personne : Un député à L´A.N est immunisé. En dehors, dans un plateau télé il a les inviolabilités.

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𝗟𝗔 𝗥𝗘𝗦𝗣𝗢𝗡𝗦𝗔𝗕𝗜𝗟𝗜𝗧𝗘́ 𝗖𝗜𝗩𝗜𝗟𝗘, 𝗣𝗘́𝗡𝗔𝗟𝗘 𝗘𝗧 𝗔𝗗𝗠𝗜𝗡𝗜𝗦𝗧𝗥𝗔𝗧𝗜𝗩𝗘

Aujourd’hui, nous allons décortiquer un sujet essentiel en droit : 𝗹𝗮 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗰𝗶𝘃𝗶𝗹𝗲, 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹𝗲 𝗲𝘁 𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲. Ces trois notions sont souvent confondues, mais elles ont des implications bien distinctes.

🔴 𝗟𝗮 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗰𝗶𝘃𝗶𝗹𝗲

La responsabilité civile concerne les dommages causés à autrui, que ce soit par une action ou une négligence. Elle oblige la personne responsable à réparer le préjudice subi par la victime, généralement par le biais d’une indemnisation.

Par exemple, bous conduisez et vous heurtez un piéton en traversant imprudemment. Le piéton est blessé. Vous serez tenu de réparer le dommage causé (frais médicaux, préjudice moral, etc.) via votre assurance responsabilité civile.
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🔴 𝗟𝗮 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹𝗲

La responsabilité pénale vise à sanctionner les comportements interdits par la loi (infractions). Elle est engagée lorsqu’une personne commet une infraction (délit ou crime) et peut entraîner des peines (amende, prison, travaux d’intérêt général, etc.).

Par exemple, vous volez un objet dans un magasin. Ce vol est une infraction pénale. Vous risquez une condamnation par un tribunal (amende ou peine de prison) en plus de devoir restituer l’objet ou indemniser le propriétaire.
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🔴 𝗟𝗮 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲

La responsabilité administrative s’applique aux dommages causés par l’administration (État, collectivités territoriales, services publics) ou ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. Elle permet à la victime d’obtenir réparation.

Par exemple, un agent municipal endommage votre voiture en déneigeant la route avec un engin inadapté. Vous pouvez engager la responsabilité administrative de la mairie pour obtenir une indemnisation.
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🔴 𝗟𝗲𝘀 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗰𝗹𝗲́

Un grand merci à mes nouveaux followers ! Russell Bankuna Bankuna, Hornelly Mbiombi, Markettplace Meta, Maître Boniface Kantshi, Exau Le Jeune Maître, Josline Kudia Katembo, Lavoldie Dians, Adji Saleh, Divine Nkutu, Mcy Samuel Lupatu, Michaël Nsanga Mika, Christol Ade Bantoto, Caleb Ngoma Dybala, Raphÿl Sson, Empereur Bøld, MD Maxinho, Bidjence Sv Lutumba, Jeannot Le Patriots Kifuame, Franklin Nsembani, Bertinho Zeadi Pombi, Harcange Mayala, Belcina Masiala, Jacques Lalongo, Gadwin Muteba, Fils Vpp Lukombo Ndomikolay, Fatuma Kala, Roussin Fils Bope Rfb, Hår Øūn, Steve Izizau, Serge Kako, Clem's Kikalulu, Emly Lulendo

Un héritier réservataire est une personne qui a droit à une part de l'héritage, appelée réserve héréditaire, et qui ne peut pas être déshéritée par le défunt. La réserve héréditaire est généralement fixée par la loi et varie en fonction du nombre d'héritiers réservataires et du degré de parenté avec le défunt.

En droit français, par exemple, les descendants (enfants, petits-enfants, etc.) sont des héritiers réservataires et ont droit à une part de l'héritage de leur parent, même si ce dernier a rédigé un testament les déshéritant.

L'objectif de cette réserve héréditaire est de protéger les intérêts des proches du défunt et d'assurer une certaine égalité entre les héritiers. Cela signifie que le défunt ne peut pas léguer l'intégralité de son patrimoine à une autre personne en excluant complètement les héritiers réservataires.

🛑LA CLAUSE COMPROMISSOIRE🛑

✅ La clause compromissoire est une clause contractuelle que les parties à un contrat conviennent d'insérer dans le but d'exclure la compétence des tribunaux de l'État quant à un litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des obligations de ce contrat.

✅ Les parties conviennent alors de confier la résolution du litige à un arbitre ou un tribunal arbitral, impartial et indépendant.

⭕ Elle doit prendre la forme d’un écrit obligatoire, à peine de nullité. S’agissant des conditions de fond, la clause compromissoire est, comme tout contrat, soumise aux conditions de droit commun :

➡️ LA CAPACITÉ DES PARTIES :
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toute personne physique peut compromettre à moins que la loi en dispose autrement.

➡️ LE CONTENU LICITE ET CERTAIN :
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L’arbitrabilité du litige. (Tous les litiges ne peuvent pas être réglés par voie d’arbitrage. Par exemple, il n’est pas possible de compromettre en matière d’état et de capacité des personnes, de divorce et de séparation de corps et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public.)

➡️ Le CONSENTEMENT DES PARTIES :
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Le recours à l’arbitrage ne peut pas être imposé aux parties. La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose.

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La prescription instinctive, également connue sous le terme de prescription acquisitive, est un concept en droit civil qui permet à une personne d'acquérir la propriété d'un bien par la possession continue et non contestée de ce bien pendant une certaine période de temps, définie par la loi. Ce mécanisme repose sur l'idée que le possesseur du bien, à condition qu'il l'ait possédé de manière paisible, publique et non équivoque, peut en devenir le propriétaire légitime après l'écoulement du délai de prescription prévu.Par exemple, en droit français, la prescription acquisitive est régie par les articles 2258 et suivants du Code civil. Pour les biens immobiliers, la durée de la prescription acquisitive est généralement de 30 ans, mais elle peut être réduite à 10 ans si le possesseur détient un juste titre et est de bonne foi. La possession doit être continue, paisible, publique et non équivoque pour permettre l'acquisition du bien par prescription.Ce concept vise à sécuriser les situations de fait et à éviter les litiges interminables en reconnaissant les droits acquis par l'écoulement du temps et la possession effective des biens.