Maître Maurice Bitabalo officiel

LES PRÉJUDICES

Le préjudice est le dommage subi par une personne. On distingue 4 types de préjudices.

🔹Le préjudice corporel : désigne toute atteinte portée à l’intégrité physique ou mentale d’une personne.

🔹Le préjudice matériel : désigne le dommage aux biens.

🔹Le préjudice moral : concerne un dommage d’ordre psychologique (suite à la disparition d’un proche par exemple)

🔹Le préjudice d’agrément : il résulte de la privation de certaines capacités privant la personne de certaines satisfactions (impossibilité de continuer à pratiquer un sport par exemple).
Ce dommage est généralement causé par un accident corporel.

𝐂𝐎𝐑𝐑𝐄𝐂𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐔 𝐓𝐄𝐒𝐓

1- QUE VEUT DIRE "DE LEGE FERENDA" ?

A- En vertus de la loi à venir ✅
B- En vertus de la loi en vigueur
C- Aucune bonne réponse

RÉPONSE : A

_____________________

2- LE CHÈQUE EST UN INSTRUMENT :

A- De paiement ✅
B- De crédit

RÉPONSE : A

_____________________

3- L'ACTE ADMINISTRATIF RÉGLEMENTAIRE VISE UNE SITUATION :

A- Générale, impersonnelle et objective ✅
B- Générale, subjective et impersonnelle
C- Générale, objective et personnelle
D- Aucune bonne réponse

RÉPONSE : A

______________________

4- UNE LOI CHARGÉE DE RÉVISER LA CONSTITUTION EST :

A- Une loi constitutionnaliste
B- Une loi constitutionnelle ✅
C- Une loi anticonstitutionnelle

RÉPONSE : B

_______________________

5- ELLE DÉSIGNE L'ENSEMBLE DES DÉCISIONS RENDUES PAR LES JUGES :

A- La juriprudence
B- La doctrine
C- Aucune bonne réponse ✅

RÉPONSE : C

🔵 Aucune bonne réponse, car il s'agit de la JURISPRUDENCE et non JURIPRUDENCE.

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COURAGE À TOUS ‼️
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🔴 𝐓𝐄𝐒𝐓 𝐃𝐄 𝐂𝐔𝐋𝐓𝐔𝐑𝐄 𝐉𝐔𝐑𝐈𝐃𝐈𝐐𝐔𝐄

1- QUE VEUT DIRE "DE LEGE FERENDA" ?

A- En vertus de la loi à venir
B- En vertus de la loi en vigueur
C- Aucune bonne réponse

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2- LE CHÈQUE EST UN INSTRUMENT :

A- De paiement
B- De crédit

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3- L'ACTE ADMINISTRATIF RÉGLEMENTAIRE VISE UNE SITUATION :

A- Générale, impersonnelle et objective
B- Générale, subjective et impersonnelle
C- Générale, objective et personnelle
D- Aucune bonne réponse

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4- UNE LOI CHARGÉE DE RÉVISER LA CONSTITUTION EST :

A- Une loi constitutionnaliste
B- Une loi constitutionnelle
C- Une loi anticonstitutionnelle

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5- ELLE DÉSIGNE L'ENSEMBLE DES DÉCISIONS RENDUES PAR LES JUGES :

A- La juriprudence
B- La doctrine
C- Aucune bonne réponse

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BONNE INSPIRATION ‼
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Pour être réparable, le préjudice doit être certain, direct, personnel et actuel :

🔹Le préjudice certain ne peut être mis en doute. Il peut s’agir d’un préjudice futur, dès lors qu’on a la certitude qu’il ne manquera pas de se produire.

🔹Le préjudice doit être personnel, c'est à dire que seule la personne qui a subi un préjudice peut en demander réparation.

🔹Le caractère direct du préjudice renvoie à la démonstration du lien de causalité entre la faute et le dommage. Le dommage n’est réparable que s’il est la suite immédiate et directe de la faute.

🔹Enfin, le préjudice doit être actuel. Le plus souvent, le préjudice constitue une perte ou un gain manqué. La jurisprudence admet la réparation d’un préjudice futur dès lors qu’il est direct, certain et personnel.

𝐋𝐀 𝐉𝐔𝐑𝐈𝐒𝐏𝐑𝐔𝐃𝐄𝐍𝐂𝐄

Le mot 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 a deux sens :

𝐏𝐫𝐢𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐮𝐧 𝐬𝐞𝐧𝐬 𝐥𝐚𝐫𝐠𝐞,
il désigne l'ensemble des décisions rendues par les juges. C'est donc l'ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux ou la solution généralement donnée par les tribunaux à une question de droit ;

𝐏𝐫𝐢𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐮𝐧 𝐬𝐞𝐧𝐬 𝐞́𝐭𝐫𝐨𝐢𝐭,
la jurisprudence correspond au phénomène créateur du droit, c'est-à-dire l'interprétation d'une règle de droit définit telle qu'elle est admise par les juges .

Une Commission rogatoire internationale est une mission donnée par un juge à toute autorité judiciaire relevant d’un autre État de procéder en son nom à des mesures d’instruction ou à d’autres actes judiciaires.

Des commissions rogatoires peuvent être envoyées à un juge étranger, soit en exécution d'une convention internationale, soit en vertu d'un traité de coopération judiciaire, soit en utilisant la voie diplomatique. Des conventions diplomatiques peuvent prévoir qu'un juge français peut transmettre directement sa commission rogatoire à un collègue étranger.

Les voies de recours sont des moyens accordés aux plaideurs pour obtenir un nouvel examen d'une affaire déjà jugée. On distingue les voies de recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires :

⭕ Les voies de recours ordinaires

- L'opposition
- L'appel

⭕ Les voies de recours extraordinaires

- Le pourvoi en cassation
- Le pourvoi en révision

⭕ Dans le procès civil, le demandeur a entièrement la charge de la preuve et le juge, en toute impartialité, attend le résultat de ses efforts.

⭕ Dans le procès pénal par contre, le juge collabore activement à la recherche des éléments de preuve pour établir sa conviction ; et le défendeur bien que présumé innocent, tente de se justifier puisqu'il ne sait pas quel effet les éléments déjà réunis ont pu produire dans l'esprit du juge.

⭕ La légalité est le caractère de ce qui est légal, c'est-à-dire conforme à la loi, au droit.

La légalité est aussi une situation légale ainsi que l'ensemble des actions qui ne transgressent pas la loi. Ex : rester dans la légalité.

La légalité se distingue de la légitimité qui a un sens plus large et peut aller au-delà de ce qui est légal.

Le principe de légalité

🔻En droit administratif, le principe de légalité est le principe fondamental de l'action de l'administration qui doit respecter le droit. Son fonctionnement est subordonné à des règles, à des procédures, qui l'habilitent à agir et qui définissent le droit des administrés.

🔻En droit pénal, le principe de légalité édicte que l'on ne peut être condamné qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair.

⭕ La légitimité est le caractère de ce qui est légitime, c'est-à-dire :
🔻Fondé en droit ou en justice, reconnu par la loi (Ex : un enfant légitime),
🔻Conforme à la loi, légal,
🔻Conforme à la Constitution ou aux traditions politiques (ex : un gouvernement légitime),
🔻Conforme à l'équité, à la morale, à la raison;
🔻Qui est justifié, bien-fondé (ex : une inquiétude légitime).

▪️En droit, la légitimité est la qualité juridique d'un enfant légitime.

▪️Dans une démocratie ou dans un parti fonctionnant démocratiquement, un responsable politique tire sa légitimité de son élection.

La légitimité est la capacité d'une personne ou d'un groupe à faire admettre sa domination, son autorité sur les membres d'une communauté ou d'une société. La légitimité ne se fonde pas uniquement sur le droit, mais peut mettre en oeuvre différents critères comme le sexe, l'âge, les origines, la tradition, la richesse, le statut, les titres, les appuis, la force, la connaissance, l'expertise, etc.

LES MÉTIERS DU DROIT ET DE LA JUSTICE

(Liste non exhaustive)
Administrateur/Administratrice judiciaire
Avocat/Avocate
Clerc d'huissier
Collaborateur/Collaboratrice de notaire
Commissaire de police
Conseiller/Conseillère d'insertion et de probation
Directeur/Directrice des services pénitentiaires
Greffier/Greffière
Huissier/Huissière de justice
Juge des contentieux de la protection
Juge d'instruction
Juge des enfants
Juriste d'entreprise
Magistrat/Magistrate
Mandataire judiciaire
Notaire
Officier/Officière de police
Secrétaire juridique
Substitut du procureur

Maurice Bitabalo

Question de droit

Chers étudiants en droit. Pour votre week-end

Un père nommé SIKA DAN a 4 enfants.

En 2017, il perd 2 de ses enfants dans un accident de la circulation. L'un des deux enfants laisse 2 enfants et l'autre 1 enfant.

En 2021, le père SIKA DAN décède. Ses deux enfants survivants veulent établir le jugement d'hérédité de feu SIKA DAN. Ils vous consultent en tant qu'étudiants en droit et vous demandent si JURIDIQUEMENT, leurs trois neveux sont aussi héritiers étant entendu que leurs pères sont décédés avant le De Cujus (SIKA DAN).

Aidez-les. Le Droit dit quoi ? Donnez le texte de loi qui justifie votre réponse.

Génération de Rupture
Y a Dieu dedans
KNC

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