Droit de la république

Droit de la république Page à caractère juridique

22/05/2022

La cour de cassation ne connait pas du fond des litiges qui lui sont soumis.

17/05/2022

Jugement d'expédiant
👇

17/05/2022

La République démocratique du Congo en matière de justice c'est:
👉 Organisation judiciaire :
***************************
Trois (3) ordres qui sont
🇨🇩judiciaire
🇨🇩administratif
🇨🇩constitutionnel/
👉Compétence judiciaire:
*************************
Il y en a 3 :
🇨🇩 civile
🇨🇩pénale
🇨🇩 administrative
👉Droit de procédure:
**********************
Il y en a 3 :
🇨🇩Civile
🇨🇩Pénale
🇨🇩Administrative

Adresse

Lubumbashi

Site Web

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