02/05/2025
📜 Articles pertinents du Code pénal congolais
Article 182 du Code pénal stipule :
« Sera coupable de trahison et puni de mort tout Congolais qui :
1°. Entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents, pour engager cette puissance à entreprendre des hostilités contre la République Démocratique du Congo, ou pour lui en procurer les moyens ;
2°. Livrera à une puissance étrangère ou à ses agents des ouvrages de défense, postes, ports, magasins, matériels, munitions, vaisseaux, bâtiments ou appareils de navigation aérienne appartenant à la République Démocratique du Congo ;
3°. En vue de nuire à la défense nationale, détruira ou détériorera un navire, un appareil de navigation aérienne, un matériel, une fourniture, une construction ou une installation quelconque, ou qui, dans le même but, y apportera, soit avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les endommager ou à provoquer un accident. »
En attendant que la justice établisse la vérité sur l’éventuelle implication de notre ancien président, voici ce que dit la loi.
ÉTAT DE DROIT
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