Justice Pour Tous

« Épouser une bonne femme est une bénédiction ; elle n’est pas seulement une épouse, elle devient une partenaire de vie, une conseillère, une éducatrice et une source de paix au sein de la famille. »
Éva d'amour ❤️
💠 La Coordonnatrice Générale de l'ONG INTERNATIONALE
⚖️🌏🎓

:
La commission rogatoire est un acte par lequel une autorité judiciaire chargée d’une procédure demande à une autre autorité judiciaire ou à un officier de police judiciaire habilité d’accomplir, à sa place et dans un cadre déterminé, un ou plusieurs actes précis nécessaires à la manifestation de la vérité.
Elle est notamment utilisée lorsque l’autorité qui instruit l’affaire ne peut pas accomplir elle-même certains actes, par exemple parce qu’ils doivent être réalisés dans une autre juridiction ou un autre ressort.
📌 Exemple pratique
Un juge d’instruction à Kinshasa enquête sur une affaire d’escroquerie. Un témoin important se trouve à Lubumbashi.
Le juge de Kinshasa peut délivrer une commission rogatoire à l’autorité compétente de Lubumbashi afin que soit réalisé un acte déterminé, par exemple :
entendre le témoin ;
recueillir sa déposition ;
effectuer une constatation ;
procéder à une recherche ou à une saisie, lorsque les conditions légales sont réunies.
L’autorité chargée d’exécuter la commission rogatoire accomplit uniquement les actes qui lui sont confiés et transmet ensuite les procès-verbaux et pièces au magistrat qui a délivré la commission.
🧑‍⚖️ Exemple de formulation
« Nous vous prions, en exécution de la présente commission rogatoire, de procéder à l’audition de Monsieur X, témoin dans la procédure concernant Monsieur Y, de dresser procès-verbal de ses déclarations et de nous transmettre le dossier après exécution de cet acte. »
⚠️ À retenir pour les OPJ
Une commission rogatoire ne signifie pas que l’OPJ reçoit un pouvoir général de mener toute l’enquête comme il l’entend. Il doit respecter les limites de la mission qui lui est confiée, les instructions de l’autorité mandante et les règles de procédure applicables.
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Cours développé par ✍️ :
‎Me TSHONDO ONYUMBE Matthieu ⚖️
‎✓Officier Supérieur des Droits de l’Homme,
‎✓Assistant Juridique International ,
‎✓Fondateur de : " JUSTICE FOR ALL INTERNATIONAL LAW FIRM " Cabinet d'Avocats Sans Frontières et Experts en Assistance Juridique Internationale ⚖️ 🌏,
‎✓Président National et Représentant International de l’ONG JUSTICE POUR TOUS ⚖️🇨🇩 ,
‎✓Coordonnateur Général du RASSEMBLEMENT DES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS ⚖️,
‎✓Vice-Président – Groupe Monitoring des Lieux de Détention et Suivi Judiciaire (MLD-SJ / BCNUDH – MONUSCO – ONU 🌏),
‎✓Assistant à la Faculté de Droit – Institut Supérieur Panafricain du Congo 🇨🇩,
‎✓DG TMB-PRODUCTIONS 🎓🖥️✈️💰🌏
‎✓Conseiller Juridique des Entreprises et ONG ( ADNC-ASBL / SOLEIL LEVANT 🌅 ASBL / Clinique ONYUX / Oasis Fondation / CESAMS )
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⚖️🇨🇩 NUL N’EST CENSÉ IGNORER LA LOI !
📖 « Toute personne est tenue de respecter la Constitution et de se conformer aux lois de la République. »
🇨🇩 Article 62 de la Constitution de la République Démocratique du Congo

⚖️ POURQUOI EST-IL IMPORTANT DE SE FORMER EN DROITS DE L’HOMME ?

Connaître ses droits est une nécessité. Connaître la loi qui protège ces droits est une responsabilité.

Dans une société où chacun est appelé à respecter la Constitution et les lois de la République, la connaissance du droit devient indispensable à la vie sociale, professionnelle et citoyenne.

🎓 C’est pourquoi la formation des INSPECTEURS DES DROITS DE L’HOMME est essentielle.

Elle permet notamment d’apprendre à :

✅ connaître et comprendre les droits et libertés fondamentaux ;
✅ comprendre la Constitution et les principales lois de la République ;
✅ identifier et documenter les violations des droits humains ;
✅ observer et faire le monitoring des situations de droits humains ;
✅ rédiger correctement les rapports, dénonciations et documents professionnels ;
✅ agir avec responsabilité, impartialité et professionnalisme ;
✅ connaître les mécanismes légaux de protection des victimes et des défenseurs des droits humains ;
✅ comprendre également les limites et responsabilités liées à l’exercice de toute mission dans le domaine des droits humains.

🚨 UN INSPECTEUR DES DROITS DE L’HOMME DOIT ÊTRE FORMÉ AVANT D’AGIR !

La défense des droits humains ne doit pas être fondée sur l’improvisation, mais sur la connaissance, la formation, la discipline, l’éthique et le respect de la loi.

🌍 SE FORMER, C’EST SE PRÉPARER À MIEUX SERVIR LA SOCIÉTÉ.

⚖️ Connaissez la loi.
🛡️ Défendez les droits humains.
📚 Formez-vous pour agir avec compétence et responsabilité.

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: Justice Pour Tous ⚖️ 🌏 🎓

🇨🇩⚖️ ONG INTERNATIONALE JUSTICE POUR TOUS
& RASSEMBLEMENT DES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS (RDDH ASBL)

« La connaissance de la loi contribue à la protection des droits et au renforcement de l’État de droit. »

Le respect des DROITS de l’HOMME et des libertés FONDAMENTALES s’impose aux Pouvoirs Publics et à toute Personne.
Me Matthieu O ⚖️

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📚 Cette formation est organisée par l’ONG ⚖️ et le , avec l’appui financier de la HEODH-AJI-IIDH, sous la supervision de l’Officier Supérieur des Droits de l’Homme et Ambassadeur de la Justice, , Président et Coordonnateur Général du B.E.N.I. du RDDH ASBL Internationale et de l’ONG Internationale JUSTICE POUR TOUS.

⚖️ Vous aussi, souhaitez-vous acquérir des compétences pratiques dans le domaine des Droits de l’Homme, de la procédure, de l’assistance juridique et des techniques d’intervention ?

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Collectifs des Défenseurs des Droits Humains
Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l'Homme RDC 🇨🇩

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Sachez-le : En Droit il y'a une grande différence entre FAUTE et INFRACTION.
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Me Matthieu ONYUMBE ⚖️🌏
Ambassadeur

Les Agents de Police Judiciaire sont placés sous la direction des Officiers de Police Judiciaire.
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Me Matthieu ONYUMBE ⚖️
Art 25

Le JUGE ne reconnaît pas le Mariage Coutumier et Religieux. Il reconnait seulement le Mariage CIVIL.
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Me Matthieu ONYUMBE ⚖️🌏