Justin Mpay

suite et fin.
L'autorité compétente exercre le droit de grâce sans restrictions. Elle peut subordonner son octroi à certaines conditions telles que les paiements des dommages-interêts à la victime, la bonne conduite de l'agent pendant un certain délai. l'accomplissement de certaines obligations, comme la cure de désintoxication, l'abstention de frequenter les débits de boissons, etc.
lll. Effets de la grâce.

le premier effet est dispenser de l'execution de la peine prononcée par le juge, soit totalement par la remise de la peine ou la commutation de celle-ci en une peine d'une nature plus douce, soit partiellement en cas de simple reduction.
la grâce peut porter aussi bien sur les peines principales que sur les peines complementaires.
Quant aux peines accessoires, on considère qu'elles peuvent beneficier de la grâce, si l'ordonnance l'accordant les mentionne expressément.
La grâce laisse substituer la condamnation. Cela veut dire que la peine dispensée, commuée ou réduite, reste inscrite au casier judiciaire, et peut être un obstacle à l'octroi d'un sursis.
Elle peut aussi constituer un des termes de la recidive ou de la délinquance d'habitude.
En fin, elle peut être individuelle ou collective.

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art. 87 de la constitution de la Rdc du 18 février 2006.
art. 14 du decret de 30 juin 1940 portant code pénal congolais.
R.NYABIRUNGU mwene SONGA, traité de droit pénal général, 2007, p.416.

justin Mpay cherccheur en droit et votre parolier.
bonne lecture.

De la grâce, ce qu'il faut savoir.
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étant une cause de suspension de peine ;
l. Notions
le legislateur congolais n'a pas défeni la grâce, alors que, par ailleurs, le chef de l'etat, par acte règlementaire en fait un usage constant, exerçant ainsi un pouvoir qui lui ont toujours reconnu tous les textes constitutionnels de la Rdc. La constitution de 2006 dispose en son article 87:
" le président de la république exerce le droit de grâce.
Il peut remettre, commuer ou réduire les peines".

À l'occasion notamment des dates anniversaires de l'indépendance, de prise de pouvoir sous la deuxième république (24 novembre) et 17 mai pour la libération par l'Afdl ou de l'éléction du président de la république au suffrage direct et universel, des mesures de grâce collective sont prises généralement en faveur des condamnés de droit commun.
De même, des mesures de grâce individuelle peuvent être prises en principe à la requête du condamné.

la doctrine ou la législation comparée nous permettent néanmoins d'avoir de la grâce une définition précise :
Elle est une mesure de clémence, un acte de bienveillance que le pouvoir executif prend en faveur d'un délinquant définitivement condamné et qui a pour effet de commuer la peine en une autre qui lui est plus favorable ou de la soustraire à l'application d'une partie ou de la totalité de la peine.
ll. Pouvoir de décision

seul le président de la république peut accorder la grâce. Son pouvoir discretionnaire, même s'il exerce moyennant proposition ou avis prealable d'une autre institution telle que le gouvernement ou le conseil supérieur de la magistrature.
Historiquement, la grâce a toujours appartenu au souverain. Elle fait partie des droits régaliens, c'est à dire des attributions qui, traditionnellement rèlevent du pouvoir du Roi, du souverain: battre la monnaie, déclarer la guerre, lever les impôts, envoyer les ambassadeurs, etc.
à completer.

La ligne de démarcation entre les libertés civiles et les droits politiques.

°primo, les libertés civiles sont l'ensemble des droits et dispositions reconnues à l'individu pour faire respecter ses droits.
Ex: la liberté de penser.
° secundo, les droits politiques sont ceux qui permettent l'expression de la volonté nationale.
Ex: le droit d'éligibilité, c.à. d le droit d'être candidat.

merci de me lire attentivement !!!!

Les stratégies de limitation du pouvoir sont multiples mais nous analysons la contribution de Montesquieu à cet effet.

On pourrait penser à la limitation par le droit ; mais le magistrat qu'est Montesquieu sait qu'elle n'est pas toujours efficace, aussi, en empiriste qu'il est également, préfère-t-il opposer du pouvoir au pouvoir. " pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir. " a fin d'en arriver là, il faut diviser le pouvoir , c'est à dire séparer les pouvoirs.

Les offres réelles et consignation de quoi s'agit ils ?
Il s'agit des cas dans les quels le créancier refuse le paiement du débiteur qui veut se libérer de son obligation. Pour la solution il y'a trois hypothèses à savoir : * le débiteur doit le faire par l'intermédiaire d'un officier public ces offres réelles c.à.d la présentation effective de la chose.
* s'il refuse, le débiteur se de saisi de la chose et la consigne; À partir de cette consignation : - le débiteur est à l'abri de toute poursuite individuelle.
- les intérêts ne courent plus.
- et s'il s'agit d'un corps certain en cas de détérioration suite à un cas de force majeure la responsabilité incombera au créancier.
* en fin, si le créancier persiste dans son refus, le débiteur doit faire rendre un jugement déclarent valable et bonne des offres réelles, dans ce cas le débiteur se libère.

Justin mpay juriste en formation de l'unikin et chercheur en droit.

Quid? Des détournements en droit.

Étant une infraction prévue au titre Vl du code pénal livre ll contre l'ordre public, nous analysons un peu en détails au profit de lecteurs.
1.Définition : c'est une infraction
----------------- qui consiste dans le fait pour un individu de déposséder l'État des fonds appartenant ou confiés aux organismes publics, ou des fonds confiés aux organismes publics mais destinés aux particuliers ou c'est aussi l'acte matériel par le quel le possesseur précaire manifeste sa volonté d'intervertir cette possession et de posséder animo domini la chose qui lui a été confiée.
Ex: le cas des fonds destinés aux salaires de l'État; le produit d'une vente aux enchères par le greffier en exécution d'un jugement au profit d'un particulier.
2. Les éléments constitutifs.
a) Élément légal : article 145 du code pénal livre ll
b) Éléments matériels :
- l'auteur a disposé des objets s'ils lui appartenaient.
- commis par un fonctionnaire public, un officier public ou toute personne chargée d'un service public.
- portant sur des objets définis par la loi : Deniers publics, effet ou tenant lieu, deniers privés, pièces, titres, actes, effets mobiliers.
- objet se trouvant entre les mains du fonctionnaire public soit en vertu de sa charge ou à raison de sa charge.
c) Éléments intellectuels : intention frauduleuse qui veut dire que le détournement doit être frauduleux.
3. Les personnes reprochées de la dite infraction.
- Tout fonctionnaire
- Tout officier public
- toute personne chargée d'un service public ou parastatal
- toute personne représentant les intérêts de l'État ou d'une société étatique au sein d'une société privée, parastatale ou d'économie mixte en qualité d'administrateur, de gérant, de commissaire aux comptes ou à tout autre titre
- tout mandataire
- le préposé des personnes citées ci-haut.
4) Les sanctions : la dite infraction est punie d'un à vingt ans de travaux forcés.
Peines complémentaires etc...

Comment savoir que telle est impérative et que telle autre est supplétive ?

A cette question retenons que parfois, la loi précise elle-même qu'elle est impérative ou d'ordre public à peine de nullité ; ou supplétive à défaut de stipulation contraire.
Dans le silence d'un texte, il faut rechercher si la position en cause est essentielle à la vie de la collectivité à l'exemple du consommateur, auquel cas la loi est impérative ; si non elle est supplétive.

Exemple : formation des contrats, mariage, testament, prêt, régimes matrimoniaux .

Justin mpay juriste en formation et chercheur en droit .