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CERTIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS POUR LE PAIEMENT DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET PROFITS (IBP) EN RDC

La législation congolaise impose que les états financiers servant au calcul et au paiement de L'IBP soient certifiés par un professionnel membre de l’ONEC (Ordre National des Experts-Comptables).

Acteurs clés

Commissaire aux comptes : auditeur légal agréé par le ministère des Finances. Il vérifie la conformité SYSCOHADA, établit un rapport d’audit et sa certification est obligatoire pour les sociétés anonymes et les entreprises dépassant certains seuils.

Expert-comptable agréé : membre ONEC mandaté pour certifier les comptes des PME ou entreprises non soumises à l’audit légal, en délivrant une attestation de conformité fiscale et comptable.

Direction Générale des Impôts (DGI) : effectue un contrôle fiscal sur la base du rapport de certification mais ne délivre pas elle-même de certificat.

Procédure essentielle

1. Clôturer l’exercice et préparer les états financiers selon le SYSCOHADA.

2. Mandater un expert-comptable ou un commissaire aux comptes agréé ONEC pour l’audit.

3. Déposer les états financiers certifiés et le rapport d’audit au GUDEF et à la DGI pour la déclaration et le paiement de l’IBP.

En bref :
Les états financiers destinés à l’IBP n’ont de valeur fiscale qu’avec la certification d’un expert-comptable agréé ou d’un commissaire aux comptes membre de l’ONEC, seule garantie reconnue par la DGI.

En République Démocratique du Congo, les loyers perçus par un propriétaire sont soumis à l’Impôt sur le Revenu Locatif (IRL), qui est une forme d’impôt sur les revenus fonciers. Voici les points essentiels :

1️⃣ Qui doit payer

Propriétaires ou usufruitiers qui louent des biens bâtis (maisons, appartements, immeubles) ou non bâtis (terrains).

Qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales (entreprises, sociétés).

2️⃣ Base imposable

L’impôt est calculé sur le loyer brut encaissé, c’est-à-dire le montant total des loyers perçus avant déduction des charges (entretien, réparations, etc.).

Les cautions ou dépôts de garantie ne sont pas imposables tant qu’ils ne deviennent pas un revenu définitif.

3️⃣ Taux en vigueur

Selon le Code Général des Impôts (CGI – Livre I, Impôts sur les revenus) :

20 % du loyer brut est prélevé comme IRL pour les locations ordinaires.

Certaines situations spécifiques (par exemple bail commercial ou bail emphytéotique) peuvent avoir des ajustements, mais 20 % est le taux de référence.

4️⃣ Mode de recouvrement

Retenue à la source : le locataire joue souvent le rôle de collecteur.

Il paie le loyer au propriétaire moins l’IRL, qu’il reverse ensuite directement au service des impôts (DGI) via une banque agréée.

Le propriétaire reçoit donc le loyer net d’impôt.

5️⃣ Obligations pratiques

Le propriétaire doit déclarer ses loyers à la Direction Générale des Impôts (DGI).

Le locataire doit conserver et remettre une attestation de retenue prouvant qu’il a versé l’IRL.

6️⃣ Sanctions en cas de non-paiement

Pénalités et amendes (intérêts de re**rd) peuvent s’appliquer au propriétaire et/ou au locataire qui n’effectue pas la retenue ou la déclaration.

💡 En résumé :
En RDC, l’IRL est prélevé à 20 % du loyer brut, généralement par retenue à la source opérée par le locataire, puis reversé à la DGI. Le propriétaire doit s’assurer que la déclaration et le paiement sont bien effectués pour éviter les pénalités.

Qui peut détenir un permis d’exploitation en RDC ?

En République Démocratique du Congo, le permis d’exploitation est une autorisation légale accordée par l’État pour exercer une activité réglementée ou exploiter une ressource nationale.
Il peut être demandé et détenu par :

👉 Personnes physiques : exploitants miniers artisanaux, exploitants forestiers individuels, entrepreneurs indépendants dans les secteurs eau, énergie ou autres ressources.

👉 Personnes morales : sociétés minières, pétrolières, forestières, entreprises de télécommunications, transporteurs aériens, fluviaux ou maritimes, et industries à fort impact environnemental.

👉 Coopératives/associations : organisations d’exploitants artisanaux ou communautaires.

💡 Objectif : garantir la gestion durable des ressources, la sécurité publique et le respect des normes environnementales et fiscales.

En République Démocratique du Congo (RDC), le crédit TVA correspond à l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que l’entreprise a payé sur ses achats par rapport à la TVA qu’elle a collectée sur ses ventes au cours d’une période fiscale.

Principe

TVA collectée : c’est la TVA facturée aux clients lors des ventes.

TVA déductible : c’est la TVA payée aux fournisseurs sur les achats et dépenses liés à l’activité.

Lorsque la TVA déductible > TVA collectée, il se crée un crédit de TVA.

Traitement en RDC

Selon la loi n°11/2012 instituant la TVA et les textes fiscaux congolais :

1. Report : L’entreprise peut reporter ce crédit sur les déclarations ultérieures pour réduire sa TVA à payer.

2. Remboursement : Dans certains cas (exportateurs, grands investisseurs, projets prioritaires), une demande de remboursement peut être introduite auprès de la DGI, sous conditions de justificatifs.

Importance pour l’entreprise

Améliore la trésorerie en réduisant la TVA à verser les mois suivants.

Permet de récupérer l’excédent de TVA en cas d’exportation (où les ventes sont exonérées mais les achats supportent la TVA).

🎴 RÉGULARISEZ VOTRE FISCALITÉ POUR FACILITER L’ACCÈS AU FINANCEMENT🏦

Plusieurs dispositions et pratiques liées à la loi fiscale congolaise peuvent compliquer l’accès d’une entreprise au financement bancaire ou aux investisseurs. Voici les principaux points :

1️⃣ Non-conformité fiscale

Absence de Numéro d’Identification Nationale (NIF) : la plupart des banques exigent la preuve d’immatriculation fiscale pour ouvrir un compte entreprise ou accorder un crédit.

Déclarations et paiements en re**rd : un historique d’arriérés d’impôts ou des pénalités en cours dissuadent les prêteurs.

2️⃣ Charges fiscales élevées ou instables

Multiplicité d’impôts et taxes : impôt sur les bénéfices, TVA, patente, etc.

Changements fréquents des taux ou règles : cela augmente le risque perçu par les banques, qui craignent une rentabilité moins prévisible.

3️⃣ Manque de transparence comptable

Pour bénéficier d’avantages (ex. déductions, amortissements), la loi exige une comptabilité régulière.

Des livres non tenus ou irréguliers entraînent une fiscalité estimative (impôt forfaitaire) et empêchent de présenter des états financiers crédibles aux bailleurs.

4️⃣ Litiges ou contrôles fiscaux en cours

Une entreprise sous contrôle fiscal ou faisant l’objet d’un redressement important est considérée comme risquée.

Les banques craignent que les comptes soient saisis ou que des arriérés absorbent la trésorerie.

5️⃣ Absence d’incitations spécifiques

La loi prévoit certaines exonérations ou allégements (zones économiques, investissements prioritaires).

Ne pas en bénéficier peut rendre le coût fiscal plus lourd et donc réduire la capacité de remboursement.

En résumé

L’accès au financement dépend largement de la compliance fiscale :

- immatriculation et obtention du NIF,
- déclarations régulières,
- paiement correct des impôts,
- tenue d’une comptabilité conforme au Code Général des Impôts et à l’OHADA

⚖️ Un avocat en RDC est soumis à plusieurs types d’impôts selon la nature de ses revenus (honoraires, salaires, revenus locatifs, etc.), son statut (personne physique ou morale), et s’il y a un lien de subordination ou non.
Voici les principaux impôts concernés et ce qu’on sait de leur application :

🔎 Principaux impôts applicables

✅ Impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR)

Cet impôt porte sur les rémunérations des personnes rétribuées par un tiers : salaires, émoluments, indemnités, primes, etc.

Si l'avocat reçoit des honoraires en tant que professionnel libéral indépendant (et non comme salarié), ceux-ci peuvent rentrer dans une autre catégorie (voir « bénéfices/profits »).

✅ Impôt sur les Revenus Professionnels / Impôt sur les Bénéfices et Profits (IBP)

Pour les personnes exerçant des professions libérales, les profits (revenus nets après déduction des charges, honoraires, frais, etc.) sont imposables dans cette catégorie.

Taux, modalités de déclaration/déduction, etc., dépendront du bénéfice net déclaré.

✅ Impôt sur les Revenus Mobiliers

Si l’avocat perçoit des dividendes, des intérêts, ou d'autres revenus de capitaux mobiliers, ceux-ci sont soumis à cet impôt.

✅ Impôt sur les Revenus Locatifs

Si l’avocat possède des biens immobiliers qu’il loue, les loyers perçus entrent dans cette catégorie, et sont imposables.

✅ Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) / Impôt sur le Chiffre d’Affaires (ICA)

Si l’avocat offre des services (honoraires de consultation, conseils, etc.), dans certains cas ces services peuvent être soumis à l’ICA (ou à une taxe équivalente à la TVA selon les législations en vigueur).

🔎 Modalités spécifiques pour un avocat

Si l’avocat est employé (par exemple dans un cabinet où il a un contrat de travail), ses salaires ou rémunérations fixes sont soumis à l’IPR, retenue à la source en général.

Si l’avocat exerce libéralement (honoraires, travail indépendant), ses revenus sont traités comme des bénéfices/profits de profession libérale, donc imposés via l’Impôt sur les Bénéfices et Profits ou une catégorie équivalente prévue pour les professions intellectuelles/libérales.

Il est possible que l’avocat ait des revenus mixtes : par exemple certains salaires, des honoraires, des loyers. Chaque type de revenu sera imposé dans la catégorie appropriée.

🔎 Pourquoi le Numéro d’Impôt est indispensable pour toute entreprise en RDC ?

Le Numéro d’Identification Fiscal (NIF), appelé communément Numéro d’Impôt, est plus qu’une simple formalité administrative.
C’est une obligation légale et un atout stratégique pour toute personne physique ou morale exerçant une activité en République Démocratique du Congo.

✅ Il permet à l’État de vous reconnaître officiellement comme contribuable.
✅ Il doit figurer sur vos factures, reçus et déclarations fiscales.
✅ Il facilite vos démarches administratives et protège votre activité.
✅ Il est gratuit et doit être obtenu dans les 15 jours après le début de vos activités.

⚖️ Ne pas disposer de Numéro d’Impôt expose à des amendes prévues par la loi fiscale congolaise.

💡 Gérer seul sa fiscalité et sa comptabilité peut coûter cher à votre entreprise.

Avec l’accompagnement d’un expert, vous gagnez en conformité, en sérénité et en performance.

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