Mes analyses en droit

🚨🚨🚨🚨🚨🚨🚨🚨🚨

Informez à vos proches de n'est pas cliquer sur les liens malveillants pour regarder les vidéos x ces sont des faux liens qui colle ton nom de Facebook sur la vidéo et la publie automatiquement sur votre compte.

Les gens tombent dans ce piège car ils veulent cliqué sur ces genres d'images.

On a pas piraté votre compte Facebook seulement qu'il ne faut pas cliquer dessus.(vidéos)

Puisque la vidéo n'est sera pas dans votre compte Facebook mais elle provient du serveur du pirate.

Pour supprimer ça au moins connaître l'origine de ces images. Mais c'est impossible car ça identifie toutes amis proches et republie la vidéo sur les comptes de tes amis.

Le problème n'est pas chez Facebook. Mais c'est vous.

Merci

ᏞᎪ ᏟϴΝՏႮᏞͲᎪͲᏆϴΝ ᎫႮᎡᏆᎠᏆϘႮᎬ

Vous faites des études de droit, vous êtes déjà un avocat, vous avez déjà votre cabinet, sachez que l'un des vos proches,des voisins autour de vous, peut venir vous consulter sur les problèmes de droit enfin de donner des orientations.

Que faire ! vous l'êtes l'un(e) ( Consultant (e) ?
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1- LA NOTION DE CONSULTATION JURIDIQUE

La consultation juridique, comme son nom l’indique, a un but plus pratique que celui du cas dit “pratique”. La consultation, par approche définitionnelle, vise à renseigner la personne qui la demande sur la manière de résoudre un problème juridique concret qui se pose à elle.

De ce fait, la consultation vise l’action qui consiste à proposer des solutions réalisables au regard des intérêts des parties et au regard du droit. Il ne s’agit pas d'hypothèse d’école à poser, mais à dire exactement la solution au problème posé par un requérant, c’est-à-dire par une personne qui sollicite des éclaircissements sur un problème de droit.

C’est l‘exemple si un voisin de quartier vous pose le problème suivant : "je suis marié. Ma femme a donné naissance à une fillette alors que j’étais en mission à l’extérieur du pays. Personne n’a eu l’idée de procéder à la déclaration de la naissance de ma fille. Elle a actuellement deux ans. Dites-moi, vous qui faites des études de droit, comment on procède pour déclarer la naissance d’un enfant lorsque cela n’a pas été fait pendant la période régulière ?”

La question est toute simple. Il faut donc une réponse concrète et précise au père de cette fillette relativement à la déclaration de sa naissance. Il n‘est pas question de lui citer toutes les théories du monde sur la question.

La consultation vise, de ce fait, l'objectivité. Le rôle du consultant est différent du rôle de l'avocat. Celui-ci a à défendre son client. Même si sa cause est mauvaise. Son argumentation est toujours en faveur de son client.

Au contraire, l

ᏞᎪ ᏟϴΝՏႮᏞͲᎪͲᏆϴΝ ᎫႮᎡᏆᎠᏆϘႮᎬ

Vous faites des études de droit, vous êtes déjà un avocat, vous avez déjà votre cabinet, sachez que l'un des vos proches,des voisins autour de vous, peut venir vous consulter sur les problèmes de droit enfin de donner des orientations.

Que faire ! vous l'êtes l'un(e) ( Consultant (e) ?
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1- LA NOTION DE CONSULTATION JURIDIQUE

La consultation juridique, comme son nom l’indique, a un but plus pratique que celui du cas dit “pratique”. La consultation, par approche définitionnelle, vise à renseigner la personne qui la demande sur la manière de résoudre un problème juridique concret qui se pose à elle.

De ce fait, la consultation vise l’action qui consiste à proposer des solutions réalisables au regard des intérêts des parties et au regard du droit. Il ne s’agit pas d'hypothèse d’école à poser, mais à dire exactement la solution au problème posé par un requérant, c’est-à-dire par une personne qui sollicite des éclaircissements sur un problème de droit.

C’est l‘exemple si un voisin de quartier vous pose le problème suivant : "je suis marié. Ma femme a donné naissance à une fillette alors que j’étais en mission à l’extérieur du pays. Personne n’a eu l’idée de procéder à la déclaration de la naissance de ma fille. Elle a actuellement deux ans. Dites-moi, vous qui faites des études de droit, comment on procède pour déclarer la naissance d’un enfant lorsque cela n’a pas été fait pendant la période régulière ?”

La question est toute simple. Il faut donc une réponse concrète et précise au père de cette fillette relativement à la déclaration de sa naissance. Il n‘est pas question de lui citer toutes les théories du monde sur la question.

La consultation vise, de ce fait, l'objectivité. Le rôle du consultant est différent du rôle de l'avocat. Celui-ci a à défendre son client. Même si sa cause est mauvaise. Son argumentation est toujours en faveur de son client.

Au contraire, le consultant doit éclairer son client sur sa situation véritable. Si les prétentions du client lui paraissent non fondées, il doit l'indiquer dans sa conclusion. Il lui faut donc peser soigneusement le pour et le contre de chaque solution.

La consultation doit évaluer les probabilités de chaque solution. Si le client consulte, c’est qu’il y a problème et que la solution n’est pas évidente. Or le droit n’est pas une science exacte : 1+1=2. Il est d’ordre normatif et donc social. Il faut, par conséquent, apprécier les chances d’être appliquée chaque solution, au regard de la loi, de la jurisprudence, des intérêts pratiques et de l’équité. La consultation peut être donnée à l’intérieur de l’entreprise ou de l’administration.
Elle est alors généralement l’œuvre des services juridiques ou du contentieux.

2- LES FORMES DE CONSULTATIONS

La consultation donnée par un juriste extérieur se dénomme “consultation” au sens étroit. Elle consiste en une sorte de rapport exposant les solutions à une série de problèmes soulevés.

La consultation à l’intérieur d’une entreprise ou d'une administration s’appelle la “note”. Elle doit mentionner le service destinataire et le service auteur de la consultation. Les consultations simples peuvent être données sous forme de lettres.

3- LE SCHÉMA DE LA CONSULTATION

Introduction : exposer les faits dans l’ordre chronologique en procédant à leur qualification juridique
- transposer la question en termes juridiques
- formuler le ou les problèmes de droit à résoudre
- l’annonce du plan

I- Au brouillon : déterminer les règles applicables

- Textes de loi
- Jurisprudence
- Doctrine

II- Solution ou réponse

Exposer et expliquer la solution
Solution de droit
Solution de fait concret
- Appréciation, discussion
De la solution
Des règles applicables
- Envisager l’existence d’exception à la règle

Si l'on observe bien le plan présenté, la consultation juridique suit le même plan que le cas pratique. La différence réside, à notre sens, dans deux éléments : la formulation des problèmes posés et la présentation de la solution attendue. En ce qui concerne le problème de droit, il est déduit de l’inquiétude soulevée par le requérant. Alors que dans le cas pratique, le problème est recherché par l’étudiant à travers les faits qui lui sont soumis. Relativement à la réponse celle, de la consultation juridique s’adresse à celui qui l’a demandée alors que le cas pratique laisse la possibilité à l’étudiant d’apporter une série de réponses à tout ce qui semble constituer des problèmes à résoudre. Il n'y a pas de réponse concrète attendue tout comme il n’y a pas un requérant à satisfaire.

4- EXEMPLE DE CONSULTATION JURIDIQUE

Monsieur TOTO, résidant à Abidjan est propriétaire d’une portion de forêt à Abengourou qu’il vend malgré lui à LOTO, domicilié à Bouaké, qui menaçait d’empoisonner le fils de TOTO au cas où le père ne lui céderait pas ladite portion de forêt contre une modique somme de 1 000 f. Monsieur TOTO veut saisir le tribunal :

- Quel tribunal peut-il saisir ?
- Par quel acte peut-il le faire ?
- Quel est l’objet de son action ?
Justifiez vos réponses.

NB : le présent sujet pose trois problèmes à travers trois questions précises. C'est cela la consultation juridique. C'est-à-dire répondre à des questions concrètes au profit d'une personne confrontée à des problèmes d’ordre juridique.

🔵Réponse à la première question : la première question est relative à la compétence territoire du tribunal. En règle générale, en cas de litige, celui qui saisit le tribunal est le demandeur et celui qui est attrait devant le tribunal est le défendeur. En principe, le tribunal compétent, territorialement, est celui du domicile du défendeur.

Si ce principe s’applique au cas d'espèce, TOTO, demandeur, devra saisir le tribunal de Bouaké où réside LOTO le défendeur. Mais ce principe ne vaut que pour les biens meubles. Lorsqu’il s'agit d'un bien immeuble, c’est le tribunal de la situation du bien qui est compétent. Or l’objet du litige entre les deux personnes est une portion de forêt. La forêt fait partie des biens immeubles par nature, c’est-à-dire tout ce qui adhère au sol. En conséquence, TOTO devra saisir le tribunal du lieu de situation de la forêt, c’est-à-dire le tribunal d’Abengourou.

🔵Réponse à la 2e question : la deuxième question est relative à l’acte de saisine du tribunal.

L'acte par lequel le tribunal est saisi est fonction de la nature du litige. S’il s'agit d’une affaire correctionnelle ou d’une affaire civile. En l’espèce, il s’agit d’un problème de litige forestier, c’est-à-dire d’un problème civil. Dans ce cas, c’est par voie d’assignation que TOTO saisira le tribunal. L’assignation précisera les noms, prénom, âge, domicile et adresse du demandeur et du défendeur. Servie par un huissier de justice, elle précisera également le nom et la situation de l'étude de l’huissier.

🔵La réponse à la 3e question : la troisième question est relative à la demande que Monsieur TOTO veut formuler auprès du tribunal. Le cas pratique fait état de la vente d’une portion de forêt. La vente qui est un contrat, c'est-à-dire un acte bilatéral, fait partie des actes juridiques dont la validité est soumise à certaines conditions.

Parmi ces conditions, il y en a qui tiennent à l'auteur de l'acte, à savoir la capacité de l’auteur et son consentement. Si la capacité est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droit et à les exercer, le consentement est l'expression de la volonté de cet auteur.

Or, il se trouve que TOTO affirme avoir vendu la forêt malgré lui, ce qui pose le problème de son consentement. En la matière, tout consentement vicié ne peut constituer l’expression de la volonté. Il existe plusieurs vices de consentement, parmi lesquels il y a la violence.

Si la capacité est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droit et à les exercer, le consentement est l'expression de la volonté de cet auteur. TOTO a consenti à cause de la menace d’empoisonnement qui pèse sur son fils, cette menace étant le fait de LOTO, il s’agit manifestement d’une contrainte morale que LOTO exerce sur TOTO.

Ce dernier ayant donné son consentement malgré lui, son action aura pour objet de demander au tribunal de constater le vice de consentement pour en tirer les conséquences. Or la conséquence tirée du vice de consentement est la nullité relative du contrat. Cette nullité peut être invoquée par la victime qu'est TOTO pour obtenir la nullité du contrat et donc la restitution de sa portion de forêt.

NB : l’on peut aisément remarquer que la consultation juridique vise à répondre à des questions clairement posées par un individu qui cherche des réponses concrètes en droit à des difficultés auxquelles il est confronté.

Ce qui n'est pas pareil avec le cas pratique où l'étudiant apprend théoriquement à appliquer ses connaissances à des faits pouvant certainement relever de la réalité. C'est donc un exercice, un essai qui plus t**d se transforme en réalité à travers la consultation juridique. La consultation se termine généralement par une série de questions auxquelles il faut seulement répondre alors que le cas pratique laisse à l’étudiant le soin de rechercher les questions à traiter à partir des faits. L’expression courante utilisée à la fin de ce genre d’exercices est : "conseillez-le utilement” ou "justifiez vos réponses”.

Ce qu’il faut noter aussi, c’est que généralement, les enseignements de droit ont l’habitude de nommer tout exercice reposant sur des faits à analyser "cas pratique”. Parce qu’il s’agit pour l'étudiant de s’exercer et non de répondre à des demandes réelles, venant de personnes connues ou relevant du monde professionnel, même si parfois la formulation du sujet s'apparente plutôt à la consultation juridique.

La méthodologie étant pratiquement la même, cela ne devrait pas poser de problème. C’est à l’étudiant de savoir qu’en tant qu’étudiant, il traite des cas pratiques.

Mais une fois devenu juriste ou consultant en droit, il ne traite plus des cas pratiques, il fera plutôt de la consultation juridique au profit de personnes lui demandant des réponses concrètes à des problèmes juridiques réels.

Bonne chance les ami(e)s.
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🔵ᎷᎬᎡᏟᏆ ᎠᎬ ᏙϴͲᎡᎬ ᏞᎬᏟͲႮᎡᎬ ᎪᏆΝՏᏆ ϘႮᎬ ᎠᎬ ᏢᎪᎡͲᎪᏀᎬᎡ ᏞᎪ ᏢႮᏴᏞᏆᏟᎪͲᏆϴΝ ↪️
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𝐁𝐢𝐥𝐥 𝐆𝐚𝐭𝐞𝐬 𝐞𝐱𝐩𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐬𝐚 𝐟𝐢𝐥𝐥𝐞 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐩𝐚𝐬 é𝐩𝐨𝐮𝐬𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐡𝐨𝐦𝐦𝐞 𝐩𝐚𝐮𝐯𝐫𝐞

Il y'a quelques années j'ai assisté à une conférence aux États-Unis sur l'investissement et la finance. L'un des orateurs était Bill Gates et lors de la phase de questions-réponses, je lui ai posé une question qui avait fait rigoler tout le monde

Si Lui, l'homme le plus riche du monde pouvait accepter que sa fille épouse un homme pauvre ou modeste. Sa réponse à transformé quelque chose en moi.

Bill

D'abord, comprenez que richesse ne signifie pas avoir un compte en banque bien rempli.

La richesse c'est d'abord la capacité à créer des richesses.

Exemple : Quelqu'un qui gagne à la loterie ou aux jeux de hasard. Même si il gagne 100millions n'est pas un homme riche : C'est un homme pauvre avec beaucoup d'argent, c'est la raison pour laquelle 90% des millionaires du loto redeviennent pauvre au bout de 5ans.

Vous avez aussi des gens riches qui n'ont pas d'argent. Exemple, La plupart des entrepreneurs.

ILS sont déjà sur la voie de la richesse même si ils n'ont pas d'argent, car ils sont entrain de développer leur intelligence financière et c'est ça la richesse.

En quoi les riches et les pauvres sont différents :

Pour faire simple : Le riche peut mourir pour devenir riche, tandis que le pauvre peut tuer pour le devenir.

Si vous voyez un jeune qui décide de se former, d'apprendre de nouvelles choses, qui essaye de s'améliorer en permanence, sachez que c'est un homme riche.

Si vous voyez un jeune qui pense que le problème c'est l'état, et qui trouve que les riches sont tous des voleurs et qui critiquent sans cesse, sachez que c'est un homme pauvre.

Les riches sont persuadés qu'ils ont juste besoin d'une information et d'une formation pour décoller, les pauvres pensent que les autres doivent leur donner de l'argent pour décoller.

En conclusion, quand je dis que ma fille n'epousera pas un homme pauvre, je ne parle pas d'argent. Je parle de la capacité à créer des richesses de cet homme.

Excusez moi pour ce que je vais dire, mais la plupart des criminels sont des gens pauvres. Quand ils sont devant de l'argent, ils perdent la tête, c'est la raison pour laquelle ils volent, braquent etc...

Pour eux, c'est une grâce car ils ne savent pas comment ils pourraient gagner de l'argent par eux même.

Un jour, le vigil d'une banque a retrouvé un sac rempli d'argent, il a pris le sac et est parti le remettre au Directeur de la banque.

Les gens ont traités ce monsieur d'idiot, mais en réalité ce monsieur était juste un homme riche qui n'avait pas d'argent.

1 an plus t**d, la banque lui a offert un poste de réceptionniste, 3 ans plus t**d il était chargé de clientèle et 10 ans après, il gère la direction régionale de cette banque, il manage des centaines d'employés et ses bonus annuels dépassent le montant qu'il aurait pu voler.

La richesse, c'est d'abord un état d'esprit mon Ami.
_Dr King House_

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: la rupture abusive des fiançailles

Hier soir, vers 19h45, j'ai décidé de rentrer de mes balades parce que j'avais un peu mal au ventre. J'ai trouvé le quartier presque vide😳, j'ai même cru qu'il y'a eu enlèvement😢 (est-ce que cette histoire d'enlèvement est même vraie 🤔). Dans mon for intérieur, je me suis dit, kiee Seigneur, même ça aussi j'ai raté à cause des balades inutiles😭. Étonnée et suprise, je me suis rapprochée des deux voisins qui ont été chargés par le Chef de surveiller le quartier.
Ils m'ont laissé entendre que la voisine Razamekane a été transportée d'urgence au Centre Hospitalier de Libreville. Elle serait presque morte. Pour ne pas déroger à la règle, moi aussi j'ai décidé de me rendre à l'hôpital🏃🏽.
Arriver là-bas, j'ai trouvé tout le quartier en prière👀. Avant de me joindre à eux, j'ai demandé l'objet de la veillée de prière, on m'a dit que la voisine Razamekane a essayé de se suicider vers 19h🙆. Moi que aïiie Léon MBA (Premier Président du Gabon).... Qu'est-ce-qui s'est encore passé ici, donc on ne sera jamais en paix dans ce quartier comme Adam et Ève dans leur début au Jardin d'Éden🤧. Minal, c'est pas possible🤦

: ça fait 2 ans et 4 mois que et se sont fiancés. Ils ont donc décidé d'ouvrir un compte commun pour préparer leur mariage qui aura lieu dans 8 mois (date et salle déjà connues) Chaque fiancé mettait 200.000 FCFA/mois dans le compte. Aussi, les parents de Razamekane ont donné aux futurs mariés 2 000 000 fcfa pour la préparation de l'événement. Cette somme a été mise dans le compte bancaire problématique (vous allez comprendre pourquoi.
Si vous faites les calculs : 2 ans (24 mois) + 4 mois = 28 mois.
28 × 400 000 FCFA = 11 200 000 FCFA
11 200 000 + 2 000 000 = 13.200 000 FCFA. C'est la somme totale qui était dans le compte.

👉 Alors pourquoi tous ces calculs ?
Pour la simple raison que Adramatius a vidé le compte et il est allé épouser une autre femme à Bitam (ville située au Nord du Gabon, dans la province Woleu-Ntem). C'est une personne qui était à ce mariage, une collègue de la mariée, qui est aussi la voisine de Razamekane, qui l'a appelé. Elle a même envoyé les photos et vidéos. Devant une trahison aussi agressive et méchante, Razamekane a décidé de se suicider🥺. Heureusement, son petit frère est arrivé à temps🙏
: face à une telle situation, que dit la loi ?
Autrement, est-ce que Razamekane peut agir en justice contre Adramatius? La réponse est oui.

👉 Nous savons que Razamekane et Adramatius sont fiancés. C'est important de le dire parce que nous savons tous que les fiançailles sont encadrées par le Code civil gabonais (articles 198 à 202). Il ressort précisément de l'article 198 du code civil que "l’acceptation réciproque de la promesse de mariage crée l’état de fiançailles". Donc Razamekane ayant accepté la promesse de mariage du voisin Adramatius. cette acceptation a créé un fait juridique, appelé fiançailles. Si les protagonistes étaient fiancés et que l'un d'eux s'est marié, cela veut dire qu'il y'a eu rupture des fiançailles. Alors que dit la loi sur la rupture des fiançailles ?

👉 L'article 198 précédemment cité dispose que "le fiancé ou la fiancée qui rompt abusivement la promesse de mariage acceptée ou qui, par son fait, donne à l’autre fiancé de justes motifs de la rompre, peut être condamné à réparer le préjudice matériel et moral causé à celui-ci ainsi qu’à ses père et mère ou aux personnes ayant agi en lieu et place de ces derniers". À la lecture de cet article, on peut se poser la question de savoir si "rupture des fiançailles" il y'a eu, est-elle abusive? La réponse est OUI. Il y'a effectivement rupture "très" abusive des fiançailles et le responsable de la rupture est Adramatius.

👉 La rupture est abusive parce que le voisin Adramatius est allé épouser une autre femme, qui plus est, en régime monogamie, alors qu'il était encore fiancé à Razamekane, la voisine que tout le quartier aime❤️. Donc il n'a plus l'intention de se marier avec son ancienne fiancée (on se demande même s'il avait même l'intention de le faire un jour🙄🤦). Dès ce instant, il y'a purement et simplement rupture abusive des fiançailles.
De ce fait, Razamekane peut saisir le juge civil pour demander réparation du préjudice qu'elle subit, fut-il matériel (son argent) et Moral.. Il appartiendra alors au Tribunal d'évaluer le montant dudit préjudice, tout en compte des services rendus de part et d’autre.

👉 Comme tout litige, la preuve de la promesse de mariage et du caractère abusif de la rupture incombe à celui qui réclame des dommages-intérêts. Cela veut dire que c'est à Razamekane d'apporter les preuves. Étant un fait juridique, la preuve se fait par tout moyen. C'est simple, elle prendra les photos, les vidéos et les témoins qui étaient aux fiançailles. Elle fera la même chose pour le mariage célébré par son fiancé. Elle a déjà les photos et les vidéos. Le témoin c'est la voisine qui est venue raconter l'histoire (c'est à cause de ça on vous dit de ne pas mettre le doigt entre l'écorce et l'arbre🤐).

🚫 , les parents de la fiancée délaissée peuvent eux aussi demander réparation s'ils estiment que cette rupture leur a causé un préjudice (vous vous rappelez qu'ils ont donné aux fiancés 2 000 000 Fcfa pour la préparation du mariage de leur fille 🤔. Cet argent n'était pas destiné à aller épouser une autre femme, mais leur fille, donc...🧐)

c'est une minute pour apprendre le droit☺️

Désolé pour l'absence prolongée🙏
Bonne semaine à tous mes voisins😘❤️
Prisca Obame