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13/08/2023

ᏞᎪ ᏟϴΝՏႮᏞͲᎪͲᏆϴΝ ᎫႮᎡᏆᎠᏆϘႮᎬ

Vous faites des études de droit, vous êtes déjà un avocat, vous avez déjà votre cabinet, sachez que l'un des vos proches,des voisins autour de vous, peut venir vous consulter sur les problèmes de droit enfin de donner des orientations.

Que faire ! vous l'êtes l'un(e) ( Consultant (e) ?
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1- LA NOTION DE CONSULTATION JURIDIQUE

La consultation juridique, comme son nom l’indique, a un but plus pratique que celui du cas dit “pratique”. La consultation, par approche définitionnelle, vise à renseigner la personne qui la demande sur la manière de résoudre un problème juridique concret qui se pose à elle.

De ce fait, la consultation vise l’action qui consiste à proposer des solutions réalisables au regard des intérêts des parties et au regard du droit. Il ne s’agit pas d'hypothèse d’école à poser, mais à dire exactement la solution au problème posé par un requérant, c’est-à-dire par une personne qui sollicite des éclaircissements sur un problème de droit.

C’est l‘exemple si un voisin de quartier vous pose le problème suivant : "je suis marié. Ma femme a donné naissance à une fillette alors que j’étais en mission à l’extérieur du pays. Personne n’a eu l’idée de procéder à la déclaration de la naissance de ma fille. Elle a actuellement deux ans. Dites-moi, vous qui faites des études de droit, comment on procède pour déclarer la naissance d’un enfant lorsque cela n’a pas été fait pendant la période régulière ?”

La question est toute simple. Il faut donc une réponse concrète et précise au père de cette fillette relativement à la déclaration de sa naissance. Il n‘est pas question de lui citer toutes les théories du monde sur la question.

La consultation vise, de ce fait, l'objectivité. Le rôle du consultant est différent du rôle de l'avocat. Celui-ci a à défendre son client. Même si sa cause est mauvaise. Son argumentation est toujours en faveur de son client.

Au contraire, l

06/04/2022

ᏞᎪ ᏟϴΝՏႮᏞͲᎪͲᏆϴΝ ᎫႮᎡᏆᎠᏆϘႮᎬ

Vous faites des études de droit, vous êtes déjà un avocat, vous avez déjà votre cabinet, sachez que l'un des vos proches,des voisins autour de vous, peut venir vous consulter sur les problèmes de droit enfin de donner des orientations.

Que faire ! vous l'êtes l'un(e) ( Consultant (e) ?
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1- LA NOTION DE CONSULTATION JURIDIQUE

La consultation juridique, comme son nom l’indique, a un but plus pratique que celui du cas dit “pratique”. La consultation, par approche définitionnelle, vise à renseigner la personne qui la demande sur la manière de résoudre un problème juridique concret qui se pose à elle.

De ce fait, la consultation vise l’action qui consiste à proposer des solutions réalisables au regard des intérêts des parties et au regard du droit. Il ne s’agit pas d'hypothèse d’école à poser, mais à dire exactement la solution au problème posé par un requérant, c’est-à-dire par une personne qui sollicite des éclaircissements sur un problème de droit.

C’est l‘exemple si un voisin de quartier vous pose le problème suivant : "je suis marié. Ma femme a donné naissance à une fillette alors que j’étais en mission à l’extérieur du pays. Personne n’a eu l’idée de procéder à la déclaration de la naissance de ma fille. Elle a actuellement deux ans. Dites-moi, vous qui faites des études de droit, comment on procède pour déclarer la naissance d’un enfant lorsque cela n’a pas été fait pendant la période régulière ?”

La question est toute simple. Il faut donc une réponse concrète et précise au père de cette fillette relativement à la déclaration de sa naissance. Il n‘est pas question de lui citer toutes les théories du monde sur la question.

La consultation vise, de ce fait, l'objectivité. Le rôle du consultant est différent du rôle de l'avocat. Celui-ci a à défendre son client. Même si sa cause est mauvaise. Son argumentation est toujours en faveur de son client.

Au contraire, le consultant doit éclairer son client sur sa situation véritable. Si les prétentions du client lui paraissent non fondées, il doit l'indiquer dans sa conclusion. Il lui faut donc peser soigneusement le pour et le contre de chaque solution.

La consultation doit évaluer les probabilités de chaque solution. Si le client consulte, c’est qu’il y a problème et que la solution n’est pas évidente. Or le droit n’est pas une science exacte : 1+1=2. Il est d’ordre normatif et donc social. Il faut, par conséquent, apprécier les chances d’être appliquée chaque solution, au regard de la loi, de la jurisprudence, des intérêts pratiques et de l’équité. La consultation peut être donnée à l’intérieur de l’entreprise ou de l’administration.
Elle est alors généralement l’œuvre des services juridiques ou du contentieux.

2- LES FORMES DE CONSULTATIONS

La consultation donnée par un juriste extérieur se dénomme “consultation” au sens étroit. Elle consiste en une sorte de rapport exposant les solutions à une série de problèmes soulevés.

La consultation à l’intérieur d’une entreprise ou d'une administration s’appelle la “note”. Elle doit mentionner le service destinataire et le service auteur de la consultation. Les consultations simples peuvent être données sous forme de lettres.

3- LE SCHÉMA DE LA CONSULTATION

Introduction : exposer les faits dans l’ordre chronologique en procédant à leur qualification juridique
- transposer la question en termes juridiques
- formuler le ou les problèmes de droit à résoudre
- l’annonce du plan

I- Au brouillon : déterminer les règles applicables

- Textes de loi
- Jurisprudence
- Doctrine

II- Solution ou réponse

Exposer et expliquer la solution
Solution de droit
Solution de fait concret
- Appréciation, discussion
De la solution
Des règles applicables
- Envisager l’existence d’exception à la règle

Si l'on observe bien le plan présenté, la consultation juridique suit le même plan que le cas pratique. La différence réside, à notre sens, dans deux éléments : la formulation des problèmes posés et la présentation de la solution attendue. En ce qui concerne le problème de droit, il est déduit de l’inquiétude soulevée par le requérant. Alors que dans le cas pratique, le problème est recherché par l’étudiant à travers les faits qui lui sont soumis. Relativement à la réponse celle, de la consultation juridique s’adresse à celui qui l’a demandée alors que le cas pratique laisse la possibilité à l’étudiant d’apporter une série de réponses à tout ce qui semble constituer des problèmes à résoudre. Il n'y a pas de réponse concrète attendue tout comme il n’y a pas un requérant à satisfaire.

4- EXEMPLE DE CONSULTATION JURIDIQUE

Monsieur TOTO, résidant à Abidjan est propriétaire d’une portion de forêt à Abengourou qu’il vend malgré lui à LOTO, domicilié à Bouaké, qui menaçait d’empoisonner le fils de TOTO au cas où le père ne lui céderait pas ladite portion de forêt contre une modique somme de 1 000 f. Monsieur TOTO veut saisir le tribunal :

- Quel tribunal peut-il saisir ?
- Par quel acte peut-il le faire ?
- Quel est l’objet de son action ?
Justifiez vos réponses.

NB : le présent sujet pose trois problèmes à travers trois questions précises. C'est cela la consultation juridique. C'est-à-dire répondre à des questions concrètes au profit d'une personne confrontée à des problèmes d’ordre juridique.

🔵Réponse à la première question : la première question est relative à la compétence territoire du tribunal. En règle générale, en cas de litige, celui qui saisit le tribunal est le demandeur et celui qui est attrait devant le tribunal est le défendeur. En principe, le tribunal compétent, territorialement, est celui du domicile du défendeur.

Si ce principe s’applique au cas d'espèce, TOTO, demandeur, devra saisir le tribunal de Bouaké où réside LOTO le défendeur. Mais ce principe ne vaut que pour les biens meubles. Lorsqu’il s'agit d'un bien immeuble, c’est le tribunal de la situation du bien qui est compétent. Or l’objet du litige entre les deux personnes est une portion de forêt. La forêt fait partie des biens immeubles par nature, c’est-à-dire tout ce qui adhère au sol. En conséquence, TOTO devra saisir le tribunal du lieu de situation de la forêt, c’est-à-dire le tribunal d’Abengourou.

🔵Réponse à la 2e question : la deuxième question est relative à l’acte de saisine du tribunal.

L'acte par lequel le tribunal est saisi est fonction de la nature du litige. S’il s'agit d’une affaire correctionnelle ou d’une affaire civile. En l’espèce, il s’agit d’un problème de litige forestier, c’est-à-dire d’un problème civil. Dans ce cas, c’est par voie d’assignation que TOTO saisira le tribunal. L’assignation précisera les noms, prénom, âge, domicile et adresse du demandeur et du défendeur. Servie par un huissier de justice, elle précisera également le nom et la situation de l'étude de l’huissier.

🔵La réponse à la 3e question : la troisième question est relative à la demande que Monsieur TOTO veut formuler auprès du tribunal. Le cas pratique fait état de la vente d’une portion de forêt. La vente qui est un contrat, c'est-à-dire un acte bilatéral, fait partie des actes juridiques dont la validité est soumise à certaines conditions.

Parmi ces conditions, il y en a qui tiennent à l'auteur de l'acte, à savoir la capacité de l’auteur et son consentement. Si la capacité est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droit et à les exercer, le consentement est l'expression de la volonté de cet auteur.

Or, il se trouve que TOTO affirme avoir vendu la forêt malgré lui, ce qui pose le problème de son consentement. En la matière, tout consentement vicié ne peut constituer l’expression de la volonté. Il existe plusieurs vices de consentement, parmi lesquels il y a la violence.

Si la capacité est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droit et à les exercer, le consentement est l'expression de la volonté de cet auteur. TOTO a consenti à cause de la menace d’empoisonnement qui pèse sur son fils, cette menace étant le fait de LOTO, il s’agit manifestement d’une contrainte morale que LOTO exerce sur TOTO.

Ce dernier ayant donné son consentement malgré lui, son action aura pour objet de demander au tribunal de constater le vice de consentement pour en tirer les conséquences. Or la conséquence tirée du vice de consentement est la nullité relative du contrat. Cette nullité peut être invoquée par la victime qu'est TOTO pour obtenir la nullité du contrat et donc la restitution de sa portion de forêt.

NB : l’on peut aisément remarquer que la consultation juridique vise à répondre à des questions clairement posées par un individu qui cherche des réponses concrètes en droit à des difficultés auxquelles il est confronté.

Ce qui n'est pas pareil avec le cas pratique où l'étudiant apprend théoriquement à appliquer ses connaissances à des faits pouvant certainement relever de la réalité. C'est donc un exercice, un essai qui plus t**d se transforme en réalité à travers la consultation juridique. La consultation se termine généralement par une série de questions auxquelles il faut seulement répondre alors que le cas pratique laisse à l’étudiant le soin de rechercher les questions à traiter à partir des faits. L’expression courante utilisée à la fin de ce genre d’exercices est : "conseillez-le utilement” ou "justifiez vos réponses”.

Ce qu’il faut noter aussi, c’est que généralement, les enseignements de droit ont l’habitude de nommer tout exercice reposant sur des faits à analyser "cas pratique”. Parce qu’il s’agit pour l'étudiant de s’exercer et non de répondre à des demandes réelles, venant de personnes connues ou relevant du monde professionnel, même si parfois la formulation du sujet s'apparente plutôt à la consultation juridique.

La méthodologie étant pratiquement la même, cela ne devrait pas poser de problème. C’est à l’étudiant de savoir qu’en tant qu’étudiant, il traite des cas pratiques.

Mais une fois devenu juriste ou consultant en droit, il ne traite plus des cas pratiques, il fera plutôt de la consultation juridique au profit de personnes lui demandant des réponses concrètes à des problèmes juridiques réels.

Bonne chance les ami(e)s.
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🔵ᎷᎬᎡᏟᏆ ᎠᎬ ᏙϴͲᎡᎬ ᏞᎬᏟͲႮᎡᎬ ᎪᏆΝՏᏆ ϘႮᎬ ᎠᎬ ᏢᎪᎡͲᎪᏀᎬᎡ ᏞᎪ ᏢႮᏴᏞᏆᏟᎪͲᏆϴΝ ↪️
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18/10/2021

𝐁𝐢𝐥𝐥 𝐆𝐚𝐭𝐞𝐬 𝐞𝐱𝐩𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐬𝐚 𝐟𝐢𝐥𝐥𝐞 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐩𝐚𝐬 é𝐩𝐨𝐮𝐬𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐡𝐨𝐦𝐦𝐞 𝐩𝐚𝐮𝐯𝐫𝐞

Il y'a quelques années j'ai assisté à une conférence aux États-Unis sur l'investissement et la finance. L'un des orateurs était Bill Gates et lors de la phase de questions-réponses, je lui ai posé une question qui avait fait rigoler tout le monde

Si Lui, l'homme le plus riche du monde pouvait accepter que sa fille épouse un homme pauvre ou modeste. Sa réponse à transformé quelque chose en moi.

Bill

D'abord, comprenez que richesse ne signifie pas avoir un compte en banque bien rempli.

La richesse c'est d'abord la capacité à créer des richesses.

Exemple : Quelqu'un qui gagne à la loterie ou aux jeux de hasard. Même si il gagne 100millions n'est pas un homme riche : C'est un homme pauvre avec beaucoup d'argent, c'est la raison pour laquelle 90% des millionaires du loto redeviennent pauvre au bout de 5ans.

Vous avez aussi des gens riches qui n'ont pas d'argent. Exemple, La plupart des entrepreneurs.

ILS sont déjà sur la voie de la richesse même si ils n'ont pas d'argent, car ils sont entrain de développer leur intelligence financière et c'est ça la richesse.

En quoi les riches et les pauvres sont différents :

Pour faire simple : Le riche peut mourir pour devenir riche, tandis que le pauvre peut tuer pour le devenir.

Si vous voyez un jeune qui décide de se former, d'apprendre de nouvelles choses, qui essaye de s'améliorer en permanence, sachez que c'est un homme riche.

Si vous voyez un jeune qui pense que le problème c'est l'état, et qui trouve que les riches sont tous des voleurs et qui critiquent sans cesse, sachez que c'est un homme pauvre.

Les riches sont persuadés qu'ils ont juste besoin d'une information et d'une formation pour décoller, les pauvres pensent que les autres doivent leur donner de l'argent pour décoller.

En conclusion, quand je dis que ma fille n'epousera pas un homme pauvre, je ne parle pas d'argent. Je parle de la capacité à créer des richesses de cet homme.

Excusez moi pour ce que je vais dire, mais la plupart des criminels sont des gens pauvres. Quand ils sont devant de l'argent, ils perdent la tête, c'est la raison pour laquelle ils volent, braquent etc...

Pour eux, c'est une grâce car ils ne savent pas comment ils pourraient gagner de l'argent par eux même.

Un jour, le vigil d'une banque a retrouvé un sac rempli d'argent, il a pris le sac et est parti le remettre au Directeur de la banque.

Les gens ont traités ce monsieur d'idiot, mais en réalité ce monsieur était juste un homme riche qui n'avait pas d'argent.

1 an plus t**d, la banque lui a offert un poste de réceptionniste, 3 ans plus t**d il était chargé de clientèle et 10 ans après, il gère la direction régionale de cette banque, il manage des centaines d'employés et ses bonus annuels dépassent le montant qu'il aurait pu voler.

La richesse, c'est d'abord un état d'esprit mon Ami.
_Dr King House_

07/10/2021

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: la rupture abusive des fiançailles

Hier soir, vers 19h45, j'ai décidé de rentrer de mes balades parce que j'avais un peu mal au ventre. J'ai trouvé le quartier presque vide😳, j'ai même cru qu'il y'a eu enlèvement😢 (est-ce que cette histoire d'enlèvement est même vraie 🤔). Dans mon for intérieur, je me suis dit, kiee Seigneur, même ça aussi j'ai raté à cause des balades inutiles😭. Étonnée et suprise, je me suis rapprochée des deux voisins qui ont été chargés par le Chef de surveiller le quartier.
Ils m'ont laissé entendre que la voisine Razamekane a été transportée d'urgence au Centre Hospitalier de Libreville. Elle serait presque morte. Pour ne pas déroger à la règle, moi aussi j'ai décidé de me rendre à l'hôpital🏃🏽.
Arriver là-bas, j'ai trouvé tout le quartier en prière👀. Avant de me joindre à eux, j'ai demandé l'objet de la veillée de prière, on m'a dit que la voisine Razamekane a essayé de se suicider vers 19h🙆. Moi que aïiie Léon MBA (Premier Président du Gabon).... Qu'est-ce-qui s'est encore passé ici, donc on ne sera jamais en paix dans ce quartier comme Adam et Ève dans leur début au Jardin d'Éden🤧. Minal, c'est pas possible🤦

: ça fait 2 ans et 4 mois que et se sont fiancés. Ils ont donc décidé d'ouvrir un compte commun pour préparer leur mariage qui aura lieu dans 8 mois (date et salle déjà connues) Chaque fiancé mettait 200.000 FCFA/mois dans le compte. Aussi, les parents de Razamekane ont donné aux futurs mariés 2 000 000 fcfa pour la préparation de l'événement. Cette somme a été mise dans le compte bancaire problématique (vous allez comprendre pourquoi.
Si vous faites les calculs : 2 ans (24 mois) + 4 mois = 28 mois.
28 × 400 000 FCFA = 11 200 000 FCFA
11 200 000 + 2 000 000 = 13.200 000 FCFA. C'est la somme totale qui était dans le compte.

👉 Alors pourquoi tous ces calculs ?
Pour la simple raison que Adramatius a vidé le compte et il est allé épouser une autre femme à Bitam (ville située au Nord du Gabon, dans la province Woleu-Ntem). C'est une personne qui était à ce mariage, une collègue de la mariée, qui est aussi la voisine de Razamekane, qui l'a appelé. Elle a même envoyé les photos et vidéos. Devant une trahison aussi agressive et méchante, Razamekane a décidé de se suicider🥺. Heureusement, son petit frère est arrivé à temps🙏
: face à une telle situation, que dit la loi ?
Autrement, est-ce que Razamekane peut agir en justice contre Adramatius? La réponse est oui.

👉 Nous savons que Razamekane et Adramatius sont fiancés. C'est important de le dire parce que nous savons tous que les fiançailles sont encadrées par le Code civil gabonais (articles 198 à 202). Il ressort précisément de l'article 198 du code civil que "l’acceptation réciproque de la promesse de mariage crée l’état de fiançailles". Donc Razamekane ayant accepté la promesse de mariage du voisin Adramatius. cette acceptation a créé un fait juridique, appelé fiançailles. Si les protagonistes étaient fiancés et que l'un d'eux s'est marié, cela veut dire qu'il y'a eu rupture des fiançailles. Alors que dit la loi sur la rupture des fiançailles ?

👉 L'article 198 précédemment cité dispose que "le fiancé ou la fiancée qui rompt abusivement la promesse de mariage acceptée ou qui, par son fait, donne à l’autre fiancé de justes motifs de la rompre, peut être condamné à réparer le préjudice matériel et moral causé à celui-ci ainsi qu’à ses père et mère ou aux personnes ayant agi en lieu et place de ces derniers". À la lecture de cet article, on peut se poser la question de savoir si "rupture des fiançailles" il y'a eu, est-elle abusive? La réponse est OUI. Il y'a effectivement rupture "très" abusive des fiançailles et le responsable de la rupture est Adramatius.

👉 La rupture est abusive parce que le voisin Adramatius est allé épouser une autre femme, qui plus est, en régime monogamie, alors qu'il était encore fiancé à Razamekane, la voisine que tout le quartier aime❤️. Donc il n'a plus l'intention de se marier avec son ancienne fiancée (on se demande même s'il avait même l'intention de le faire un jour🙄🤦). Dès ce instant, il y'a purement et simplement rupture abusive des fiançailles.
De ce fait, Razamekane peut saisir le juge civil pour demander réparation du préjudice qu'elle subit, fut-il matériel (son argent) et Moral.. Il appartiendra alors au Tribunal d'évaluer le montant dudit préjudice, tout en compte des services rendus de part et d’autre.

👉 Comme tout litige, la preuve de la promesse de mariage et du caractère abusif de la rupture incombe à celui qui réclame des dommages-intérêts. Cela veut dire que c'est à Razamekane d'apporter les preuves. Étant un fait juridique, la preuve se fait par tout moyen. C'est simple, elle prendra les photos, les vidéos et les témoins qui étaient aux fiançailles. Elle fera la même chose pour le mariage célébré par son fiancé. Elle a déjà les photos et les vidéos. Le témoin c'est la voisine qui est venue raconter l'histoire (c'est à cause de ça on vous dit de ne pas mettre le doigt entre l'écorce et l'arbre🤐).

🚫 , les parents de la fiancée délaissée peuvent eux aussi demander réparation s'ils estiment que cette rupture leur a causé un préjudice (vous vous rappelez qu'ils ont donné aux fiancés 2 000 000 Fcfa pour la préparation du mariage de leur fille 🤔. Cet argent n'était pas destiné à aller épouser une autre femme, mais leur fille, donc...🧐)

c'est une minute pour apprendre le droit☺️

Désolé pour l'absence prolongée🙏
Bonne semaine à tous mes voisins😘❤️
Prisca Obame

01/08/2021

🚨LES 10 MEILLEURES SÉRIES JURIDIQUES

Si tu aimes le droit et les séries, tu es peut-être à la recherche de séries juridiques que tu pourrais regarder. Dans cet article, je t’ai concocté une sélection de celles qui sont inévitables (en toute subjectivité).
Juste avant, il faut que je te mette en garde contre une chose : la plupart des séries dont je vais te parler sont d’Amérique du Nord. Or, le système judiciaire américain est bien différent du nôtre.

C’est pourquoi de nombreux concepts et mécanismes juridiques développés dans les séries américaines n’existent pas en France.

C’est le cas par exemple du célèbre « mandat de perquisition » ou encore de la fameuse « objection ! » : ça n’existe pas en France ! Alors, fais attention…

Cette mise en garde étant faite, voici les 10 meilleures séries juridiques (à regarder sans modération).

🔴NEW YORK UNITÉ SPÉCIALE

« New York Unité Spéciale » est une série américaine qui décrit l’histoire d’une unité spéciale de la police de… New York. La brigade est chargée d’enquête sur des affaires criminelles (viols, meurtres…).

🔴ALICE NEVERS, LE JUGE EST UNE FEMME

« Alice Nevers, le juge est une femme » est une série française. Elle porte sur l’histoire d’une juge d’instruction qui doit résoudre des enquêtes judiciaires. Pour ce faire, elle est assistée d’officiers de police et de son fidèle greffier. Une bonne série pour avoir une idée générale de la procédure pénale française.

🔴 DROP DEAD DIVA
« Drop dead diva » est une série américaine qui raconte l’histoire d’une mannequin blonde qui se retrouve du jour au lendemain dans le corps d’une avocate, à la taille forte. Pas forcément heureuse de ce changement, elle va au fil de ses épisodes prendre conscience de ses capacités intellectuelles hors normes.

🔴SCANDAL

« Scandal » est une série américaine, qui raconte la vie mouvementée d’une experte en relations publiques, Olivia Pope. Le président des Etats-Unis, vieil ami d’Olivia, lui demande son aide pour gérer une crise particulière. En effet, l’une de ses assistantes prétend qu’elle aurait couché avec lui…

🔴DAMAGES

« Damages » est une série américaine qui raconte l’histoire d’une jeune avocate inscrite au barreau de New York. Elle travaille dans un prestigieux cabinet et fait la rencontre de Patty Hewes, une avocate aux dents longues… La collaboration va être mouvementée !

🔴 ENGRENAGES

« Engrenages » est une série française qui montre le fonctionnement de la justice française. Elle met en scène 4 personnages importants du système pénal français : le procureur, le policier, le juge d’instruction et enfin l’avocate pénaliste. Top pour avoir une idée du fonctionnement du système judiciaire français.

🔴THE GOOD WIFE

« The Good Wife » est une série américaine qui relate l’histoire d’Alicia Florrick, épouse d’un procureur, qui va voir sa vie bouleversée lorsque son mari va être emprisonné à la suite d’une affaire de scandale sexuelle et de corruption.
Pour s’en sortir et subvenir aux besoins de ses enfants, elle se met à retrouver un boulot dans un cabinet d’avocat à Chicago. Elle va vite réaliser que la compétition sera rude pour se faire une place au sein de ce monde. Mais, pour une fois, Alicia est prête à prendre en main sa propre destinée et détruire son image d’épouse modèle qu’elle avant auparavant…

🔴BETTER CALL SAUL

C’est une série produite par Netflix qui a été réalisée par les créateurs de Breaking Bad. Saul Goodman, l’avocat véreux de Breaking Bad, était auparavant un avocat sans grande envergure et qui avait du mal à finir ses fins de moi. La série nous raconte comment il va réussir à s’en sortir, se livrant parfois à des escroqueries et des rencontres hasardeuses…

🔴SUITS

Mike Ross, doté d’une excellente mémoire et d’une grande intelligence, subvient à ses besoins en passant des examens en droit à la place d’autres personnes parce qu’il n’a jamais pu poursuivre ses études. Un jour, Harvey Specter, l’un des meilleurs avocats de New York, obtient une promotion et doit alors trouver un assistant. Sur la base d’un quiproquo, il fait passer un entretien d’embauche à Mike Ross. Impressionné par les qualités du jeune homme, Harvey Specteur l’engage. Comme Mike n’a pas de diplôme en droit et que le cabinet n’embauche exclusivement que des diplômés de Harvard, tous deux prétendent que Mike est un ancien de l’école. Mike devra user de toutes les ruses pour maintenir sa place sans que personne ne découvre qu’il n’a jamais passé l’examen du barreau…

🔴HOW TO GET AWAY WITH MURDER

C’est (encore) une série américaine qui raconte l’histoire d’Annalise Keating, professeur de droit pénal et avocate qui est à la tête de son cabinet. Chaque année, elle invite ses étudiants à venir travailler dans son cabinet pour étudier la « pratique du droit ». Mais, un jour, ses étudiants vont être impliqués dans un meurtre… Assurément, l’une de mes séries préférées.

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Lexique des termes juridiques

10/06/2021

La possession utile quid?

09/06/2021

𝐋𝐀 𝐃𝐈𝐅𝐅𝐄𝐑𝐄𝐍𝐂𝐄 𝐄𝐍𝐓𝐑𝐄 𝐔𝐍𝐄 𝐀𝐂𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐄𝐍 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄 𝐄𝐓 𝐔𝐍𝐄 𝐃𝐄𝐌𝐀𝐍𝐃𝐄 𝐄𝐍 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄.

𝑳'𝒂𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒆𝒏 𝑱𝒖𝒔𝒕𝒊𝒄𝒆
•Une action en justice est un droit de pouvoir engager une procédure devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit où d'un intérêt légitime.
Le fait d'intenter une procédure est désigné par l'instance, c'est déduit que l'action est le droit d'agir ou le pouvoir d'agir et l'instance est l'exercice de ce droit par la saisine du tribunal.

𝙻'𝚊𝚙𝚙𝚛𝚘𝚌𝚑𝚎 𝚍𝚎𝚏𝚒𝚗𝚒𝚝𝚒𝚘𝚗𝚗𝚎𝚕𝚕𝚎: qui en détermine la nature juridique que la définition de l'action en justice est une pure création de la doctrine et de la jurisprudence.
également le pouvoir de droit à un juge et pour l'adversaire de discuter le bien fondé de cette prétention (article 50 de CPCF).

𝑳𝒂 𝒅𝒊𝒔𝒕𝒊𝒏𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒆𝒏𝒕𝒓𝒆 𝒍'𝒂𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒆𝒏 𝒋𝒖𝒔𝒕𝒊𝒄𝒆 𝒆𝒕 𝒍𝒂 𝒅𝒆𝒎𝒂𝒏𝒅𝒆 𝒆𝒏 𝒋𝒖𝒔𝒕𝒊𝒄𝒆.

On voit souvent confondue l'action en justice et la demande en justice, alors que presque tout les codes procédures civiles repose une distinction religieuse de deux:

𝑳'𝒂𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒆𝒏 𝒋𝒖𝒔𝒕𝒊𝒄𝒆: est une prérogative de nature processuelle qui permet de soumettre une prétention au juge.

𝑳𝒂 𝒅𝒆𝒎𝒂𝒏𝒅𝒆 𝒆𝒏 𝒋𝒖𝒔𝒕𝒊𝒄𝒆: c'est tout simplement la mise en œuvre ou la matérialisation de cette prérogative, la demande n'est ni plus ni moins que l'exercice de l'action.

On peut donc en déduire certaines choses, que l'action existe indépendamment de l'exercice, qu'elle est antérieure à l'exercice, inversement il est parfaitement possible qu'une demande soit exercée alors qu'elle n'est pas soutenue par une action en justice mais qu'elle soit formée par une personne dépourvue de droit d'agir.

𝑪𝒐𝒏𝒅𝒊𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔:la partie doit exciper d'un droit (d'agir) avoir un (intérêt) avoir la(qualité) et en fin d'avoir la(capacité) s'agir en justice.

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09/06/2021

Redessiner les contours pour des lendemains meilleurs en RDC !

Il est vraiment impossible de comprendre la RDC d’aujourd’hui sans tenir compte des contraintes internes et externes, passées et présentes qui pèsent sur l’action de ses gouvernants. Pays parmi les plus fragiles du monde, la RDC porte les stigmates des dégâts collatéraux provoqués par la fin de la guerre froide, débouchant sur la désintégration des Etats et l’effondrements des économies. Aujourd’hui, malgré les accords de paix, la transition démocratique, les élections, la passation pacifique du pouvoir, la reconnexion de l’économie congolaise aux circuits financiers internationaux avec le FMI et la Banque mondiale et le retour de la croissance, la RDC dévoile la face la plus sombre de la mondialisation. Etat fragile, les risques de rechute restent bien présents.
Quatre axes nous semblent essentielles pour une reconstruction durable de la RDC : redessiner les contours d’une paix durable, renforcer la démocratie, investir le développement et accroitre la coopération régionale.
L’Etat de siège décrété par le Chef de l’Etat congolais en début de mois de mai dernier peut contribuer à mettre un terme aux massacres récurrents des populations, mouvements rebelles et les rivalités régionales. La présence de groupes armés menaçant les frontières du Rwanda et de l’Ouganda a incité ces derniers à soutenir d’autres rebelles pour les contrer, avec en toile de fond le pillage des ressources naturelles congolaises. Depuis plus d’un quart de siècle, l’Est de la RDC subi des violences infernales, des massacres des populations, des viols des femmes et d’enfants. La région se trouve ainsi déstabilisée avec de lourdes conséquences pour le reste de la RDC dont la crise n’a cessé d’exacerber la situation économique déjà précaire. A présent les efforts doivent porter sur le désarmement de tous les groupes armés et de l’investissement dans la FARDC afin que l’Etat soit enfin en mesure d’assurer la sécurité sur toute l’étendue de la république et d’en garantir la paix. Pacifier l’Est de la RDC implique aussi de stopper une fois pour toute l’exploitation illégale des ressources naturelles qui constituent le nerf de la guerre. La paix dans les Grands lacs ne pourra être durable sans que les acteurs politiques régionaux s’entendent sur une répartition équitable des bénéfices de ressources naturelles transfrontalières comme les hydrocarbures et le gaz à travers le cadre existant dont la Conférence Internationale sur la région des grands lacs (CIRGL). La régulation des firmes transnationales extractives et du commerce international des ressources naturelles peut avoir un impact économique et social positif sur les économies locales. La stabilisation de l’Est de la RDC implique de soutenir l’exploitation minière durable et responsable, créatrice d’emplois décents, génératrices de recettes fiscales et respectueuses des normes sociales et environnementales.

Le renforcement de la démocratie passe par une volonté politique des gouvernants de garantir davantage des libertés, de renforcer l’appareil judiciaire et d’organiser des élections inclusives dans le respect de la constitution. Cette étape s’avère nécessaire pour solidifier les fragiles édifices démocratiques construits sur les cendres des conflits et pérenniser l’Etat de droit. C’est ici que nous fustigions la proposition du professeur Tshiani car porteuse des tensions inutiles au moment où la RDC a besoin d’une union très forte pour compter dans les enjeux stratégiques du moment.

Fondamentalement, l’économies de la RDC reste fortement dépendante de l’aide extérieure et est spécialisée dans l’exportation des matières premières à faible valeur ajoutée et peu créatrice d’emplois. Elle est caractérisée par une absence d’industrialisation, un nombre élevé de paysans ruraux et de travailleurs informels pauvres, une dépendance envers les importations de produits alimentaires et un manque d’infrastructures. Reléguée dans la périphérie de la mondialisation malgré ses innombrables potentialités, la RDC a tenu un rôle pitoyable dans la nouvelle configuration internationale comme fournisseurs des matières premières aux puissances industrielles et émergentes qui rivalisent pour sécuriser leurs propres approvisionnements. Une question taraude notre esprit : Comment mettre à profit cette compétition multipolaire pour diversifier nos sources de financement extérieur et les canaliser au service de stratégies de développement des infrastructures et des capacités productives et agricoles ? Un tel scénario permettrait à la RDC d’augmenter des emplois formels, des revenus des populations, des recettes de l’Etat et de sortir progressivement de la dépendance envers l’aide extérieure, les matières premières, et de disposer un prototype de développement générant suffisamment d’épargne interne propice à l’investissement dans d’autres secteurs. C’est ici, que nous saluons la vision du chef de l’Etat congolais qui travaille sur ce qu’il appelle « la revanche du sol sur le sous-sol », une diversification des ressources et son crédo du « Gagnant-gagnant », une façon de mettre la RDC au centre de cette affluence multipolaire. Cependant, le gouvernement de Salut de la Nation doit veiller à garantir la cohérence entre ce cercle vertueux et les impératifs de bailleurs des fonds ou encore les effets des politiques commerciales, agricoles ou financières des pays donateurs.

Une autre clé pour des lendemains meilleurs, c’est aussi l’intégration régionale. La RDC est le premier pays africain qui partage ses frontières avec plusieurs pays, ils sont au total neufs. L’intégration à l’échelle régionale pourrait influer sur le développement de tous ses voisins par la constitution d’un marché régional, faire jouer les complémentarités et la diversification des tissus productifs. Sur le plan politique, la coopération régionale favoriserait la définition des objectifs communs dans l’intérêt de toute la région, l’harmonisation des législations nationales et l’instauration de politiques économiques et commerciales communes. Mais, une telle perspective implique de dépasser les rivalités des années de guerre qui ont laissé des traces, non seulement entre les dirigeants, mais aussi entre les populations frontalières. Nous pensons que la coopération régionale concomitamment avec le renforcement de nos services de sécurités et nos capacités de défense, serait à même de pousser au désarmement, à la démobilisation des groupes armés et à l’imposition de la paix durable.
Si la RDC parvient à restaurer une économie nationale à la hauteur de son potentiel, elle pourra ainsi jouer parfaitement son rôle de moteur pour le développement de l’Afrique.

Oscar MPOYI
Coordonnateur des Ateliers Sociaux Nord-Sud & responsable du net-rdc.com Concept
Juin, 2021

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