02/09/2026
Complicité d’un crime : de quoi peut-on être accusé?
Un complot, c’est le fait de se mettre d’accord avec un ou plusieurs autres pour commettre une infraction. On parle de complot même si aucune infraction n’est commise par la suite.
Attention: SI l’un des membres se retire dû projet avant que l’infraction prévue ne soit commise, il pourrait lui aussi être accusé de complot.
Conseiller, encourager ou aider: ça peut être un crime
On peut être accusé pour des gestes qu’on n’a pas directement posés. Ça peut être le cas si on conseille à quelqu’un de commettre une infraction, ou encore si on l’aide ou on l’encourage à le faire. On est alors considéré comme un complice. La personne complice est accusée du même crime que celle qui l’a commis réellement!
Attention: on peut être accusé d’avoir conseillé à quelqu' un de commettre une infraction même si là personne ne suit ce conseil et ne commet aucun crime.
Au Canada 🍁 🇨🇦🇨🇦, L'article 465 du Code criminel du Canada ( C-46) régit les complots (conspirations) pour commettre des infractions. Il stipule qu'un accord entre deux personnes ou plus pour commettre un acte criminel est en soi une infraction, avec des peines variant selon la gravité de l'acte visé, allant de l'emprisonnement à perpétuité pour complot de meurtre à des peines moins sévères pour des infractions sommaires.
Points clés de l'article 465 (1) :
Complot de meurtre : Quiconque complote avec quelqu'un pour commettre un meurtre (au Canada ou à l'étranger) est passible de l'emprisonnement à perpétuité.
Complot de poursuite injustifiée : Comploter pour poursuivre une personne pour une infraction sachant qu'elle est innocente est punissable.
Complot de commettre un acte criminel S'entendre pour commettre un acte criminel (non visé par a ou b) expose aux mêmes peines que si l'infraction avait été commise.
Complot d'infraction sommaire : Comploter pour commettre une infraction punissable par procédure sommaire constitue également une infraction.
Éléments essentiels : La poursuite doit prouver l'intention de s'entendre (l'accord) pour commettre l'infraction visée. En somme, le complot est considéré comme un acte distinctif et distinct, punissable même si le projet criminel n'est jamais exécuté.
En République Démocratique du Congo 🇨🇩🇨🇩🇨🇩(RDC), la complicité d'un crime est régie par le Code pénal congolais (Décret du 30 janvier 1940), notamment modifié par la Loi nº 15/022 du 31 décembre 2015. Sont considérés comme complices ceux qui donnent des instructions, procurent des moyens, ou aident l'auteur par assistance, avant ou pendant le crime, avec connaissance de cause. Le complice risque généralement des peines sévères, souvent similaires à celles de l'auteur principal.
Éléments constitutifs de la complicité en droit congolais. Selon la loi congolaise, sont complices d'un crime ou d'un délit :
Instruction : Ceux qui ont donné des instructions pour commettre l'infraction.
Moyens : Ceux qui ont procuré des instruments ou tout autre moyen ayant servi à l'infraction, en sachant qu'ils y serviraient.
Aide ou assistance : Ceux qui, avec connaissance, ont aidé ou assisté l'auteur dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé le crime.
Logement des malfaiteurs : Ceux qui, connaissant la conduite criminelle de malfaiteurs, leur fournissent habituellement un logement, un lieu de retraite ou de réunion.
Peines et Responsabilité
Principe de l'emprunt de criminalité : Le complice d'une infraction pénale est généralement puni comme l'auteur principal, car sa responsabilité est liée à l'existence d'un fait principal punissable.
Distinction : Contrairement au coauteur dont la participation est déterminante, la participation du complice n'est pas toujours le moteur direct de l'exécution, mais il en facilite la réalisation.
Conditions de punissabilité
Intentionnalité : La complicité nécessite une intention coupable (intention de s'associer à l'infraction).
Antériorité/Concomitance : L'acte de complicité doit être antérieur ou concomitant à la commission de l'infraction, non postérieur (sauf entente préalable).
Pas d'omission : Une omission ne peut, en principe, caractériser la complicité.
La complicité peut s'appliquer à des crimes graves, y compris des crimes contre l'humanité, par aide logistique ou omission d'agir alors que les auteurs sont sous contrôle.
En France 🇫🇷 🇫🇷 🇫🇷, L’article 121-7 du Code pénal dispose qu'est complice d’un crime ou d’un délit, la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, a provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre. Cette définition de la complicité est inchangée depuis le 1er mars 1994, date d’entrée en vigueur du Code pénal français.
D’après le code pénal français, Il existe donc deux formes de complicité :
la complicité matérielle : apport d’un concours actif (aide, assistance) ;
la complicité morale : instigation à commettre l’infraction (provocation ou instructions.
Ces formes sont indissociables d’un élément intentionnel fort : la conscience et la volonté de participer à une infraction. Il ne peut y avoir complicité sans intention.
Trois conditions essentielles doivent être réunies pour caractériser juridiquement une complicité :
une infraction principale punissable ;
un acte matériel d’aide ou de provocation ;
une intention de participer à la commission de l’infraction.
En droit pénal belge 🇧🇪🇧🇪🇧🇪, la complicité d'un crime implique une aide, une assistance ou une provocation intentionnelle, antérieure ou concomitante à l'acte, punie d'une peine immédiatement inférieure à celle de l'auteur principal. Le complice doit avoir agi sciemment pour faciliter la préparation ou la consommation de l'infraction. Voici les détails clés sur la complicité dans le code pénal belge :
Actes de complicité (Articles 67 et 68 du Code pénal) : Sont complices ceux qui donnent des instructions, procurent des armes ou instruments, ou aident de toute manière à la préparation ou à l'exécution de l'infraction.
Sanctions (Article 69 du Code pénal) :
Le complice d'un crime est puni de la peine immédiatement inférieure à celle de l'auteur. Si le crime est punissable de la réclusion ou de la détention à perpétuité, le complice risque 20 à 30 ans de réclusion.
Conditions :
La complicité nécessite un fait principal punissable. La complicité ne concerne pas l'aide apportée après coup (qui peut constituer un recel ou une association de malfaiteurs, mais non la complicité au sens strict).
Complicité et Coauteur : Le complice est distinct du coauteur, ce dernier coopérant directement à l'exécution, bien que le nouveau code pénal (réforme 2023) simplifie la distinction.
Votre serviteur,
