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Attestation de recasement au Bénin : Les conditions et la procédure pour son obtention

Le ministre du Cadre de vie et des Transports Chargé du Développement durable, José Tonato, dans un arrêté Année 2023 N°70220 /MCVT/DC/SGM/DGDU/SA portant conditions et procédure de délivrance d’attestation de recasement en République du Bénin, a fixé les conditions et la procédure de délivrance d’attestation de recasement au Bénin. Selon l’article 7 de cet arrêté, « l’attestation de recasement est délivrée par le Secrétaire Exécutif de la Commune du lieu de situation géographique de l’immeuble ». L’article 8 de son côté précise que « toute personne désireuse d’obtenir une attestation de recasement sur une parcelle recasée en son nom adresse une demande, sur papier simple, au Secrétaire Exécutif de la Commune du lieu de situation géographique de l’ensemble ».

Pour obtenir cette attestation de recasement, il faut fournir l’original du reçu des frais de lotissement, l’original et une copie simple de la convention de vente ou tout acte justifiant du droit d’accès ou droit présumé sur la parcelle tel qu’un acte de donation, un contrat d’échange, un acte de succession et une pièce d’identité biométrique du requérant. La demande de l’attestation faite, dans un délai de 5 jours maximum, le Secrétaire Exécutif doit inviter le requérant à procéder au paiement des frais de délivrance de l’attestation de recasement.

Soulignons qu’en cas de perte d’une attestation de recasement, l’article 13 de ladite arrêté stipule que « le requérant peut en obtenir duplicata » et que « le duplicata est délivré sur la base des pièces ci-après : une demande de duplicata adressée au Secrétaire Exécutif de la Mairie ayant délivré l’original adiré, un certificat de perte valide » et « une quittance de paiement des frais de duplicata ». Ledit article 13 précise également que « le duplicata est délivré dans un délai de trois (03) jours à compter de la réception de la demande » et « il prend la forme d’une attestation de recasement original portant le cachet (original) ».

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Leçon 1 : Le glaive et la balance

Il existe de multiples représentations symboliques de la justice, dont la plupart remontent à l'Antiquité. Le symbole le plus répandu représente une femme, parfois les yeux bandit en gage d'impartialité, tenant dans sa main droite un glaive et dans sa main gauche, une balance.
La balance constitue sans doute le symbole le plus ancien de la fonction de juger. Elle est par exemple présenté dans plusieurs méthodologies antiques comme un moyen de peser les âmes après la mort pour déterminer la valeur d'un individu. La balance fait référence a l'idée d'équilibre et de mesure: elle rappelle tant l'objectif de la justice( la conciliation et l'apaisement des intérêt en conflit) que le moyen d'y parvenir ( départagé chacun en pesant le pour et le contre.) La balance vient a ce titre symboliser le travail du juge au cours de délibéré : prendre mesure de chaque argument pour parvenir à une décision équilibrée. Elle symbolise aussi l'impartialité nécessaire au fonctionnement de la justice, qui ne doit penché en faveur d'aucune des parties.
Le glaive symbole du puissance rappelle quant a lui que la justice n'est rien sans la force qui permet de la faire appliquer; juger ne consiste pas seulement a examiner,peser, équilibrer, mais encore à trancher et a sanctionner. Le glaive constitue d'ailleurs l'un des attributs symboliques traditionnels de ce monopole de la violence physique légitime qui caractérise l'État souverain.
Le glaive désigne aussi que juger peut avoir de douloureux : la détermination de ce qui est juste n'est pas seulement affaire d'appréciation intellectuelle elle implique surtout une décision finale, exécutoire, tranchant définitivement un conflit entre des intérêt divergents.

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