LEGAL English

LEGAL English Bilingual Jurist, Legal English Trainer, Passionate about Law & Languages

09/03/2026

Understanding Legal English means Understanding how the world works.

NB: I scowled at the camera in the video because of the sun rays 😆. The sun hit me hard 😀. I’ve got to pay attention to my facial expressions next time.

LE VOL ( Partie II )Après avoir lu ceci, tu dois t’abstenir de voler même si tu souffres de CLEPTOMANIE. Ici je te fais ...
06/03/2026

LE VOL ( Partie II )

Après avoir lu ceci, tu dois t’abstenir de voler même si tu souffres de CLEPTOMANIE.

Ici je te fais découvrir d’autres facettes sévèrement réprimées du Vol, que tu ignorais.

1er CAS : VOL DES PERSONNES EN SITUATION DE CONFIANCE DE SUBORDINATION ( domestiques, apprentis, ouvriers,etc.)

Tu es apprenti chez M. TOLÈGBA, qui tient une boutique de pièces détachées pour voitures, à Cotonou. Tous les jours, tu ranges des batteries, bougies et pneus, et tu as accès à la caisse où M. TOLÈGBA garde le blé 😀.

Un jour, M. TOLÈGBA part livrer une batterie à un client. Profitant de son absence, tu remarques un petit tas de billets et de pièces et tu te dis : « Juste un peu de pognon pour moi, personne ne le saura ».

Mais évidemment, ton “petit coup de main au portefeuille” est devenu «emporter une bonne partie du fric» pour t’acheter des habits et un téléphone. À son retour, M. TOLÈGBA s’aperçoit que le blé a disparu et te regarde avec suspicion.

Lors de l’enquête, il est confirmé que tu avais un accès privilégié à la caisse, que tu étais une personne de confiance et que tu as pris le fric intentionnellement. Viens maintenant lire ce que la loi prévoit pour toi 👇🏼👇🏼, ça craint 😀.

Article 626 alinéa 2 du CPB 🇧🇯 « Si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il a commis le vol envers les personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison de son maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou individu travaillant habituellement dans l’habitation de son maître, le maximum de la peine sera toujours prononcé et l’amende sera portée au triple de la valeur des objets volés, sans toutefois qu’elle puisse être inférieure à cent (100.000)francs CFA. »

Je t’explique ça dans un français facile. La peine pour un vol est de un (01) an à (05) ans d’emprisonnement, et d’une amende allant de cent mille (100.000) FCFA à un million (1.000.000) de FCFA. Si tu te retrouves dans le cas en haut 👆🏿, tu écoperas de la peine maximale, c’est-à-dire 05 ans. Si c’est par exemple un téléphone que tu as volé, l’amende équivaudrait au triple du prix du téléphone. Si c’est un iPhone 12 scellé que tu as volé 😀😄, imagine le prix de l’amende 🤔🤔🤔.

Tu sais pourquoi la peine est si sévère ? C’est parce que tu es une personne de confiance. La loi vise à dissuader, les vols commis par des personnes de confiance (Abus de Confiance).

I’m Quivy Goussanou the one who guides you through English to grab opportunities !






NB: Lis seulement, ne fais pas attention à la photo 😄. Ce sont mes anciennes photos.

OFFENSES AGAINST PROPERTIES (Infractions Contre les Biens) Partie ICe sont les infractions qui portent atteinte au patri...
04/03/2026

OFFENSES AGAINST PROPERTIES (Infractions Contre les Biens) Partie I

Ce sont les infractions qui portent atteinte au patrimoine d’une personne (Physique ou Morale). C’est à dire ses biens matériels. Ici, ce n’est plus l’intégrité physique qui est protégée, mais la propriété et la possession.

LE VOL

Le Vol est défini classiquement comme la soustraction frauduleuse, d’une chose appartenant à autrui .

LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU VOL

Pour qu’il y ait Vol, trois éléments doivent être réunis.

* L’Elément Matériel : La soustraction

La soustraction suppose un déplacement de la chose, sans le consentement du propriétaire, avec perte de possession pour la victime.

Ex: Prendre un téléphone posé sur une table sans autorisation.

* L’Objet : La Chose d’autrui

- La chose doit être corporelle ( Un bien matériel)
- Elle doit appartenir à autrui,

* L’Elément Moral : L’Intention Frauduleuse

Il faut une volonté de se comporter comme le propriétaire du bien.

QUE DIT LA LOI ?

Article 626 du Code Pénal 🇧🇯 « Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol et puni d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de cent mille (100.000) francs CFA à un million (1.000.000) de francs CFA. »

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04/03/2026

Bonsoir 👋, Comment allez-vous ? Les semaines passées ont été consacrées aux « Infractions Contre les Personnes ». Aujourd’hui, nous démarrons un nouveau chapitre. «Les Infractions Contre les Biens».

LA DIFFAMATION ( fin )Article 271 : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés à l’art...
01/03/2026

LA DIFFAMATION ( fin )

Article 271 : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés à l’article 263 sera punie d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à cinq millions (5 000 000) de francs CFA.
La diffamation commise par les mêmes moyens envers un groupe de personnes non désignées par l’article 269 de la présente loi, mais qui appartiennent par leur origine à une race, une ethnie, une région ou une religion déterminée ou encore à un quelconque courant et communauté philosophique, sera punie d’une amende de un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA, lorsqu’elle aura eu pour but d’inciter à la haine entre les citoyens ou les habitants.»

Explication simple

Diffamation contre un particulier : lorsqu’une personne accuse un autre individu d’un fait portant atteinte à son honneur ou à sa réputation (par écrit, médias, réseaux sociaux, etc.), c’est puni par une amende de 500 000 à 5 000 000 FCFA.
Ex : « Cette femme arnaque les gens avec de faux diplômes. »

Diffamation contre un groupe (par exemple fondé sur la race, l’ethnie, la religion, la région, une communauté philosophique) : si la diffamation vise ce groupe dans le but d’inciter à la haine, elle est punie d’une amende de 1 000 000 à 5 000 000 FCFA.
Ex: « Les membres de telle ethnie sont tous des voleurs et vivent de braquages. »

🇺🇸SOME VOCABULARIES

🇫🇷 Diffamation Orale = 🇺🇸 Slander

🇫🇷 Diffamation Écrite = 🇺🇸 Libel

🇫🇷 Personne Morale = 🇺🇸 Legal Entity

🇫🇷 Mauvaise/Bonne foi = 🇺🇸 Bad/Good Faith

🇫🇷 Salir la réputation de quelqu’un = 🇺🇸 To tarnish someone’s reputation

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LA DIFFAMATION (suite) QUE DIT MAINTENANT LA LOI ? Il faut tout d’abord reconnaître que la diffamation est une in...
28/02/2026

LA DIFFAMATION (suite)


QUE DIT MAINTENANT LA LOI ?

Il faut tout d’abord reconnaître que la diffamation est une infraction, régie par le Code de la Communication et de l’Information.

- L’article 268 du Code🇧🇯 dispose « Toute allégation ou imputation d’un fait , qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation .

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps expressément nommé, mais dont l’identification est rendue possible par des termes des discours, des cris, des menaces, des écrits ou des imprimés, des placards ou des affiches incriminés. »

Cela signifie que si quelqu’un attribue à une autre personne (physique ou morale) un fait qui peut nuire à son honneur ou à sa réputation, cette déclaration est qualifiée de diffamation, même si elle est faite de manière indirecte ou par reproduction (par exemple via une publication, un article, un discours, etc.).

- Article 269 « La diffamation commise par l’un des moyens énoncés à l’article 263 envers les cours et les tribunaux, les forces armées et de sécurité publique, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d’une amende de un million (1 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA.

Cela voudra tout simplement dire que, si vous tenez des propos diffamatoires à l’encontre des Institutions de l’État, les Administrations publiques, et ce, par l’un des moyens mentionnés dans l’article 263, vous serez frappé d’une amende allant d’un bloc à dix blocs 😆.

Je te donne quelques exemples de diffamation contre les Institutions. Tu amènes une affaire au tribunal par exemple, et le jugement rendu par le tribunal est en ta défaveur. À la sortir du procès, au lieu d’accepter le jugement, ou d’interjeter appel (si tu as les moyens), tu commences à raconter partout que :

« Les juges du tribunal de Cotonou ont pris de l’argent pour acquitter cet accusé. Ce sont tous des corrompus. »

NB: C’est la même chose dans le cadre d’une diffamation contre un fonctionnaire de l’Etat ( Député, Membres du gouvernement, etc.)

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LA DIFFAMATION (partie I)« Moi, je te jure, il ne sait vraiment rien faire, même au lit, il est complètement à la ramass...
27/02/2026

LA DIFFAMATION (partie I)

« Moi, je te jure, il ne sait vraiment rien faire, même au lit, il est complètement à la ramasse ! »

« On dit qu’il s’enrichit sur le dos des contribuables, pendant que nous, on se tue pour payer nos impôts ! »

Voilà des affirmations qui peuvent vous coûter cher 👆🏿👆🏿, si vous les rendez publiques et si elles ne sont pas prouvées. Pourquoi ? Parce qu’elles sont à caractère diffamatoire.

LA DIFFAMATION : En Droit Pénal, la DIFFAMATION est le fait d’imputer à une personne, un fait précis qui porte atteinte à son honneur ou à sa réputation.

* LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA DIFFAMATION

Pour qu’il y ait diffamation, trois (03) éléments sont nécessaires :

- l’IMPUTATION D’UN FAIT PRÉCIS : Il faut accuser la personne d’un fait vérifiable.

Ex: - Il a détourné de l’argent (fait précis)
- C’est un incapable ( pas un fait précis, plutôt une injure)

- ATTEINTE À L’HONNEUR OU À LA RÉPUTATION : Le fait doit être de nature à discréditer la personne socialement.

- UNE PUBLICITÉ (dans certains cas):
Si les propos sont tenus sur Facebook, à la télé, etc. Ici, il s’agit d’une diffamation publique, plus sévèrement punie.

- L’ÉLÉMENT MORAL : Il faut une intention de salir, de diffamer (mauvaise foi).
Cependant, l’auteur peut se défendre en invoquant l’exception de vérité. S’il prouve que le fait est vrai, il peut être relaxé. Il pourra être également relaxé, s’il a fait preuve de bonne foi en démontrant un but légitime et sans animosité personnelle.

NB: La suite demain.

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Do you know that this can cost you 500.000 FCFA ?
26/02/2026

Do you know that this can cost you 500.000 FCFA ?

Bonsoir à tous et à toutes. J'espère que vous vous portez très bien. De mon côté, je rends grâce au seigneur. Depuis que...
25/02/2026

Bonsoir à tous et à toutes. J'espère que vous vous portez très bien. De mon côté, je rends grâce au seigneur.

Depuis quelques jours déjà, tout est un peu calme par ici. Je n'ai plus réellement publié de cours d'anglais juridique. Je ne savais pas que c'était aussi difficile de créer du contenu 😀, s'assoir chaque fois et rédiger le cours, le faire surtout soi-même, pour conserver le caractère naturel et l'esprit juridique du législateur. C'est un peu compliqué qu'en même.

Quand j'ai commencé en Septembre, je me disais que j'allais pouvoir publier tous les jours. J'ai commencé comme ça au début, mais il ne fallait que quelques jours pour s'essouffler. Alors, j'ai revu mon programme de publication et désormais, je publie lundi, mercredi et vendredi.

La semaine dernière a été vraiment chargée et cette semaine l'est aussi, ce qui a fait que je ne suis pas vraiment resté fidèle à mon calendrier éditorial.

À partir du vendredi, nous allons reprendre et cette fois-ci , ce sera un mélange de cours écrits et vidéos. Je vais produire la version vidéo de chaque cours déjà publié, pour vous montrer comment prononcer tous ces mots que je mets en vocabulaire.

Pour finir, Merci à tous ceux qui ont réagi à ma première vidéo introductive. J'ai de très belles surprises pour tous et surtout pour les passionnés de Droit et de Langues Étrangères comme moi.




Quivy Goussanou👏Edgard Djimhotengar Djerassem
23/02/2026

Quivy Goussanou👏
Edgard Djimhotengar Djerassem

23/02/2026

My first introductory video.

Ps: Sorry for the wind noise.




LA MENACELa menace est le fait de faire craindre à une personne, la commission d’un mal (atteinte à sa personne, à ses b...
18/02/2026

LA MENACE

La menace est le fait de faire craindre à une personne, la commission d’un mal (atteinte à sa personne, à ses biens, à son honneur …) dans le but de l’intimider.

LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA MENACE

* ANNONCE D’UN MAL

La Menace doit porter sur un mal :

Violence physique, mort, destruction de biens, révélation d’un secret, atteinte à la réputation etc.

* UNE INTENTION D’INTIMIDER

Il faut la volonté de faire peur ou contraindre. Une simple parole prononcée sous la colère, peut ne pas suffire si elle n’est pas sérieuse.

* UN CARACTÈRE SÉRIEUX

La Menace doit être crédible et précise.
Ex: - Tu verras (Trop vague)
- Je vais te frapper ce soir en sortant (menace identifiable)

LES FORMES DE MENACES

* MENACE SIMPLE

sanctionnée lorsqu’elle est sérieuse et répétée

Ex: Si je te croise encore ici je vais te frapper

* MENACE DE MORT

Plus sévèrement punie, car elle porte sur la vie

Ex: Je vais te tuer si tu te remaries

* MENACE AVEC ORDRE OU CONDITION (Pression ou Chantage)

Ici la menace constitue devient un moyen de pression. Cela peut constituer une tentative d’extorsion ou un chantage.

Ex : Donnes-moi 200.000 ou je publie tes photos.

QUE DIT DONC LE CODE PÉNAL SUR LA MENACE ?

Article 505 du CPB🇧🇯 « Quiconque a menacé par écrit anonyme ou signé, par image, par symbole ou par emblème, d’assassinat, d’empoisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes, constituant une infraction passible de réclusion criminelle à perpétuité ou de la détention criminelle à perpétuité, est, dans le cas où la menace aura été faite avec ordre de déposer une somme d’argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition, puni d’un emprisonnement de deux (02) ans à cinq (05) ans et d’une amende de cent mille (100.000) francs CFA à un million cinq cent (1.500.000) francs CFA .»

Ça veut dire tout simplement que si tu menaces quelqu’un par écrit, de mort, d’assassinat ou d’empoisonnement, tu prends entre deux ans et cinq ans, en plus d’une amende allant de 100.000 à 1.500.000 FCFA.

NB: ce n’est pas fini inh, je te reviens pour les autres formes de menace .

🇺🇸SOME VOCABULARIES

🇫🇷 Menace = 🇺🇸 Threat

🇫🇷 Menace de mort = 🇺🇸 Threat of Death

🇫🇷 Intimidation = 🇺🇸 Intimidation

🇫🇷 Extorsion = 🇺🇸 Extortion

🇫🇷 Chantage = 🇺🇸 Blackmail

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