LEGAL English

LA DIFFAMATION ( fin )

Article 271 : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés à l’article 263 sera punie d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à cinq millions (5 000 000) de francs CFA.
La diffamation commise par les mêmes moyens envers un groupe de personnes non désignées par l’article 269 de la présente loi, mais qui appartiennent par leur origine à une race, une ethnie, une région ou une religion déterminée ou encore à un quelconque courant et communauté philosophique, sera punie d’une amende de un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA, lorsqu’elle aura eu pour but d’inciter à la haine entre les citoyens ou les habitants.»

Explication simple

Diffamation contre un particulier : lorsqu’une personne accuse un autre individu d’un fait portant atteinte à son honneur ou à sa réputation (par écrit, médias, réseaux sociaux, etc.), c’est puni par une amende de 500 000 à 5 000 000 FCFA.
Ex : « Cette femme arnaque les gens avec de faux diplômes. »

Diffamation contre un groupe (par exemple fondé sur la race, l’ethnie, la religion, la région, une communauté philosophique) : si la diffamation vise ce groupe dans le but d’inciter à la haine, elle est punie d’une amende de 1 000 000 à 5 000 000 FCFA.
Ex: « Les membres de telle ethnie sont tous des voleurs et vivent de braquages. »

🇺🇸SOME VOCABULARIES

🇫🇷 Diffamation Orale = 🇺🇸 Slander

🇫🇷 Diffamation Écrite = 🇺🇸 Libel

🇫🇷 Personne Morale = 🇺🇸 Legal Entity

🇫🇷 Mauvaise/Bonne foi = 🇺🇸 Bad/Good Faith

🇫🇷 Salir la réputation de quelqu’un = 🇺🇸 To tarnish someone’s reputation

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LA DIFFAMATION (suite)


QUE DIT MAINTENANT LA LOI ?

Il faut tout d’abord reconnaître que la diffamation est une infraction, régie par le Code de la Communication et de l’Information.

- L’article 268 du Code🇧🇯 dispose « Toute allégation ou imputation d’un fait , qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation .

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps expressément nommé, mais dont l’identification est rendue possible par des termes des discours, des cris, des menaces, des écrits ou des imprimés, des placards ou des affiches incriminés. »

Cela signifie que si quelqu’un attribue à une autre personne (physique ou morale) un fait qui peut nuire à son honneur ou à sa réputation, cette déclaration est qualifiée de diffamation, même si elle est faite de manière indirecte ou par reproduction (par exemple via une publication, un article, un discours, etc.).

- Article 269 « La diffamation commise par l’un des moyens énoncés à l’article 263 envers les cours et les tribunaux, les forces armées et de sécurité publique, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d’une amende de un million (1 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA.

Cela voudra tout simplement dire que, si vous tenez des propos diffamatoires à l’encontre des Institutions de l’État, les Administrations publiques, et ce, par l’un des moyens mentionnés dans l’article 263, vous serez frappé d’une amende allant d’un bloc à dix blocs 😆.

Je te donne quelques exemples de diffamation contre les Institutions. Tu amènes une affaire au tribunal par exemple, et le jugement rendu par le tribunal est en ta défaveur. À la sortir du procès, au lieu d’accepter le jugement, ou d’interjeter appel (si tu as les moyens), tu commences à raconter partout que :

« Les juges du tribunal de Cotonou ont pris de l’argent pour acquitter cet accusé. Ce sont tous des corrompus. »

NB: C’est la même chose dans le cadre d’une diffamation contre un fonctionnaire de l’Etat ( Député, Membres du gouvernement, etc.)

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LA DIFFAMATION (partie I)

« Moi, je te jure, il ne sait vraiment rien faire, même au lit, il est complètement à la ramasse ! »

« On dit qu’il s’enrichit sur le dos des contribuables, pendant que nous, on se tue pour payer nos impôts ! »

Voilà des affirmations qui peuvent vous coûter cher 👆🏿👆🏿, si vous les rendez publiques et si elles ne sont pas prouvées. Pourquoi ? Parce qu’elles sont à caractère diffamatoire.

LA DIFFAMATION : En Droit Pénal, la DIFFAMATION est le fait d’imputer à une personne, un fait précis qui porte atteinte à son honneur ou à sa réputation.

* LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA DIFFAMATION

Pour qu’il y ait diffamation, trois (03) éléments sont nécessaires :

- l’IMPUTATION D’UN FAIT PRÉCIS : Il faut accuser la personne d’un fait vérifiable.

Ex: - Il a détourné de l’argent (fait précis)
- C’est un incapable ( pas un fait précis, plutôt une injure)

- ATTEINTE À L’HONNEUR OU À LA RÉPUTATION : Le fait doit être de nature à discréditer la personne socialement.

- UNE PUBLICITÉ (dans certains cas):
Si les propos sont tenus sur Facebook, à la télé, etc. Ici, il s’agit d’une diffamation publique, plus sévèrement punie.

- L’ÉLÉMENT MORAL : Il faut une intention de salir, de diffamer (mauvaise foi).
Cependant, l’auteur peut se défendre en invoquant l’exception de vérité. S’il prouve que le fait est vrai, il peut être relaxé. Il pourra être également relaxé, s’il a fait preuve de bonne foi en démontrant un but légitime et sans animosité personnelle.

NB: La suite demain.

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Do you know that this can cost you 500.000 FCFA ?

Bonsoir à tous et à toutes. J'espère que vous vous portez très bien. De mon côté, je rends grâce au seigneur.

Depuis quelques jours déjà, tout est un peu calme par ici. Je n'ai plus réellement publié de cours d'anglais juridique. Je ne savais pas que c'était aussi difficile de créer du contenu 😀, s'assoir chaque fois et rédiger le cours, le faire surtout soi-même, pour conserver le caractère naturel et l'esprit juridique du législateur. C'est un peu compliqué qu'en même.

Quand j'ai commencé en Septembre, je me disais que j'allais pouvoir publier tous les jours. J'ai commencé comme ça au début, mais il ne fallait que quelques jours pour s'essouffler. Alors, j'ai revu mon programme de publication et désormais, je publie lundi, mercredi et vendredi.

La semaine dernière a été vraiment chargée et cette semaine l'est aussi, ce qui a fait que je ne suis pas vraiment resté fidèle à mon calendrier éditorial.

À partir du vendredi, nous allons reprendre et cette fois-ci , ce sera un mélange de cours écrits et vidéos. Je vais produire la version vidéo de chaque cours déjà publié, pour vous montrer comment prononcer tous ces mots que je mets en vocabulaire.

Pour finir, Merci à tous ceux qui ont réagi à ma première vidéo introductive. J'ai de très belles surprises pour tous et surtout pour les passionnés de Droit et de Langues Étrangères comme moi.

Quivy Goussanou👏
Edgard Djimhotengar Djerassem

My first introductory video. Ps: Sorry for the wind noise. #Fadesp #lawstudents #Criminallaw #selfintroduction

LA MENACE

La menace est le fait de faire craindre à une personne, la commission d’un mal (atteinte à sa personne, à ses biens, à son honneur …) dans le but de l’intimider.

LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA MENACE

* ANNONCE D’UN MAL

La Menace doit porter sur un mal :

Violence physique, mort, destruction de biens, révélation d’un secret, atteinte à la réputation etc.

* UNE INTENTION D’INTIMIDER

Il faut la volonté de faire peur ou contraindre. Une simple parole prononcée sous la colère, peut ne pas suffire si elle n’est pas sérieuse.

* UN CARACTÈRE SÉRIEUX

La Menace doit être crédible et précise.
Ex: - Tu verras (Trop vague)
- Je vais te frapper ce soir en sortant (menace identifiable)

LES FORMES DE MENACES

* MENACE SIMPLE

sanctionnée lorsqu’elle est sérieuse et répétée

Ex: Si je te croise encore ici je vais te frapper

* MENACE DE MORT

Plus sévèrement punie, car elle porte sur la vie

Ex: Je vais te tuer si tu te remaries

* MENACE AVEC ORDRE OU CONDITION (Pression ou Chantage)

Ici la menace constitue devient un moyen de pression. Cela peut constituer une tentative d’extorsion ou un chantage.

Ex : Donnes-moi 200.000 ou je publie tes photos.

QUE DIT DONC LE CODE PÉNAL SUR LA MENACE ?

Article 505 du CPB🇧🇯 « Quiconque a menacé par écrit anonyme ou signé, par image, par symbole ou par emblème, d’assassinat, d’empoisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes, constituant une infraction passible de réclusion criminelle à perpétuité ou de la détention criminelle à perpétuité, est, dans le cas où la menace aura été faite avec ordre de déposer une somme d’argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition, puni d’un emprisonnement de deux (02) ans à cinq (05) ans et d’une amende de cent mille (100.000) francs CFA à un million cinq cent (1.500.000) francs CFA .»

Ça veut dire tout simplement que si tu menaces quelqu’un par écrit, de mort, d’assassinat ou d’empoisonnement, tu prends entre deux ans et cinq ans, en plus d’une amende allant de 100.000 à 1.500.000 FCFA.

NB: ce n’est pas fini inh, je te reviens pour les autres formes de menace .

🇺🇸SOME VOCABULARIES

🇫🇷 Menace = 🇺🇸 Threat

🇫🇷 Menace de mort = 🇺🇸 Threat of Death

🇫🇷 Intimidation = 🇺🇸 Intimidation

🇫🇷 Extorsion = 🇺🇸 Extortion

🇫🇷 Chantage = 🇺🇸 Blackmail

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COMPLICITÉ ( suite et fin )

* COMPLICITÉ PAR PROVOCATION OU INSTIGATION

Dans le quartier, vous êtes tous remontés contre le nouveau voisin, pour les motifs suivants :

- Depuis qu’il est arrivé, il se tape toutes les meufs,
- Il ne respecte aucune règle de déontologie,
- Chez lui, Any Hole is a Goal 🎯

Désormais, sa tête doit être livrée sur un plateau à El Matador, le chef de votre petit ghetto de godomey. Celui-là même, qui a promis une forte récompense à qui, aura raison du nouveau voisin.

Parmi vous, il n’y a que Didier qui en a l’étoffe. Genre, si quelqu’un doit se retrouver mort dans une mare, dans un caniveau ou dans un bas-fonds, il en est le spécialiste.

Toi, tu es le fétiche sur le toi du quartier, comme dans Karaba la sorcière 🧙. Tu sais exactement à quelle heure et où, se trouve X et Y. Tu balances donc la localisation à Didier qui livre la Masterclasse tant attendue.

Ici, Didier est l’AUTEUR d’un ASSASSINAT, El Matador, le premier Complice, parce qu’il a promis une forte somme à celui qui, se fera le nouveau voisin. Toi tu es le second, parce que tu as balancé sa localisation.

DÉCOUVREZ MAINTENANT CE QUE DIT LA LOI

Article 22 du CPB🇧🇯 « Est complice d’un crime ou d’un délit, la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Est également complice la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. »

QUELLE EST DONC LA PEINE POUR UN COMPLICE ?

Si Didier écope d’une peine de 20 ans de prison, c’est que tu prends 20 ans aussi .

Article 23 du CPB 🇧🇯 « Les complices d’un crime ou d’un délit, sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf si la loi en dispose autrement.»

SOME VOCABULARIES

🇫🇷 Complicité = 🇺🇸 Complicity

🇫🇷 Complice = 🇺🇸 Accomplice, Accesory

🇫🇷 Auteur Principal = 🇺🇸 Principal offender

🇫🇷 Aide et Assistance = 🇺🇸 Aiding and abetting

🇫🇷 Instigation = 🇺🇸 Incitement

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LA COMPLICITÉ

En Droit Pénal, la complicité désigne la situation dans laquelle, une personne aide ou encourage l’auteur principal, à commettre une infraction sans être elle-même l’auteur direct des faits.

LES CONDITIONS DE LA COMPLICITÉ

Pour qu’il y ait complicité, il faut généralement :

A- UNE INFRACTION PRINCIPALE PUNISSABLE

- Soit une infraction consommée,
- Soit au moins une tentative punissable,

S’il n’y a pas d’infraction principale, il n’y a pas de complicité.

B- UN ACTE MATÉRIEL DE COMPLICITÉ

Ici il s’agit des différents degrés de complicité. On distingue classiquement :

* L’AIDE OU L’ASSISTANCE

Hier c’était Saint Valentin, et tu avais surtout besoin d’une présence féminine, pour vider tes bourses ( ce n’est pas l’argent inh 😀).

Depuis des années tu courtises Adjoua, cette fille, belle de figure et aux formes harmonieuses. Adjoua, ne répondant pas favorablement à ta requête, tu décides donc de passer à l’étape supérieure : l’inviter chez toi avec cette arrière pensée de découvrir sa nudité, et cela, sans son consentement (Viol)

Didier et toi étant des frères-sang, tu lui en parles, et au lieu de te rappeler les dispositions du Code Pénal, il investit des millions dans ton projet. Il va jusqu’à te proposer de tourner le film chez lui, sur son matelas PEB de trois-places pendant qu’il ferait le guet. Hier, ton projet a été couronné de succès et Didier lui, t’ovationnait.

Toi tu es l’auteur d’un viol aggravé, et Didier ton complice, parce qu’il t’a offert le cadre, et t’a assisté en faisant le guet.

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LA TENTATIVE

La TENTATIVE est le fait de commencer l’exécution d’une infraction, sans parvenir à son résultat, pour des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. Autrement dit, l’infraction n’a pas été consommée, mais l’auteur est déjà entré dans la phase d’exécution.

LES CONDITIONS DE LA TENTATIVE

Pour qu’un individu soit reconnu coupable de TENTATIVE , il faut nécessairement la réunion de trois éléments.

* Une Intention Criminelle (Élément Moral)

Il faut une volonté ferme de commettre l’infraction. Sans intention pas de tentative.

EX: Tirer Volontairement Pour Tuer

* Un Commencement d’Exécution

C’est le point le plus important. Il faut que l’auteur ait accompli un acte qui tend directement à la commission de l’infraction, et qui révèle sans équivoque son intention criminelle. Ici on distingue les ACTES PRÉPARATOIRES( non punissables en principe) du COMMENCEMENT D’EXÉCUTION(punissable).

EX: - Acheter Un Couteau : Préparation
- Se Jeter sur la Victime avec le Couteau : Commencement d’Execution

* Absence de Désistement Volontaire

Si l’auteur renonce volontairement et spontanément à poursuivre son acte, il n’est pas puni pour tentative. Mais s’il échoue à cause d’une intervention extérieure, d’une résistance de la victime, d’un événement imprévu, la tentative est constituée.

Article 20 du CPB🇧🇯 « Est auteur de l’infraction la personne qui
1- commet les faits incriminés,
2- tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. »

Article 21 du CPB🇧🇯 « La tentative est constituée dès lors que manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. »

Quelle est donc la peine pour une tentative ?

La tentative est punie au même titre que l’infraction même s’il est possible de bénéficier de circonstances atténuantes. L’article 20 te reconnaît déjà comme Auteur pour le simple fait que tu aies tenté.

🇺🇸SOME VOCABULARIES

🇫🇷 Tentative = 🇺🇸 Attempt

🇫🇷 Tentative de Meurtre = 🇺🇸 Attempted Murder

🇫🇷 Tentative de Vol = 🇺🇸 Attempted Theft

🇫🇷 Tentative d’Enlèvement = 🇺🇸 Attempted Kidnapping

🇫🇷 Tentative de Viol = 🇫🇷 Attempted R**e

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