Developpement par la vulgarisation du droit

Le pape qui a été déterré pour être jugé au tribunal

Peut-on condamner à la prison quelqu'un qui est mort depuis plusieurs mois ? Au 9ème siècle, la réponse était oui, et le procès s'est déroulé au Vatican. 🏛️

Nous sommes en 897. Le pape Étienne VI voue une haine absolue à son prédécesseur, le pape Formose. Il le déteste tellement qu'il décide de le traîner en justice pour parjure et usurpation.

Il y a juste un petit détail : Formose est mort et enterré depuis neuf mois.

Qu'à cela ne ne tienne ! Étienne VI ordonne qu'on déterre le cadavre en décomposition de son ennemi. Il le fait habiller de ses plus beaux vêtements pontificaux, le fait asseoir sur un trône dans la salle du tribunal, et lui assigne même un jeune diacre terrorisé pour "parler" en son nom. 💀

C'est le tristement célèbre "Synode du Cadavre".

Pendant le procès, Étienne VI hurle de rage sur le cadavre silencieux, lui posant des questions absurdes devant une assemblée de cardinaux terrifiés par l'odeur et la folie de la scène. Sans surprise, le mort a été déclaré coupable de tous les chefs d'accusation.

Sa punition ? On lui a coupé les trois doigts de la main droite (ceux qui servent à bénir), on l'a dépouillé de ses vêtements de pape pour l'habiller en paysan, et on l'a jeté dans le fleuve du Tibre. 🌊

Mais l'histoire a un retournement de karma explosif : le peuple de Rome, choqué par cette profanation ignoble, s'est rebellé. Quelques mois plus t**d, le pape Étienne VI a été arrêté, jeté en prison, et étranglé dans sa cellule.

La justice divine a des chemins bien étranges.

Cours de droit administratif : Le droit de la fonction publique burkinabé
Titre 1: : Cadre général de la fonction publique

Chapitre I: Notion de fonction publique

En vertu du lien qui unit l’agent à l’Administration, on distingue deux grands modèles de fonction publique. A savoir la fonction publique de métier et la fonction publique de carrière.

1-La fonction publique de métier

Elle est encore appelée fonction publique de structure ouverte. C’est elle qui est en vigueur dans les pays anglo-saxon. On dit que c’est une fonction publique de métier parce que travailler dans l’Administration c’est comme travailler dans une entreprise privée. Par conséquent être un fonctionnaire c’est exercé un métier à nul autre pareil.
Le fonctionnaire est recruté pour un emploi précis, il n’est pas appelé à faire carrière.

2-La fonction Publique de carrière

La fonction publique de carrière est à l’opposée de la fonction publique de métier. Dans ce modèle, en effet l’Administration n’est pas considérée comme un métier ordinaire, comme une entreprise gérant un ensemble de services. L’Administration ici poursuit une mission d’intérêt général. En conséquence elle à ses règles propres .son personnel constitue une caste dans la nation qui a ses privilèges et ses sujétions. Il est soumis de ce fait à un statut et doit faire carrière.
Ceux-ci sont soumis à des règles de Droit dont ils n’ont pas participé à l’élaboration et dont ils ne peuvent discuter du contenu. Le statut détermine la hiérarchie des emplois les rémunérations correspondantes les droits et devoirs, la discipline, la notation et l’avancement. La carrière signifie que les agents entrent dans l’Administration pour lui consacrer toute leur vie active. Ils sont recrutés nommés à un emploi donné, avancés et à la fin de leurs carrières ils bénéficient d’une pension de retraite
C’est le système en vigueur au Burkina Faso.

Enseignant :
Wend-yam Fabrice BONKOUNGOU

Loi 12/2025 ALT Portant Code des Personnes et de la Famille au Burkina Faso

1ère partie :Des Personnes
Titre 1: Des Personnes
Chapitre 1 : De la Jouissance des Droits Civils
Section 1: Dispositions Générales

Article 111-1:
Tout Burkinabè jouit des droits civils.
Les droits civils désignent l'ensemble des droits dont une personne jouit dans les relations Civils.

Récit d'un procès : Un mariage forcé qui se termine en viol

Madi, Karim, Paul et Cédric (tous des noms d'emprunt) ont comparu devant les juges de la chambre correctionnelle du TGI de Bobo-Dioulasso ce vendredi 21 novembre 2025. Madi était poursuivi pour des faits de mariage forcé et viol. Karim, lui, est poursuivi pour mariage forcé et complicité de viol. Quant à Paul et Cédric, ils sont poursuivis pour des faits de mariage forcé uniquement.
La victime, Françoise (nom d'emprunt), est une fille de 16 ans de la famille de Paul et Cédric. Madi, le mari, est poursuivi pour avoir contracté un mariage par contrainte, en l’espèce en acceptant d'épouser Françoise sans son consentement. Il est reproché aux trois autres d'avoir favorisé un mariage forcé en accomplissant les formalités entre la victime et Madi, notamment en la conduisant de son village jusqu’au village de Madi.

Les faits se sont déroulés courant octobre 2025 dans un village de la commune de Faramana. Tout est parti d’un accord entre les deux familles. La famille de Madi, qui avait besoin de marier leur fils, est allée voir la famille de Françoise, qui n’est autre que Paul et Cédric, respectivement l’oncle et le neveu de cette dernière.
Selon le récit des prévenus, dans leur localité, la coutume veut que si une famille décide de vous donner leur fille en mariage, vous devez leur remettre une de vos filles. C’est une sorte d’échange. C’est dans cette logique que la famille de Françoise a accepté le « deal » sans son consentement, avec l’espoir qu’eux aussi allaient avoir une femme.

Paul et Cédric ont été chargés de faire l'échange. Ils ont conduit la victime de leur village jusqu’au village de son prétendu mari. Arrivés là-bas, celle qui devait les suivre, mécontente sûrement du mariage, s’est cachée. C’est le lendemain qu’ils ont pu la retrouver. L’échange ainsi effectué, ils sont retournés chez eux avec leur nouvelle mariée, laissant Françoise en pleurs entre les mains de son mari, Madi...

Justice Info

d’un : Condamné près un mensonge à sa copine courtisée sur Facebook :

Adrien (nom d’emprunt), évangéliste de profession, a comparu devant les juges de la chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance (TGI) de Bobo-Dioulasso, le vendredi 10 octobre 2025, pour répondre des faits d’usurpation de titre.
En effet, le ministère public le poursuit pour s’être présenté comme magistrat militaire auprès de la famille de sa copine, Laurence (nom d’emprunt), afin de l’amener à accepter des fiançailles. Les faits se sont déroulés courant année 2024 et 2025.

Tout est parti d’une rencontre sur le réseau social Facebook en 2024. Le prévenu a fait la cour à la victime sur cette plateforme, et cette dernière a accepté ses avances. Adrien lui a alors dit qu’il résidait à Ouagadougou et qu’il était magistrat militaire, travaillant pour le compte de la justice.
Tout allait bien jusqu’au jour où Adrien a demandé à sa conquête en ligne de venir à Ouagadougou, promettant de l’amener ensuite en France.
« Il m’a dit qu’il avait reçu une proposition de nomination dans la justice française et qu’on allait y aller ensemble. J’ai refusé et nous avons eu une dispute », a expliqué Laurence à la barre.

Après ce désaccord, les deux amoureux se sont réconciliés et Adrien a accepté les exigences de sa compagne en se présentant à sa famille. Tout ce temps, les deux ne s’étaient jamais rencontrés physiquement.
Adrien décide alors de faire le déplacement de Bobo-Dioulasso, le 31 août dernier pour rencontrer sa dulcinée et se présenter à sa famille.
Arrivé dans la capitale économique du Burkina Faso, il se rend chez la tante de Laurence. C’est là que les choses vont mal tourner. Lorsque les membres de la famille lui demandent de se présenter, il déclare être magistrat militaire.

Malheureusement pour lui, le cousin de Laurence est gendarme. Ravi de rencontrer un supposé collègue, il engage la conversation avec Adrien, mais celui-ci n’arrive pas à répondre à certaines questions. Le cousin se rend vite compte qu’il n’est pas ce qu’il prétend être. Après vérification, Adrien sera conduit devant les autorités compétentes.
De l’enquête préliminaire jusqu’à la barre, il n’a pas nié les faits.

Le tribunal lui demande quel intérêt il avait à se présenter comme un magistrat militaire.
« J’ai eu une déception amoureuse par le passé. Je voulais savoir si elle m’aimait pour ce que je suis et non pour ce que je fais », a-t-il répondu.
« Au contraire, si tu voulais savoir cela, il fallait lui dire que tu faisais un travail où tu gagnais 25 000 F CFA par mois », a répliqué le président du tribunal.

Pour le procureur, les faits sont caractérisés à l’encontre du prévenu, car en se présentant ainsi, il savait pertinemment qu’il n’avait pas cette qualité. Il a donc demandé au tribunal de maintenir Adrien dans les liens de la prévention et de le déclarer coupable.
En répression, il a requis une peine d’emprisonnement de 12 mois et 500 000 F CFA d’amende, le tout assorti de sursis.

La victime ne s’est pas constituée partie civile. Elle a simplement demandé que le prévenu reste loin d’elle.

Dans sa décision, le tribunal a reconnu le prévenu coupable et l’a condamné à 12 mois de prison avec sursis et à une amende ferme de 500 000 F CFA.

( Radio Municipale de Sya )

🟥 Burkina Faso-Devant le Tribunal : le Burkina ferme ses portes à Karamoko pour 5 ans
Le vendredi 19 septembre 2025, Karamoko a comparu devant la chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Ouaga I pour répondre des faits de faux monnayage.

Selon les faits, les enquêteurs avaient reçu des informations faisant état d’individus qui faisaient circuler de faux billets à Ouagadougou. Karamoko, d’origine étrangère, a été interpellé courant 2025 avec en sa possession huit millions de francs CFA en faux billets.

À la barre, il a reconnu que les billets provenaient du Nigeria et qu’il devait les récupérer à la gare, en sachant que c’était interdit. Il a ajouté que, pour la deuxième fois, c’est un ressortissant malien qui les lui avait envoyés.

« Vous les utilisiez dans quel but ? », a voulu savoir le tribunal.
« Ce sont les gens qui tournent les vidéos qui s’en servent », a-t-il répondu.

Dans ses réquisitions, le ministère public a demandé au tribunal de reconnaître Karamoko coupable de faux monnayage. Il a requis une peine de sept ans d’emprisonnement, dont trente-six mois ferme, et une amende de 80 000 000 F CFA, dont la moitié ferme. Il a également sollicité la confiscation du scellé aux fins de destruction.

Selon l’avocat de Karamoko, le parquet aurait dû solliciter l’avis de la BCEAO avant toute conclusion.

source: Zoodomail

Procès des 4 acteurs judiciaires poursuivis pour stellionat et corruption : le dossier renvoyé au 20 octobre 2025

Le dossier du magistrat, du greffier en chef et des deux greffiers de Ouagadougou, poursuivis dans l’affaire de stellionat et de corruption liée à la vente frauduleuse de parcelles, a été appelé ce lundi 6 octobre 2025 devant la chambre correctionnelle du TGI de Bobo-Dioulasso.

Dès l’ouverture de l’audience, le parquet a estimé que tous les éléments étaient réunis pour juger l’affaire. Cependant, le Réseau national de lutte anti-corruption (REN-LAC), constitué partie civile, a sollicité un renvoi afin de mieux préparer sa défense et permettre la présence de son avocat. Une demande à laquelle se sont opposés les avocats des prévenus, qui souhaitaient que le dossier soit immédiatement retenu pour en finir avec cette procédure qui dure depuis plusieurs mois.

Après délibération, le tribunal a décidé de renvoyer le dossier au 20 octobre 2025 pour la comparution des témoins.

Pour rappel, selon un communiqué du Procureur général près la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso, publié le 2 septembre 2025, ces acteurs judiciaires dont un magistrat, un greffier en chef et deux greffiers officiant à Ouagadougou sont poursuivis pour stellionat, complicité de stellionat, corruption d’agents publics, faux et usage de faux en écriture publique.

L’enquête avait révélé un vaste réseau de faussaires composé de démarcheurs de parcelles, d’agents des domaines et de la publicité foncière, ainsi que d’acteurs judiciaires. Leur mode opératoire consistait à établir de fausses ordonnances judiciaires afin de vendre ou de muter illégalement des parcelles au détriment des véritables propriétaires.

Le Procureur général avait alors assuré que la procédure se poursuivrait dans le respect des droits des prévenus, qui bénéficient de la présomption d’innocence, et que justice sera rendue aux victimes.

( Justice Info Burkina)

Décret portant fixation du SMIG au Burkina Faso.