Ledroitauquotidient

Fier d'être Burkimbila !

: LA CHARTE DE KOUROUKAN FOUGA

Les Représentants du Mandé primitif et leurs alliés réunis en 1236 à Kouroukan Fougan (Actuel cercle de Kangaba) après l’historique ba'taille de Kirina ont adopté la charte suivante pour régir la vie du grand ensemble Mandingue. Le Roi Naré Maghan Soundiata était entouré pour la circonstance à la tribune par 4 Chefs de Tribus dont :
1. Siby Kamandjan Camara : le Roi des Camara non forgerons.
2. Fran Camara dit Tabon N’Yana Fran Camara chef des Rois Forgerons
3. Fakoly Koroma
4. Faouly Tounkara, Petit frère de Nema Moussa Tounkara.
• DE L’ORGANISATION SOCIALE
Article 1er : La Société du grand Mandé est divisée en
- seize (16) porteurs de carquois,
- cinq (5) classes de ma'rabouts,
- quatre (4) classes de Nyamakalas
- (1) une classe de serfs (esclaves) (Mofé molu)
Chacun de ces groupes a une activité et un rôle spécifiques
Article 2 : Les Nyamakalas se doivent de dire la vérité aux chefs, d’être leurs conseillers et de défendre par le verbe les règles établies et l’ordre sur l’ensemble du royaume.
Article 3 : Les Morikandas lolu (les cinq classes de ma'rabouts) sont nos maîtres et nos éducateurs en islam. Tout le monde leur doit respect et considération.
Article 4 : La société est divisée en classe d’âge. A la tête de chacune d’elles est élu un chef. Font partie de la classe d’âge les personnes (Hommes ou Femmes) nées au cours d’une période de trois années consécutives. Les Kangbès (Classe internationale entre les jeunes et les vieux) doivent être conviés pour participer à la prise des grandes décisions concernant la société.
Article 5 : Chacun a le droit à la vie et à la préservation de son intégrité physique. En conséquence, toute tent'ation d’enlever la vie à son prochain est punie de la peine de m'ort.
Article 6 : Pour gagner la bat'aille de la prospérité, il est institué le Kongbèn Wölö (un mode de surveillance) pour lut'ter contre la paresse et l’oisiveté.
Article 7 : Il est institué entre les Mandenkas, le Sanankuya (cousinage à plaisanterie) et le tanamanyoya (forme de totémisme). En conséquence, aucun différent né entre ces groupes ne doit dégénérer, le respect de l’autre étant la règle. Entre Beaux-frères et Belle-sœur, entre grands parents et petits, tolérance et le Chahut doivent être le principe.
Article 8 : La Famille Kéita est désigné famille régnante sur l’empire
Article 9 : L’éducation des enfants incombe à l’ensemble de la société. La puissance paternelle appartient en conséquence à tous.
Article 10 : Adressons-nous mutuellement les condoléances.
Article 11 : Quand votre femme ou votre enfant fuit, ne le poursuivez par chez le voisin.
Article 12 : La succession étant patrilinéaire, ne donnez jamais le pouvoir à un fils quand un seul de ses pères vit. Ne donnez jamais le pouvoir à un mineur parce qu’il possède des liens.
Article 13 : N’offensez jamais les Nyaras.
Article 14 : N’offensez jamais les femmes, nos mères
Article 15 : N’offensez et ne portez jamais la main sur une femme mariée avant d’avoir fait intervenir sans succès son mari.
Article 16 : Les femmes, en plus de leurs occupations quotidiennes doivent être associées à tous nos gouvernements.
Article 17 : Les Mensonges qui ont vécu 40 ans doivent être considérés comme des vérités.
Article 18 : Respectons le droit d’aînesse.
Article 19 : Tout homme a deux beaux-parents : les Parents de la Fille que l’on n’a pas eu et la parole qu’on a prononcée sans contrainte aucune. On leur doit respect et considération.
Article 20 : Ne mal'traitez pas les es'claves, accordez leur un jour de repos par semaine et faites en sorte qu’ils cessent le travail à des heures raisonnables. On est maître de l’es'clave et non du sac qu’il porte.
Article 21 : Ne poursuivez pas de vos assiduités les épouses du chef, du voisin, du mar'about, du féti'cheur de l’ami et de l’associé.
Article 22 : La vanité est le signe de la faiblesse et l’humilité le signe de la grandeur.
Article 23 : Ne vous tr'ahissez jamais entre vous. Respectez la parole d’honneur.
Article 24 : Ne faites jamais du t'ort aux étrangers.
Article 25 : Le Chargé de mission ne risque rien au Mandé.
Article 26 : Le taureau confié ne doit pas diriger le parc
Article 27 : La jeune fille peut être donnée en mariage dès qu’elle est pu'bère sans détermination d’âge. Le choix de ses parents doit être suivi quel que soit le nombre des candidats.
Article 28 : Le jeune homme peut se marier à partir de 20 ans.
Article 29 : La d'ote est fixée à 3 bovins : un pour la fille, deux pour son père et sa mère.
Article 30 : Venons en aide à ceux qui en ont besoin.
• DES BIENS
Article 31 : Il y a cinq façons d’acquérir la propriété : l’achat, la donation, l’échange, le travail et la succession. Toute autre forme sans témoignage probant est équivoque.
Article 32 : Tout objet trouvé sans propriété connue ne devient propriété commune qu’au bout de 4 ans
Article 33 : La quatrième mise basse d’une génisse confiée est la propriété du gardien.
Article 34 : Un bovin doit être échangé contre quatre moutons ou quatre chèvres.
Article 35 : Un œuf sur quatre est la propriété du gardien de la poule pondeuse.
Article 36 : Assouvir sa faim n’est pas de vol si on n’emporte rien dans son sac ou sa poche.
• DE LA PRESERVATION DE LA NATURE
Article 37 : Fakombé est désigné Chef des chasseurs. Il est chargé de préserver la brousse et ses habitants pour le bonheur de tous.
Article 38 : Avant de mettre le f'eu à la brousse ne regardez pas à terre, levez la tête en direction de la cime des arbres.
Article 39 : Les Animaux domestiques doivent être attachés au moment des cultures et libérées après les récoltes. Le chien, le chat, le canard et la volaille ne sont pas soumis à cette mesure.
• DISPOSITIONS FINALES
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Article 40 : Respectez la parenté, le mariage et le voisinage.
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Article 41 : T'uez votre en''nemi, ne l’humiliez pas.
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Article 42 : Dans les grandes assemblées, contentez-vous de vos légitimes représentants et tolérez –vous les uns les autres.
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Article 43 : Balla Fassèkè Kouyaté est désigné grand Chef des cérémonies et médiateur principal du Mandé. Il est autorisé à plaisanterie avec toutes les tribus en priorité avec la famille royale.
Article 44: Tous ceux qui enfreindront à ces règles seront punis. Chacun est chargé de veiller à leur application.
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• CONSEIL DE SOGOLON À SON FILS SOUNDIATA KEÏTA A LA VEILLE DE LEUR DEPART POUR L’EXIL

Comme les princes de Dô, tu dois porter sur la tête quatre (4) tresses symboliques :
• La première signifie : aime ta femme, mais jamais ne lui confie les secrets d’Etat. Méfies-toi des Femmes. Fils, parce que derrière l’ascension de chaque grand homme, il y a l’amour av'eugle d’une femme et dernière la chute de chaque grand homme il y a la h'aine terrible d’une femme.
• La deuxième signifie : Un Roi, n’a pas d’amis, la seule raison guidant un roi est la raison d’Etat.
• La troisième signifie : Le Fils d’un autre n’est jamais ton fils, la terre d’un autre n’est jamais ta terre.
• La quatrième signifie : Un Royaume ne peut pas marcher sans la coopération des vieux. Les jeunes donnent au Royaume le pouvoir de leurs muscles, les vieux, le fruit de leur expérience. Ils se complètent les uns et les autres.

: Wallace Conakry ✍🏿

Par Sonia Yaamtv

LES 10 MEILLEURES SÉRIES JURIDIQUES QU'UN JURISTE DOIT SUIVRE

✔️Séries d'Avocats de tout le temps !

👉 APPROCHE GÉNÉRALE :

Tu es étudiant en droit et tu es fatigué d’avoir le nez plongé dans tes fiches de révisions pour tes partiels ? Tu aimerais te changer les idées avec une bonne série ?

Bonne nouvelle. Il est possible de joindre l’utile à l’agréable en regardant des séries juridiques où le personnage principal est un avocat.

👉 1) AVOCATS ET ASSOCIES

Une autre série française !
Cette série judiciaire pose le regard sur la vie privée et professionnelle des membres d’un cabinet d’avocats généraliste basé à Paris.

Traitant aussi bien d’affaires criminelles que d’affaires relevant du droit de la famille ou du droit du travail, la série aborde ainsi de façon concrète et réaliste les différents aspects de la justice française, les relations entre les avocats et les problèmes éthiques auxquels la profession doit faire face.

👉 2) BOSTON LEGAL

C’est l’histoire de Denny Crane et Alan Shore, deux amis avocats aussi talentueux qu’excentriques et membres d’un grand cabinet de Boston.

Cette série, signée par l’ancien avocat David E. Kelley, met en scène des affaires juridiques sur un ton humoristique, voir satirique.

Boston Legal est une excellente série, bien qu’ayant son propre univers mélangeant humour et personnages hauts en couleur, sur fond de faits de société.

👉 3) SUITS : AVOCATS SUR MESURE

Vous ne pouvez pas faire du droit et ne pas connaître le grand Harvey Specter !

L’un des meilleurs avocats de New-York, recherche un jeune diplômé d’Harvard pour l’épauler. Impressionné par son intelligence, il prend le risque d’embaucher Mike Ross, un jeune homme brillant mais sans diplôme qui survient à ses besoins en passant des examens d’entrée à la profession d’avocat pour le compte d’autres étudiants.

👉 4) BETTER CALL SAUL

Cette série produite par Netflix décortique le passé de Saul Goodman, plus connu sous le nom de Jimmy McGill, l’avocat véreux de l’excellentissime série Breaking Bad.

Six ans avant de croiser le chemin de Walter White, celui-ci exerce amèrement en tant qu’avocat commis d’office et a du mal à joindre les deux bouts.

La série nous raconte comment il va finalement évoluer professionnellement, se livrant parfois à des escroqueries et tournant la loi à son avantage lorsqu’il le faut.

👉 5) ENGRENAGES

La série en top de ce classement est une série française ! Lancée en 2005 et avec désormais 8 saisons au compteur, Engrenages est la série qu’il faut absolument regarder pour découvrir l’envers du décor du système judiciaire français.

À chaque saison, nous découvrons tous les aspects juridiques d’une enquête à travers le regard croisé de différents personnages : procureur, capitaine de police, juge d’instruction, avocat.

👉 6) ALLY MCBEAL

Cette série culte des années 90 présente avec humour un cabinet d’avocats huppé de Boston, dans lequel travaille Ally McBeal, une jeune avocate pétillante et un brin hystérique.

👉 7) AMERICAN CRIME STORY : THE PEOPLE VS O.J SIMPSON

C’est la première saison de cette série d’anthologie ayant pour toile de fond des histoires criminelles célèbres ou controversées ayant eu lieu aux États-Unis.

Elle relate la fuite, l’arrestation puis le procès largement relayé par les médias du sportif O.J Simpson, soupçonné puis acquitté du meurtre de son ex-épouse, Nicole Brown Simpson en 1994.

Alors que la culpabilité du joueur de football semblait évidente, les avocats de la défense ont réussi à le faire libérer en soulevant la question du racisme anti-noirs au sein de la police et de la justice américaine.

👉 8) THE GOOD WIFE

Sur un ton bien plus léger, The good wife relate l’histoire d’Alicia Florrick, mère de famille et épouse d’un procureur.

Celle-ci voit sa vie bouleversée à la suite de l’incarcération de son mari, mis en cause dans une affaire de corruption et un scandale sexuel.

Pour subvenir au besoin de sa famille, Alicia décide de reprendre sa carrière d’avocate abandonnée treize ans plus tôt. Elle intègre alors un cabinet généraliste à Chicago et va devoir faire face à l’humiliation d’avoir été trompée et à la dureté de jeunes avocats ambitieux.

👉 9 ) THE NIGHT OF

The Night Of raconte l’histoire de Nazir Khan, un fils de chauffeur pakistanais qui emprunte un soir le taxi de son père et récupère malgré lui une jeune fille délurée à Manhattan. Après la consommation d’alcool et de drogue au domicile de la jeune femme, Nazir se réveille et la découvre sans vie, poignardée de plusieurs coups de couteau.

Pris de panique, il s’enfuit mais est finalement arrêté et accusé de meurtre. Il est alors défendu par Jack Stone, incarné par l’excellent John Tuturro, un avocat commis d’office vieillissant, peu réputé et en apparence dépassé par les évènements.

👉 10 ) HOW TO GET AWAY WITH MURDER

Dans Murder, nous suivons Annalise Keating, une enseignante en droit pénal et avocate renommée qui décide d’embaucher cinq de ses meilleurs étudiants dans son cabinet. Ces derniers vont l’aider à défendre ses clients, jusqu’au jour où ils se retrouvent impliqués dans un meurtre.

J'ai trouvé ceci important pour le groupe

LES 10 LIVRES QUE VOUS DEVEZ LIRE DURANT VOS ÉTUDES DE DROIT

𝙾𝚛𝚒𝚎𝚗𝚝𝚊𝚝𝚒𝚘𝚗

"𝙴𝚡𝚒𝚜𝚝𝚎-𝚒𝚕 𝚍𝚎𝚜 𝚕𝚒𝚟𝚛𝚎𝚜 𝚚𝚞𝚎 𝚗𝚘𝚞𝚜 𝚍𝚎𝚟𝚘𝚗𝚜 𝚘𝚋𝚕𝚒𝚐𝚊𝚝𝚘𝚒𝚛𝚎𝚖𝚎𝚗𝚝 𝚕𝚒𝚛𝚎 𝚊𝚞 𝚌𝚘𝚞𝚛𝚜 𝚍𝚎 𝚗𝚘𝚜 𝚎́𝚝𝚞𝚍𝚎𝚜 𝚍𝚎 𝚍𝚛𝚘𝚒𝚝 ?"

À lire sur : www.tonilokadi.com

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LES 3 ÉTAPES D'UN RAISONNEMENT JURIDIQUE

Pendant les études de droit, on nous dit souvent qu’il faudrait développer sa culture juridique car cela permet de développer un raisonnement juridique. C’est visiblement quelque chose d’évident, mais cela laisse perplexe bon nombre d’étudiant.e.s.

En quelques mots, un raisonnement juridique consiste à faire des liens logiques entre des notions et des concepts juridiques. Par exemple, on vous interroge sur le statut de l’embryon et cela vous évoque à la fois la notion d’infans conceptus, la question de la personnalité juridique, le droit de la mère et l’IVG…

Voici donc 3 étapes pour vous aider à développer votre raisonnement juridique.

ETAPE N°1 : APPRENDRE LE VOCABULAIRE ET LES TERMES JURIDIQUES

Savoir de quoi on parle est un minimum quand on prétend raisonner. Comme le disait Nicolas Boileau : « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément. »

Vous devez donc faire l’effort de comprendre les termes juridiques afin de saisir leur signification concrète (comme la notion de jurisprudence) mais aussi pour éviter de les confondre (comme cela se fait souvent avec les verbes stipuler et disposer).

ETAPE N°2 : DÉVELOPPER SES CONNAISSANCES ET SA CULTURE JURIDIQUE

Pour faire des liens entre des notions et des concepts, encore faut-il maitriser ces concepts ! Il est donc nécessaire de connaitre un minimum vos cours et de vous documenter pour développer votre culture juridique.

Inutile de tout retenir par coeur : ce ne sont pas les détails qui vous permettent de bien raisonner mais les liens que vous pouvez faire entre les idées. D’où l’importance (aussi) de bien comprendre la méthodologie du droit…

ETAPE N°3 : SE FAMILIARISER AVEC LA DOCTRINE

Si cela vous arrive d’être impressionné par la fulgurance et la profondeur de la réflexion d’un juriste, dites-vous bien qu’il est sans doute plus malin que vous, mais pas forcément beaucoup plus intelligent : de nombreux théoriciens du droit ont réfléchi depuis des siècles et vous pouvez vous nourrir de leur intelligence.

En lisant des textes de doctrines, vous gagnerez en temps fou dans la compréhension du droit et des ses enjeux… ainsi que dans la rédaction de vos devoirs. Bien sûr, cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas faire l’effort de réfléchir (au contraire !) mais vous pouvez gagner du temps dans votre compréhension et dans votre réflexion en prenant connaissance de la sagesse de vos prédécesseurs à travers les livres et les revues comme c'est recommandé sur juriswin.

J'ai pensé que le groupe aimerait ceci.

LE MEURTRE D'UNE FEMME ENCEINTE EST-CE UN DOUBLE HOMICIDE ?

Il s'agit ici d'une infraction pénale réprimée par le code pénal.

La question du fœtus en droit pénal se fait sous deux approches. Dan la première approche, on trouve tout d’abord la question de l’avortement et dans la seconde, il est question de la « mort » du fœtus contre la volonté de la mère.

À retrouver sur mon blog : tonilokadi.com

Toni Lokadi

L'EXEQUATUR

L’exequatur est une notion propre au droit international. Il désigne la décision rendue par un juge et permettant l’exécution sur le territoire de celui-ci des décisions de justice, des sentences arbitrales, des actes authentiques ou des transactions judicaires prononcés ou rendus à l’étranger.

⭕ Les conditions de l’exequatur d’une décision de justice étrangère au Burkina Faso

De plus, en vertu des différentes conventions internationales conclues par le Burkina Faso avec de nombreux d’Etats, un jugement étranger ne peut être revêtu de l’exequatur que s’il respecte les conditions suivantes :

🔻Les décisions doivent avoir été rendues régulièrement par une juridiction ou par une autorité judiciaire étrangère habilitée ;
🔻Les décisions doivent avoir été rendues régulièrement et dans le respect des règles de procédure ;
🔻Les décisions doivent être exécutoires dans leur pays d’origine ;
🔻Les décisions doivent être conformes à l’ordre public national tel la protection de la personne humaine et de sa dignité (exemple : un jugement validant une répudiation unilatérale ne pourrait bénéficier de l’exequatur).

⭕ La procédure d’exequatur au Burkina Faso d’une décision de justice étrangère

Au Burkina Faso, la procédure d’exequatur relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance et nécessite obligatoirement le recours à un avocat aux fins de représentation. Pour mémoire, la procédure d’exequatur au Burkina Faso est légalement encadrée les articles 668 à 672 de la loi N°022/99/AN portant code de procédure civile au Burkina Faso.

Le CEFEJ ! La vulgarisation du droit, notre priorité !

🔴🇧🇫 : Désormais une moto vendue sans casque est passible d'une amende de 1 à 25 millions de FCFA.

Selon une étude réalisée par le Centre hospitalier de Tengandogo, sur 100 accidents, 90 sont dues des faits de l'homme notamment la vitesse, la surcharge, le non-port du casque, le transport mixte. En vue de réduire ce pourcentage macabre, l'Office national de la sécurité routière (ONASER) organise chaque année la semaine nationale de la sécurité routière. L'objectif de cette initiative est de se sensibiliser les populations sur les comportements routiers civiques.

L'édition 2022 placée sous le thème "Le port du casque, a été lancée ce matin par le Chef du gouvernement Albert Ouedraogo. La cérémonie a été marquée par la remise du décret portant obligation aux commerçants d'intégrer le casque de protection agréé dans l'opération de vente de motos. Le non-respect de ce décret est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 mois à deux ans et d'une amende de 1 million à 25 millions de FCFA.

eclairinfo.net

AFFAIRE KOUAKOU / SODECI

Tribunal de commerce Abidjan
RG N° 710/13

Le sieur KOUAKOU Koffi Eugène n’a consommé qu’en réalité 97m3 sur un trimestre, la SODECI facture par erreur 156 m3. Il décide de ne payer que ce qu’il a consommé, après avoir informé la SODECI.

Mais alors qu’il croyait ce chapitre clos, la SODECI revient à la charge et suspend la fourniture de l’eau.

Le juge ordonne le rétablissement de la fourniture de l’eau par la SODECI au profit de Monsieur KOUAKOU Koffi Eugène (demandeur) sous astreinte comminatoire de cinq cent mille (500.000 F CFA) par heure de re**rd à compter du prononcé de la décision.

Nul personne n'est contre la justice, mais il faut juste un territoire bien sécurisé pour que l'expression de la justice soit éffective.

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