Veille juridique Polynésie française

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Fonctionnement normal

29/01/2024

Le Sénat engage une réflexion sur la question de l’origine des gendarmes affectés dans les territoires d’ "Le Sénat va mener deux études sur l’adaptation des missions de l’État dans les Outre-mer. Dans cette optique, et afin de nourrir leur réflexion, les membres de la Délégation sénatoriale aux Outre-mer procèdent à l’audition de hauts responsables de structures assurant la continuité de l’action de l’État dans les territoires ultramarins. Parmi eux se trouve le général de corps d’armée (G.C.A.) Lionel Lavergne, à la tête de la gendarmerie d’Outre-mer depuis bientôt un an, auquel sont rattachés dix commandements de la gendarmerie (COMGENDs)."
https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/gendinfo/actualites/2024/le-senat-engage-une-reflexion-sur-la-question-de-l-origine-des-gendarmes-affectes-dans-les-territoires-d-outre-mer

Photos from Grand Conseil Coutumier - Guyane's post 24/01/2024
Ouverture des candidatures du DU « Histoire des familles et généalogie » 22/01/2024

École nationale des chartes propose un DU «Histoire des familles et généalogie» - Conditions d’admission • Diplôme de master 2 ou équivalent (bac+5) - 509 heures

https://www.chartes.psl.eu/fr/cursus/du-histoire-familles-genealogie

Ouverture des candidatures du DU « Histoire des familles et généalogie » L’École nationale des chartes a ouvert en 2023 une nouvelle formation diplômante, un diplôme universitaire (DU) intitulé « Histoire des familles et généalogie », qui vise à enseigner et structurer les savoirs et connaissances pour mener à bien des recherches en généalogie.

22/01/2024
21/01/2024

Actualité CTCPF et taxe de développement local.
2 thèmes retenus lors de la campagne de participation citoyenne 2023 en française
Sur les 151 thèmes proposés par les citoyennes et citoyens aux 17 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), 25 l’ont été par les polynésiennes et polynésiens. C’est une participation très forte qui marque l’intérêt porté à la juridiction.
Sur 15 thèmes retenus par les CRTC, 2 l’ont été en Polynésie française.
Il s’agit d’une part, de 👉la défiscalisation et d’autre part, de la
👉taxe de développement local.
https://www.ccomptes.fr/fr/communiques-presse/2-themes-retenus-lors-de-la-campagne-de-participation-citoyenne-2023-en

20/01/2024

Justice : 24 nouveaux postes d’ici à 2027 "C’est une bonne nouvelle pour notre appareil de justice... 24 postes vont être crées d'ici à 2027, "soit 4 magistrats, 13 greffiers, et 7 attachés de justice supplémentaire" a indiqué le ministre de la Justice"

[INFO] ⚖️ La situation de la polynésienne a été évoquée à Paris cette semaine. Le ministre Éric Dupond-Moretti a annoncé la création de 24 postes d'ici à 2027 au bénéfice de la Polynésie.

➕ d'infos : https://la1ere.francetvinfo.fr/polynesie/tahiti/polynesie-francaise/justice-24-nouveaux-postes-d-ici-a-2027-1458647.html

19/01/2024

M2 droit accès concours Expert-géomètre ? [sic] et notaires
Formations pour devenir géomètre-expert https://www.cidj.com/metiers/geometre-expert
Formation pour devenir Notaire https://www.onisep.fr/ressources/univers-metier/metiers/notaire #:~:text=Apr%C3%A8s%20le%20bac,DN%20(dipl%C3%B4me%20de%20notaire).

⚠️ à partir du 17 janvier !
💡 La F.A.Q du Village pour tout savoir sur les études de Droit! 💼📚
>> Retrouvez l'intégralité de notre article "Focus sur Parcoursup et les études de Droit" ⤵️
https://www.village-justice.com/articles/faire-son-droit

19/01/2024

Notaires Bretons Lancent Escape game "Dernières volontés : héritage, enquête et révélation !"

19/01/2024

Notaires de Normandie et l'actualité

19/01/2024

[RECRUTEMENT]

🔹 La Direction de la santé recrute un(e) Juriste H/F

📝Les missions attendues:
-Assurer la veille juridique en droit du travail, droit de la fonction publique, et droit des marchés publics, ainsi que dans les domaines relevant de la compétence de la Direction de la Santé.
-Rédiger les projets de mémoire en défense ou d'avis dans le cadre des contentieux
-Participer à la rédaction des projets de création, de modification ou d'abrogation de textes dans les domaines d'intervention de la Direction de la Santé.
-Rédiger des notes juridiques et des courriers sur des sujets relevant du bureau des affaires juridiques.
-Traiter, sur saisine des structures de la Direction de la Santé, les demandes de mise en œuvre de procédure disciplinaire.
-Assister les responsables des différentes structures de la Direction de la Santé dans le domaine juridique.

🔎Profil recherché:
-Diplômé(e) d’un niveau licence en droit, avec une spécialisation en droit public.
-Expérience significative en tant que juriste, idéalement dans la santé ou le secteur public.
-Excellentes connaissances en droit du travail, droit de la fonction publique, droit des marchés publics, droit administratif, et accessoirement en droit de la santé.
-Compétences en gestion des contentieux, procédures disciplinaires, et conseils juridiques. Participation à l'élaboration des textes réglementaires dans le domaine de la santé.

📍Localisation du poste:
IDV – TAHITI – Papeete - Immeuble Atitiafa – 1er étage - 56 avenue du Commandant Destremeau.

👉Présentation de la structure (de santé):
La Direction de la Santé compte près de 1200 agents répartis dans les 125 structures du service. Le Bureau des Affaires Juridiques (BAJ) est composé de 2 personnes et est un maillon essentiel dans la garantie du respect des normes et réglementations.
En savoir plus sur la Direction de la santé : https://www.service-public.pf/dsp/

📩Comment postuler:
RDV sur la plateforme de recrutement ARAVIHI : https://www.dsp.aravihi.gov.pf/offre-de-emploi/emploi-juriste-2241_932.aspx
pour y déposer vos CV, lettre de motivation et copie de votre(vos) diplôme(s)

Mythes et cultures du Pacifique : épisode • 2/3 du podcast Tempêtes et soleils radieux en Polynésie française 19/01/2024

Série « Tempêtes et soleils radieux en Polynésie française » Mythes et cultures du Pacifique avec Bruno Saura Professeur en Civilisation polynésienne à l'université de la Polynésie française France culture janvier 2024

Mythes et cultures du Pacifique : épisode • 2/3 du podcast Tempêtes et soleils radieux en Polynésie française AUDIO • 2/3 : Mythes et cultures du Pacifique. Tempêtes et soleils radieux en Polynésie française est une série inédite proposée par France Culture. Écoutez gratuitement en ligne ce podcast et parcourez tout notre catalogue.

18/01/2024

LE NOMBRIL DU MONDE
Sur les chemins de la diaspora rapanui (île de Pâques, Chili et Polynésie française) Diego Muñoz Publication sur OpenEdition Books : 16 janvier 2024 Année d’édition : 2023 dont Chapitre 8. – La volonté d’être Mā‘ori - Mā‘ohi. Une identité transnationale "Les Rapanui d’aujourd’hui se revendiquent comme Polynésiens, et ceux qui sont dans une démarche politique et de renouveau culturel se disent aussi Mā‘ori. (...)" 🔓 https://books.openedition.org/sdo/1646

L'ordre des avocats de Papeete attaque la loi de finance du Pays 16/01/2024

L’ordre des avocats de Papeete a déposé, le 13 janvier, un recours devant le Conseil d’État contre la loi du 15 décembre 2023, portant diverses mesures fiscales dans le cadre de l’approbation du budget 2024 du Pays.

L'ordre des avocats de Papeete attaque la loi de finance du Pays L’ordre des avocats de Papeete a déposé, le 13 janvier, un recours devant le Conseil d’État contre la loi du 15 décembre 2023, portant diverses mesures fiscales dans le cadre de l’approbation du budget 2024 du Pays. Dans le viseur du barreau, l’article 4, retirant aux avocats la possibil...

11/01/2024

Offre d'emploi Pôle Missions socio-judiciaires de l'APAJ
Un(e) Juriste Pénaliste - Délégué(e) du Procureur
Master 2 en droit, et idéalement être spécialisé en droit pénal.
A pourvoir le : 15/02/2024
https://www.sefi.pf/SefiWeb/SefiOffres.nsf/vOffreWeb/53DEC76701686DD10A258AA000012AFD?OpenDocument&fbclid=IwAR0EJXrCEtTLuvYTKqrNHtB6EnjpfHpkyRy-U93-VY7wijkM9DawwjVBTNI

𝕆𝕗𝕗𝕣𝕖 𝕕’𝕖𝕞𝕡𝕝𝕠𝕚

L’APAJ recherche pour son pôle Missions Socio-Judiciaires :

🔵 Un(e) Juriste Pénaliste - Délégué(e) du Procureur

Les candidatures (CV + Lettre de motivation) sont à transmettre par mail à l’adresse [email protected]. Plus de renseignements au 40.43.20.41.

Le lien vers l'annonce du SEFI est disponible ci-dessous 👇
https://www.sefi.pf/SefiWeb/SefiOffres.nsf/vOffreWeb/53DEC76701686DD10A258AA000012AFD?OpenDocument

07/01/2024

Quand les notaires ont de l'humour ! 😉
Source : Chambre des Notaires de la Gironde

(Pour mémoire legs mot invariable ;) "s" muet sauf chez les lyonnais ;)- qui prononcent le "s" comme dans l'ancien français.
"ancien français lais, de laisser, avec l'influence du latin legatum, don par testament." Source Larousse.

19/12/2023

Le 120e Congrès des de France se tiendra à Bordeaux, en 2024, abordant le thème "Vers un durable. Accompagner les projets face aux défis environnementaux."
Le 120e Congrès des notaires de France est présidé par Marie-Hélène PERO AUGEREAU-HUE, notaire à Cheuvreuse dans les Yvelines. Après Sophie CHAINE, en 2004, Marie-Hélène PERO AUGERAU-HUE est la seconde femme à occuper cette fonction depuis la création du Congrès des notaires de France

📢 Le saviez-vous ?
En 2024, le Congrès des notaires de France se déroulera à Bordeaux Métropole, sur un thème brulant d’actualité…
"Vers un urbanisme durable. Accompagner les projets face aux défis environnementaux."
Durant ce mois de décembre, nous vous présenterons l’équipe du 120e Congrès, composée de 15 membres bénévoles, notaires et universitaires, et de 7 permanents, salariés de l’Association Congrès des notaires de France.

Commençons, naturellement, par la Présidente de cette édition !
Le 120e Congrès des notaires de France est présidé par Marie-Hélène PERO AUGEREAU-HUE, notaire à Cheuvreuse dans les Yvelines.
Acteur, et spectateur privilégié d’un monde en perpétuel évolution, le notaire est une pièce essentielle du puzzle de l’organisation des territoires. Marie-Hélène PERO AUGEREAU-HUE a donc choisi d’aborder le sujet complexe de l’urbanisme, sous le prisme des enjeux environnementaux.

Nourrie, durant son parcours professionnel, par sa passion pour le droit public et les collectivités, le thème retenu par la présidente et son équipe est à la fois innovant et prometteur. Il traitera d’un sujet qui reflète tant l’implication des collectivités publiques dans l’organisation de la cité que la prise en compte, par le notariat, de l’ensemble des sujets de sociétés.

Nommée notaire en 2007, Marie-Hélène PERO AUGEREAU HUE a exercé de nombreuses fonctions dans le notariat.

Des fonctions politiques d’abord :
✔ Membre de la chambre interdépartementale des Yvelines et du Val d’Oise de 2012 à 2015,
✔ Déléguée de cours auprès du Conseil Supérieur du Notariat de 2016 à 2020,
✔ Membre du bureau du Conseil Supérieur du Notariat de 2018 à 2020.

Des fonctions intellectuelles également :
✔ Membre de l’institut notarial des collectivités locales de 2014 à 2021,
✔ Présidente de la section droit public de l’Institut d’Etudes Juridiques (IEJ) du Conseil Supérieur du Notariat,
✔ Présidente de la 3e commission du 109e congrès des notaires de France ayant pour thème les propriétés publiques,
✔ Présidente de la 2e commission du 112e congrès des notaires de France, ayant pour thème la propriété immobilière.

Après C. PASQUALINI en 1986, C. LETULLE-JOLY en 1991 et S. CHAINE en 2004, M.H. PERO AUGERAU-HUE est la quatrième femme à occuper cette fonction depuis la création du Congrès des notaires de France, symbole de l’évolution du notariat et de son adaptation à la société.
Au 31 décembre 2022, 56% des notaires français (libéraux et salariés) sont des femmes, 85% des collaborateurs du notariat sont des femmes. 71% des diplômés notaires sont, depuis 2018, des « diplômées ».

Mais il ne fait aucun doute, que ce n’est pas le genre qui fait la fonction !
Les présidents de congrès sont choisis par leurs pairs pour leurs nombreuses qualités.
C’est donc tout naturellement qu’il a été confié à Marie-Hélène PERO AUGEREAU-HUE la mission de présider le 120e Congrès des notaires de France.


Notaires de France

15/12/2023

Droit - Actualité - Consolidation - Sébastien Gunther, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux au Haut commissariat de la République en Polynésie française, a réalisé, de sa propre initiative, une consolidation de la plupart des codes de l’Etat applicables en Polynésie française.
Sur le site qu’il a créé https://consolidation.gunther.fr/ on trouve la consolidation de plusieurs codes applicables française en et Wallis-et-Futuna.

Sébastien Gunther, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux au HCPF, a réalisé, de sa propre initiative, une consolidation de la plupart des codes de l’Etat applicables en Polynésie française. Les participants ont salué cette initiative
https://juristespolynesie.blogspot.com/2023/12/20ansajpf-lassociation-de-juristes-de.html

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